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CCN de la Promotion immobilière - Avenant 42 Minima conventionnels 1/3
AVENANT N°42
Relatif aux salaires Minima au 1er
janvier 2019
ENTRE :
La FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers de France), représentée par
D’UNE PART
ET :
Le Syndicat SNUHAB - CFE - CGC, représenté par
La Fédération CFTC - CSFV, représentée par
La Fédération FO, représentée par
La Fédération des services CFDT, représentée par
La Fédération CGT, représentée par
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires :
ARTICLE 1
A compter du 1er
janvier 2019 :
 La première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s’établit à 15,43 euros.
 La seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l’emploi
et le coefficient 100, s’établit à 3,89 euros.
CCN de la Promotion immobilière - Avenant 42 Minima conventionnels 2/3
Il en résulte à compter du 1er
janvier 2019 la nouvelle grille de salaires minimaux ci-après :
NIVEAU
ECHELON
COEFFICIENT
Salaire mensuel minimal
coefficient 100 par application
de la 1
ère
valeur de point
Complément de salaire
par application de la
2
ème
valeur de point
Total pour 35 heures
1.1 100 1 543 € 0 1 543 €
1.2 110 1 543 € 39 € 1 582 €
2.1 123 1 543 € 90 € 1 633 €
2.2 143 1 543 € 168 € 1 711 €
2.3 163 1 543 € 246 € 1 789 €
3.1 176 1 543 € 296 € 1 839 €
3.2 203 1 543 € 401 € 1 944 €
4.1 300 1 543 € 778 € 2 321 €
4.2 390 1 543 € 1 129 € 2 672 €
5.1 457 1 543 € 1 389 € 2 932 €
5.2 590 1 543 € 1 907 € 3 450 €
5.3 723 1 543 € 2 424 € 3 967 €
6 787 1 543 € 2 673 € 4 216 €
ARTICLE 2
A la place de l'application des deux valeurs de point prévues pour les salariés dont la durée
du travail est calculée en heures, les parties fixent à trente mille cinq cent quarante euros le
salaire annuel brut minimum pour 217 jours de travail par an plus dispositif de solidarité pour
les salariés ayant conclu une convention annuelle en jours. Les parties signataires rappellent
que les salariés concernés par la conclusion d’une convention annuelle de forfait établie en
jours occupent des fonctions de niveau 4 à 6 et bénéficient de par la nature de leurs activités
et de par leur niveau de formation et d'expérience, d'une autonomie dans l'organisation de
leur travail et dans l'exercice de leur mission.
ARTICLE 3
Les parties signataires rappellent qu’un accord de branche sur l’égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes a été signé le 21 février 2011.
CCN de la Promotion immobilière - Avenant 42 Minima conventionnels 3/3
ARTICLE 4
Compte tenu de l’objet de l’accord, qui détermine les minima salariaux pour les entreprises
relevant du champ d’application de la convention collective, il n’y a pas lieu de prévoir de
disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord est communiqué à l’ensemble des organisations syndicales de salariés
pour exercice éventuel du droit d’opposition dans les conditions définies par la loi.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il est déposé au Ministère du Travail et du Secrétariat du greffe du conseil des prudhommes
de PARIS. Le secrétariat de la Commission Paritaire est mandaté pour demander au
Ministère du Travail l’extension du présent accord.
Fait à Paris, le 18 mars 2019,
En 9 exemplaires
Pour la FPI Pour le Syndicat SNUHAB - CFE – CGC
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Idcc 1512 avenant salaires

  • 1. CCN de la Promotion immobilière - Avenant 42 Minima conventionnels 1/3 AVENANT N°42 Relatif aux salaires Minima au 1er janvier 2019 ENTRE : La FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers de France), représentée par D’UNE PART ET : Le Syndicat SNUHAB - CFE - CGC, représenté par La Fédération CFTC - CSFV, représentée par La Fédération FO, représentée par La Fédération des services CFDT, représentée par La Fédération CGT, représentée par D’AUTRE PART Il est convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires : ARTICLE 1 A compter du 1er janvier 2019 :  La première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s’établit à 15,43 euros.  La seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l’emploi et le coefficient 100, s’établit à 3,89 euros.
  • 2. CCN de la Promotion immobilière - Avenant 42 Minima conventionnels 2/3 Il en résulte à compter du 1er janvier 2019 la nouvelle grille de salaires minimaux ci-après : NIVEAU ECHELON COEFFICIENT Salaire mensuel minimal coefficient 100 par application de la 1 ère valeur de point Complément de salaire par application de la 2 ème valeur de point Total pour 35 heures 1.1 100 1 543 € 0 1 543 € 1.2 110 1 543 € 39 € 1 582 € 2.1 123 1 543 € 90 € 1 633 € 2.2 143 1 543 € 168 € 1 711 € 2.3 163 1 543 € 246 € 1 789 € 3.1 176 1 543 € 296 € 1 839 € 3.2 203 1 543 € 401 € 1 944 € 4.1 300 1 543 € 778 € 2 321 € 4.2 390 1 543 € 1 129 € 2 672 € 5.1 457 1 543 € 1 389 € 2 932 € 5.2 590 1 543 € 1 907 € 3 450 € 5.3 723 1 543 € 2 424 € 3 967 € 6 787 1 543 € 2 673 € 4 216 € ARTICLE 2 A la place de l'application des deux valeurs de point prévues pour les salariés dont la durée du travail est calculée en heures, les parties fixent à trente mille cinq cent quarante euros le salaire annuel brut minimum pour 217 jours de travail par an plus dispositif de solidarité pour les salariés ayant conclu une convention annuelle en jours. Les parties signataires rappellent que les salariés concernés par la conclusion d’une convention annuelle de forfait établie en jours occupent des fonctions de niveau 4 à 6 et bénéficient de par la nature de leurs activités et de par leur niveau de formation et d'expérience, d'une autonomie dans l'organisation de leur travail et dans l'exercice de leur mission. ARTICLE 3 Les parties signataires rappellent qu’un accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 21 février 2011.
  • 3. CCN de la Promotion immobilière - Avenant 42 Minima conventionnels 3/3 ARTICLE 4 Compte tenu de l’objet de l’accord, qui détermine les minima salariaux pour les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective, il n’y a pas lieu de prévoir de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le présent accord est communiqué à l’ensemble des organisations syndicales de salariés pour exercice éventuel du droit d’opposition dans les conditions définies par la loi. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est déposé au Ministère du Travail et du Secrétariat du greffe du conseil des prudhommes de PARIS. Le secrétariat de la Commission Paritaire est mandaté pour demander au Ministère du Travail l’extension du présent accord. Fait à Paris, le 18 mars 2019, En 9 exemplaires Pour la FPI Pour le Syndicat SNUHAB - CFE – CGC Pour la Fédération CFTC-CSFV Pour la Fédération FO FEC Pour la Fédération des services - CFDT.