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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALEDU TOURISMESOCIAL ET
FAMILIAL DU 28 JUIN 1979
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Avenant n° 6 du 1er
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relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de
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Le présent avenant a pour objet de définir la répartition des taux de cotisations entre employeur
et salarié des suites de l’avenant n°5 modifiant le taux d’appel des cotisations pour le régime
prévoyance.
Les partenaires sociaux ont expressément souhaité maintenir le principe du taux de répartition
antérieur, à savoir 40% à la charge du salarié et 60% à la charge de l’employeur.
Les partenaires sociaux précisent que les salariés cadres et assimilés cadres bénéficient d’une
participation employeur de 96% sur la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour
les cotisations de sécurité sociale, et non pas de 60%, dans l’objectif de respecter les
dispositions antérieurement applicables.
Les partenaires sociaux rappellent que les taux de répartitions exprimées ci-dessous ne
concerne que les entreprises adhérentes aux organismes recommandés par l’accord du 17
novembre 2016.
Article 1 – Répartition du taux de cotisation pour le régime prévoyance
Au sein de l'article 3.4 de l’accord du 17 novembre 2016 le tableau déterminant le taux des
cotisations pour les salariés non cadres est annulé et remplacé par le tableau suivant :
Non cadres part salariale part patronale Total
TA TB TA TB TA TB
TOTAL 0,66% 0,66% 0,99% 0,99% 1,65% 1,65%
Au sein de l'article 3.4 de l’accord du 17 novembre 2016 le tableau déterminant le taux des
cotisations pour les salariés cadres est annulé et remplacé par le tableau suivant :
Cadres part salariale part patronale Total
TA TB TA TB TA TB
TOTAL 0,07% 1,35% 1,77% 2,02% 1,84% 3,37%
Article 2 – Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés
Les partenaires sociaux, compte tenu de l’objet du présent avenant, choisissent de ne pas
prévoir de dispositions particulières par taille d’entreprise.
Article 3 – Dispositions relatives à l’entrée en vigueur, au dépôt et à la publicité du
présent avenant
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er
janvier 2019.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALEDU TOURISMESOCIAL ET
FAMILIAL DU 28 JUIN 1979
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Il fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du
travail ainsi que d’une demande d’extension.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales. La dénonciation par
l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception
aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du
travail.
L’ensemble des partenaires sociaux peuvent se réunir dans les trois mois suivant la réception
de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. Un
accord peut être conclu, y compris avant l’expiration du délai de préavis de trois mois.
Fait à Paris, le 1er
juillet 2019
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IDCC 1316 accord prévoyance du 01/07/2019

  • 1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALEDU TOURISMESOCIAL ET FAMILIAL DU 28 JUIN 1979 Page 1 sur 2 Avenant n° 6 du 1er juillet 2019 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance Préambule Le présent avenant a pour objet de définir la répartition des taux de cotisations entre employeur et salarié des suites de l’avenant n°5 modifiant le taux d’appel des cotisations pour le régime prévoyance. Les partenaires sociaux ont expressément souhaité maintenir le principe du taux de répartition antérieur, à savoir 40% à la charge du salarié et 60% à la charge de l’employeur. Les partenaires sociaux précisent que les salariés cadres et assimilés cadres bénéficient d’une participation employeur de 96% sur la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, et non pas de 60%, dans l’objectif de respecter les dispositions antérieurement applicables. Les partenaires sociaux rappellent que les taux de répartitions exprimées ci-dessous ne concerne que les entreprises adhérentes aux organismes recommandés par l’accord du 17 novembre 2016. Article 1 – Répartition du taux de cotisation pour le régime prévoyance Au sein de l'article 3.4 de l’accord du 17 novembre 2016 le tableau déterminant le taux des cotisations pour les salariés non cadres est annulé et remplacé par le tableau suivant : Non cadres part salariale part patronale Total TA TB TA TB TA TB TOTAL 0,66% 0,66% 0,99% 0,99% 1,65% 1,65% Au sein de l'article 3.4 de l’accord du 17 novembre 2016 le tableau déterminant le taux des cotisations pour les salariés cadres est annulé et remplacé par le tableau suivant : Cadres part salariale part patronale Total TA TB TA TB TA TB TOTAL 0,07% 1,35% 1,77% 2,02% 1,84% 3,37% Article 2 – Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés Les partenaires sociaux, compte tenu de l’objet du présent avenant, choisissent de ne pas prévoir de dispositions particulières par taille d’entreprise. Article 3 – Dispositions relatives à l’entrée en vigueur, au dépôt et à la publicité du présent avenant Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
  • 2. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALEDU TOURISMESOCIAL ET FAMILIAL DU 28 JUIN 1979 Page 2 sur 2 Il fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail ainsi que d’une demande d’extension. Il pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux peuvent se réunir dans les trois mois suivant la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. Un accord peut être conclu, y compris avant l’expiration du délai de préavis de trois mois. Fait à Paris, le 1er juillet 2019 Organisations patronales : GSOTF CNEA Syndicats de salariés : CFDT services SNEPAT FO : Yann Poyet