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AVENANT N° 139
À L’ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 1961
Article 1er de l’avenant
Les articles 22 et 26 de l’annexe A à l’Accord du 8 décembre 1961 sont modifiés comme
suit :
 Article 22 de l’annexe A
- Le 1er alinéa et le 1) sont inchangés.
- Le 2) est désormais libellé comme suit :
« Pour toute période d'incapacité de travail donnant lieu au service des
prestations visées ci-dessus, le nombre de points est calculé à partir de ceux
inscrits au titre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle s'est
produit l'arrêt de travail.
Chaque jour d’arrêt de travail donne lieu à inscription d’un nombre de
points correspondant à la moyenne journalière des droits de l’exercice de
référence tels que visés à l’alinéa précédent (ou de la fraction de l’exercice
de référence au cours de laquelle l’intéressé a été affilié au régime).
Toutefois, les points à attribuer au titre de l'arrêt de travail, ajoutés à ceux
cotisés ou inscrits à un autre titre au cours de la même année, ne peuvent
conduire à un montant de droits supérieur à celui de l'exercice de référence.»
- Le 3) est supprimé.
 Article 26 de l’annexe A
- Les 3 premiers alinéas sont inchangés.
- Le 4ème alinéa est désormais libellé comme suit :
« ouvre des droits à retraite calculés suivant les règles prévues au
paragraphe 2 de l’article 22 de la présente annexe. »
Le reste de l’article est sans changement.
2
Article 2 de l’avenant
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à effet du 1er juillet 2016 pour toute
inscription de points au compte du participant à compter de cette date.
Fait à Paris, le 15 mars 2016
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IDCC 1500 Avenant n°139

  • 1. 1 AVENANT N° 139 À L’ACCORD DU 8 DÉCEMBRE 1961 Article 1er de l’avenant Les articles 22 et 26 de l’annexe A à l’Accord du 8 décembre 1961 sont modifiés comme suit :  Article 22 de l’annexe A - Le 1er alinéa et le 1) sont inchangés. - Le 2) est désormais libellé comme suit : « Pour toute période d'incapacité de travail donnant lieu au service des prestations visées ci-dessus, le nombre de points est calculé à partir de ceux inscrits au titre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle s'est produit l'arrêt de travail. Chaque jour d’arrêt de travail donne lieu à inscription d’un nombre de points correspondant à la moyenne journalière des droits de l’exercice de référence tels que visés à l’alinéa précédent (ou de la fraction de l’exercice de référence au cours de laquelle l’intéressé a été affilié au régime). Toutefois, les points à attribuer au titre de l'arrêt de travail, ajoutés à ceux cotisés ou inscrits à un autre titre au cours de la même année, ne peuvent conduire à un montant de droits supérieur à celui de l'exercice de référence.» - Le 3) est supprimé.  Article 26 de l’annexe A - Les 3 premiers alinéas sont inchangés. - Le 4ème alinéa est désormais libellé comme suit : « ouvre des droits à retraite calculés suivant les règles prévues au paragraphe 2 de l’article 22 de la présente annexe. » Le reste de l’article est sans changement.
  • 2. 2 Article 2 de l’avenant Les dispositions du présent avenant s’appliquent à effet du 1er juillet 2016 pour toute inscription de points au compte du participant à compter de cette date. Fait à Paris, le 15 mars 2016 Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CGPME Pour la CFE-CGC Pour l’UPA Pour la CFTC Pour la CGT-FO