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CONVENTION COLLECTIVE
DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX
Avenant n°78
RELATIF A LA CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE
- - - -
Le 29 octobre 2020, entre :
- La CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS (C.S.M.F.)
- La FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE (F.M.F.)
- Le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX (S.M.L.)
- La FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES (MG France)
D’une part,
- Les Centrales Syndicales : C.F.D.T – C.F.T.C – C.G.T – F.O. – UNSA
D’autre part,
Préambule :
Préambule
Le présent avenant a pour objet de mettre en œuvre, pour les entreprises de la branche professionnelle
du personnel des cabinets médicaux, les dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la
liberté de choisir son avenir professionnel relatives à la contribution conventionnelle.
Article 1
Contribution conventionnelle
1.1 Contribution des entreprises
En application des dispositions en vigueur du code du travail, les entreprises de la branche du personnel
des cabinets médicaux versent, à l'opérateur de compétences désigné, une contribution conventionnelle de
formation professionnelle qui est fixée en fonction de la taille de l'entreprise comme suit :
– 0,05 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
– 0,25 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés ;
– 0,45 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Toutes les entreprises de la branche du personnel des cabinets médicaux sont concernées, quel que soit
leur lieu d'implantation sur le territoire national.
1.2 Opérateur de compétences désigné et principes de gestion
L'organisme désigné pour gérer les contributions conventionnelles des entreprises de la branche du
personnel des cabinets médicaux est l'opérateur de compétences des Entreprises de Proximité.
Ces contributions ont pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elles sont
mutualisées dès réception au sein de la branche. Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct par
l'opérateur de compétences.
2
Article 2
Entreprises de moins de 50 salariés
La branche du personnel des cabinets médicaux étant composée majoritairement de cabinets médicaux
de moins de 50 salariés, la situation de ces entreprises est nécessairement prise en compte dans la
négociation du présent texte.
Article 3
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Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt
auront été accomplies.
Les dispositions relatives à la contribution conventionnelle s'appliquent pour les contributions dues au
titre de la masse salariale 2020 versée en 2021.
Les stipulations du présent avenant annulent et remplacent toutes les stipulations précédemment
négociées au sein de la branche du personnel des cabinets médicaux, en particulier l’avenant n°77 du 21
juin 2019 qui traite de la contribution conventionnelle.
Article 4
Notification – Dépôt – Extension
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des
organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.
A l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la
plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la
demande d'extension.
Fait à Paris, le 29 octobre 2020
Fédération de la Santé
et de l’Action Sociale
« C.G.T. »
Fédération Nationale des
Syndicats Chrétiens des
Services de Santé et des
Services Sociaux « C.F.T.C. »
Fédération des Personnels
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  • 1. 1 CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX Avenant n°78 RELATIF A LA CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE - - - - Le 29 octobre 2020, entre : - La CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS (C.S.M.F.) - La FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE (F.M.F.) - Le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX (S.M.L.) - La FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES (MG France) D’une part, - Les Centrales Syndicales : C.F.D.T – C.F.T.C – C.G.T – F.O. – UNSA D’autre part, Préambule : Préambule Le présent avenant a pour objet de mettre en œuvre, pour les entreprises de la branche professionnelle du personnel des cabinets médicaux, les dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives à la contribution conventionnelle. Article 1 Contribution conventionnelle 1.1 Contribution des entreprises En application des dispositions en vigueur du code du travail, les entreprises de la branche du personnel des cabinets médicaux versent, à l'opérateur de compétences désigné, une contribution conventionnelle de formation professionnelle qui est fixée en fonction de la taille de l'entreprise comme suit : – 0,05 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés ; – 0,25 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés ; – 0,45 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 salariés et plus. Toutes les entreprises de la branche du personnel des cabinets médicaux sont concernées, quel que soit leur lieu d'implantation sur le territoire national. 1.2 Opérateur de compétences désigné et principes de gestion L'organisme désigné pour gérer les contributions conventionnelles des entreprises de la branche du personnel des cabinets médicaux est l'opérateur de compétences des Entreprises de Proximité. Ces contributions ont pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elles sont mutualisées dès réception au sein de la branche. Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct par l'opérateur de compétences.
  • 2. 2 Article 2 Entreprises de moins de 50 salariés La branche du personnel des cabinets médicaux étant composée majoritairement de cabinets médicaux de moins de 50 salariés, la situation de ces entreprises est nécessairement prise en compte dans la négociation du présent texte. Article 3 Entrée en vigueur – Portée de l'accord Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies. Les dispositions relatives à la contribution conventionnelle s'appliquent pour les contributions dues au titre de la masse salariale 2020 versée en 2021. Les stipulations du présent avenant annulent et remplacent toutes les stipulations précédemment négociées au sein de la branche du personnel des cabinets médicaux, en particulier l’avenant n°77 du 21 juin 2019 qui traite de la contribution conventionnelle. Article 4 Notification – Dépôt – Extension Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non. A l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail. Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension. Fait à Paris, le 29 octobre 2020 Fédération de la Santé et de l’Action Sociale « C.G.T. » Fédération Nationale des Syndicats Chrétiens des Services de Santé et des Services Sociaux « C.F.T.C. » Fédération des Personnels des Services Publics et de Santé « F.O. » Union nationale des syndicats autonomes « U.N.S.A » Fédération française des médecins généralistes « MG France » Confédération des Syndicats Médicaux Français « C.S.M.F. »
  • 3. 3 Fédération des Médecins de France « F.M.F. » Syndicat des Médecins Libéraux « S.M.L. »