SlideShare une entreprise Scribd logo
1
Avenant n°3 à l’accord du 26 septembre 2014 relatif au développement de la formation
tout au long de la vie professionnelle au sein de la branche du travail temporaire
Dans le cadre de l’accord du 26 septembre 2014 relatif à la formation professionnelle, les
partenaires sociaux de la branche ont créé pour les entreprises de travail temporaire, une
obligation d’investissement formation fixée à 0.6% de la masse salariale.
Cet investissement formationpeut soit être géré en entreprise, soitversé en tout ou partieau
FAF-TT, OPCA de la branche.
Conformément à la volonté des partenaires sociaux au moment de la conclusion de l’accord
de branche, les parties signataires du présent avenantsouhaitentpréciserla nature des
versements effectués par les entreprises de la branche au FAF-TT dans le cadre de
l’investissement formation visé à l’article 54 dudit accord.
En conséquence, les parties signataires conviennent des stipulations suivantes :
Article 1 – Modification de l’article 54 de l’accord
Le 2ème
alinéa de l’article 54 de l’accord est modifié comme suit :
«Il est également créé pour les entreprises de la branche une obligation d’investissement
formation distincte du versement des contributions ci-dessus, fixée à 0.6% de la masse
salariale.
Cet investissement peut soit être totalement géré en entreprise soit versé en tout ou partie à
l’OPCA de branche. En cas de versements effectués par les entreprises de la branche à
l’OPCA de branche, ceux-ci ont la nature de versements volontaires au sens de l’article L.
6332-1-2 alinéa 2 du code du travail. »
Article 2 –Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant porte révision de l’accord du 26 septembre 2014 relatif au
développement de la formation tout au long de la vie professionnelle au sein de la branche
du travail temporaire, il se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord
conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de sa signature.
2
Article 3 – Suivi de l’accord
Les parties signataires confient à la CPNE le soin de suivre l’application du présent avenant.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail, les stipulations du
présent avenant prévalent sur les accords d’entreprise conclus antérieurement
oupostérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, sauf lorsqu’ils assurent
des garanties au moins équivalentes.
Article 4 – Dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur.
Article 5 – Dépôt et extension
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et d’extension conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Paris, le 16 février 2018
Signataires
CFDT CFTC CFE-CGC
Fédération des services CSFV FNECS
Force Ouvrière UNSA
PRISM’EMPLOI

Contenu connexe

Tendances

Idcc 1000 avenant indemnite fin de carriere
Idcc 1000 avenant indemnite fin de carriereIdcc 1000 avenant indemnite fin de carriere
Idcc 1000 avenant indemnite fin de carriere
Société Tripalio
 
Idcc 1558 avenant egalite professionnelle
Idcc 1558 avenant egalite professionnelleIdcc 1558 avenant egalite professionnelle
Idcc 1558 avenant egalite professionnelle
Société Tripalio
 
IDCC 1413 IDCC 2378 Avenant 2 formation professionnelle
IDCC 1413 IDCC 2378 Avenant 2 formation professionnelleIDCC 1413 IDCC 2378 Avenant 2 formation professionnelle
IDCC 1413 IDCC 2378 Avenant 2 formation professionnelle
Société Tripalio
 
Idcc 200 avenant interessement
Idcc 200 avenant interessementIdcc 200 avenant interessement
Idcc 200 avenant interessement
Léo Guittet
 
IDCC 2891 Avenant ccn ifc
IDCC 2891 Avenant ccn ifcIDCC 2891 Avenant ccn ifc
IDCC 2891 Avenant ccn ifc
Société Tripalio
 
Idcc 733 accord pei percoi interessement
Idcc 733 accord pei percoi interessementIdcc 733 accord pei percoi interessement
Idcc 733 accord pei percoi interessement
Société Tripalio
 
Idcc 2126 accord salaires rag vp
Idcc 2126 accord salaires rag vpIdcc 2126 accord salaires rag vp
Idcc 2126 accord salaires rag vp
Léo Guittet
 
Idcc 2205 accord interessement
Idcc 2205 accord interessementIdcc 2205 accord interessement
Idcc 2205 accord interessement
Société Tripalio
 
IDCC 2104 Avenant formation professionnelle
IDCC 2104 Avenant formation professionnelleIDCC 2104 Avenant formation professionnelle
IDCC 2104 Avenant formation professionnelle
Société Tripalio
 
IDCC 1090 carrières longues et coronavirus
IDCC 1090 carrières longues et coronavirusIDCC 1090 carrières longues et coronavirus
IDCC 1090 carrières longues et coronavirus
Léo Guittet
 
IDCC 1391 Avenant formation
IDCC 1391 Avenant formationIDCC 1391 Avenant formation
IDCC 1391 Avenant formation
Société Tripalio
 
Idcc 1486 avenant securisation parcours professionnels spp
Idcc 1486 avenant securisation parcours professionnels sppIdcc 1486 avenant securisation parcours professionnels spp
Idcc 1486 avenant securisation parcours professionnels spp
Léo Guittet
 
Idcc 1518 avenant salaires valeur du point
Idcc 1518 avenant salaires valeur du pointIdcc 1518 avenant salaires valeur du point
Idcc 1518 avenant salaires valeur du point
Société Tripalio
 
IDCC 1412 Avenant 61 cnc n cadres
IDCC 1412 Avenant 61 cnc n cadresIDCC 1412 Avenant 61 cnc n cadres
IDCC 1412 Avenant 61 cnc n cadres
Société Tripalio
 
Idcc 567 avenant salaires
Idcc 567 avenant salairesIdcc 567 avenant salaires
Idcc 567 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 2378 covid 09 10-2020
Idcc 2378  covid  09 10-2020Idcc 2378  covid  09 10-2020
Idcc 2378 covid 09 10-2020
Léo Guittet
 
Idcc 303 accord designation opco
Idcc 303 accord designation opcoIdcc 303 accord designation opco
Idcc 303 accord designation opco
Société Tripalio
 
Maître d'apprentissage : conditions à remplir
Maître d'apprentissage : conditions à remplirMaître d'apprentissage : conditions à remplir
Maître d'apprentissage : conditions à remplir
Société Tripalio
 
Idcc 1431 avenant cqp opticien specialise
Idcc 1431 avenant cqp opticien specialiseIdcc 1431 avenant cqp opticien specialise
Idcc 1431 avenant cqp opticien specialise
Léo Guittet
 
Idcc 292 avenant paritarisme
Idcc 292 avenant paritarismeIdcc 292 avenant paritarisme
Idcc 292 avenant paritarisme
Société Tripalio
 

Tendances (20)

Idcc 1000 avenant indemnite fin de carriere
Idcc 1000 avenant indemnite fin de carriereIdcc 1000 avenant indemnite fin de carriere
Idcc 1000 avenant indemnite fin de carriere
 
Idcc 1558 avenant egalite professionnelle
Idcc 1558 avenant egalite professionnelleIdcc 1558 avenant egalite professionnelle
Idcc 1558 avenant egalite professionnelle
 
IDCC 1413 IDCC 2378 Avenant 2 formation professionnelle
IDCC 1413 IDCC 2378 Avenant 2 formation professionnelleIDCC 1413 IDCC 2378 Avenant 2 formation professionnelle
IDCC 1413 IDCC 2378 Avenant 2 formation professionnelle
 
Idcc 200 avenant interessement
Idcc 200 avenant interessementIdcc 200 avenant interessement
Idcc 200 avenant interessement
 
IDCC 2891 Avenant ccn ifc
IDCC 2891 Avenant ccn ifcIDCC 2891 Avenant ccn ifc
IDCC 2891 Avenant ccn ifc
 
Idcc 733 accord pei percoi interessement
Idcc 733 accord pei percoi interessementIdcc 733 accord pei percoi interessement
Idcc 733 accord pei percoi interessement
 
Idcc 2126 accord salaires rag vp
Idcc 2126 accord salaires rag vpIdcc 2126 accord salaires rag vp
Idcc 2126 accord salaires rag vp
 
Idcc 2205 accord interessement
Idcc 2205 accord interessementIdcc 2205 accord interessement
Idcc 2205 accord interessement
 
IDCC 2104 Avenant formation professionnelle
IDCC 2104 Avenant formation professionnelleIDCC 2104 Avenant formation professionnelle
IDCC 2104 Avenant formation professionnelle
 
IDCC 1090 carrières longues et coronavirus
IDCC 1090 carrières longues et coronavirusIDCC 1090 carrières longues et coronavirus
IDCC 1090 carrières longues et coronavirus
 
IDCC 1391 Avenant formation
IDCC 1391 Avenant formationIDCC 1391 Avenant formation
IDCC 1391 Avenant formation
 
Idcc 1486 avenant securisation parcours professionnels spp
Idcc 1486 avenant securisation parcours professionnels sppIdcc 1486 avenant securisation parcours professionnels spp
Idcc 1486 avenant securisation parcours professionnels spp
 
Idcc 1518 avenant salaires valeur du point
Idcc 1518 avenant salaires valeur du pointIdcc 1518 avenant salaires valeur du point
Idcc 1518 avenant salaires valeur du point
 
IDCC 1412 Avenant 61 cnc n cadres
IDCC 1412 Avenant 61 cnc n cadresIDCC 1412 Avenant 61 cnc n cadres
IDCC 1412 Avenant 61 cnc n cadres
 
Idcc 567 avenant salaires
Idcc 567 avenant salairesIdcc 567 avenant salaires
Idcc 567 avenant salaires
 
Idcc 2378 covid 09 10-2020
Idcc 2378  covid  09 10-2020Idcc 2378  covid  09 10-2020
Idcc 2378 covid 09 10-2020
 
Idcc 303 accord designation opco
Idcc 303 accord designation opcoIdcc 303 accord designation opco
Idcc 303 accord designation opco
 
Maître d'apprentissage : conditions à remplir
Maître d'apprentissage : conditions à remplirMaître d'apprentissage : conditions à remplir
Maître d'apprentissage : conditions à remplir
 
Idcc 1431 avenant cqp opticien specialise
Idcc 1431 avenant cqp opticien specialiseIdcc 1431 avenant cqp opticien specialise
Idcc 1431 avenant cqp opticien specialise
 
Idcc 292 avenant paritarisme
Idcc 292 avenant paritarismeIdcc 292 avenant paritarisme
Idcc 292 avenant paritarisme
 

Similaire à Idcc 1413 idcc 2378 avenant formation professionnelle

Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite
Société Tripalio
 
Idcc 714 protocole accord salaires
Idcc 714 protocole accord salairesIdcc 714 protocole accord salaires
Idcc 714 protocole accord salaires
Société Tripalio
 
idcc 714 salaires
idcc 714 salairesidcc 714 salaires
idcc 714 salaires
Société Tripalio
 
Idcc 714 protocole accord salaires
Idcc 714 protocole accord salairesIdcc 714 protocole accord salaires
Idcc 714 protocole accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 2378 IDCC 1413 accord mandat opco
Idcc 2378 IDCC 1413 accord mandat opcoIdcc 2378 IDCC 1413 accord mandat opco
Idcc 2378 IDCC 1413 accord mandat opco
Société Tripalio
 
Idcc 1922 avenant temps partiel
Idcc 1922 avenant temps partielIdcc 1922 avenant temps partiel
Idcc 1922 avenant temps partiel
Léo Guittet
 
Idcc 43 avenant forfait annuel jours
Idcc 43 avenant forfait annuel joursIdcc 43 avenant forfait annuel jours
Idcc 43 avenant forfait annuel jours
Société Tripalio
 
IDCC 714 Avenant prime de vacances
IDCC 714 Avenant prime de vacancesIDCC 714 Avenant prime de vacances
IDCC 714 Avenant prime de vacances
Société Tripalio
 
Idcc 275 accord activite partielle apld
Idcc 275 accord activite partielle apldIdcc 275 accord activite partielle apld
Idcc 275 accord activite partielle apld
Léo Guittet
 
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
Société Tripalio
 
Idcc 2336 Avenant cdd
Idcc 2336 Avenant cddIdcc 2336 Avenant cdd
Idcc 2336 Avenant cdd
Société Tripalio
 
La convention collective du portage salarial vient d'être publié !
La convention collective du portage salarial vient d'être publié !La convention collective du portage salarial vient d'être publié !
La convention collective du portage salarial vient d'être publié !
Société Tripalio
 
Idcc 2797 idcc 2603 accord de transition
Idcc 2797 idcc 2603 accord de transitionIdcc 2797 idcc 2603 accord de transition
Idcc 2797 idcc 2603 accord de transition
Société Tripalio
 
IDCC 1631 Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016
IDCC 1631 Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016IDCC 1631 Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016
IDCC 1631 Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016
Société Tripalio
 
L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...
L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...
L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...Nathalie SALLES
 
Idcc 2128 accord methode modernisation ccn
Idcc 2128 accord methode modernisation ccnIdcc 2128 accord methode modernisation ccn
Idcc 2128 accord methode modernisation ccn
Société Tripalio
 
IDCC 2128 Avenant prorogation contribution conventionelle
IDCC 2128 Avenant prorogation contribution conventionelleIDCC 2128 Avenant prorogation contribution conventionelle
IDCC 2128 Avenant prorogation contribution conventionelle
Société Tripalio
 
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccnIdcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
Société Tripalio
 
IDCC 1351 Accord Financement du mac
IDCC 1351 Accord Financement du mac  IDCC 1351 Accord Financement du mac
IDCC 1351 Accord Financement du mac
Société Tripalio
 
Avenant n1 à l'accord contrat de génération
Avenant n1 à l'accord contrat de générationAvenant n1 à l'accord contrat de génération
Avenant n1 à l'accord contrat de génération
Société Tripalio
 

Similaire à Idcc 1413 idcc 2378 avenant formation professionnelle (20)

Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite
Idcc 2128 accord de branche clauses imperativite
 
Idcc 714 protocole accord salaires
Idcc 714 protocole accord salairesIdcc 714 protocole accord salaires
Idcc 714 protocole accord salaires
 
idcc 714 salaires
idcc 714 salairesidcc 714 salaires
idcc 714 salaires
 
Idcc 714 protocole accord salaires
Idcc 714 protocole accord salairesIdcc 714 protocole accord salaires
Idcc 714 protocole accord salaires
 
Idcc 2378 IDCC 1413 accord mandat opco
Idcc 2378 IDCC 1413 accord mandat opcoIdcc 2378 IDCC 1413 accord mandat opco
Idcc 2378 IDCC 1413 accord mandat opco
 
Idcc 1922 avenant temps partiel
Idcc 1922 avenant temps partielIdcc 1922 avenant temps partiel
Idcc 1922 avenant temps partiel
 
Idcc 43 avenant forfait annuel jours
Idcc 43 avenant forfait annuel joursIdcc 43 avenant forfait annuel jours
Idcc 43 avenant forfait annuel jours
 
IDCC 714 Avenant prime de vacances
IDCC 714 Avenant prime de vacancesIDCC 714 Avenant prime de vacances
IDCC 714 Avenant prime de vacances
 
Idcc 275 accord activite partielle apld
Idcc 275 accord activite partielle apldIdcc 275 accord activite partielle apld
Idcc 275 accord activite partielle apld
 
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
Sécurisation emploi - texte de l'ANI du 11 janvier 2013
 
Idcc 2336 Avenant cdd
Idcc 2336 Avenant cddIdcc 2336 Avenant cdd
Idcc 2336 Avenant cdd
 
La convention collective du portage salarial vient d'être publié !
La convention collective du portage salarial vient d'être publié !La convention collective du portage salarial vient d'être publié !
La convention collective du portage salarial vient d'être publié !
 
Idcc 2797 idcc 2603 accord de transition
Idcc 2797 idcc 2603 accord de transitionIdcc 2797 idcc 2603 accord de transition
Idcc 2797 idcc 2603 accord de transition
 
IDCC 1631 Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016
IDCC 1631 Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016IDCC 1631 Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016
IDCC 1631 Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016
 
L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...
L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...
L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèl...
 
Idcc 2128 accord methode modernisation ccn
Idcc 2128 accord methode modernisation ccnIdcc 2128 accord methode modernisation ccn
Idcc 2128 accord methode modernisation ccn
 
IDCC 2128 Avenant prorogation contribution conventionelle
IDCC 2128 Avenant prorogation contribution conventionelleIDCC 2128 Avenant prorogation contribution conventionelle
IDCC 2128 Avenant prorogation contribution conventionelle
 
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccnIdcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
 
IDCC 1351 Accord Financement du mac
IDCC 1351 Accord Financement du mac  IDCC 1351 Accord Financement du mac
IDCC 1351 Accord Financement du mac
 
Avenant n1 à l'accord contrat de génération
Avenant n1 à l'accord contrat de générationAvenant n1 à l'accord contrat de génération
Avenant n1 à l'accord contrat de génération
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Idcc 1413 idcc 2378 avenant formation professionnelle

  • 1. 1 Avenant n°3 à l’accord du 26 septembre 2014 relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle au sein de la branche du travail temporaire Dans le cadre de l’accord du 26 septembre 2014 relatif à la formation professionnelle, les partenaires sociaux de la branche ont créé pour les entreprises de travail temporaire, une obligation d’investissement formation fixée à 0.6% de la masse salariale. Cet investissement formationpeut soit être géré en entreprise, soitversé en tout ou partieau FAF-TT, OPCA de la branche. Conformément à la volonté des partenaires sociaux au moment de la conclusion de l’accord de branche, les parties signataires du présent avenantsouhaitentpréciserla nature des versements effectués par les entreprises de la branche au FAF-TT dans le cadre de l’investissement formation visé à l’article 54 dudit accord. En conséquence, les parties signataires conviennent des stipulations suivantes : Article 1 – Modification de l’article 54 de l’accord Le 2ème alinéa de l’article 54 de l’accord est modifié comme suit : «Il est également créé pour les entreprises de la branche une obligation d’investissement formation distincte du versement des contributions ci-dessus, fixée à 0.6% de la masse salariale. Cet investissement peut soit être totalement géré en entreprise soit versé en tout ou partie à l’OPCA de branche. En cas de versements effectués par les entreprises de la branche à l’OPCA de branche, ceux-ci ont la nature de versements volontaires au sens de l’article L. 6332-1-2 alinéa 2 du code du travail. » Article 2 –Entrée en vigueur et durée Le présent avenant porte révision de l’accord du 26 septembre 2014 relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle au sein de la branche du travail temporaire, il se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de sa signature.
  • 2. 2 Article 3 – Suivi de l’accord Les parties signataires confient à la CPNE le soin de suivre l’application du présent avenant. Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail, les stipulations du présent avenant prévalent sur les accords d’entreprise conclus antérieurement oupostérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, sauf lorsqu’ils assurent des garanties au moins équivalentes. Article 4 – Dénonciation Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 5 – Dépôt et extension Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et d’extension conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Fait à Paris, le 16 février 2018 Signataires CFDT CFTC CFE-CGC Fédération des services CSFV FNECS Force Ouvrière UNSA PRISM’EMPLOI