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AVENANT N° 1 À L’AVENANT N° 52 DU 11 MARS 2016 RELATIF AU TEMPS PARTIEL
Convention collective nationale pour le personnel
des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983
Préambule
Les parties signataires avaient conclu le 11 mars 2016 l’avenant n° 52 relatif au temps
partiel. Cet avenant visait à faire évoluer les dispositions de de la convention collective
relatives aux modalités d’organisation du temps partiel en tenant compte :
 d’une part des spécificités des activités des entreprises du secteur de la restauration
collective ;
 d’autre part du souhait des salariés de mieux concilier vie personnelle et vie
professionnelle ou de conserver la possibilité d’avoir deux emplois.
Par la signature de cet avenant, elles avaient notamment souhaité :
 porter la durée minimale de travail à 24 heures et rappeler les cas de dérogation à
cette durée à la demande du salarié ;
 porter la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires
jusqu’au quart de la durée inscrite au contrat de travail.
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social
et à la sécurisation des parcours professionnels a opéré certaines modifications relatives à la
réglementation applicable en matière de temps partiel.
Celles-ci concernent notamment :
 les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une
durée de travail inférieure à 24 heures sont regroupés sur des journées ou des demi-
journées régulières ou complètes ;
 les garanties à prévoir par accord collectif lorsque ce dernier met en œuvre la
dérogation relative au contingent d’heures complémentaires.
Les modalités et certaines des garanties énoncées ci-dessus n’ont pu être prévues par les
signataires de l’avenant n° 52 du 11 mars 2016, du fait que ces obligations ont été
instaurées postérieurement à la conclusion dudit avenant.
Afin de permettre la pleine effectivité des dispositions conventionnelles conclues au sein de
l’avenant n° 52 du 11 mars 2016 et après avoir rappelé que les salariés à temps partiel
disposent des mêmes droits et avantages que ceux applicables aux salariés à temps plein à
proportion de leur temps de travail, et notamment en ce qui concerne les possibilités de
promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle, les parties
signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des dispositions suivantes.
Le présent avenant :
- annule et remplace l’article 1.2 de l’article 15 de la convention collective,
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- ajoute un article 5 intitulé « Période minimale de travail continue » à l’article 15 de la
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2
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troisième partie, livre Ier, titre II, chapitre 3, section 1 du Code du Travail,indépendamment
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Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des entreprises et des
salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale pour le
personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le
2 février 1984 (J.O. du 17/02/1984) tel que modifié par l’avenant n°16 du 7 février 1996
étendu le 25 juin 1997 (J.O. du 5/07/1997).
Le présent avenant ayant vocation à sécuriser les employeurs et salariés de la branche au
regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les partenaires sociaux
signataires du présent avenant décident qu’il est applicable à l’ensemble des entreprises et
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Article 2 :Durée minimale de travail et dérogation à la demande du salarié
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salariés à temps partiel » de l’article 15 de la convention collective est supprimé et remplacé
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3
Article 3 :Durée minimale de travail continu
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Sauf demande expresse du salarié, l’entreprise ne peut imposer, au cours d’une même
journée, un travail continu d’une durée inférieure à2h30. »
Article 4 :Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du
mois suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension.
Article 5 :Dénonciation ou modification
Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le
personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20juin 1983, il peut être
dénoncé ou modifié à condition d’observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite
convention collectiveet dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du code du
travail.
Article 6 :Extension
Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du travail l’extension du
présent avenant, afin de le
rendreapplicableàtouteslesentreprisesentrantdanslechampd’applicationdelaconvention
collective nationalepour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du
20juin 1983, conformément à l’article 1 du présent avenant.
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.
Fait à Paris, le 12 février 2018
Signataires : SNRC CFTC CSFV
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  • 1. 1 AVENANT N° 1 À L’AVENANT N° 52 DU 11 MARS 2016 RELATIF AU TEMPS PARTIEL Convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 Préambule Les parties signataires avaient conclu le 11 mars 2016 l’avenant n° 52 relatif au temps partiel. Cet avenant visait à faire évoluer les dispositions de de la convention collective relatives aux modalités d’organisation du temps partiel en tenant compte :  d’une part des spécificités des activités des entreprises du secteur de la restauration collective ;  d’autre part du souhait des salariés de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle ou de conserver la possibilité d’avoir deux emplois. Par la signature de cet avenant, elles avaient notamment souhaité :  porter la durée minimale de travail à 24 heures et rappeler les cas de dérogation à cette durée à la demande du salarié ;  porter la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires jusqu’au quart de la durée inscrite au contrat de travail. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a opéré certaines modifications relatives à la réglementation applicable en matière de temps partiel. Celles-ci concernent notamment :  les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à 24 heures sont regroupés sur des journées ou des demi- journées régulières ou complètes ;  les garanties à prévoir par accord collectif lorsque ce dernier met en œuvre la dérogation relative au contingent d’heures complémentaires. Les modalités et certaines des garanties énoncées ci-dessus n’ont pu être prévues par les signataires de l’avenant n° 52 du 11 mars 2016, du fait que ces obligations ont été instaurées postérieurement à la conclusion dudit avenant. Afin de permettre la pleine effectivité des dispositions conventionnelles conclues au sein de l’avenant n° 52 du 11 mars 2016 et après avoir rappelé que les salariés à temps partiel disposent des mêmes droits et avantages que ceux applicables aux salariés à temps plein à proportion de leur temps de travail, et notamment en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des dispositions suivantes. Le présent avenant : - annule et remplace l’article 1.2 de l’article 15 de la convention collective, paragraphe« Emploi des salariés à temps partiel » ; - ajoute un article 5 intitulé « Période minimale de travail continue » à l’article 15 de la convention collective ,paragraphe « Emploi des salariés à temps partiel ».
  • 2. 2 Ces dispositions ont vocation à concerner tous les salariés de la branche visés par la troisième partie, livre Ier, titre II, chapitre 3, section 1 du Code du Travail,indépendamment de l’effectif de l’entreprise. Article 1 : Champ d’application Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des entreprises et des salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (J.O. du 17/02/1984) tel que modifié par l’avenant n°16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997 (J.O. du 5/07/1997). Le présent avenant ayant vocation à sécuriser les employeurs et salariés de la branche au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les partenaires sociaux signataires du présent avenant décident qu’il est applicable à l’ensemble des entreprises et établissements, quel que soit leur effectif, y compris ceuxde moins de 50 salariés. Article 2 :Durée minimale de travail et dérogation à la demande du salarié L’article 1.2 intitulé « Dérogation à la demande du salarié » du paragraphe « Emploi des salariés à temps partiel » de l’article 15 de la convention collective est supprimé et remplacé par : « Article 1.2 - Dérogation à la demande du salarié Il peut être dérogé à la durée minimale de 24 heures, à la demande écrite et motivée du salarié. Cette dérogation doit permettre au salarié : - de faire face à des contraintes personnelles et ce, en vue de favoriser un équilibre entre son activité professionnelle et sa vie familiale ; - de conserver la liberté de cumuler plusieurs activités lui permettant d’avoir un emploi à temps plein ou à défaut, d’une durée supérieure ou égale à 24 heures par semaine ; - dans l’objectif de favoriser la possibilité d’occuper un secondemploi, pour les contrats inférieurs à 12 heures hebdomadaires ou 52 heures mensuelles, de disposer dans son contrat de travail d’horaires réguliers, fixes et sans coupure, sauf demande expresse de sa part. Une durée de travail inférieure à 24 heures, compatible avec ses études, est fixée de droit au salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études. Dans l’hypothèse d’une dérogation à la durée minimale fixée à l’article 1.1, les périodes de travail doivent être organisées de façon à regrouper les horaires en journées ou en demi-journées régulières ou complètes. Toutefois, le salarié ayant fait la demande d’un temps partiel de moins de 24 heures à l’embauche pourra, à son initiative et sans justification, demander à ce que sa durée minimale de travail soit portée à 24h. L’employeur lui donnera priorité, au regard des possibilités et des nécessités d’organisation du service ».
  • 3. 3 Article 3 :Durée minimale de travail continu Un article 5 intitulé « Durée minimale de travail continu »est ajouté au sein du paragraphe « Emploi des salariés à temps partiel » de l’article 15 de la convention collective comme suit : « Article 5–Durée minimale de travail continu Sauf demande expresse du salarié, l’entreprise ne peut imposer, au cours d’une même journée, un travail continu d’une durée inférieure à2h30. » Article 4 :Entrée en vigueur et durée Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension. Article 5 :Dénonciation ou modification Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20juin 1983, il peut être dénoncé ou modifié à condition d’observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collectiveet dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail. Article 6 :Extension Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du travail l’extension du présent avenant, afin de le rendreapplicableàtouteslesentreprisesentrantdanslechampd’applicationdelaconvention collective nationalepour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20juin 1983, conformément à l’article 1 du présent avenant. Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur. Fait à Paris, le 12 février 2018 Signataires : SNRC CFTC CSFV SNERS FGTA-FO INOVA CFE/CGC