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Avenant n° 23 du 21 mars 2017
Convention Collective Nationale du commerce de détail de l’habillement
et des articles textiles
Entre :
- La Fédération Nationale de l’Habillement (FNH), 9 rue des Petits Hôtels - 75010 Paris
- La Chambre Nationale des Détaillants en Lingerie (CNDL), 9 rue des Petits Hôtels - 75010
Paris
D’une part, et
- La Fédération des services CFDT, Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93508 Pantin cedex
- La Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente, 34 Quai de la
Loire - 75019 Paris
- La Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services CFE-CGC, 9, rue
de Rocroy - 75010 Paris,
- La Fédération du commerce, de la distribution et des services CGT, 263 rue de Paris - 93514
Montreuil Cedex
- La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière - 54 rue d’Hauteville - 75010 Paris
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le barème des rémunérations minima garanties des employés et du personnel d’encadrement
(agents de maîtrise et cadres), objet de l’annexe II de la convention collective nationale du
commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, modifiée par
l’avenant du 17 juin 2004, se trouve revalorisé de la façon suivante et sera applicable à compter
du 1er
jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel :
I. Rémunérations minima de la catégorie « employés » sur la base de 151,67 heures
mensuelles
EMPLOYÉS
Catégorie 1 1 487 €
Catégorie 2 1 493 €
Catégorie 3 1 497 €
Catégorie 4 1 513 €
Catégorie 5 1 538 €
Catégorie 6 1 573 €
Catégorie 7 1 631 €
Catégorie 8 1 700 €
1
II. Rémunérations minima du personnel d’encadrement sur la base de 151,67 heures
mensuelles
AGENTS DE MAÎTRISE
Catégorie A1 1 812 €
Catégorie A2 1 914 €
Catégorie B 2 224 €
CADRES
Catégorie C 3 269 €
Catégorie D 3 429 €
Rémunérations minima du personnel d’encadrement en fonction de l’ancienneté sur la
base de 151,67 heures mensuelles
B C D
3 ans 2 274 € 3 319 € 3 479 €
6 ans 2 289 € 3 334 € 3 494 €
9 ans 2 304 € 3 349 € 3 509 €
12 ans 2 319 € 3 364 € 3 524 €
15 ans 2 334 € 3 379 € 3 539 €
Article 2
Les primes d’ancienneté pour les employés et les agents de maîtrise des catégories A1 et A2
demeurent en vigueur et leurs montants restent fixés par l’avenant n°13 du 22 septembre 2000
(les montants fixés en francs doivent être convertis en euros).
Article 3
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail,
notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et
déposé auprès des services du Ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le Code
du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au Ministre chargé du
travail en application des articles L.2261-15 et L. 2261-24 du Code du travail.
La Fédération Nationale de l'Habillement prendra en charge les formalités nécessaires.
Fait à Paris, le 21 mars 2017
(Suivent les signatures)
2
Pour la Fédération Nationale de
l’Habillement FNH
Pour la Fédération du commerce, de la
distribution et des services CGT
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3

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IDCC 1483 Fixation du salaire dans la CCN du commerce de détail de l'habillement

  • 1. Avenant n° 23 du 21 mars 2017 Convention Collective Nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles Entre : - La Fédération Nationale de l’Habillement (FNH), 9 rue des Petits Hôtels - 75010 Paris - La Chambre Nationale des Détaillants en Lingerie (CNDL), 9 rue des Petits Hôtels - 75010 Paris D’une part, et - La Fédération des services CFDT, Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93508 Pantin cedex - La Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente, 34 Quai de la Loire - 75019 Paris - La Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services CFE-CGC, 9, rue de Rocroy - 75010 Paris, - La Fédération du commerce, de la distribution et des services CGT, 263 rue de Paris - 93514 Montreuil Cedex - La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière - 54 rue d’Hauteville - 75010 Paris D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1er Le barème des rémunérations minima garanties des employés et du personnel d’encadrement (agents de maîtrise et cadres), objet de l’annexe II de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, modifiée par l’avenant du 17 juin 2004, se trouve revalorisé de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel : I. Rémunérations minima de la catégorie « employés » sur la base de 151,67 heures mensuelles EMPLOYÉS Catégorie 1 1 487 € Catégorie 2 1 493 € Catégorie 3 1 497 € Catégorie 4 1 513 € Catégorie 5 1 538 € Catégorie 6 1 573 € Catégorie 7 1 631 € Catégorie 8 1 700 € 1
  • 2. II. Rémunérations minima du personnel d’encadrement sur la base de 151,67 heures mensuelles AGENTS DE MAÎTRISE Catégorie A1 1 812 € Catégorie A2 1 914 € Catégorie B 2 224 € CADRES Catégorie C 3 269 € Catégorie D 3 429 € Rémunérations minima du personnel d’encadrement en fonction de l’ancienneté sur la base de 151,67 heures mensuelles B C D 3 ans 2 274 € 3 319 € 3 479 € 6 ans 2 289 € 3 334 € 3 494 € 9 ans 2 304 € 3 349 € 3 509 € 12 ans 2 319 € 3 364 € 3 524 € 15 ans 2 334 € 3 379 € 3 539 € Article 2 Les primes d’ancienneté pour les employés et les agents de maîtrise des catégories A1 et A2 demeurent en vigueur et leurs montants restent fixés par l’avenant n°13 du 22 septembre 2000 (les montants fixés en francs doivent être convertis en euros). Article 3 Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du Ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le Code du travail. Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au Ministre chargé du travail en application des articles L.2261-15 et L. 2261-24 du Code du travail. La Fédération Nationale de l'Habillement prendra en charge les formalités nécessaires. Fait à Paris, le 21 mars 2017 (Suivent les signatures) 2
  • 3. Pour la Fédération Nationale de l’Habillement FNH Pour la Fédération du commerce, de la distribution et des services CGT Pour la Fédération des Services CFDT Pour la CFTC/CSFV Pour la FNECS CFE-CGC 3