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AVENANT N°6 du 25 septembre 2019
à l’accord collectif du 1er
avril 2015 relatif au régime
remboursement de frais de santé
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES PERSONNELS FAMILLE RURALES
2
Entre :
D’une part,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO) siégeant à la Commission paritaire nationale
et représentant l’ensemble du personnel salarié travaillant dans le cadre des associations et
fédérations FAMILLES RURALES
Et d’autre part,
Les associations FAMILLES RURALES, les fédérations régionales, départementales, la
fédération nationale, représentées par le collège employeur siégeant au sein de la
Commission paritaire nationale
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet :
- de modifier la notion d’ayants droit des salariés bénéficiaires du régime conventionnel afin de
l’adapter à la législation relative à la protection universelle maladie (PUMa),
- de reconduire le taux d’appel fixé à 80% de l’ensemble des cotisations à l’exception des
conjoints à compter du 01.01.2020 jusqu’au 31.12.2020 ;
- de modifier les garanties de remboursement complémentaires de frais de soins de santé pour
mettre en œuvre la réforme du « 100% santé » instaurée par la loi n°2018-1203 du 22
décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le décret n°2019-65 du 31
janvier 2019 adaptant les garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en
place en application de l’article L.911-7 du code de la Sécurité Sociale aux dispositions assurant
un accès sans reste à charge à certains frais de santé et le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019
visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives
et soins prothétiques dentaires et à adapter le contenu des contrats d’assurance maladie
complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales (cahier des charges « Contrat
responsable »)
ARTICLE 1 : DEFINITION DES AYANTS DROIT
A compter de la date d’effet du présent avenant, les dispositions qui suivent remplacent celles
contenues à l’article 3.2 « Ayants droit » de l’accord collectif du 1er
avril 2015 :
3
« L’adhésion du salarié entraîne la couverture à titre obligatoire de ses ayants droit ci-dessous définis
- Enfant légitime, naturel, reconnu ou adoptif à charge de l'assuré au sens de la Sécurité sociale,
ou à la charge de son conjoint non divorcé, ni séparé de corps judiciairement, de son concubin
ou partenaire de PACS.
- Le nouveau-né ou l'enfant adopté est garanti dès le jour de la naissance ou de l'adoption, sous
réserve que la demande soit adressée à l'organisme assureur gestionnaire dans les trente jours
qui suivent l'événement. Les enfants jusqu’au jour de leur 28ème
anniversaire satisfaisant au
moins une des conditions suivantes :
o étudiants percevant une rémunération au plus trois mois dans l’année ou, à défaut,
n’excédant pas 60% du SMIC
o en situation de handicap et percevant une allocation prévue par la loi du 30 juin 1975
o à la recherche d’un 1er
emploi et inscrits en tant que tels à Pôle Emploi.
Par ailleurs, la notion de conjoint à charge au sens de la Sécurité sociale disparaissant, le périmètre
des bénéficiaires ayant accès au régime a été étendu : le conjoint, concubin ou partenaire de PACS du
salarié peut adhérer à titre facultatif au présent régime, sous réserve du paiement de la cotisation
correspondante. »
ARTICLE 2 : RECONDUCTION DU TAUX D’APPEL
A l’article 7.3 de l’accord collectif du 1er
avril 2015, les dispositions afférentes au taux d’appel sont
remplacées comme suit :
« Il est fixé un taux d’appel à 80%. Celui-ci s’applique à l’ensemble des cotisations à l’exception des
conjoints, à compter du 01 janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Ce taux d’appel est reconductible
en fonction des résultats du régime frais de santé et du niveau de la réserve.
Ainsi les taux appelés au 1er
janvier 2020 sont les suivants :
Cotisation 2020
(taux d’appel 80%)
Régime général
(y compris régime agricole)
2,52% du PMSS
Régime Alsace-Moselle
(y compris régime agricole)
1,77% du PMSS
PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale
»
ARTICLE 3 : MODIFICATION DES GARANTIES
A compter de la date d’effet du présent avenant, le tableau des garanties figurant en annexe de
l’accord collectif du 1er
avril 2015, tel que modifié par l’avenant n°3 du 21 novembre 2017 est modifié
comme suit :
4
Remboursement
Sécurité sociale
Régime Général et
MSA
Garanties conventionnelles
Familles Rurales
Total remboursement Sécurité
sociale +
Base conventionnelle Familles
Rurales
Hospitalisation
Secteur conventionné
Frais de séjour 80% / 100% BR 300% BR 380% BR / 400% BR
Honoraires Optam / Optam-Co* 80% / 100% BR 300% BR 380% BR / 400% BR
Honoraires non Optam* 80% / 100% BR 100% BR 180% BR / 200% BR
Forfait hospitalisation Néant 100% FR 100% FR
Participation forfaitaire pour les
actes médicaux lourds > 120 €
Néant
prise en charge intégrale du
forfait
prise en charge intégrale du
forfait
Chambre particulière Néant 70€ / jour
Lit accompagnement enfants Néant 70€ / jour
Transport 65% BR 35% BR 100% BR
Secteur non conventionné
Honoraires 80% TA TM 100% TA
Frais de séjour Néant TM TM
Soinscourants
Consultations - visites généralistes -
OPTAM/OPTAM CO
70% BR 70% BR 140% BR
Consultations - visites généralistes -
non OPTAM/non OPTAM CO
70% BR 50% BR 120% BR
Consultations - visites spécialistes -
OPTAM/OPTAM CO
70% BR 100% BR 170% BR
Consultations - visites spécialistes -
non OPTAM/non OPTAM CO
70% BR 80% BR 150% BR
Analyses et examens de biologie 60% BR 40% BR (1)
100% BR
Radiologie - OPTAM 70% BR 80% BR 150% BR
Radiologie - non OPTAM 70% BR 60% BR 130% BR
Auxiliaires médicaux 60% BR 40% BR (1)
100% BR
Actes techniques médicaux -
OPTAM/OPTAM CO
70% BR 80% BR 150% BR
Actes techniques médicaux - non
OPTAM/non OPTAM CO
70% BR 60% BR 130% BR
Pharmacie
Pharmacie à 65% 65% BR 35% BR (1)
100% BR
Pharmacie à 30% 30% BR 70% BR (1)
100% BR
Pharmacie à 15% 15% BR 85% BR (1)
100% BR
5
Optique
Périodicité de prise en charge d'un équipement optique (2)
: une fois tous les 2 ans pour les enfants et adultes de 16 ans et
plus, une fois par an pour les enfants âgés de moins 16 ans ou une fois tous les 6 mois pour les enfants jusqu'à 6 ans en
cas d'évolution de la morphologie du visage entrainant une perte d'efficacité du verre correcteur
Monture
Classe A (100% Santé) 60% BR 100% PLV – 60% BR 100% PLV
Classe B 60% BR 100 € - 60 % BR 100 €
Verres
Classe A (100% Santé) 60% BR 100% PLV – 60% BR 100% PLV
Classe B 60% BR
Verre simple : 95 € - 60% BR
Verre complexe : 260 € - 60% BR
Verre très complexe : 325 € -
60% BR
Verre simple : 95 €
Verre complexe : 260 €
Verre très complexe : 325 €
Prestation d’adaptation de la
prescription médicale de verres
correcteurs après réalisation d’un
examen de la réfraction, en cas de
renouvellement d’une ordonnance
pour des verres de classe A et B
60% BR 100% BR dans la limite des PLV
Autres suppléments pour verres de
classe A ou B (prisme / système
antiptosis / verres iséiconiques)
60% BR 40% BR 100% BR
Lentilles 60% BR / Néant 200 € 200€ - TM / 100% BR
Chirurgie réfractive Néant 600€ par œil / an / bénéficiaire
Dentaire
Soins dentaires 70% BR 30% BR (1)
100% BR
Soins et Prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité Sociale :
100% Santé 70% BR 100% PLV – 70 % BR 100% PLV
Panier Reste à charge maîtrisé
Prothèses dentaires (y compris
Inlay-Onlay)
70% BR
400% BR dans la limite de 100%
PLV – 70% BR
470% BR dans la limite de 100%
PLV
Panier libre
Prothèses dentaires (y compris
Inlay-Onlay)
70% BR 400% BR 470% BR
Orthodontie remboursée par la
Sécurité sociale
100% BR 400% BR 500% BR
Prothèses dentaires non
remboursées par la Sécurité sociale
Néant Crédit annuel 1 000€ par bénéficiaireParodontologie
Implants
6
Orthodontie non remboursée par la
Sécurité sociale
Autresprothèses
Autres prothèses remboursées par
la Sécurité sociale
60% BR 300% BR 360% BR
Aide auditive remboursée par la SS
Périodicité de prise en charge : 1 fois tous les 4 ans par oreille à compter du 1er janvier 2021
Classe I (100% Santé)
A compter du 01.01.2020 :
Adulte
60% BR 37% PMSS - 60% BR / oreille 37% PMSS / oreille
Enfant 60% BR 150% PMSS - 60% BR/ oreille 150% PMSS / oreille
A compter du 01.01.2021 :
Sans distinction adulte / enfant
60% BR 100% PLV – 60% BR 100% PLV
Classe II
A compter du 01.01.2020 :
Adulte
60% BR 37% PMSS - 60% BR / oreille 37% PMSS / oreille
Enfant 60% BR 150% PMSS - 60% BR/ oreille 150% PMSS / oreille
A compter du 01.01.2021 :
Adulte
60% BR
37% PMSS - 60% BR / oreille
dans la limite de 1700€ / oreille
37% PMSS / oreille dans la limite
de 1700€ / oreille
Enfant 60% BR
50% PMSS - 60% BR/ oreille
dans la limite de 1700€ / oreille
50% PMSS / oreille dans la limite
de 1700€ / oreille
Piles remboursées par la SS 60% BR 30% BR 100% BR
Divers
Cure thermale acceptée SS 65% BR 35% BR + 500€ 100% BR + 500€
Forfait maternité Néant 500€ / enfant
Spécialités non remboursées par la
Sécurité sociale (ostéopathes,
chiropracteurs, podologues,
acupuncteurs, diététiciens,
psychologues, psychomotricien)
Néant Forfait de 25€ / acte, plafonné à 100€ / an / bénéficiaire
Frais de prévention réglementaire Néant Prise en charge des actes de prévention dans la limite de 100% TM
Remboursement
Sécurité sociale
Régime Local
d'Alsace Moselle
Garanties conventionnelles
Familles Rurales
Total remboursement Sécurité
sociale +
Base conventionnelle Familles
Rurales
fHospitalisation
Secteur conventionné
Frais de séjour 100% BR 300% BR 400% BR
Honoraires Optam / Optam-
Co*
100% BR 300% BR 400% BR
Honoraires non Optam* 100% BR 100% BR 200% BR
Forfait hospitalisation 100% BR 100% FR 100% FR
Participation forfaitaire pour les
actes médicaux lourds > 120 €
Néant prise en charge intégrale du forfait prise en charge intégrale du forfait
Chambre particulière Néant 70€ / jour
Lit accompagnement enfants Néant 70€ / jour
7
Transport 90% BR 10% BR 100% BR
Secteur non conventionné
Honoraires 80% TA TM 100% TA
Frais de séjour Néant TM
Soinscourants
Consultations - visites
généralistes - OPTAM/OPTAM
CO
90% BR 50% BR 140% BR
Consultations - visites
généralistes - non OPTAM/non
OPTAM CO
90% BR 30% BR 120% BR
Consultations - visites
spécialistes - OPTAM/OPTAM
CO
90% BR 80% BR 170% BR
Consultations - visites
spécialistes - non OPTAM/non
OPTAM CO
90% BR 60% BR 150% BR
Analyses et examens de
biologie
90% BR 10% BR (1)
100% BR
Radiologie - OPTAM 90% BR 60% BR 150% BR
Radiologie - non OPTAM 90% BR 40% BR 130% BR
Auxiliaires médicaux 90% BR 10% BR (1)
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Actes techniques médicaux -
OPTAM/OPTAM CO
90% BR 60% BR 150% BR
Actes techniques médicaux -
non OPTAM/non OPTAM CO
90% BR 40% BR 130% BR
Pharmacie
Pharmacie à 90% 90% BR 10% BR (1)
100% BR
Pharmacie à 80% 80% BR 20% BR (1)
100% BR
Pharmacie à 15% 15% BR 85% BR (1)
100% BR
Optique
Périodicité de prise en charge d'un équipement optique (2)
: une fois tous les 2 ans pour les enfants et adultes de 16 ans et
plus, une fois par an pour les enfants âgés de moins 16 ans ou une fois tous les 6 mois pour les enfants jusqu'à 6 ans en cas
d'évolution de la morphologie du visage entrainant une perte d'efficacité du verre correcteur
Monture
Classe A (100% Santé) 90% BR 100% PLV – 90% BR 100% PLV
Classe B 90% BR 100€ - 90% BR 100 €
Verres
Classe A (100% Santé) 90% BR 100% PLV – 90% BR 100% PLV
Classe B 90% BR
Verre simple : 95 € - 90% BR
Verre complexe : 260 € - 90% BR
Verre très complexe : 325 € - 90%
BR
Verre simple : 95 €
Verre complexe : 260 €
Verre très complexe : 325 €
Prestation d’adaptation de la
prescription médicale de verres
correcteurs après réalisation
d’un examen de la réfraction,
en cas de renouvellement
d’une ordonnance pour des
verres de classe A et B
90% 100% BR dans la limite des PLV
8
Autres suppléments pour
verres de classe A ou B
(prisme / système antiptosis /
verres iséiconiques)
90% 10% BR 100% BR
Lentilles 90% BR / Néant 200 € 100% BR / Néant + 200€ - TM
Chirurgie réfractive Néant 600€ par œil / an / bénéficiaire
Dentaire
Soins dentaires 90% BR 10% BR (1)
100% BR
Prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité Sociale :
100% Santé 90% BR 100% PLV – 90% BR 100% PLV
Panier Reste à charge maîtrisé
Prothèses dentaires (y compris
Inlay / Onlay)
90% BR
380% BR dans la limite de 100%
PLV – 90% BR
470% BR dans la limite de 100%
PLV
Panier libre
Prothèses dentaires (y compris
Inlay / Onlay)
90% BR 380% BR 470% BR
Orthodontie remboursée par la
Sécurité sociale
100% BR 400% BR 500% BR
Prothèses dentaires non
remboursées par la Sécurité
sociale
Néant Crédit annuel 1 000€ par bénéficiaire
Parodontologie
Implants
Orthodontie non remboursée
par la Sécurité sociale
Autresprothèses
Autres prothèses remboursées
par la Sécurité sociale
90% BR 270% BR 360% BR
Aide auditive remboursée par la SS
Périodicité de prise en charge : 1 fois tous les 4 ans par oreille à compter du 1er janvier 2021
Classe I (100% Santé)
A compter du 01.01.2020 :
Adulte
90% BR 37% PMSS - 90% BR / oreille 37% PMSS / oreille
Enfant 90% BR 150% PMSS - 90% BR / oreille 150% PMSS / oreille
A compter du 01.01.2021 :
Sans distinction adulte / enfant
90% BR 100% PLV – 90% BR 100% PLV
Classe II
A compter du 01.01.2020 :
Adulte
90% BR 37% PMSS - 90% BR / oreille 37% PMSS / oreille
Enfant 90% BR 150% PMSS - 90% BR/ oreille 150% PMSS / oreille
A compter du 01.01.2021 :
Adulte
90% BR
37% PMSS - 90% BR / oreille dans
la limite de 1700€ / oreille
37% PMSS / oreille dans la limite de
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Enfant 90% BR
50% PMSS - 90% BR/ oreille dans
la limite de 1700€ / oreille
50% PMSS / oreille dans la limite de
1700€ / oreille
Piles remboursées par la SS 90% BR 10% BR 100% BR
Diver
s
Cure thermale acceptée SS 90% BR 10% BR + 500€ 100% BR + 500€
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Forfait maternité Néant 500€ / enfant
Spécialités non remboursées
par la Sécurité sociale
(ostéopathes, chiropracteurs,
podologues, acupuncteurs,
diététiciens, psychologues,
psychomotricien)
Néant Forfait de 25€ / acte, plafonné à 100€ / an / bénéficiaire
Frais de prévention
réglementaire
Néant Prise en charge des actes de prévention dans la limite de 100% TM
BR : Base de remboursement de la
Sécurtié sociale (1)
équivaut à 100% du TM
TM : Ticket modérateur
(2)
périodicité réduite en cas de dégradation des performances oculaires :
- une fois par an pour les adultes et enfants de 16 ans et plus pour la monture et les verres (avec
justificatif d'une nouvelle prescription médicale ou prescription médicale adaptée par l’opticien)
- aucun délai pour les enfants de moins de 16 ans pour les verres (avec justificatif d’une nouvelle
prescription médicale) ;
périodicité réduite en cas d'évolution de la réfraction liée à des situations médicales
particulières (liste établie) : aucun délai pour les verres (sous condition de nouvelle prescription
médicale mentionnant la situation médicale particulière)
PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité
sociale
TA : tarif d'autorité
Optam / Optam-Co : Option Pratique
Tarifaire Maîtrisée / Option Pratique
Tarifaire Maîtrisée - Chirurgie
Obstétrique. Elles remplacent, à compter
du 1er janvier 2017 le Contrat d'Accès
aux Soins.
Verres simples :
Verres unifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre -6.00 et +6.00 dioptries,
Verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre -6.00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à +4.00
dioptries,
Verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6.00 dioptries.
Verres complexes :
Verres unifocaux sphériques dont la sphère est hors zone de -6.00 à +6.00 dioptries,
Verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre -6.00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à +4.00 dioptries,
Verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à -6.00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0.25 dioptrie,
Verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est supérieure à 6.00 dioptries,
Verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est comprise entre -4.00 et +4.00 dioptries,
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre -8.00 et 0.00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou
égal à +4.00 dioptries,
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à
8.00 dioptries.
Verres très complexes :
Verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4.00 à +4.00 dioptries,
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre -8.00 et 0.00 dioptries et dont le cylindre est supérieur à
+4.00 dioptries,
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à -8.00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à
0.25 dioptrie,
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est supérieure à 8.00
dioptries.
ARTICLE 4 : APPLICATION DE L’AVENANT AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES
Compte-tenu de la nature et de l’objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas
avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l’égard des entreprises de moins de 50 salariés,
dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime conventionnel de remboursement de frais de
soins de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective, et ce quelle que
soit la taille de leur entreprise.
Le présent avenant s’applique donc à l’ensemble des entreprises visées dans son champ d’application
quel que soit leur effectif.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er
janvier 2020.
10
Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.
ARTICLE 6 : DEPÔT
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signé des parties
et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministère chargé du travail
dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait en 11 exemplaires originaux,
A Paris, le 25 septembre 2019
Pour le collège patronal : (membres élus en Assemblée Générale de la Fédération
nationale)
Michel PILLON Sylvain BRELOT
Marie-Agnès BESNARD Daniel FONTAINE
Bernard GAZON Monique ROUSSEAU
Pour le collège syndical
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11
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Idcc 1031 rac0 25 09-2019

  • 1. 1 AVENANT N°6 du 25 septembre 2019 à l’accord collectif du 1er avril 2015 relatif au régime remboursement de frais de santé CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS FAMILLE RURALES
  • 2. 2 Entre : D’une part, ENTRE LES SOUSSIGNES : Les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO) siégeant à la Commission paritaire nationale et représentant l’ensemble du personnel salarié travaillant dans le cadre des associations et fédérations FAMILLES RURALES Et d’autre part, Les associations FAMILLES RURALES, les fédérations régionales, départementales, la fédération nationale, représentées par le collège employeur siégeant au sein de la Commission paritaire nationale PREAMBULE Le présent avenant a pour objet : - de modifier la notion d’ayants droit des salariés bénéficiaires du régime conventionnel afin de l’adapter à la législation relative à la protection universelle maladie (PUMa), - de reconduire le taux d’appel fixé à 80% de l’ensemble des cotisations à l’exception des conjoints à compter du 01.01.2020 jusqu’au 31.12.2020 ; - de modifier les garanties de remboursement complémentaires de frais de soins de santé pour mettre en œuvre la réforme du « 100% santé » instaurée par la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L.911-7 du code de la Sécurité Sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé et le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et à adapter le contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales (cahier des charges « Contrat responsable ») ARTICLE 1 : DEFINITION DES AYANTS DROIT A compter de la date d’effet du présent avenant, les dispositions qui suivent remplacent celles contenues à l’article 3.2 « Ayants droit » de l’accord collectif du 1er avril 2015 :
  • 3. 3 « L’adhésion du salarié entraîne la couverture à titre obligatoire de ses ayants droit ci-dessous définis - Enfant légitime, naturel, reconnu ou adoptif à charge de l'assuré au sens de la Sécurité sociale, ou à la charge de son conjoint non divorcé, ni séparé de corps judiciairement, de son concubin ou partenaire de PACS. - Le nouveau-né ou l'enfant adopté est garanti dès le jour de la naissance ou de l'adoption, sous réserve que la demande soit adressée à l'organisme assureur gestionnaire dans les trente jours qui suivent l'événement. Les enfants jusqu’au jour de leur 28ème anniversaire satisfaisant au moins une des conditions suivantes : o étudiants percevant une rémunération au plus trois mois dans l’année ou, à défaut, n’excédant pas 60% du SMIC o en situation de handicap et percevant une allocation prévue par la loi du 30 juin 1975 o à la recherche d’un 1er emploi et inscrits en tant que tels à Pôle Emploi. Par ailleurs, la notion de conjoint à charge au sens de la Sécurité sociale disparaissant, le périmètre des bénéficiaires ayant accès au régime a été étendu : le conjoint, concubin ou partenaire de PACS du salarié peut adhérer à titre facultatif au présent régime, sous réserve du paiement de la cotisation correspondante. » ARTICLE 2 : RECONDUCTION DU TAUX D’APPEL A l’article 7.3 de l’accord collectif du 1er avril 2015, les dispositions afférentes au taux d’appel sont remplacées comme suit : « Il est fixé un taux d’appel à 80%. Celui-ci s’applique à l’ensemble des cotisations à l’exception des conjoints, à compter du 01 janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Ce taux d’appel est reconductible en fonction des résultats du régime frais de santé et du niveau de la réserve. Ainsi les taux appelés au 1er janvier 2020 sont les suivants : Cotisation 2020 (taux d’appel 80%) Régime général (y compris régime agricole) 2,52% du PMSS Régime Alsace-Moselle (y compris régime agricole) 1,77% du PMSS PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale » ARTICLE 3 : MODIFICATION DES GARANTIES A compter de la date d’effet du présent avenant, le tableau des garanties figurant en annexe de l’accord collectif du 1er avril 2015, tel que modifié par l’avenant n°3 du 21 novembre 2017 est modifié comme suit :
  • 4. 4 Remboursement Sécurité sociale Régime Général et MSA Garanties conventionnelles Familles Rurales Total remboursement Sécurité sociale + Base conventionnelle Familles Rurales Hospitalisation Secteur conventionné Frais de séjour 80% / 100% BR 300% BR 380% BR / 400% BR Honoraires Optam / Optam-Co* 80% / 100% BR 300% BR 380% BR / 400% BR Honoraires non Optam* 80% / 100% BR 100% BR 180% BR / 200% BR Forfait hospitalisation Néant 100% FR 100% FR Participation forfaitaire pour les actes médicaux lourds > 120 € Néant prise en charge intégrale du forfait prise en charge intégrale du forfait Chambre particulière Néant 70€ / jour Lit accompagnement enfants Néant 70€ / jour Transport 65% BR 35% BR 100% BR Secteur non conventionné Honoraires 80% TA TM 100% TA Frais de séjour Néant TM TM Soinscourants Consultations - visites généralistes - OPTAM/OPTAM CO 70% BR 70% BR 140% BR Consultations - visites généralistes - non OPTAM/non OPTAM CO 70% BR 50% BR 120% BR Consultations - visites spécialistes - OPTAM/OPTAM CO 70% BR 100% BR 170% BR Consultations - visites spécialistes - non OPTAM/non OPTAM CO 70% BR 80% BR 150% BR Analyses et examens de biologie 60% BR 40% BR (1) 100% BR Radiologie - OPTAM 70% BR 80% BR 150% BR Radiologie - non OPTAM 70% BR 60% BR 130% BR Auxiliaires médicaux 60% BR 40% BR (1) 100% BR Actes techniques médicaux - OPTAM/OPTAM CO 70% BR 80% BR 150% BR Actes techniques médicaux - non OPTAM/non OPTAM CO 70% BR 60% BR 130% BR Pharmacie Pharmacie à 65% 65% BR 35% BR (1) 100% BR Pharmacie à 30% 30% BR 70% BR (1) 100% BR Pharmacie à 15% 15% BR 85% BR (1) 100% BR
  • 5. 5 Optique Périodicité de prise en charge d'un équipement optique (2) : une fois tous les 2 ans pour les enfants et adultes de 16 ans et plus, une fois par an pour les enfants âgés de moins 16 ans ou une fois tous les 6 mois pour les enfants jusqu'à 6 ans en cas d'évolution de la morphologie du visage entrainant une perte d'efficacité du verre correcteur Monture Classe A (100% Santé) 60% BR 100% PLV – 60% BR 100% PLV Classe B 60% BR 100 € - 60 % BR 100 € Verres Classe A (100% Santé) 60% BR 100% PLV – 60% BR 100% PLV Classe B 60% BR Verre simple : 95 € - 60% BR Verre complexe : 260 € - 60% BR Verre très complexe : 325 € - 60% BR Verre simple : 95 € Verre complexe : 260 € Verre très complexe : 325 € Prestation d’adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement d’une ordonnance pour des verres de classe A et B 60% BR 100% BR dans la limite des PLV Autres suppléments pour verres de classe A ou B (prisme / système antiptosis / verres iséiconiques) 60% BR 40% BR 100% BR Lentilles 60% BR / Néant 200 € 200€ - TM / 100% BR Chirurgie réfractive Néant 600€ par œil / an / bénéficiaire Dentaire Soins dentaires 70% BR 30% BR (1) 100% BR Soins et Prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité Sociale : 100% Santé 70% BR 100% PLV – 70 % BR 100% PLV Panier Reste à charge maîtrisé Prothèses dentaires (y compris Inlay-Onlay) 70% BR 400% BR dans la limite de 100% PLV – 70% BR 470% BR dans la limite de 100% PLV Panier libre Prothèses dentaires (y compris Inlay-Onlay) 70% BR 400% BR 470% BR Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale 100% BR 400% BR 500% BR Prothèses dentaires non remboursées par la Sécurité sociale Néant Crédit annuel 1 000€ par bénéficiaireParodontologie Implants
  • 6. 6 Orthodontie non remboursée par la Sécurité sociale Autresprothèses Autres prothèses remboursées par la Sécurité sociale 60% BR 300% BR 360% BR Aide auditive remboursée par la SS Périodicité de prise en charge : 1 fois tous les 4 ans par oreille à compter du 1er janvier 2021 Classe I (100% Santé) A compter du 01.01.2020 : Adulte 60% BR 37% PMSS - 60% BR / oreille 37% PMSS / oreille Enfant 60% BR 150% PMSS - 60% BR/ oreille 150% PMSS / oreille A compter du 01.01.2021 : Sans distinction adulte / enfant 60% BR 100% PLV – 60% BR 100% PLV Classe II A compter du 01.01.2020 : Adulte 60% BR 37% PMSS - 60% BR / oreille 37% PMSS / oreille Enfant 60% BR 150% PMSS - 60% BR/ oreille 150% PMSS / oreille A compter du 01.01.2021 : Adulte 60% BR 37% PMSS - 60% BR / oreille dans la limite de 1700€ / oreille 37% PMSS / oreille dans la limite de 1700€ / oreille Enfant 60% BR 50% PMSS - 60% BR/ oreille dans la limite de 1700€ / oreille 50% PMSS / oreille dans la limite de 1700€ / oreille Piles remboursées par la SS 60% BR 30% BR 100% BR Divers Cure thermale acceptée SS 65% BR 35% BR + 500€ 100% BR + 500€ Forfait maternité Néant 500€ / enfant Spécialités non remboursées par la Sécurité sociale (ostéopathes, chiropracteurs, podologues, acupuncteurs, diététiciens, psychologues, psychomotricien) Néant Forfait de 25€ / acte, plafonné à 100€ / an / bénéficiaire Frais de prévention réglementaire Néant Prise en charge des actes de prévention dans la limite de 100% TM Remboursement Sécurité sociale Régime Local d'Alsace Moselle Garanties conventionnelles Familles Rurales Total remboursement Sécurité sociale + Base conventionnelle Familles Rurales fHospitalisation Secteur conventionné Frais de séjour 100% BR 300% BR 400% BR Honoraires Optam / Optam- Co* 100% BR 300% BR 400% BR Honoraires non Optam* 100% BR 100% BR 200% BR Forfait hospitalisation 100% BR 100% FR 100% FR Participation forfaitaire pour les actes médicaux lourds > 120 € Néant prise en charge intégrale du forfait prise en charge intégrale du forfait Chambre particulière Néant 70€ / jour Lit accompagnement enfants Néant 70€ / jour
  • 7. 7 Transport 90% BR 10% BR 100% BR Secteur non conventionné Honoraires 80% TA TM 100% TA Frais de séjour Néant TM Soinscourants Consultations - visites généralistes - OPTAM/OPTAM CO 90% BR 50% BR 140% BR Consultations - visites généralistes - non OPTAM/non OPTAM CO 90% BR 30% BR 120% BR Consultations - visites spécialistes - OPTAM/OPTAM CO 90% BR 80% BR 170% BR Consultations - visites spécialistes - non OPTAM/non OPTAM CO 90% BR 60% BR 150% BR Analyses et examens de biologie 90% BR 10% BR (1) 100% BR Radiologie - OPTAM 90% BR 60% BR 150% BR Radiologie - non OPTAM 90% BR 40% BR 130% BR Auxiliaires médicaux 90% BR 10% BR (1) 100% BR Actes techniques médicaux - OPTAM/OPTAM CO 90% BR 60% BR 150% BR Actes techniques médicaux - non OPTAM/non OPTAM CO 90% BR 40% BR 130% BR Pharmacie Pharmacie à 90% 90% BR 10% BR (1) 100% BR Pharmacie à 80% 80% BR 20% BR (1) 100% BR Pharmacie à 15% 15% BR 85% BR (1) 100% BR Optique Périodicité de prise en charge d'un équipement optique (2) : une fois tous les 2 ans pour les enfants et adultes de 16 ans et plus, une fois par an pour les enfants âgés de moins 16 ans ou une fois tous les 6 mois pour les enfants jusqu'à 6 ans en cas d'évolution de la morphologie du visage entrainant une perte d'efficacité du verre correcteur Monture Classe A (100% Santé) 90% BR 100% PLV – 90% BR 100% PLV Classe B 90% BR 100€ - 90% BR 100 € Verres Classe A (100% Santé) 90% BR 100% PLV – 90% BR 100% PLV Classe B 90% BR Verre simple : 95 € - 90% BR Verre complexe : 260 € - 90% BR Verre très complexe : 325 € - 90% BR Verre simple : 95 € Verre complexe : 260 € Verre très complexe : 325 € Prestation d’adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement d’une ordonnance pour des verres de classe A et B 90% 100% BR dans la limite des PLV
  • 8. 8 Autres suppléments pour verres de classe A ou B (prisme / système antiptosis / verres iséiconiques) 90% 10% BR 100% BR Lentilles 90% BR / Néant 200 € 100% BR / Néant + 200€ - TM Chirurgie réfractive Néant 600€ par œil / an / bénéficiaire Dentaire Soins dentaires 90% BR 10% BR (1) 100% BR Prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité Sociale : 100% Santé 90% BR 100% PLV – 90% BR 100% PLV Panier Reste à charge maîtrisé Prothèses dentaires (y compris Inlay / Onlay) 90% BR 380% BR dans la limite de 100% PLV – 90% BR 470% BR dans la limite de 100% PLV Panier libre Prothèses dentaires (y compris Inlay / Onlay) 90% BR 380% BR 470% BR Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale 100% BR 400% BR 500% BR Prothèses dentaires non remboursées par la Sécurité sociale Néant Crédit annuel 1 000€ par bénéficiaire Parodontologie Implants Orthodontie non remboursée par la Sécurité sociale Autresprothèses Autres prothèses remboursées par la Sécurité sociale 90% BR 270% BR 360% BR Aide auditive remboursée par la SS Périodicité de prise en charge : 1 fois tous les 4 ans par oreille à compter du 1er janvier 2021 Classe I (100% Santé) A compter du 01.01.2020 : Adulte 90% BR 37% PMSS - 90% BR / oreille 37% PMSS / oreille Enfant 90% BR 150% PMSS - 90% BR / oreille 150% PMSS / oreille A compter du 01.01.2021 : Sans distinction adulte / enfant 90% BR 100% PLV – 90% BR 100% PLV Classe II A compter du 01.01.2020 : Adulte 90% BR 37% PMSS - 90% BR / oreille 37% PMSS / oreille Enfant 90% BR 150% PMSS - 90% BR/ oreille 150% PMSS / oreille A compter du 01.01.2021 : Adulte 90% BR 37% PMSS - 90% BR / oreille dans la limite de 1700€ / oreille 37% PMSS / oreille dans la limite de 1700€ / oreille Enfant 90% BR 50% PMSS - 90% BR/ oreille dans la limite de 1700€ / oreille 50% PMSS / oreille dans la limite de 1700€ / oreille Piles remboursées par la SS 90% BR 10% BR 100% BR Diver s Cure thermale acceptée SS 90% BR 10% BR + 500€ 100% BR + 500€
  • 9. 9 Forfait maternité Néant 500€ / enfant Spécialités non remboursées par la Sécurité sociale (ostéopathes, chiropracteurs, podologues, acupuncteurs, diététiciens, psychologues, psychomotricien) Néant Forfait de 25€ / acte, plafonné à 100€ / an / bénéficiaire Frais de prévention réglementaire Néant Prise en charge des actes de prévention dans la limite de 100% TM BR : Base de remboursement de la Sécurtié sociale (1) équivaut à 100% du TM TM : Ticket modérateur (2) périodicité réduite en cas de dégradation des performances oculaires : - une fois par an pour les adultes et enfants de 16 ans et plus pour la monture et les verres (avec justificatif d'une nouvelle prescription médicale ou prescription médicale adaptée par l’opticien) - aucun délai pour les enfants de moins de 16 ans pour les verres (avec justificatif d’une nouvelle prescription médicale) ; périodicité réduite en cas d'évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières (liste établie) : aucun délai pour les verres (sous condition de nouvelle prescription médicale mentionnant la situation médicale particulière) PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale TA : tarif d'autorité Optam / Optam-Co : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée / Option Pratique Tarifaire Maîtrisée - Chirurgie Obstétrique. Elles remplacent, à compter du 1er janvier 2017 le Contrat d'Accès aux Soins. Verres simples : Verres unifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre -6.00 et +6.00 dioptries, Verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre -6.00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à +4.00 dioptries, Verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6.00 dioptries. Verres complexes : Verres unifocaux sphériques dont la sphère est hors zone de -6.00 à +6.00 dioptries, Verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre -6.00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à +4.00 dioptries, Verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à -6.00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0.25 dioptrie, Verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est supérieure à 6.00 dioptries, Verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est comprise entre -4.00 et +4.00 dioptries, Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre -8.00 et 0.00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à +4.00 dioptries, Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 8.00 dioptries. Verres très complexes : Verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4.00 à +4.00 dioptries, Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre -8.00 et 0.00 dioptries et dont le cylindre est supérieur à +4.00 dioptries, Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à -8.00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0.25 dioptrie, Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est supérieure à 8.00 dioptries. ARTICLE 4 : APPLICATION DE L’AVENANT AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Compte-tenu de la nature et de l’objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l’égard des entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime conventionnel de remboursement de frais de soins de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective, et ce quelle que soit la taille de leur entreprise. Le présent avenant s’applique donc à l’ensemble des entreprises visées dans son champ d’application quel que soit leur effectif. ARTICLE 5 : DATE D’EFFET Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
  • 10. 10 Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail. ARTICLE 6 : DEPÔT Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministère chargé du travail dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait en 11 exemplaires originaux, A Paris, le 25 septembre 2019 Pour le collège patronal : (membres élus en Assemblée Générale de la Fédération nationale) Michel PILLON Sylvain BRELOT Marie-Agnès BESNARD Daniel FONTAINE Bernard GAZON Monique ROUSSEAU Pour le collège syndical FGA-CFDT :