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CCN Animation
1
AVENANT NUMERO 164 DU
20 DECEMBRE 2017
– GRILLE SPECIFIQUE -
Préambule :
Les partenaires sociaux avaient négocié et signé deux accords de branche (avenants 148 du 23
juin 2014 et avenant 150 du 25 juillet 2014) afin d’apporter une dérogation aux dispositions
légales relatives aux durées minimales de travail pour les temps partiels.
Ces deux avenants ont été conclus à durée déterminée et arrivent à terme au 31.12.17. Ils
prévoyaient une renégociation de ceux-ci à compter du 01.07.17.
Conformément aux avenants suscités, les partenaires sociaux ont commandité une étude dans
la branche de l’Animation, relative aux temps partiels. Cette étude a été remise aux
partenaires sociaux en juin 2017.
Cette étude a permis notamment de confirmer les particularités des emplois relevant de
l’article 1.4 de l’annexe 1 de la Convention Collective de l’Animation.
Pour rappel, ces personnels tributaires des activités calées sur un rythme scolaire,
bénéficiaient de contrats de travail à durée indéterminée intermittent, voire de CDD d'usage.
En 1998, afin de renforcer leurs droits, les partenaires sociaux ont signé l'avenant n° 46 créant
un statut spécifique d'animateurs – techniciens / professeurs qui a mis fin à l’utilisation du
contrat de travail à durée indéterminée intermittent et du CDD d’usage.
Ce dernier a instauré la mise en place d'heures de préparation, un nombre de semaines
travaillées en rappelant le principe d'un emploi en CDI, lorsque l'activité de l'association est
permanente.
Toutefois, ces emplois restent soumis à la demande particulière des structures, parfois très
faible selon, entre autres, les créneaux disponibles, très largement dépendant des calendriers
scolaires et limitant ainsi les plages d’ouverture, l’activité enseignée, la zone géographique.
Ces emplois sont de fait occupés par des salariés ayant pour la plupart plusieurs employeurs
ou en activité purement accessoire. Ce constat fut confirmé par l’étude commanditée par la
branche.
Il est donc convenu les modifications suivantes :
Article 1 : Champs d’application
Les particularités liées à l’emploi des salariés de l’article 1.4 de l’annexe 1 de la Convention
Collective de l’Animation touchant l’ensemble des entreprises concernées de la branche, les
mesures du présent avenant s’appliquent à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif,
plus et moins de 50 salariés ETP.
CCN Animation
2
Article 2 :
Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée de 4 ans à compter du 1e
janvier 2018.
A compter de la quatrième année d’application de cet accord, soit à compter du 1e
Janvier
2021, il est prévu une reprise des négociations.
Article 3 : Dispositions maintenues de l’avenant 148 :
Toutes les dispositions étendues de l’avenant 148, de son article 1 à 4 sont reconduites pour
une durée déterminée de 4 ans à compter du 1er
janvier 2018.
A compter de la quatrième année d’application de cet avenant, soit à compter du 1e
Janvier
2021, il est prévu une reprise des négociations
Article 4 : Dispositions abrogées de l’avenant 148 :
Les articles 5 et 6 de l’avenant 148 sont abrogés.
Article 5 : Modification de l’article 1.4.9 de l’annexe 1 :
Il est ajouté le troisième alinéa suivant à l’article 1.4.9 de l’annexe 1 :
Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps complet, pour l’accès
aux possibilités de promotion, de carrière et de formation. Ainsi, notamment dans le cadre de
l’article 4.1 de la présente Convention Collective, les temps partiels ne peuvent être exclus de
l’accès aux emplois vacants ou nouveaux, proposées à l’ensemble des salariés par affichage
interne.
Article 6 :
Le présent avenant prend effet le 1er
janvier 2018. Il fera l'objet d'un dépôt à la Direction
Générale du Travail et d'une demande d'extension.
CCN Animation
3
Signataires
CCFFDDTT CCGGTT--FFOO
UUNNSSAA
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IDCC 1518 Avenant 164 temps partiel

  • 1. CCN Animation 1 AVENANT NUMERO 164 DU 20 DECEMBRE 2017 – GRILLE SPECIFIQUE - Préambule : Les partenaires sociaux avaient négocié et signé deux accords de branche (avenants 148 du 23 juin 2014 et avenant 150 du 25 juillet 2014) afin d’apporter une dérogation aux dispositions légales relatives aux durées minimales de travail pour les temps partiels. Ces deux avenants ont été conclus à durée déterminée et arrivent à terme au 31.12.17. Ils prévoyaient une renégociation de ceux-ci à compter du 01.07.17. Conformément aux avenants suscités, les partenaires sociaux ont commandité une étude dans la branche de l’Animation, relative aux temps partiels. Cette étude a été remise aux partenaires sociaux en juin 2017. Cette étude a permis notamment de confirmer les particularités des emplois relevant de l’article 1.4 de l’annexe 1 de la Convention Collective de l’Animation. Pour rappel, ces personnels tributaires des activités calées sur un rythme scolaire, bénéficiaient de contrats de travail à durée indéterminée intermittent, voire de CDD d'usage. En 1998, afin de renforcer leurs droits, les partenaires sociaux ont signé l'avenant n° 46 créant un statut spécifique d'animateurs – techniciens / professeurs qui a mis fin à l’utilisation du contrat de travail à durée indéterminée intermittent et du CDD d’usage. Ce dernier a instauré la mise en place d'heures de préparation, un nombre de semaines travaillées en rappelant le principe d'un emploi en CDI, lorsque l'activité de l'association est permanente. Toutefois, ces emplois restent soumis à la demande particulière des structures, parfois très faible selon, entre autres, les créneaux disponibles, très largement dépendant des calendriers scolaires et limitant ainsi les plages d’ouverture, l’activité enseignée, la zone géographique. Ces emplois sont de fait occupés par des salariés ayant pour la plupart plusieurs employeurs ou en activité purement accessoire. Ce constat fut confirmé par l’étude commanditée par la branche. Il est donc convenu les modifications suivantes : Article 1 : Champs d’application Les particularités liées à l’emploi des salariés de l’article 1.4 de l’annexe 1 de la Convention Collective de l’Animation touchant l’ensemble des entreprises concernées de la branche, les mesures du présent avenant s’appliquent à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, plus et moins de 50 salariés ETP.
  • 2. CCN Animation 2 Article 2 : Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée de 4 ans à compter du 1e janvier 2018. A compter de la quatrième année d’application de cet accord, soit à compter du 1e Janvier 2021, il est prévu une reprise des négociations. Article 3 : Dispositions maintenues de l’avenant 148 : Toutes les dispositions étendues de l’avenant 148, de son article 1 à 4 sont reconduites pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 1er janvier 2018. A compter de la quatrième année d’application de cet avenant, soit à compter du 1e Janvier 2021, il est prévu une reprise des négociations Article 4 : Dispositions abrogées de l’avenant 148 : Les articles 5 et 6 de l’avenant 148 sont abrogés. Article 5 : Modification de l’article 1.4.9 de l’annexe 1 : Il est ajouté le troisième alinéa suivant à l’article 1.4.9 de l’annexe 1 : Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps complet, pour l’accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation. Ainsi, notamment dans le cadre de l’article 4.1 de la présente Convention Collective, les temps partiels ne peuvent être exclus de l’accès aux emplois vacants ou nouveaux, proposées à l’ensemble des salariés par affichage interne. Article 6 : Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2018. Il fera l'objet d'un dépôt à la Direction Générale du Travail et d'une demande d'extension.