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AVENANT N° 54
à la convention collective nationale pour le personnel
des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983
RELATIF AUX MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES PARTICIPANT
AUX COMMISSIONS PARITAIRES NATIONALES
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des employeurs et des salariés compris dans
le champ d’application de la convention collective nationale pour le personnel des
entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984
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le 25 juin 1997 (J.O. du 5/07/1997).
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nationales » sont modifiées comme suit :
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représentative au niveau national, le salaire de 4 représentants salariés des entreprises
entrant dans le champ d’application de la présente convention collective nationale.
Ce temps de présence s’entend hors temps de délégation.
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remboursement, par les organisations patronales signataires de la convention collective
nationale et sur justificatifs, des frais de :
• deux délégués de la région parisienne et deux délégués de province par séance de la
commission paritaire nationale
• deux représentants par séance des groupes de travail paritaire.
conformément au barème ci-dessous :
 Frais de repas
Frais réels dans la limite de 6 fois la valeur du minimum garanti (MG) au 1er
janvier de
l’année considérée.
Le remboursement est effectué sur la base suivante :
- un repas par délégué de la région parisienne
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 Frais de déplacement
Le remboursement des frais de déplacement est effectué sur les bases suivantes, quel que
soit le mode de transport utilisé :
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en 2ème
classe, déduction faite des réductions éventuelles, et transport en commun
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o soit billet SNCF aller-retour en 2ème
classe, déduction faite des réductions
éventuelles, et transport en commun, plus frais réels d’hôtel, petit déjeuner
inclus, dans la limite d’un forfait de 34 MG
o soit billet TGV aller-retour en 2ème
classe, déduction faite des réductions
éventuelles, et transport en commun
o soit billet d’avion aller-retour, en classe économique, et frais de navette entre
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Les 500 Km s’entendent comme la distance du domicile du salarié au lieu de la réunion.
En l’absence de transport en commun alternatif, lorsque le salarié est dans l’obligation
d’utiliser son véhicule pour rejoindre la gare la plus proche de son domicile, des
indemnités kilométriques seront prises en charge pour cette seule partie du trajet sur la base
de la 1ère
tranche du barème fiscal.
ARTICLE 3 : DENONCIATION OU MODIFICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le
personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être
dénoncé ou modifié qu’à condition d’observer les règles définies aux articles 2 et 3 de
ladite convention collective nationale et dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7
du code du travail.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au
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janvier 2017.
ARTICLE 5 : EXTENSION DE L’AVENANT
Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du travail, de l’Emploi, de la
Formation professionnelle et du Dialogue social l’extension du présent avenant afin de le
rendre applicable à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de la
convention collective nationale du 20 juin 1983.
Fait à Paris le 16 décembre 2016
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IDCC 1266 Fixation du montant d'indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires dans la CCN de la restauration

  • 1. AVENANT N° 54 à la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 RELATIF AUX MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES PARTICIPANT AUX COMMISSIONS PARITAIRES NATIONALES ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant s’applique à l’ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (J.O. du 17/02/1984), tel que modifié par l’avenant n°16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997 (J.O. du 5/07/1997). ARTICLE 2 : MODALITES D’INDEMNISATION Les dispositions de l’article 4 paragraphe « Commissions paritaires professionnelles nationales » sont modifiées comme suit : « Article 4 – paragraphe Commissions paritaires professionnelles nationales Pour participer à ces commissions paritaires, les organisations patronales signataires de la convention collective nationale prennent en charge, par organisation syndicale représentative au niveau national, le salaire de 4 représentants salariés des entreprises entrant dans le champ d’application de la présente convention collective nationale. Ce temps de présence s’entend hors temps de délégation. Chaque centrale syndicale représentative au niveau national pourra prétendre au remboursement, par les organisations patronales signataires de la convention collective nationale et sur justificatifs, des frais de : • deux délégués de la région parisienne et deux délégués de province par séance de la commission paritaire nationale • deux représentants par séance des groupes de travail paritaire. conformément au barème ci-dessous :  Frais de repas Frais réels dans la limite de 6 fois la valeur du minimum garanti (MG) au 1er janvier de l’année considérée. Le remboursement est effectué sur la base suivante : - un repas par délégué de la région parisienne - deux repas par délégué de province ou un repas en cas de déplacement en avion  Frais de déplacement Le remboursement des frais de déplacement est effectué sur les bases suivantes, quel que soit le mode de transport utilisé :
  • 2. - Pour les délégués de province en deçà de 500 km : billet SNCF aller-retour en 2ème classe, déduction faite des réductions éventuelles, et transport en commun - Pour les délégués de province à partir de 500 km : o soit billet SNCF aller-retour en 2ème classe, déduction faite des réductions éventuelles, et transport en commun, plus frais réels d’hôtel, petit déjeuner inclus, dans la limite d’un forfait de 34 MG o soit billet TGV aller-retour en 2ème classe, déduction faite des réductions éventuelles, et transport en commun o soit billet d’avion aller-retour, en classe économique, et frais de navette entre l’aéroport et la ville Les 500 Km s’entendent comme la distance du domicile du salarié au lieu de la réunion. En l’absence de transport en commun alternatif, lorsque le salarié est dans l’obligation d’utiliser son véhicule pour rejoindre la gare la plus proche de son domicile, des indemnités kilométriques seront prises en charge pour cette seule partie du trajet sur la base de la 1ère tranche du barème fiscal. ARTICLE 3 : DENONCIATION OU MODIFICATION DE L’AVENANT Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu’à condition d’observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective nationale et dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail. ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au 1er janvier 2017. ARTICLE 5 : EXTENSION DE L’AVENANT Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social l’extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale du 20 juin 1983. Fait à Paris le 16 décembre 2016 Signataires : SNRC CFTC - CSFV FGTA - FO INOVA CFE/CGC 2