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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL DU
28 JUIN 1979
Accord relatif au financement de la formation professionnelle
et de l’apprentissage du 27 novembre 2019
Préambule :
La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie la totalité
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Le présent accord vise à déterminer les moyens financiers en vue de mettre en œuvre, et de
préciser, les objectifs de l'accord du 27 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle.
Les partenaires sociaux insistent sur le fait que la gestion des fonds conventionnels doit se faire
dans un cadre mutualisé entre toutes les entreprises de la branche.
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent celles prévues par l’accord du 6 juin
2017 relatif à la désignation de l'OPCA et aux obligations conventionnelles de versement.
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En vertu de l'article L. 6131-1 du Code du travail, le financement de la formation professionnelle
est assuré par le financement direct d'actions de formation et le versement par les entreprises :
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d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle ;
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en CDD.
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des moyens nécessaires à la mise en place d’une politique de formation au niveau de la branche.
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Article 3 - La contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des
salariés en CDD
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL DU
28 JUIN 1979
Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent, s'acquitter d'une contribution dédiée au
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dispositions arrêtées annuellement par la CPNEF du tourisme social et familial.
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visées par cet article et à leurs salariés, et restent entièrement acquis à la branche.
Les taux de versement pour la contribution conventionnelle mentionnés ci-dessus sont applicables
sur les contributions assises sur les masses salariales brutes à compter de celles versées au titre
de l’année 2020 et jusqu’à celles versées au titre de l’année 2021.
4.2 Priorités d’utilisation des fonds conventionnels
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fonds disponibles. Les partenaires sociaux souhaitent néanmoins poser les principes prioritaires
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 Développer l’offre de formation pour les entreprises de la branche notamment via un accès
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Article 5 - Les contributions volontaires
Au-delà des obligations légales et conventionnelles de financement de la formation
professionnelle, les entreprises doivent s'inscrire dans une obligation sociale d'accompagnement
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Toutes les entreprises de la Branche, quel que soit leur seuil d'effectif, peuvent décider
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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL DU
28 JUIN 1979
utilisation.
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Article 9 - Révision, dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Fait à Paris, le 27 novembre 2019
Organisations patronales :
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Syndicats de salariés :
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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL DU
28 JUIN 1979

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  • 1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL DU 28 JUIN 1979 Accord relatif au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage du 27 novembre 2019 Préambule : La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie la totalité des modalités de financement de la formation professionnelle, donnant une responsabilité accrue aux branches professionnelles. Le présent accord vise à déterminer les moyens financiers en vue de mettre en œuvre, et de préciser, les objectifs de l'accord du 27 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle. Les partenaires sociaux insistent sur le fait que la gestion des fonds conventionnels doit se faire dans un cadre mutualisé entre toutes les entreprises de la branche. Les dispositions du présent accord annulent et remplacent celles prévues par l’accord du 6 juin 2017 relatif à la désignation de l'OPCA et aux obligations conventionnelles de versement. Article 1 - L'obligation de versement En vertu de l'article L. 6131-1 du Code du travail, le financement de la formation professionnelle est assuré par le financement direct d'actions de formation et le versement par les entreprises : - la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle ; - la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ; - la contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD. Les partenaires sociaux décident de maintenir la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place d’une politique de formation au niveau de la branche. Les entreprises de la branche ont l’obligation de consacrer, au-delà des contributions légales, un pourcentage de leur masse salariale brute au financement de la formation dans les conditions définies à l’article 4 du présent accord. Ces versements sont opérés par les entreprises auprès de l'Urssaf et, à titre transitoire, auprès de l'OPCO désigné par la branche jusqu'à prise de relai effective par les URSSAF, Article 2 - Le taux de la contribution à la formation professionnelle et la répartition des contributions Le taux de la contribution à la formation professionnelle est déterminé en fonction de l'effectif comme défini ci-dessous. Le versement de cette contribution intervient dans les délais et conditions prévus par les dispositions légales et réglementaires. En vertu des dispositions légales en vigueur, les entreprises occupant moins de 11 salariés doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 0,55% de leur masse salariale. Les entreprises occupant 11 salariés et plus doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 1% de leur masse salariale. Article 3 - La contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD
  • 2. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL DU 28 JUIN 1979 Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent, s'acquitter d'une contribution dédiée au financement du CPF égale à 1% du montant des salaires versés aux salariés sous contrats à durée déterminée avec exclusion des contrats de travail à durée déterminée des salariés occupant un emploi saisonnier conformément à l’article L6331-6 du code du travail. Article 4 – Obligations conventionnelles de versement 4.1 Montant de la contribution conventionnelle Une contribution supplémentaire conventionnelle de 0,40% de la masse salariale brute est due par les entreprises de moins de 300 salariés équivalent temps plein. La contribution ne peut être inférieure à 100 €. Une contribution supplémentaire conventionnelle de 0,20% de la masse salariale brute est due par les entreprises de plus de 300 salariés équivalent temps plein. Les contributions supplémentaires conventionnelles sont mutualisées et utilisées selon les dispositions arrêtées annuellement par la CPNEF du tourisme social et familial. Ces versements sont exclusivement réservés au financement d'actions bénéficiant aux entreprises visées par cet article et à leurs salariés, et restent entièrement acquis à la branche. Les taux de versement pour la contribution conventionnelle mentionnés ci-dessus sont applicables sur les contributions assises sur les masses salariales brutes à compter de celles versées au titre de l’année 2020 et jusqu’à celles versées au titre de l’année 2021. 4.2 Priorités d’utilisation des fonds conventionnels L’utilisation des fonds conventionnels est arrêtée annuellement par la CPNEF en fonction des fonds disponibles. Les partenaires sociaux souhaitent néanmoins poser les principes prioritaires sur lesquels les fonds conventionnels pourront être fléchés pendant la durée d’application de l’accord.  Développer l’offre de formation pour les entreprises de la branche notamment via un accès aux fonds conventionnels ;  Favoriser le départ en formation des salariés de la branche ;  Relancer l’observation des emplois et des compétences dans la branche ;  Faciliter le recours à l’alternance ;  Réaliser des co-financements du CPF lorsque celui-ci est co-construit avec entre l’employeur et le salarié ;  Mettre en place des certifications conformes aux besoins des entreprises de la branche, tant par leur création que leur adaptation lorsque cela est possible. Article 5 - Les contributions volontaires Au-delà des obligations légales et conventionnelles de financement de la formation professionnelle, les entreprises doivent s'inscrire dans une obligation sociale d'accompagnement de leurs salariés. Toutes les entreprises de la Branche, quel que soit leur seuil d'effectif, peuvent décider d'augmenter leur investissement en matière de formation professionnelle. Ces entreprises peuvent soit garder en gestion propre ce budget, soit conclure un partenariat spécifique avec l'OPCO afin de convenir des modalités de ce versement volontaire et de son
  • 3. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL DU 28 JUIN 1979 utilisation. Article 6 - La neutralisation des effets de seuils Un mécanisme de neutralisation des effets de seuils est prévu à l’article L. 6331-1 A du code du travail. Conformément à cet article, et par renvoi aux dispositions de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Article 7 - Sécurisation juridique Le présent accord se substitue à l’accord du 6 juin 2017 relatif à la désignation de l'OPCA et aux obligations conventionnelles de versement. Article 8 – Suivi, durée de l’accord et entrée en vigueur Les partenaires sociaux confient à la CPNEF le suivi du présent accord. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à partir du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. Les taux de versement pour la contribution conventionnelle mentionnés ci-dessus sont applicables sur les contributions assises sur les masses salariales brutes versées au titre de l’année 2020 et jusqu’à celles versées au titre de l’année 2021. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction générale du travail, ainsi que d’une demande d’extension. Article 9 - Révision, dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. Fait à Paris, le 27 novembre 2019 Organisations patronales : GSOTF CNEA Syndicats de salariés : CFDT services SNEPAT FO
  • 4. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL DU 28 JUIN 1979