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Convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats
Du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000)
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TAUX CONVENTIONNEL POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2
Préambule
Cet accord reconduit la contribution conventionnelle de la branche sur la formation professionnelle
continue.
Article 1er
Objet
Le présent accord a pour objet de reconduire la contribution conventionnelle de la branche sur la
formation professionnelle continue.
En application des dispositions de l’article L 6332-1-2 du Code du Travail, les entreprises de 1 à 299
salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l’OPCOEP, qui s’élève à 0,35 % de la
masse salariale brute du personnel non-avocat, y compris les entreprises dont le siège est implanté
dans les D.R.O.M.
Cette contribution s’applique à la collecte exigible à partir de la masse salariale de l’année 2020.
Article 2
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de
Convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1979
étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000).
Article 3
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Pour l’application de l’article L 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu’un accord portant
sur la fixation du taux de la contribution n’avait pas à porter les stipulations spécifiques mentionnées
à l’article L 2232-10-1, sous réserves des situations explicitement évoqués dans l'accord. En effet,
celui-ci doit s’appliquer quelle que soit la taille de l’entreprise dans une branche composée presque
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Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats
Du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000)
avenant 129 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle
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Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles
L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.
Article 8
Extension
Les partenaires sociaux conviennent de demander l’extension du présent accord
conformément aux dispositions de l’article L.2261-15 du Code du Travail.
Fait à Paris, le 20 novembre en 3 exemplaires.
Convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats
Du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000)
avenant 129 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle
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  • 2. Convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats Du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000) avenant 129 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle Avenant 129 du 20 novembre 2020 - IDCC 1000 TAUX CONVENTIONNEL POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2 Préambule Cet accord reconduit la contribution conventionnelle de la branche sur la formation professionnelle continue. Article 1er Objet Le présent accord a pour objet de reconduire la contribution conventionnelle de la branche sur la formation professionnelle continue. En application des dispositions de l’article L 6332-1-2 du Code du Travail, les entreprises de 1 à 299 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l’OPCOEP, qui s’élève à 0,35 % de la masse salariale brute du personnel non-avocat, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans les D.R.O.M. Cette contribution s’applique à la collecte exigible à partir de la masse salariale de l’année 2020. Article 2 Champ d’application Le présent accord s’applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de Convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000). Article 3 Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour l’application de l’article L 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu’un accord portant sur la fixation du taux de la contribution n’avait pas à porter les stipulations spécifiques mentionnées à l’article L 2232-10-1, sous réserves des situations explicitement évoqués dans l'accord. En effet, celui-ci doit s’appliquer quelle que soit la taille de l’entreprise dans une branche composée presque exclusivement d’entreprise de moins de 50 salariés. Article 4 Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
  • 3. Convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats Du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000) avenant 129 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle Avenant 129 du 20 novembre 2020 - IDCC 1000 TAUX CONVENTIONNEL POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE 3 Article 5 Révision Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 6 Date d’application Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au jour de la signature du présent avenant. Article 7 Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail. Article 8 Extension Les partenaires sociaux conviennent de demander l’extension du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-15 du Code du Travail. Fait à Paris, le 20 novembre en 3 exemplaires.
  • 4. Convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats Du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 (IDCC 1000) avenant 129 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle Avenant 129 du 20 novembre 2020 - IDCC 1000 TAUX CONVENTIONNEL POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE 4 AVOCATS EMPLOYEURS DE FRANCE (AEF) FEDERATION DES SERVICES, BRANCHE PROFESSIONS JUDICIAIRES (CFDT) CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS EMPLOYEURS (CNA - CNAE), FEDERATION COMMERCE, SERVICES, FORCE DE VENTE CFTC (CSFV - CFTC) FEDERATION NATIONALE CGT DES SOCIETES D’ETUDE ET DE CONSEIL ET DE PREVENTION, (CGT) FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE (FEC – FO) SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE (SAFE), UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES - FEDERATION DES SYNDICATS DE SERVICES, ACTIVITES DIVERSES, TERTIAIRES ET CONNEXES - (UNSA - FESSAD) UNION PROFESSIONNELLE DES SOCIETES D’AVOCATS (UPSA)