SlideShare une entreprise Scribd logo
AVENANT N° 67 SUR LE DROIT SYNDICAL
Du 1er
juillet 2015
Préambule
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la
démocratie sociale modifie très significativement les conditions d’exercice et de financement du
dialogue social.
Par ailleurs, les branches sont amenées à travailler sur des sujets de plus en plus nombreux et
techniques. Ainsi, au cours des dernières années la Branche de l’immobilier a négocié de manière
paritaire des textes sur la réforme de la classification, l’actualisation de la CCN I, le nouveau statut
de négociateur immobilier, l’emploi des séniors, les couvertures prévoyances et frais de santé, la
refonte des CQP, le temps partiel…
Toutes ces négociations n’auraient pas pu aboutir sans la participation et l’implication de chacun
des signataires de la convention collective nationale de l’immobilier.
En outre, le calendrier de travail de branche pour les prochains mois restes très fourni puisque
figure au programme des sujets tels que la négociation d’un accord sur le financement du
paritarisme dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 précitée, la négociation des couvertures
prévoyance et frais de santé, la création d’une prime liée à la médaille d’honneur du travail,
l’actualisation des forfaits annuel en jours, la modernisation du rapport de branche …
Nos réunions de branche ayant un caractère paritaire, il est fondamental pour la richesse du
dialogue social et l’avancée des négociations futures que les représentants des salariés soient en
mesure de participer aux travaux de la branche sans que leur présence s’impute sur leurs congés
ou leurs heures de délégation.
Dans ce contexte il est décidé ce qui suit.
1. CONTEXTE DE NEGOCIATION
Pour mémoire l’avenant n°63 relatif au droit syndical est entré en vigueur le 1er
juillet 2014 pour
les entreprises adhérent à un syndicat signataire de cet avenant et le 4 janvier 2015 pour les
autres. D’un commun accord des parties signataires l’avenant n°63 cessera de produire ses effets
le 31 décembre 2015.
1
2. OBJET ET DUREE
Le présent accord a pour objet, dans l’attente de la négociation d’un accord relatif au
financement du paritarisme1
, de renouveler l’aménagement temporaire issu de l’avenant n°63
relatif au droit syndical au profit des représentants des organisations salariales
représentatives au sein de la CC N I .
Le dernier alinéa de l’article 6 de la CCNI est modifié et rédigé comme suit :
« Jusqu’au 31 décembre 2016, le temps passé en réunion paritaire par les salariés
dument mandatés par une organisation salariale représentative au niveau de la CCN I
est considéré comme du temps de travail. Les conditions d’application de ce droit
temporaire sont définies par les avenants n°63 et 67 à la CCN I. »
3. PARTICIPATION AUX REUNIONS
3.1. PRINCIPE
Pendant la durée du présent accord, est considéré comme du temps de travail l’absence des
salariés dument mandatés par une organisation salariale représentative au niveau de la
convention collective nationale de l’immobilier du 9 septembre 19882
(brochure n° 3090 et IDCC
1527) afin de participer aux réunions et groupes de travail paritaires sur convocation du
secrétariat technique de la CCN I ou du ministère du travail.
Au sein de chaque entreprise, cet aménagement bénéficie au maximum à deux salariés dument
mandatés par des organisations salariales représentatives dans la branche considérée.
3.2. MODALITES
Sur demande de l’employeur, le salarié justifiera de sa présence à la réunion ou au groupe de
travail paritaire par la production d’une attestation émanant du secrétariat technique de la CCN I.
3.3. REMUNERATIONS
Le salarié ne subira aucune retenue sur salaire au titre de sa participation aux réunions
(demie journée ou journée entière) précitées. Pour les salariés dont la rémunération est
établie sur la base d’un barème de commissions, ils ne se verront appliquer aucune
réduction de la partie fixe ou de l’avance sur commissions stipulée dans leur contrat de
travail au prorata de leur participation auxdites réunions.
4. DEROGATION A L’ACCORD DE BRANCHE
1
Sur le fondement de la loi du 5 mars 2014
2
Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23
novembre 2010, JORF 18 juillet 2012
2
Les accords d’entreprise relatifs à la mise en œuvre de cet accord de branche ne peuvent y
déroger dans un sens moins favorable.
5. DEPOT, PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est notifié et déposé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension.
Il prend effet le 1er
janvier 2016 pour ses signataires et s’appliquera le lendemain de la
publication de son arrêté d’extension au journal officiel pour les autres.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée maximum de 12 mois courant au
plus tôt le 1er
janvier 2016 pour se terminer le 31 décembre de la même année. Il cessera de
produire ses effets sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire le 31 décembre 2016 à
minuit.
Fait à Paris, le 23 novembre 2015
Suivent les signatures des organisations ci-après :
3
Organisations syndicales d’employeurs de la
branche :
- La Fédération des Entreprises Publiques
Locales (FEPL),
- La Fédération Nationale des Agents
Immobiliers (FNAIM),
- La Fédération des Sociétés Immobilières
et Foncières (FSIF)
- Le Syndicat National des Professionnels
Immobiliers (SNPI)
- Le Syndicat National des Résidences de
Tourisme (SNRT)
-
Organisations syndicales représentatives des
salariés de la branche :
- La CFTC-CSFV
- La CFE-CGC-SNUHAB
- La Fédération des Employés et
Cadres Force Ouvrière FO
- La Fédération des Personnels du
Commerce, de la Distribution et des
Services – CGT
- La Fédération des Services CFDT
4

Contenu connexe

Tendances

Accord interprofessionnel relatif au travail du dimanche et des jours fériés ...
Accord interprofessionnel relatif au travail du dimanche et des jours fériés ...Accord interprofessionnel relatif au travail du dimanche et des jours fériés ...
Accord interprofessionnel relatif au travail du dimanche et des jours fériés ...
Société Tripalio
 
Taux effectifs garantis annuels dans la CCN de la métallurgie de Dordogne
Taux effectifs garantis annuels dans la CCN de la métallurgie de DordogneTaux effectifs garantis annuels dans la CCN de la métallurgie de Dordogne
Taux effectifs garantis annuels dans la CCN de la métallurgie de Dordogne
Société Tripalio
 
Plusieurs décrets d'application des ordonnances macron publiés au jo
Plusieurs décrets d'application des ordonnances macron publiés au joPlusieurs décrets d'application des ordonnances macron publiés au jo
Plusieurs décrets d'application des ordonnances macron publiés au jo
Mika PELAN
 
IDCC 2336 Avenant de Prorogation accord
IDCC 2336 Avenant de Prorogation accordIDCC 2336 Avenant de Prorogation accord
IDCC 2336 Avenant de Prorogation accord
Société Tripalio
 
Idcc 1517 mesures covid 19
Idcc 1517 mesures covid 19Idcc 1517 mesures covid 19
Idcc 1517 mesures covid 19
Léo Guittet
 
Idcc 43 avenant forfait annuel jours
Idcc 43 avenant forfait annuel joursIdcc 43 avenant forfait annuel jours
Idcc 43 avenant forfait annuel jours
Société Tripalio
 
Idcc 3222 avenant mise a jour ccn
Idcc 3222 avenant mise a jour ccnIdcc 3222 avenant mise a jour ccn
Idcc 3222 avenant mise a jour ccn
Léo Guittet
 
Idcc 2615 accord salaires reg
Idcc 2615 accord salaires regIdcc 2615 accord salaires reg
Idcc 2615 accord salaires reg
Société Tripalio
 
IDCC 1606 Accord Salaires 2018
IDCC 1606 Accord Salaires  2018IDCC 1606 Accord Salaires  2018
IDCC 1606 Accord Salaires 2018
Société Tripalio
 
IDCC 1527 avenant congés payés et coronavirus
IDCC 1527 avenant congés payés et coronavirusIDCC 1527 avenant congés payés et coronavirus
IDCC 1527 avenant congés payés et coronavirus
Léo Guittet
 
Idcc 1516 avenant mise a jour ccn
Idcc 1516 avenant mise a jour ccnIdcc 1516 avenant mise a jour ccn
Idcc 1516 avenant mise a jour ccn
Société Tripalio
 
Idcc 1353 accord salaires reg
Idcc 1353 accord salaires regIdcc 1353 accord salaires reg
Idcc 1353 accord salaires reg
Société Tripalio
 
Idcc 3016 avenant salaires minima
Idcc 3016 avenant salaires minimaIdcc 3016 avenant salaires minima
Idcc 3016 avenant salaires minima
Société Tripalio
 
Idcc 2272 accord conges payes covid 19
Idcc 2272 accord conges payes covid 19Idcc 2272 accord conges payes covid 19
Idcc 2272 accord conges payes covid 19
Léo Guittet
 
Idcc 2120 avenant parcours professionnel representants du personnel
Idcc 2120 avenant parcours professionnel representants du personnelIdcc 2120 avenant parcours professionnel representants du personnel
Idcc 2120 avenant parcours professionnel representants du personnel
Société Tripalio
 
Accord de méthode sur le portage salarial
Accord de méthode sur le portage salarial Accord de méthode sur le portage salarial
Accord de méthode sur le portage salarial
Société Tripalio
 
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
Léo Guittet
 
Avenant 1 mise en conformité loi macron secteur du BTP
Avenant 1 mise en conformité loi macron secteur du BTP Avenant 1 mise en conformité loi macron secteur du BTP
Avenant 1 mise en conformité loi macron secteur du BTP
Société Tripalio
 
IDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salairesIDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 2335 avenant salaires
Idcc 2335 avenant salairesIdcc 2335 avenant salaires
Idcc 2335 avenant salaires
Léo Guittet
 

Tendances (20)

Accord interprofessionnel relatif au travail du dimanche et des jours fériés ...
Accord interprofessionnel relatif au travail du dimanche et des jours fériés ...Accord interprofessionnel relatif au travail du dimanche et des jours fériés ...
Accord interprofessionnel relatif au travail du dimanche et des jours fériés ...
 
Taux effectifs garantis annuels dans la CCN de la métallurgie de Dordogne
Taux effectifs garantis annuels dans la CCN de la métallurgie de DordogneTaux effectifs garantis annuels dans la CCN de la métallurgie de Dordogne
Taux effectifs garantis annuels dans la CCN de la métallurgie de Dordogne
 
Plusieurs décrets d'application des ordonnances macron publiés au jo
Plusieurs décrets d'application des ordonnances macron publiés au joPlusieurs décrets d'application des ordonnances macron publiés au jo
Plusieurs décrets d'application des ordonnances macron publiés au jo
 
IDCC 2336 Avenant de Prorogation accord
IDCC 2336 Avenant de Prorogation accordIDCC 2336 Avenant de Prorogation accord
IDCC 2336 Avenant de Prorogation accord
 
Idcc 1517 mesures covid 19
Idcc 1517 mesures covid 19Idcc 1517 mesures covid 19
Idcc 1517 mesures covid 19
 
Idcc 43 avenant forfait annuel jours
Idcc 43 avenant forfait annuel joursIdcc 43 avenant forfait annuel jours
Idcc 43 avenant forfait annuel jours
 
Idcc 3222 avenant mise a jour ccn
Idcc 3222 avenant mise a jour ccnIdcc 3222 avenant mise a jour ccn
Idcc 3222 avenant mise a jour ccn
 
Idcc 2615 accord salaires reg
Idcc 2615 accord salaires regIdcc 2615 accord salaires reg
Idcc 2615 accord salaires reg
 
IDCC 1606 Accord Salaires 2018
IDCC 1606 Accord Salaires  2018IDCC 1606 Accord Salaires  2018
IDCC 1606 Accord Salaires 2018
 
IDCC 1527 avenant congés payés et coronavirus
IDCC 1527 avenant congés payés et coronavirusIDCC 1527 avenant congés payés et coronavirus
IDCC 1527 avenant congés payés et coronavirus
 
Idcc 1516 avenant mise a jour ccn
Idcc 1516 avenant mise a jour ccnIdcc 1516 avenant mise a jour ccn
Idcc 1516 avenant mise a jour ccn
 
Idcc 1353 accord salaires reg
Idcc 1353 accord salaires regIdcc 1353 accord salaires reg
Idcc 1353 accord salaires reg
 
Idcc 3016 avenant salaires minima
Idcc 3016 avenant salaires minimaIdcc 3016 avenant salaires minima
Idcc 3016 avenant salaires minima
 
Idcc 2272 accord conges payes covid 19
Idcc 2272 accord conges payes covid 19Idcc 2272 accord conges payes covid 19
Idcc 2272 accord conges payes covid 19
 
Idcc 2120 avenant parcours professionnel representants du personnel
Idcc 2120 avenant parcours professionnel representants du personnelIdcc 2120 avenant parcours professionnel representants du personnel
Idcc 2120 avenant parcours professionnel representants du personnel
 
Accord de méthode sur le portage salarial
Accord de méthode sur le portage salarial Accord de méthode sur le portage salarial
Accord de méthode sur le portage salarial
 
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
IDCC 1747 accord prévoyance 26-11-2019
 
Avenant 1 mise en conformité loi macron secteur du BTP
Avenant 1 mise en conformité loi macron secteur du BTP Avenant 1 mise en conformité loi macron secteur du BTP
Avenant 1 mise en conformité loi macron secteur du BTP
 
IDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salairesIDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salaires
 
Idcc 2335 avenant salaires
Idcc 2335 avenant salairesIdcc 2335 avenant salaires
Idcc 2335 avenant salaires
 

Similaire à IDCC 1527 Avenant relatif au droit syndical

Idcc 2128 accord methode modernisation ccn
Idcc 2128 accord methode modernisation ccnIdcc 2128 accord methode modernisation ccn
Idcc 2128 accord methode modernisation ccn
Société Tripalio
 
Idcc 1794 avenant negociation annexe iv
Idcc 1794 avenant negociation annexe ivIdcc 1794 avenant negociation annexe iv
Idcc 1794 avenant negociation annexe iv
Léo Guittet
 
IDCC 3016 Accord cppni
IDCC 3016 Accord cppniIDCC 3016 Accord cppni
IDCC 3016 Accord cppni
Société Tripalio
 
Idcc 2847 accord dialogue social
Idcc 2847 accord dialogue socialIdcc 2847 accord dialogue social
Idcc 2847 accord dialogue social
Société Tripalio
 
Livre blanc : CDD, intérim, prêt de main d’oeuvre : nouvelles règles du jeu
Livre blanc : CDD, intérim, prêt de main d’oeuvre : nouvelles règles du jeuLivre blanc : CDD, intérim, prêt de main d’oeuvre : nouvelles règles du jeu
Livre blanc : CDD, intérim, prêt de main d’oeuvre : nouvelles règles du jeu
Nathalie Delatour
 
Avenant dialogue social
Avenant dialogue socialAvenant dialogue social
Avenant dialogue social
Léo Guittet
 
Idcc 2205 accord interessement
Idcc 2205 accord interessementIdcc 2205 accord interessement
Idcc 2205 accord interessement
Société Tripalio
 
Idcc 200 avenant interessement
Idcc 200 avenant interessementIdcc 200 avenant interessement
Idcc 200 avenant interessement
Léo Guittet
 
Idcc 1261 accord dialogue social bons syndicaux
Idcc 1261 accord dialogue social bons syndicauxIdcc 1261 accord dialogue social bons syndicaux
Idcc 1261 accord dialogue social bons syndicaux
Léo Guittet
 
Idcc 3127 avenant cppni
Idcc 3127 avenant cppniIdcc 3127 avenant cppni
Idcc 3127 avenant cppni
Société Tripalio
 
IDCC 3016 Champ d'application de la CCN des ateliers et chantiers
IDCC 3016 Champ d'application de la CCN des ateliers et chantiersIDCC 3016 Champ d'application de la CCN des ateliers et chantiers
IDCC 3016 Champ d'application de la CCN des ateliers et chantiers
Société Tripalio
 
Idcc 2336 avenant fp et designation opca
Idcc 2336 avenant fp et designation opcaIdcc 2336 avenant fp et designation opca
Idcc 2336 avenant fp et designation opca
Société Tripalio
 
Idcc 2128 accord agenda social
Idcc 2128 accord agenda socialIdcc 2128 accord agenda social
Idcc 2128 accord agenda social
Société Tripalio
 
Idcc 1486 avenant securisation parcours professionnels spp
Idcc 1486 avenant securisation parcours professionnels sppIdcc 1486 avenant securisation parcours professionnels spp
Idcc 1486 avenant securisation parcours professionnels spp
Léo Guittet
 
Idcc 2104 accord epargne salariale
Idcc 2104 accord epargne salarialeIdcc 2104 accord epargne salariale
Idcc 2104 accord epargne salariale
Société Tripalio
 
IDCC 1930 Avenant clause de non-concurrence
IDCC 1930 Avenant clause de non-concurrenceIDCC 1930 Avenant clause de non-concurrence
IDCC 1930 Avenant clause de non-concurrence
Société Tripalio
 
Idcc 3151 accord de methode
Idcc 3151 accord de methodeIdcc 3151 accord de methode
Idcc 3151 accord de methode
Société Tripalio
 
IDCC 2336 Avenant de prorogation formation professionnelle vd
IDCC 2336 Avenant de prorogation formation professionnelle vdIDCC 2336 Avenant de prorogation formation professionnelle vd
IDCC 2336 Avenant de prorogation formation professionnelle vd
Société Tripalio
 
IDCC 3203 Accord cdd à objet défini
IDCC 3203 Accord cdd à objet définiIDCC 3203 Accord cdd à objet défini
IDCC 3203 Accord cdd à objet défini
Société Tripalio
 
Idcc 2847 avenant cdd covid 19
Idcc 2847 avenant cdd covid 19Idcc 2847 avenant cdd covid 19
Idcc 2847 avenant cdd covid 19
Léo Guittet
 

Similaire à IDCC 1527 Avenant relatif au droit syndical (20)

Idcc 2128 accord methode modernisation ccn
Idcc 2128 accord methode modernisation ccnIdcc 2128 accord methode modernisation ccn
Idcc 2128 accord methode modernisation ccn
 
Idcc 1794 avenant negociation annexe iv
Idcc 1794 avenant negociation annexe ivIdcc 1794 avenant negociation annexe iv
Idcc 1794 avenant negociation annexe iv
 
IDCC 3016 Accord cppni
IDCC 3016 Accord cppniIDCC 3016 Accord cppni
IDCC 3016 Accord cppni
 
Idcc 2847 accord dialogue social
Idcc 2847 accord dialogue socialIdcc 2847 accord dialogue social
Idcc 2847 accord dialogue social
 
Livre blanc : CDD, intérim, prêt de main d’oeuvre : nouvelles règles du jeu
Livre blanc : CDD, intérim, prêt de main d’oeuvre : nouvelles règles du jeuLivre blanc : CDD, intérim, prêt de main d’oeuvre : nouvelles règles du jeu
Livre blanc : CDD, intérim, prêt de main d’oeuvre : nouvelles règles du jeu
 
Avenant dialogue social
Avenant dialogue socialAvenant dialogue social
Avenant dialogue social
 
Idcc 2205 accord interessement
Idcc 2205 accord interessementIdcc 2205 accord interessement
Idcc 2205 accord interessement
 
Idcc 200 avenant interessement
Idcc 200 avenant interessementIdcc 200 avenant interessement
Idcc 200 avenant interessement
 
Idcc 1261 accord dialogue social bons syndicaux
Idcc 1261 accord dialogue social bons syndicauxIdcc 1261 accord dialogue social bons syndicaux
Idcc 1261 accord dialogue social bons syndicaux
 
Idcc 3127 avenant cppni
Idcc 3127 avenant cppniIdcc 3127 avenant cppni
Idcc 3127 avenant cppni
 
IDCC 3016 Champ d'application de la CCN des ateliers et chantiers
IDCC 3016 Champ d'application de la CCN des ateliers et chantiersIDCC 3016 Champ d'application de la CCN des ateliers et chantiers
IDCC 3016 Champ d'application de la CCN des ateliers et chantiers
 
Idcc 2336 avenant fp et designation opca
Idcc 2336 avenant fp et designation opcaIdcc 2336 avenant fp et designation opca
Idcc 2336 avenant fp et designation opca
 
Idcc 2128 accord agenda social
Idcc 2128 accord agenda socialIdcc 2128 accord agenda social
Idcc 2128 accord agenda social
 
Idcc 1486 avenant securisation parcours professionnels spp
Idcc 1486 avenant securisation parcours professionnels sppIdcc 1486 avenant securisation parcours professionnels spp
Idcc 1486 avenant securisation parcours professionnels spp
 
Idcc 2104 accord epargne salariale
Idcc 2104 accord epargne salarialeIdcc 2104 accord epargne salariale
Idcc 2104 accord epargne salariale
 
IDCC 1930 Avenant clause de non-concurrence
IDCC 1930 Avenant clause de non-concurrenceIDCC 1930 Avenant clause de non-concurrence
IDCC 1930 Avenant clause de non-concurrence
 
Idcc 3151 accord de methode
Idcc 3151 accord de methodeIdcc 3151 accord de methode
Idcc 3151 accord de methode
 
IDCC 2336 Avenant de prorogation formation professionnelle vd
IDCC 2336 Avenant de prorogation formation professionnelle vdIDCC 2336 Avenant de prorogation formation professionnelle vd
IDCC 2336 Avenant de prorogation formation professionnelle vd
 
IDCC 3203 Accord cdd à objet défini
IDCC 3203 Accord cdd à objet définiIDCC 3203 Accord cdd à objet défini
IDCC 3203 Accord cdd à objet défini
 
Idcc 2847 avenant cdd covid 19
Idcc 2847 avenant cdd covid 19Idcc 2847 avenant cdd covid 19
Idcc 2847 avenant cdd covid 19
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
LakhdarFrigoulier
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
grynbergsammy
 
05072024_ELABE_BFMTV_LA_TRIBUNE_DIMANCHE_Les_Français_et_les_élections[1].pdf
05072024_ELABE_BFMTV_LA_TRIBUNE_DIMANCHE_Les_Français_et_les_élections[1].pdf05072024_ELABE_BFMTV_LA_TRIBUNE_DIMANCHE_Les_Français_et_les_élections[1].pdf
05072024_ELABE_BFMTV_LA_TRIBUNE_DIMANCHE_Les_Français_et_les_élections[1].pdf
EdouardHusson
 
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 

Dernier (9)

Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980
Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
 
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
 
05072024_ELABE_BFMTV_LA_TRIBUNE_DIMANCHE_Les_Français_et_les_élections[1].pdf
05072024_ELABE_BFMTV_LA_TRIBUNE_DIMANCHE_Les_Français_et_les_élections[1].pdf05072024_ELABE_BFMTV_LA_TRIBUNE_DIMANCHE_Les_Français_et_les_élections[1].pdf
05072024_ELABE_BFMTV_LA_TRIBUNE_DIMANCHE_Les_Français_et_les_élections[1].pdf
 
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
 

IDCC 1527 Avenant relatif au droit syndical

  • 1. AVENANT N° 67 SUR LE DROIT SYNDICAL Du 1er juillet 2015 Préambule La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale modifie très significativement les conditions d’exercice et de financement du dialogue social. Par ailleurs, les branches sont amenées à travailler sur des sujets de plus en plus nombreux et techniques. Ainsi, au cours des dernières années la Branche de l’immobilier a négocié de manière paritaire des textes sur la réforme de la classification, l’actualisation de la CCN I, le nouveau statut de négociateur immobilier, l’emploi des séniors, les couvertures prévoyances et frais de santé, la refonte des CQP, le temps partiel… Toutes ces négociations n’auraient pas pu aboutir sans la participation et l’implication de chacun des signataires de la convention collective nationale de l’immobilier. En outre, le calendrier de travail de branche pour les prochains mois restes très fourni puisque figure au programme des sujets tels que la négociation d’un accord sur le financement du paritarisme dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 précitée, la négociation des couvertures prévoyance et frais de santé, la création d’une prime liée à la médaille d’honneur du travail, l’actualisation des forfaits annuel en jours, la modernisation du rapport de branche … Nos réunions de branche ayant un caractère paritaire, il est fondamental pour la richesse du dialogue social et l’avancée des négociations futures que les représentants des salariés soient en mesure de participer aux travaux de la branche sans que leur présence s’impute sur leurs congés ou leurs heures de délégation. Dans ce contexte il est décidé ce qui suit. 1. CONTEXTE DE NEGOCIATION Pour mémoire l’avenant n°63 relatif au droit syndical est entré en vigueur le 1er juillet 2014 pour les entreprises adhérent à un syndicat signataire de cet avenant et le 4 janvier 2015 pour les autres. D’un commun accord des parties signataires l’avenant n°63 cessera de produire ses effets le 31 décembre 2015. 1
  • 2. 2. OBJET ET DUREE Le présent accord a pour objet, dans l’attente de la négociation d’un accord relatif au financement du paritarisme1 , de renouveler l’aménagement temporaire issu de l’avenant n°63 relatif au droit syndical au profit des représentants des organisations salariales représentatives au sein de la CC N I . Le dernier alinéa de l’article 6 de la CCNI est modifié et rédigé comme suit : « Jusqu’au 31 décembre 2016, le temps passé en réunion paritaire par les salariés dument mandatés par une organisation salariale représentative au niveau de la CCN I est considéré comme du temps de travail. Les conditions d’application de ce droit temporaire sont définies par les avenants n°63 et 67 à la CCN I. » 3. PARTICIPATION AUX REUNIONS 3.1. PRINCIPE Pendant la durée du présent accord, est considéré comme du temps de travail l’absence des salariés dument mandatés par une organisation salariale représentative au niveau de la convention collective nationale de l’immobilier du 9 septembre 19882 (brochure n° 3090 et IDCC 1527) afin de participer aux réunions et groupes de travail paritaires sur convocation du secrétariat technique de la CCN I ou du ministère du travail. Au sein de chaque entreprise, cet aménagement bénéficie au maximum à deux salariés dument mandatés par des organisations salariales représentatives dans la branche considérée. 3.2. MODALITES Sur demande de l’employeur, le salarié justifiera de sa présence à la réunion ou au groupe de travail paritaire par la production d’une attestation émanant du secrétariat technique de la CCN I. 3.3. REMUNERATIONS Le salarié ne subira aucune retenue sur salaire au titre de sa participation aux réunions (demie journée ou journée entière) précitées. Pour les salariés dont la rémunération est établie sur la base d’un barème de commissions, ils ne se verront appliquer aucune réduction de la partie fixe ou de l’avance sur commissions stipulée dans leur contrat de travail au prorata de leur participation auxdites réunions. 4. DEROGATION A L’ACCORD DE BRANCHE 1 Sur le fondement de la loi du 5 mars 2014 2 Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 2
  • 3. Les accords d’entreprise relatifs à la mise en œuvre de cet accord de branche ne peuvent y déroger dans un sens moins favorable. 5. DEPOT, PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est notifié et déposé dans les conditions prévues par le Code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension. Il prend effet le 1er janvier 2016 pour ses signataires et s’appliquera le lendemain de la publication de son arrêté d’extension au journal officiel pour les autres. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée maximum de 12 mois courant au plus tôt le 1er janvier 2016 pour se terminer le 31 décembre de la même année. Il cessera de produire ses effets sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire le 31 décembre 2016 à minuit. Fait à Paris, le 23 novembre 2015 Suivent les signatures des organisations ci-après : 3
  • 4. Organisations syndicales d’employeurs de la branche : - La Fédération des Entreprises Publiques Locales (FEPL), - La Fédération Nationale des Agents Immobiliers (FNAIM), - La Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières (FSIF) - Le Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI) - Le Syndicat National des Résidences de Tourisme (SNRT) - Organisations syndicales représentatives des salariés de la branche : - La CFTC-CSFV - La CFE-CGC-SNUHAB - La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière FO - La Fédération des Personnels du Commerce, de la Distribution et des Services – CGT - La Fédération des Services CFDT 4