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IDCC 1517 Fixation des heures de préparations des réunions paritaires dans la CCN des commerces de détail non alimentaires

  • 1. Avenant à la Convention Collective Nationale des Commerces de Détail Non Alimentaires portant modification de l’article 9.2 du Chapitre I – « Clauses Générales » ** PREAMBULE ** Dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Commerces de Détail Non Alimentaires, et afin de garantir la qualité du dialogue social au sein de la branche, les parties conviennent de modifier le nombre d’heure de préparation des réunions paritaires comme suit : Titre I – Modification de l’article 9.2 « Préparation des réunions », du Chapitre I – « Clauses Générales » - de la Convention Collective Nationale des Commerces de Détails Non Alimentaires L’article 9.2 est modifié comme suit : Article 9.2 – Préparation des réunions Le chef d’entreprise est tenu de laisser au salarié le temps nécessaire à l’exercice de cette fonction. Les salariés participant aux négociations dans le cadre des commissions mixtes ou paritaires bénéficient d’un crédit d’heures pour préparer les réunions : - 2 heures pour préparer une réunion d’une demi-journée - 4 heures pour préparer une réunion d’une journée Cette prise en charge est limitée par réunion : - à trois représentants maximum par organisation syndicale, - et à deux représentants maximum d’une même organisation syndicale par entreprise Titre II – Dispositions Finales Durée et entrée en vigueur Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa signature. Dépôt et Notification A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail. Conformément aux articles L. 2231-6, L.2231-7, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé en autant d’exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail. Extension L’extension du présent accord sera demandée à l’initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l’article L.2261-24 du code du travail.
  • 2. Fait à Paris, le 13 avril 2017 Pour l’ensemble des organisations d’employeurs du syndicat professionnel CDNA, ci-dessous mentionnées, par mandat,  Syndicat National des Antiquaires Négociants en Objets d’Art, Tableaux Anciens et Modernes  Syndicat National du Commerce de l’Antiquité et de l’Occasion  Comité Professionnel des Galeries d’Art  Chambre Syndicale de l’Estampe, du Dessin et du Tableau  Fédération Française des Détaillants en Droguerie, Equipement du Foyer, Bazar – section Arts de la Table & Cadeaux  Chambre Syndicale Nationale de l’Equipement du Foyer, Bazars et Commerces Ménagers  Fédération des Commerces Spécialistes des Jouets et des Produits de l’Enfant  Fédération Nationale des Détaillants en Maroquinerie et Voyage  Chambre Syndicale des Métiers de la Musique Pour les organisations représentatives des salariés Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente Fédération Nationale De l'Encadrement Du Commerce et des Services/CFE-CGC