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AVENANT RELATIF AUX SALAIRES 2017
DE LA CCN DES ENTREPRISES DE PREVENTION ET DE SECURITE
Entre :
- L’Union des Entreprises de Sécurité Privée (USP)
- Le Syndicat National des Entreprises de Sécurité (SNES)
- Le Syndicat des Entreprises de Sûreté Aéroportuaire et Aérienne (SESA)
d’une part,
Et :
- CFE-CGC FNECS
- CFTC SNEPS
- FEETS FO
- UNSA - FMPS
- CFDT
- CGT
d’autre part,
Article 1 : Evolution des salaires minima de la grille conventionnelle
Les parties conviennent de procéder à une revalorisation de 1,50 % de l’ensemble des
salaires minima conventionnels à compter du 1er
jour du mois suivant la publication de
l’arrêté ministériel d’extension du présent accord.
Le tableau correspondant à cette nouvelle grille des minima est annexé au présent accord.
A la même date, conformément à l'accord du 21 octobre 2010, l’indemnité de panier sera
réévaluée du même taux.
Article 2 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur et seront donc applicables à
compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté
ministériel d’extension.
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Article 3 : Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail, il peut être révisé, en
tout ou partie, sur demande d’une ou plusieurs organisations signataires ou qui y ont adhéré
conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail. Toute demande de
révision devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de
réception et indiquer les dispositions à réviser ainsi que le texte proposé pour la modification.
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, toute
organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer, en tout ou
partie, à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, en informant les autres
signataires de cette dénonciation ainsi qu’en procédant aux formalités de dépôt en vigueur.
Dans ce cas, l’accord continuera de s’appliquer pendant une période de une année courant
à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour
négocier un accord de substitution.
Article 4 : Dépôt et extension
Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les
articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par
ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l’article L.2261-24
du Code du travail.
Fait à : Paris
Le : 09 septembre 2016
- L’USP :
• CFE-CGC FNECS
- Le SESA :
CFTC SNEPS
FEETS FO
• UNSA - FMPS
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IDCC 1351 Avenant relatif aux salaires 2017 original

  • 1. AVENANT RELATIF AUX SALAIRES 2017 DE LA CCN DES ENTREPRISES DE PREVENTION ET DE SECURITE Entre : - L’Union des Entreprises de Sécurité Privée (USP) - Le Syndicat National des Entreprises de Sécurité (SNES) - Le Syndicat des Entreprises de Sûreté Aéroportuaire et Aérienne (SESA) d’une part, Et : - CFE-CGC FNECS - CFTC SNEPS - FEETS FO - UNSA - FMPS - CFDT - CGT d’autre part, Article 1 : Evolution des salaires minima de la grille conventionnelle Les parties conviennent de procéder à une revalorisation de 1,50 % de l’ensemble des salaires minima conventionnels à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté ministériel d’extension du présent accord. Le tableau correspondant à cette nouvelle grille des minima est annexé au présent accord. A la même date, conformément à l'accord du 21 octobre 2010, l’indemnité de panier sera réévaluée du même taux. Article 2 : Entrée en vigueur Les dispositions du présent accord entreront en vigueur et seront donc applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté ministériel d’extension. Page 1 sur 2
  • 2. Article 3 : Durée, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail, il peut être révisé, en tout ou partie, sur demande d’une ou plusieurs organisations signataires ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer les dispositions à réviser ainsi que le texte proposé pour la modification. Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer, en tout ou partie, à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu’en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dans ce cas, l’accord continuera de s’appliquer pendant une période de une année courant à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution. Article 4 : Dépôt et extension Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l’article L.2261-24 du Code du travail. Fait à : Paris Le : 09 septembre 2016 - L’USP : • CFE-CGC FNECS - Le SESA : CFTC SNEPS FEETS FO • UNSA - FMPS Page 2 sur 2