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- L’Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA - représentée par
- Le Syndicat National des Employés de la Prévention Sécurité CFTC - Représenté par
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Ci - après dénommées « les Organisations Syndicales »
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2[Date]
Accord NAO 2018
Article 1er
. Champ d’application
Le champ d’application du présent avenant est celui mentionné à l’article 1er de l’accord du
26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles de la convention collective
nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Article 2. Limitation de la durée d’emploi dans le coefficient
120
Les parties conviennent de limiter le positionnement et le maintien d’un salarié, au coefficient
120 de la grille d’emploi et de salaire de la convention collective pendant une durée maximale
de 6 mois.
Cette période de 6 mois, s’entend que l’affectation du salarié soit continue ou discontinue
et ce au cours des 12 derniers mois et s’analyse selon l’ancienneté de branche du salarié.
Les salariés bénéficiant de cette classification et disposant d’une ancienneté conventionnelle
supérieure ou égale à 6 mois se verront donc automatiquement positionnés au coefficient
130 de la grille de la convention collective le 1er jour du mois suivant l’acquisition de 6 mois
d’ancienneté conventionnelle.
La nouvelle classification sera modifiée sur le bulletin de paie du salarié, s’agissant de
l’application d’une disposition conventionnelle de branche.
Cette décision a pour objet de :
- S’inscrire dans la base d’une revalorisation des salaires minimas et
- Tout mettre en œuvre afin de limiter la baisse continue des marges des entreprises,
liées notamment à des chiffrages fréquents sur les coefficients.
Article 3. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en application à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté
ministériel notifiant son extension et au plus tôt à compter du 1er janvier 2019.
Article 4. Disposition concernant les entreprises de moins de 50 salariés
La totalité des stipulations du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de
50 salariés.
Les dispositions du présent avenant s’appliquent donc à l’ensemble des entreprises régies par
la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Article 5. Révision - Dénonciation
5.1 Révision
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé à tout moment
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3[Date]
Accord NAO 2018
Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent accord
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant
la présentation du courrier de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la
conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
5.2 Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de trois mois, par l’une
ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6. Dépôt et publicité
Le présent document sera déposé en 2 exemplaires (une version papier et une version
électronique) par l’une des organisations patronales signataires auprès de la Direction
Générale du Travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes
du lieu de sa conclusion.
Une demande d’extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions
décrites à l’article L2261-24 du code du travail.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque Organisation
représentative au sein de la branche.
Les autres clauses de l’accord du 26 SEPTEMBRE 2016 relatif aux qualifications
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Idcc 1351 avenant qualifications professionnelles

  • 1. 1[Date] Accord NAO 2018 CCN DES ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ AVENANT DU 31 AOUT 2018 À L’ACCORD DU 26 SEPTEMBRE 2016 RELATIF AUX QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES Entre les soussignés : - Union des Entreprises de Sécurité Privée – USP - Représentée par - Syndicat National des Entreprises de Sécurité - SNES - Représenté par - Groupement Professionnel des Métiers de Télésurveillance et des Télé-services de Prévention et de Sécurité – GPMSE Tls – représenté par - Syndicat des Entreprises de Sureté Aérienne et aéroportuaire – SESA - représenté par Ci - après dénommées « les Organisations Patronales » D’une part, ET - La Fédération des services C.F.D.T. – représentée par Monsieur Omar KERRIOU - La Fédération Equipement – Environnement – Transport et Services F.O. - représentée par - La Fédération du Commerce, de la Distribution et des Services CGT - représentée par - L’Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA - représentée par - Le Syndicat National des Employés de la Prévention Sécurité CFTC - Représenté par - La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE CGC - Représentée par Ci - après dénommées « les Organisations Syndicales » D’autre part, Il a été convenu ce qui suit,
  • 2. 2[Date] Accord NAO 2018 Article 1er . Champ d’application Le champ d’application du présent avenant est celui mentionné à l’article 1er de l’accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Article 2. Limitation de la durée d’emploi dans le coefficient 120 Les parties conviennent de limiter le positionnement et le maintien d’un salarié, au coefficient 120 de la grille d’emploi et de salaire de la convention collective pendant une durée maximale de 6 mois. Cette période de 6 mois, s’entend que l’affectation du salarié soit continue ou discontinue et ce au cours des 12 derniers mois et s’analyse selon l’ancienneté de branche du salarié. Les salariés bénéficiant de cette classification et disposant d’une ancienneté conventionnelle supérieure ou égale à 6 mois se verront donc automatiquement positionnés au coefficient 130 de la grille de la convention collective le 1er jour du mois suivant l’acquisition de 6 mois d’ancienneté conventionnelle. La nouvelle classification sera modifiée sur le bulletin de paie du salarié, s’agissant de l’application d’une disposition conventionnelle de branche. Cette décision a pour objet de : - S’inscrire dans la base d’une revalorisation des salaires minimas et - Tout mettre en œuvre afin de limiter la baisse continue des marges des entreprises, liées notamment à des chiffrages fréquents sur les coefficients. Article 3. Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté ministériel notifiant son extension et au plus tôt à compter du 1er janvier 2019. Article 4. Disposition concernant les entreprises de moins de 50 salariés La totalité des stipulations du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés. Les dispositions du présent avenant s’appliquent donc à l’ensemble des entreprises régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Article 5. Révision - Dénonciation 5.1 Révision Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.
  • 3. 3[Date] Accord NAO 2018 Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. 5.2 Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 6. Dépôt et publicité Le présent document sera déposé en 2 exemplaires (une version papier et une version électronique) par l’une des organisations patronales signataires auprès de la Direction Générale du Travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une demande d’extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l’article L2261-24 du code du travail. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque Organisation représentative au sein de la branche. Les autres clauses de l’accord du 26 SEPTEMBRE 2016 relatif aux qualifications professionnelles restent inchangées. Fait à PARIS, le 17 septembre 2018 En 15 exemplaires. USP SNES GPMSE TLS CFDT FO UNSA CFTC