SlideShare une entreprise Scribd logo
22 mars 2017
1/2
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE
C o n v e n t io n C o lle c t i v e N a t io n a le d e s S e r v ic e s d e l' A u t o m o b i le
ACCORD PARITAIRE NATIONAL
OUVRANT TEMPORAIREMENT UN DROIT AU CAPITAL DE FIN DE CARRIERE
AU BENEFICE DE CERTAINS SALARIES PRENANT AVANT 60 ANS UNE RETRAITE
ANTICIPEE POUR CARRIERE LONGUE
Les organisationssoussignées,
Vu l’article 21 de l’avenant n°55 du 15 juillet 2009, convenant d’un réexamen paritaire des conditions
d’ouverture du droit au capital de fin de carrière à l’égard des salariés qui ont eu une carrière longue,
Vu les accords ayant le même objet conclus le 7 juillet 2010, le 28 avril 2011, le 14 février 2012, le 27 mars
2013, le 10 avril 2014, le 18 mars 2015 et le 17 mai 2016,
Conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1er : DROIT TEMPORAIRE AU CAPITAL DE FIN DE CARRIERE
Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une
« retraite anticipée longue carrière ».
Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l’employeur leur départ anticipé à la retraite dans les conditions
indiquées ci-après, dès lors que cette notification intervient au plus tôt le 1er juillet 2017 et au plus tard le 30 juin
2018.
Les conditions du départ à la retraite permettant l’attribution d’un capital de fin de carrière sont les suivantes, par
dérogation à l’article 17, 1 a) du RPO :
1° Achever sa carrière par un départ volontaire anticipé à la retraite au titre d’une carrière longue, mettant fin au
contrat à durée indéterminée, en s’engageant à quitter l’entreprise au terme du préavis d’un ou de deux mois
découlant de la législation en vigueur;
2° Etre âgé de moins de 60 ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite;
3° Ne pas bénéficier d'une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d'un montant égal ou supérieur à
l'assiette de calcul visée à l’article 17, 3 du RPO.
4° Faire liquider ses retraites complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC.
ARTICLE 2 : MONTANT DU CAPITAL DE FIN DE CARRIERE
Les dispositions de l’article 17, 2 du RPO (calcul de l’ancienneté dans la profession), de l’article 17, 3 (montant
du capital de fin de carrière), de l’article 17 bis (dispositions transitoires) et de l’article 20 (salariés ayant
travaillé à temps partiel) sont applicables aux salariés visés à l’article 1er.
22 mars 2017
2/2
ARTICLE 3 : APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt. Dès que le dépôt légal aura été effectué, les
organisations soussignées s’engagent à en informer les entreprises et les salariés, en vue d’inviter ceux d’entre
eux qui sont susceptibles de bénéficier de l’accord de constituer un dossier auprès de l’organisme assureur.
L’employeur auquel un salarié aura notifié son départ volontaire à la retraite dans les conditions ci-dessus,
procèdera comme indiqué par l’article 18 du RPO, de façon à permettre à l’OAD de calculer dans les meilleurs
délais les droits légaux et conventionnels de l’intéressé.
Les droits ainsi calculés ne seront liquidés par l’OAD, dans les conditions et limites précisées par l’article 19 du
RPO, qu’après la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension du présent accord. Ce délai de
liquidation ne prive pas le salarié du droit de percevoir, dès la fin du préavis, l’indemnité légale de départ
volontaire à laquelle il peut prétendre de la part de son employeur.
ARTICLE 4 : EXTENSION DE L’ACCORD
L’extension du présent accord sera demandée conformément à l’article L.2261-15 du code du travail. Les
versements mis à la charge de l’OAD par le présent accord ne seront effectués qu’après la publication au Journal
Officiel de l’arrêté d’extension qui le concerne.
Fait à Suresnes,le 22 mars 2017
Organisations professionnelles Organisations syndicales de salariés
CNPA CFDT FGMM
SNCTA CFE CGC Métallurgie
UNIDEC FO Métaux
Professionnel du pneu SPP CFTC Métallurgie
GNESA
FFC
FNAA

Contenu connexe

Tendances

Dahir+n+1 04-10
Dahir+n+1 04-10Dahir+n+1 04-10
Dahir+n+1 04-10
Bahcine Mhidra
 
IDCC 3203 Accord cdd à objet défini
IDCC 3203 Accord cdd à objet définiIDCC 3203 Accord cdd à objet défini
IDCC 3203 Accord cdd à objet défini
Société Tripalio
 
Idcc 207 accord interpretation annexe cadres
Idcc 207 accord interpretation annexe cadresIdcc 207 accord interpretation annexe cadres
Idcc 207 accord interpretation annexe cadres
Léo Guittet
 
IDCC 2779 Avenant n3 perco i
IDCC 2779 Avenant n3 perco iIDCC 2779 Avenant n3 perco i
IDCC 2779 Avenant n3 perco i
Société Tripalio
 
IDCC 3205 Accord article83 27octobre_def
IDCC 3205 Accord article83 27octobre_defIDCC 3205 Accord article83 27octobre_def
IDCC 3205 Accord article83 27octobre_def
Mame Mariéme Traoré
 
Idcc 200 accord interessement
Idcc 200 accord interessementIdcc 200 accord interessement
Idcc 200 accord interessement
Société Tripalio
 
Droit pension-sort-fonctionnaire-demissionnaire-5712
Droit pension-sort-fonctionnaire-demissionnaire-5712Droit pension-sort-fonctionnaire-demissionnaire-5712
Droit pension-sort-fonctionnaire-demissionnaire-5712
Dominique Gayraud
 
Idcc 1090 avenant prime integration
Idcc 1090 avenant prime integrationIdcc 1090 avenant prime integration
Idcc 1090 avenant prime integration
Société Tripalio
 
Idcc 218 avenant formation professionnelle
Idcc 218 avenant formation professionnelleIdcc 218 avenant formation professionnelle
Idcc 218 avenant formation professionnelle
Société Tripalio
 
IDCC 706 et IDCC 1539 accord congés payés coronavirus
IDCC 706 et IDCC 1539 accord congés payés coronavirusIDCC 706 et IDCC 1539 accord congés payés coronavirus
IDCC 706 et IDCC 1539 accord congés payés coronavirus
Léo Guittet
 
Idcc 1000 avenant 118 conges exceptionnels
Idcc 1000 avenant 118 conges exceptionnelsIdcc 1000 avenant 118 conges exceptionnels
Idcc 1000 avenant 118 conges exceptionnels
Société Tripalio
 
Ook Paola heeft recht op dotatie
Ook Paola heeft recht op dotatieOok Paola heeft recht op dotatie
Ook Paola heeft recht op dotatie
Thierry Debels
 
IDCC 1044 arrêté d'extension de l'accord prévoyance de l'horlogerie
IDCC 1044 arrêté d'extension de l'accord prévoyance de l'horlogerieIDCC 1044 arrêté d'extension de l'accord prévoyance de l'horlogerie
IDCC 1044 arrêté d'extension de l'accord prévoyance de l'horlogerie
Société Tripalio
 
IDCC 1982 Avenant n°1 relatif aux congés familiaux
IDCC 1982 Avenant n°1 relatif aux congés familiauxIDCC 1982 Avenant n°1 relatif aux congés familiaux
IDCC 1982 Avenant n°1 relatif aux congés familiaux
Société Tripalio
 
Idcc 1850 avenant conges exceptionnels
Idcc 1850 avenant conges exceptionnelsIdcc 1850 avenant conges exceptionnels
Idcc 1850 avenant conges exceptionnels
Société Tripalio
 
Idcc 1671 avenant valeur du point salaires nao
Idcc 1671 avenant valeur du point salaires naoIdcc 1671 avenant valeur du point salaires nao
Idcc 1671 avenant valeur du point salaires nao
Léo Guittet
 
Idcc 1555 accord imperativite dispositions generales
Idcc 1555 accord imperativite dispositions generalesIdcc 1555 accord imperativite dispositions generales
Idcc 1555 accord imperativite dispositions generales
Société Tripalio
 
Idcc 3210 avenant autorisation absence
Idcc 3210 avenant autorisation absenceIdcc 3210 avenant autorisation absence
Idcc 3210 avenant autorisation absence
Société Tripalio
 
Idcc 1000 avenant conges exceptionnels
Idcc 1000 avenant conges exceptionnelsIdcc 1000 avenant conges exceptionnels
Idcc 1000 avenant conges exceptionnels
Société Tripalio
 
Décret 308-2020 du 8 mai 2020 fixant les critères d'identification des PME en...
Décret 308-2020 du 8 mai 2020 fixant les critères d'identification des PME en...Décret 308-2020 du 8 mai 2020 fixant les critères d'identification des PME en...
Décret 308-2020 du 8 mai 2020 fixant les critères d'identification des PME en...
Ministère du Développement et de la Coopération internationale
 

Tendances (20)

Dahir+n+1 04-10
Dahir+n+1 04-10Dahir+n+1 04-10
Dahir+n+1 04-10
 
IDCC 3203 Accord cdd à objet défini
IDCC 3203 Accord cdd à objet définiIDCC 3203 Accord cdd à objet défini
IDCC 3203 Accord cdd à objet défini
 
Idcc 207 accord interpretation annexe cadres
Idcc 207 accord interpretation annexe cadresIdcc 207 accord interpretation annexe cadres
Idcc 207 accord interpretation annexe cadres
 
IDCC 2779 Avenant n3 perco i
IDCC 2779 Avenant n3 perco iIDCC 2779 Avenant n3 perco i
IDCC 2779 Avenant n3 perco i
 
IDCC 3205 Accord article83 27octobre_def
IDCC 3205 Accord article83 27octobre_defIDCC 3205 Accord article83 27octobre_def
IDCC 3205 Accord article83 27octobre_def
 
Idcc 200 accord interessement
Idcc 200 accord interessementIdcc 200 accord interessement
Idcc 200 accord interessement
 
Droit pension-sort-fonctionnaire-demissionnaire-5712
Droit pension-sort-fonctionnaire-demissionnaire-5712Droit pension-sort-fonctionnaire-demissionnaire-5712
Droit pension-sort-fonctionnaire-demissionnaire-5712
 
Idcc 1090 avenant prime integration
Idcc 1090 avenant prime integrationIdcc 1090 avenant prime integration
Idcc 1090 avenant prime integration
 
Idcc 218 avenant formation professionnelle
Idcc 218 avenant formation professionnelleIdcc 218 avenant formation professionnelle
Idcc 218 avenant formation professionnelle
 
IDCC 706 et IDCC 1539 accord congés payés coronavirus
IDCC 706 et IDCC 1539 accord congés payés coronavirusIDCC 706 et IDCC 1539 accord congés payés coronavirus
IDCC 706 et IDCC 1539 accord congés payés coronavirus
 
Idcc 1000 avenant 118 conges exceptionnels
Idcc 1000 avenant 118 conges exceptionnelsIdcc 1000 avenant 118 conges exceptionnels
Idcc 1000 avenant 118 conges exceptionnels
 
Ook Paola heeft recht op dotatie
Ook Paola heeft recht op dotatieOok Paola heeft recht op dotatie
Ook Paola heeft recht op dotatie
 
IDCC 1044 arrêté d'extension de l'accord prévoyance de l'horlogerie
IDCC 1044 arrêté d'extension de l'accord prévoyance de l'horlogerieIDCC 1044 arrêté d'extension de l'accord prévoyance de l'horlogerie
IDCC 1044 arrêté d'extension de l'accord prévoyance de l'horlogerie
 
IDCC 1982 Avenant n°1 relatif aux congés familiaux
IDCC 1982 Avenant n°1 relatif aux congés familiauxIDCC 1982 Avenant n°1 relatif aux congés familiaux
IDCC 1982 Avenant n°1 relatif aux congés familiaux
 
Idcc 1850 avenant conges exceptionnels
Idcc 1850 avenant conges exceptionnelsIdcc 1850 avenant conges exceptionnels
Idcc 1850 avenant conges exceptionnels
 
Idcc 1671 avenant valeur du point salaires nao
Idcc 1671 avenant valeur du point salaires naoIdcc 1671 avenant valeur du point salaires nao
Idcc 1671 avenant valeur du point salaires nao
 
Idcc 1555 accord imperativite dispositions generales
Idcc 1555 accord imperativite dispositions generalesIdcc 1555 accord imperativite dispositions generales
Idcc 1555 accord imperativite dispositions generales
 
Idcc 3210 avenant autorisation absence
Idcc 3210 avenant autorisation absenceIdcc 3210 avenant autorisation absence
Idcc 3210 avenant autorisation absence
 
Idcc 1000 avenant conges exceptionnels
Idcc 1000 avenant conges exceptionnelsIdcc 1000 avenant conges exceptionnels
Idcc 1000 avenant conges exceptionnels
 
Décret 308-2020 du 8 mai 2020 fixant les critères d'identification des PME en...
Décret 308-2020 du 8 mai 2020 fixant les critères d'identification des PME en...Décret 308-2020 du 8 mai 2020 fixant les critères d'identification des PME en...
Décret 308-2020 du 8 mai 2020 fixant les critères d'identification des PME en...
 

Similaire à IDCC 1090 Accord paritaire national sur le capital de fin de carrière dans la CCN des services de l'automobile

IDCC 915 Avenant relatif à la MAJ de la CCN
IDCC 915 Avenant relatif à la MAJ de la CCN IDCC 915 Avenant relatif à la MAJ de la CCN
IDCC 915 Avenant relatif à la MAJ de la CCN
Société Tripalio
 
IDCC 2785 Avenant conges exceptionnels
IDCC 2785 Avenant conges exceptionnelsIDCC 2785 Avenant conges exceptionnels
IDCC 2785 Avenant conges exceptionnels
Société Tripalio
 
Idcc 2247 avenant embauche cdi cdd
Idcc 2247 avenant embauche cdi cddIdcc 2247 avenant embauche cdi cdd
Idcc 2247 avenant embauche cdi cdd
Société Tripalio
 
Idcc 1278 avenant indemnite lincenciement
Idcc 1278 avenant indemnite lincenciementIdcc 1278 avenant indemnite lincenciement
Idcc 1278 avenant indemnite lincenciement
Société Tripalio
 
Idcc 1090 avenant capital de fin de carriere
Idcc 1090 avenant capital de fin de carriereIdcc 1090 avenant capital de fin de carriere
Idcc 1090 avenant capital de fin de carriere
Société Tripalio
 
IDCC 1278 Avenant toilettage convention
IDCC 1278 Avenant toilettage conventionIDCC 1278 Avenant toilettage convention
IDCC 1278 Avenant toilettage convention
Société Tripalio
 
Idcc 2615 accord salaires reg
Idcc 2615 accord salaires regIdcc 2615 accord salaires reg
Idcc 2615 accord salaires reg
Société Tripalio
 
Idcc 637 avenant indemnite de retraite
Idcc 637 avenant indemnite de retraiteIdcc 637 avenant indemnite de retraite
Idcc 637 avenant indemnite de retraite
Léo Guittet
 
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirusIDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
Léo Guittet
 
IDCC 2891 Avenant ccn ifc
IDCC 2891 Avenant ccn ifcIDCC 2891 Avenant ccn ifc
IDCC 2891 Avenant ccn ifc
Société Tripalio
 
IDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covidIDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covid
Léo Guittet
 
Idcc 240 avenant conges exceptionnels
Idcc 240 avenant conges exceptionnelsIdcc 240 avenant conges exceptionnels
Idcc 240 avenant conges exceptionnels
Société Tripalio
 
IDCC 2761 Avenant n 2 pei 2016
IDCC 2761 Avenant n 2 pei 2016IDCC 2761 Avenant n 2 pei 2016
IDCC 2761 Avenant n 2 pei 2016
Société Tripalio
 
Contrat type de syndic
Contrat type de syndicContrat type de syndic
Contrat type de syndic
Ludovic Clerima
 
Idcc 1710 accord mise a disposition salaries
Idcc 1710 accord mise a disposition salariesIdcc 1710 accord mise a disposition salaries
Idcc 1710 accord mise a disposition salaries
Société Tripalio
 
Idcc 1686 accord participation
Idcc 1686 accord participationIdcc 1686 accord participation
Idcc 1686 accord participation
Société Tripalio
 
Idcc 1090 accord conges payes covid 19
Idcc 1090 accord conges payes covid 19Idcc 1090 accord conges payes covid 19
Idcc 1090 accord conges payes covid 19
Léo Guittet
 
Assurance vie : suspension et restriction d'opération
Assurance vie : suspension et restriction d'opérationAssurance vie : suspension et restriction d'opération
Assurance vie : suspension et restriction d'opération
Société Tripalio
 
IDCC 1090 Accord paritaire national du 2 avril 2020 conges covid19
IDCC 1090 Accord paritaire national du 2 avril 2020 conges covid19IDCC 1090 Accord paritaire national du 2 avril 2020 conges covid19
IDCC 1090 Accord paritaire national du 2 avril 2020 conges covid19
Léo Guittet
 
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
Société Tripalio
 

Similaire à IDCC 1090 Accord paritaire national sur le capital de fin de carrière dans la CCN des services de l'automobile (20)

IDCC 915 Avenant relatif à la MAJ de la CCN
IDCC 915 Avenant relatif à la MAJ de la CCN IDCC 915 Avenant relatif à la MAJ de la CCN
IDCC 915 Avenant relatif à la MAJ de la CCN
 
IDCC 2785 Avenant conges exceptionnels
IDCC 2785 Avenant conges exceptionnelsIDCC 2785 Avenant conges exceptionnels
IDCC 2785 Avenant conges exceptionnels
 
Idcc 2247 avenant embauche cdi cdd
Idcc 2247 avenant embauche cdi cddIdcc 2247 avenant embauche cdi cdd
Idcc 2247 avenant embauche cdi cdd
 
Idcc 1278 avenant indemnite lincenciement
Idcc 1278 avenant indemnite lincenciementIdcc 1278 avenant indemnite lincenciement
Idcc 1278 avenant indemnite lincenciement
 
Idcc 1090 avenant capital de fin de carriere
Idcc 1090 avenant capital de fin de carriereIdcc 1090 avenant capital de fin de carriere
Idcc 1090 avenant capital de fin de carriere
 
IDCC 1278 Avenant toilettage convention
IDCC 1278 Avenant toilettage conventionIDCC 1278 Avenant toilettage convention
IDCC 1278 Avenant toilettage convention
 
Idcc 2615 accord salaires reg
Idcc 2615 accord salaires regIdcc 2615 accord salaires reg
Idcc 2615 accord salaires reg
 
Idcc 637 avenant indemnite de retraite
Idcc 637 avenant indemnite de retraiteIdcc 637 avenant indemnite de retraite
Idcc 637 avenant indemnite de retraite
 
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirusIDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
IDCC 1499 accord congés payés pendant le coronavirus
 
IDCC 2891 Avenant ccn ifc
IDCC 2891 Avenant ccn ifcIDCC 2891 Avenant ccn ifc
IDCC 2891 Avenant ccn ifc
 
IDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covidIDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covid
 
Idcc 240 avenant conges exceptionnels
Idcc 240 avenant conges exceptionnelsIdcc 240 avenant conges exceptionnels
Idcc 240 avenant conges exceptionnels
 
IDCC 2761 Avenant n 2 pei 2016
IDCC 2761 Avenant n 2 pei 2016IDCC 2761 Avenant n 2 pei 2016
IDCC 2761 Avenant n 2 pei 2016
 
Contrat type de syndic
Contrat type de syndicContrat type de syndic
Contrat type de syndic
 
Idcc 1710 accord mise a disposition salaries
Idcc 1710 accord mise a disposition salariesIdcc 1710 accord mise a disposition salaries
Idcc 1710 accord mise a disposition salaries
 
Idcc 1686 accord participation
Idcc 1686 accord participationIdcc 1686 accord participation
Idcc 1686 accord participation
 
Idcc 1090 accord conges payes covid 19
Idcc 1090 accord conges payes covid 19Idcc 1090 accord conges payes covid 19
Idcc 1090 accord conges payes covid 19
 
Assurance vie : suspension et restriction d'opération
Assurance vie : suspension et restriction d'opérationAssurance vie : suspension et restriction d'opération
Assurance vie : suspension et restriction d'opération
 
IDCC 1090 Accord paritaire national du 2 avril 2020 conges covid19
IDCC 1090 Accord paritaire national du 2 avril 2020 conges covid19IDCC 1090 Accord paritaire national du 2 avril 2020 conges covid19
IDCC 1090 Accord paritaire national du 2 avril 2020 conges covid19
 
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Philippe Villette
 
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
grynbergsammy
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
LakhdarFrigoulier
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 

Dernier (7)

Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
 
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 

IDCC 1090 Accord paritaire national sur le capital de fin de carrière dans la CCN des services de l'automobile

  • 1. 22 mars 2017 1/2 COMMISSION PARITAIRE NATIONALE C o n v e n t io n C o lle c t i v e N a t io n a le d e s S e r v ic e s d e l' A u t o m o b i le ACCORD PARITAIRE NATIONAL OUVRANT TEMPORAIREMENT UN DROIT AU CAPITAL DE FIN DE CARRIERE AU BENEFICE DE CERTAINS SALARIES PRENANT AVANT 60 ANS UNE RETRAITE ANTICIPEE POUR CARRIERE LONGUE Les organisationssoussignées, Vu l’article 21 de l’avenant n°55 du 15 juillet 2009, convenant d’un réexamen paritaire des conditions d’ouverture du droit au capital de fin de carrière à l’égard des salariés qui ont eu une carrière longue, Vu les accords ayant le même objet conclus le 7 juillet 2010, le 28 avril 2011, le 14 février 2012, le 27 mars 2013, le 10 avril 2014, le 18 mars 2015 et le 17 mai 2016, Conviennent de ce qui suit : ARTICLE 1er : DROIT TEMPORAIRE AU CAPITAL DE FIN DE CARRIERE Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière ». Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l’employeur leur départ anticipé à la retraite dans les conditions indiquées ci-après, dès lors que cette notification intervient au plus tôt le 1er juillet 2017 et au plus tard le 30 juin 2018. Les conditions du départ à la retraite permettant l’attribution d’un capital de fin de carrière sont les suivantes, par dérogation à l’article 17, 1 a) du RPO : 1° Achever sa carrière par un départ volontaire anticipé à la retraite au titre d’une carrière longue, mettant fin au contrat à durée indéterminée, en s’engageant à quitter l’entreprise au terme du préavis d’un ou de deux mois découlant de la législation en vigueur; 2° Etre âgé de moins de 60 ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite; 3° Ne pas bénéficier d'une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d'un montant égal ou supérieur à l'assiette de calcul visée à l’article 17, 3 du RPO. 4° Faire liquider ses retraites complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC. ARTICLE 2 : MONTANT DU CAPITAL DE FIN DE CARRIERE Les dispositions de l’article 17, 2 du RPO (calcul de l’ancienneté dans la profession), de l’article 17, 3 (montant du capital de fin de carrière), de l’article 17 bis (dispositions transitoires) et de l’article 20 (salariés ayant travaillé à temps partiel) sont applicables aux salariés visés à l’article 1er.
  • 2. 22 mars 2017 2/2 ARTICLE 3 : APPLICATION DU PRESENT ACCORD Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt. Dès que le dépôt légal aura été effectué, les organisations soussignées s’engagent à en informer les entreprises et les salariés, en vue d’inviter ceux d’entre eux qui sont susceptibles de bénéficier de l’accord de constituer un dossier auprès de l’organisme assureur. L’employeur auquel un salarié aura notifié son départ volontaire à la retraite dans les conditions ci-dessus, procèdera comme indiqué par l’article 18 du RPO, de façon à permettre à l’OAD de calculer dans les meilleurs délais les droits légaux et conventionnels de l’intéressé. Les droits ainsi calculés ne seront liquidés par l’OAD, dans les conditions et limites précisées par l’article 19 du RPO, qu’après la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension du présent accord. Ce délai de liquidation ne prive pas le salarié du droit de percevoir, dès la fin du préavis, l’indemnité légale de départ volontaire à laquelle il peut prétendre de la part de son employeur. ARTICLE 4 : EXTENSION DE L’ACCORD L’extension du présent accord sera demandée conformément à l’article L.2261-15 du code du travail. Les versements mis à la charge de l’OAD par le présent accord ne seront effectués qu’après la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension qui le concerne. Fait à Suresnes,le 22 mars 2017 Organisations professionnelles Organisations syndicales de salariés CNPA CFDT FGMM SNCTA CFE CGC Métallurgie UNIDEC FO Métaux Professionnel du pneu SPP CFTC Métallurgie GNESA FFC FNAA