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COMMISSION PARITAIRE NATIONALE
C o n v e n t i o n C o l l e c t i v e N a t i o n a l e d e s S e r v i c e s d e
l ' A u t o m o b i l e
AVENANT N° 91
À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
relatif à l’Accord Paritaire National du 15 mai 2019
ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au
bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée
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Les organisations soussignées,
Vu l’Accord Paritaire National du 15 mai 2019 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de
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longue,
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professionnelle entre les femmes et les hommes,
Conviennent de ce qui suit :
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longue est complété par deux articles « article 3 : champ d’application » et article 4 « Égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes » comme suit :
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place dans la branche et leur mutualisation.
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Cet accord s’applique par ailleurs conformément à l’article 1.17 relatif à l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile
étendue.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées
rappellent par ailleurs qu’elles ont notamment pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du dispositif de protection sociale mis en place
dans la branche et visé par le présent accord ».
Article 2 : Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux
démarches nécessaires en vue de l’extension du présent avenant qui sera déposé conformément aux
dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Fait à Suresnes,
Le 10 octobre 2019
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Idcc 1090 avenant capital de fin de carriere

  • 1. 1 COMMISSION PARITAIRE NATIONALE C o n v e n t i o n C o l l e c t i v e N a t i o n a l e d e s S e r v i c e s d e l ' A u t o m o b i l e AVENANT N° 91 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE relatif à l’Accord Paritaire National du 15 mai 2019 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue Les organisations soussignées, Vu l’Accord Paritaire National du 15 mai 2019 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, Vu les dispositions légales et règlementaires obligatoire dans le cadre d’une extension sans réserve des accords collectifs de branche et relatives aux entreprises de moins de 50 salariés et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Conviennent de ce qui suit : Article 1 : L’Accord Paritaire National du 15 mai 2019 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue est complété par deux articles « article 3 : champ d’application » et article 4 « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » comme suit : « Article 3 – Champ d’application du présent accord Les organisations soussignées, soulignent l’importance des dispositifs de protection sociale mis en place dans la branche et leur mutualisation. Elles conviennent que le présent accord est applicable à l’ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des Services de l’Automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.
  • 2. 2 Article 4 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Cet accord s’applique par ailleurs conformément à l’article 1.17 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile étendue. Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu’elles ont notamment pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du dispositif de protection sociale mis en place dans la branche et visé par le présent accord ». Article 2 : Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l’extension du présent avenant qui sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Fait à Suresnes, Le 10 octobre 2019 Organisations professionnelles Organisations syndicales de salariés CNPA CFE-CGC ASAV FTM-CGT FNA FGMM-CFDT FO Métaux CFTC Métallurgie