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AVENANT N° 57
Relatif aux minima conventionnels
Convention collective nationale pour le personnel
des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983
Préambule :
Les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin d’améliorer les conditions de
travail des salariés de la branche de la restauration de collectivités.
Dans ce contexte, les organisations patronales et syndicales de salariés signataires du
présent avenant ont souhaité revaloriser les minima issus de l’avenant n° 55 du 11 février
2018.
Article 1er
: Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des employeurs et des salariés compris dans le
champ d’application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises
de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984
(J.O. du 17/02/1984) tel que modifié par l’avenant n°16 du 7 février 1996 étendu le
25 juin 1997 (J.O. du 5/07/1997).
Les partenaires sociaux signataires du présent avenant, soulignant l’importance du respect
de salaires minima dans l’ensemble de la branche, rappellent que le présent avenant est
applicable à l’ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif,
y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.
Article 2 : Taux horaires minima
Les taux horaires minima, tels que définis à l’article 16-1 de la convention collective
nationale, sont modifiés comme suit :
NIVEAUX Taux Horaires
I 10,15
II 10,21
III 10,36
IV 10,53
V 10,93
VI 11,40
VII 12,28
VIII 13,33
IX 17,25
Article 3 : Salaires minima mensuels
Les salaires minima mensuels (pour une durée de travail de 151, 67 heures), tels que définis
à l’article 16-2 de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit :
NIVEAUX SMM
I 1 539,45
II 1 548,55
III 1 571,30
IV 1 597,09
V 1 657,75
VI 1 729,04
VII 1 862,51
VIII 2 021,76
IX 2 616,31
Article 4 : Revenus minima annuels
Les revenus minima annuels (pour une durée mensuelle de travail de 151, 67 heures sur
12 mois), garantis aux salariés qui peuvent justifier d’un an d’ancienneté continue et révolue
et tels que définis à l’article 16-3 de la convention collective nationale, sont modifiés comme
suit :
NIVEAUX RMA
I 20 012,86
II 20 131,16
III 20 426,92
IV 20 762,11
V 21 550,79
VI 22 477,49
VII 24 212,60
VIII 26 282,89
IX 34 012,00
Article 5 : Egalité Femmes / Hommes
Les parties signataires entendent rappeler l’importance qu’elles attachent au principe
d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus particulièrement à celui de
l’égalité des rémunérations.
L’avenant n°46, relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les
hommes, dans son article 6, rappelle que « l’employeur doit assurer pour un même travail,
ou un travail de valeur égale, et à ancienneté égale, l’égalité salariale entre les femmes et
les hommes ».
De même, l’avenant n°47, relatif aux classifications des emplois et salaires, affirme dans son
préambule la nécessité d’« assurer l’égalité professionnelle au travers de la formation et de
la promotion ».
Sans préjudice des dispositions légales et règlementaires impératives en vigueur, les bilans
et rapports de situation comparée doivent permettre d’identifier les points d’amélioration à
apporter pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la
restauration collective, conformément aux dispositions conventionnelles, légales et
règlementaires.
Article 6 : Dénonciation ou modification de l’avenant
Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le
personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être
dénoncé ou modifié qu’à condition d’observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite
convention collective et aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
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mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension et au plus tard
le 1er
juin 2020.
Article 8 : Extension de l’avenant
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du Travail l’extension du
présent avenant afin de le rendre applicable à l’ensemble des entreprises entrant dans le
champ d’application de la convention collective nationale du 20 juin 1983, conformément à
l’article 1er
du présent avenant.
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.
Fait à Paris, le 17 février 2020
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  • 1. AVENANT N° 57 Relatif aux minima conventionnels Convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 Préambule : Les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin d’améliorer les conditions de travail des salariés de la branche de la restauration de collectivités. Dans ce contexte, les organisations patronales et syndicales de salariés signataires du présent avenant ont souhaité revaloriser les minima issus de l’avenant n° 55 du 11 février 2018. Article 1er : Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (J.O. du 17/02/1984) tel que modifié par l’avenant n°16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997 (J.O. du 5/07/1997). Les partenaires sociaux signataires du présent avenant, soulignant l’importance du respect de salaires minima dans l’ensemble de la branche, rappellent que le présent avenant est applicable à l’ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés. Article 2 : Taux horaires minima Les taux horaires minima, tels que définis à l’article 16-1 de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit : NIVEAUX Taux Horaires I 10,15 II 10,21 III 10,36 IV 10,53 V 10,93 VI 11,40 VII 12,28 VIII 13,33 IX 17,25
  • 2. Article 3 : Salaires minima mensuels Les salaires minima mensuels (pour une durée de travail de 151, 67 heures), tels que définis à l’article 16-2 de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit : NIVEAUX SMM I 1 539,45 II 1 548,55 III 1 571,30 IV 1 597,09 V 1 657,75 VI 1 729,04 VII 1 862,51 VIII 2 021,76 IX 2 616,31 Article 4 : Revenus minima annuels Les revenus minima annuels (pour une durée mensuelle de travail de 151, 67 heures sur 12 mois), garantis aux salariés qui peuvent justifier d’un an d’ancienneté continue et révolue et tels que définis à l’article 16-3 de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit : NIVEAUX RMA I 20 012,86 II 20 131,16 III 20 426,92 IV 20 762,11 V 21 550,79 VI 22 477,49 VII 24 212,60 VIII 26 282,89 IX 34 012,00 Article 5 : Egalité Femmes / Hommes Les parties signataires entendent rappeler l’importance qu’elles attachent au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus particulièrement à celui de l’égalité des rémunérations. L’avenant n°46, relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, dans son article 6, rappelle que « l’employeur doit assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, et à ancienneté égale, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ». De même, l’avenant n°47, relatif aux classifications des emplois et salaires, affirme dans son préambule la nécessité d’« assurer l’égalité professionnelle au travers de la formation et de la promotion ».
  • 3. Sans préjudice des dispositions légales et règlementaires impératives en vigueur, les bilans et rapports de situation comparée doivent permettre d’identifier les points d’amélioration à apporter pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la restauration collective, conformément aux dispositions conventionnelles, légales et règlementaires. Article 6 : Dénonciation ou modification de l’avenant Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu’à condition d’observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective et aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension et au plus tard le 1er juin 2020. Article 8 : Extension de l’avenant Les parties signataires conviennent de demander au ministère du Travail l’extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale du 20 juin 1983, conformément à l’article 1er du présent avenant. Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur. Fait à Paris, le 17 février 2020 Signataires : SNRC CFTC SNERS Fédération des services CFDT FGTA-FO