SlideShare une entreprise Scribd logo
1/4
Convention Collective Nationale
des Distributeurs Conseils Hors Domicile
(IDCC : 1536)
Avenant 2018/2 sur les salaires minima conventionnels
du 3 avril 2018
Les parties soussignées sont convenues des dispositions suivantes :
Aucune stipulation spécifique n’est édictée concernant les entreprises de moins de 50
salariés au regard tant de la structure des entreprises de la branche comprenant
majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés que du thème visé par cet
avenant ne nécessitant pas de stipulations spécifiques.
Article 1 :
Conformément aux articles L. 2241-8 et L. 2241-2-1 du Code du travail, les parties se sont
réunies pour négocier les salaires.
En effet, la dernière grille, signée le 11 avril 2017, applicable rétroactivement depuis le 1er
janvier 2017, a été rattrapée par l’augmentation du SMIC au 1er
janvier 2018 sur l’échelon
1 du niveau 1.
Dès lors, un nouveau tableau des salaires minima conventionnels est établi comme suit
(cf. page annexée), venant remplacer la précédente grille, étant précisé qu’aucun salaire
ne peut être inférieur au SMIC.
Cet avenant entre en vigueur au 1er
mai 2018.
En application de l’article L. 2253-1 du Code du travail, les stipulations de branche en
matière de salaire minima hiérarchique prévalent sur la convention d'entreprise conclue
antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de
branche, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins
équivalentes.
2/4
Article 2 :
La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à
l’obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en
application de l’article L. 2242-15 du Code du Travail.
Article 3 :
Les parties signataires rappellent les dispositions de l’article L. 3221-2 du code du travail,
qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur
égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », et indiquent qu’il
appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre
les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les
justifier.
Pour se faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d’entreprise
(pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes fait l’objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux
articles L. 2242-1, L. 2242-6 et L. 2242-8 et suivants du code du travail.
Article 4 :
A l’issue du délai d’opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D.
2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, d’une part, auprès des
services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé
des parties et un exemplaire sur support électronique, et d’autre part, auprès du
Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Article 5 :
Les parties signataires conviennent d’effectuer, à l’initiative de la partie la plus diligente,
les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du Code du Travail relatives à la
demande d’extension du présent avenant.
3/4
Fait à Paris, le 3 avril 2018, en autant d’originaux que de parties et d’exemplaires
nécessaires aux formalités de dépôt et d’extension.
Délégation patronale Délégations des salariés
Pour la FNB Pour la FGA-CFDT
Pour la FGTA-FO
4/4
ANNEXE : SALAIRES MINIMA 2018 (en euros) (à compter du 1er
mai 2018)
NIVEAUX ECHELONS MONTANT
1 1 514
I 2 1 529
3 1 551
1 1 577
II 2 1 602
3 1 632
1 1 657
CQP 1 667
III 2 1 686
3 1 715
CQP 1 743
1 1 753
IV 2 1 811
3 1 907
CQP 1 958
1 2 141
V 2 2 395
3 2 585
VI
1 3 055
2 3 277
3 3 697

Contenu connexe

Tendances

IDCC 5005 Accord NAO
IDCC 5005 Accord NAOIDCC 5005 Accord NAO
IDCC 5005 Accord NAO
Société Tripalio
 
AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire
 AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire
AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire
Kahiba Grace BEHE
 
Idcc 1606 accord salaires
Idcc 1606 accord salairesIdcc 1606 accord salaires
Idcc 1606 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 2847 avenant qualite de vie au travail
Idcc 2847 avenant qualite de vie au travailIdcc 2847 avenant qualite de vie au travail
Idcc 2847 avenant qualite de vie au travail
Léo Guittet
 
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
Société Tripalio
 
IDCC 1635 Accord rmh
IDCC 1635 Accord rmh IDCC 1635 Accord rmh
IDCC 1635 Accord rmh
Société Tripalio
 
IDCC 2992 accord salaires
IDCC 2992 accord salaires IDCC 2992 accord salaires
IDCC 2992 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1606 avenant frais de deplacement reunion paritaire
Idcc 1606 avenant frais de deplacement reunion paritaireIdcc 1606 avenant frais de deplacement reunion paritaire
Idcc 1606 avenant frais de deplacement reunion paritaire
Société Tripalio
 
IDCC 1880 Salaire dans la CCN du négoce de l'ameublement
IDCC 1880 Salaire dans la CCN du négoce de l'ameublementIDCC 1880 Salaire dans la CCN du négoce de l'ameublement
IDCC 1880 Salaire dans la CCN du négoce de l'ameublement
Société Tripalio
 
Idcc 1909 avenant modification ccn
Idcc 1909 avenant modification ccnIdcc 1909 avenant modification ccn
Idcc 1909 avenant modification ccn
Société Tripalio
 
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greIdcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Léo Guittet
 
idcc 1353 Valeur du point et prime d'ancienneté dans la métallurgie de Dordogne
idcc 1353 Valeur du point et prime d'ancienneté dans la métallurgie de Dordogneidcc 1353 Valeur du point et prime d'ancienneté dans la métallurgie de Dordogne
idcc 1353 Valeur du point et prime d'ancienneté dans la métallurgie de Dordogne
Société Tripalio
 
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...
Société Tripalio
 
Idcc 1880 accord salaires
Idcc 1880 accord salairesIdcc 1880 accord salaires
Idcc 1880 accord salaires
Léo Guittet
 
IDCC 5560 Accord NAO
IDCC 5560 Accord NAO IDCC 5560 Accord NAO
IDCC 5560 Accord NAO
Société Tripalio
 
Idcc 1596 idcc 1597 avenant salaires bretagne
Idcc 1596 idcc 1597 avenant salaires bretagneIdcc 1596 idcc 1597 avenant salaires bretagne
Idcc 1596 idcc 1597 avenant salaires bretagne
Léo Guittet
 
Prime d'apprentissage et d'employeur d'apprenti travailleur handicapé
Prime d'apprentissage et d'employeur d'apprenti travailleur handicapéPrime d'apprentissage et d'employeur d'apprenti travailleur handicapé
Prime d'apprentissage et d'employeur d'apprenti travailleur handicapé
Société Tripalio
 
IDCC 3127 Avenant révision temps partiel
IDCC 3127 Avenant révision temps partielIDCC 3127 Avenant révision temps partiel
IDCC 3127 Avenant révision temps partiel
Société Tripalio
 
Idcc 1090 avenant salaires
Idcc 1090 avenant salairesIdcc 1090 avenant salaires
Idcc 1090 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 2614 accord collectif salaires franche comte
Idcc 2614 accord collectif salaires franche comteIdcc 2614 accord collectif salaires franche comte
Idcc 2614 accord collectif salaires franche comte
Léo Guittet
 

Tendances (20)

IDCC 5005 Accord NAO
IDCC 5005 Accord NAOIDCC 5005 Accord NAO
IDCC 5005 Accord NAO
 
AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire
 AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire
AAugmentation des salaires dans la branche de la banque populaire
 
Idcc 1606 accord salaires
Idcc 1606 accord salairesIdcc 1606 accord salaires
Idcc 1606 accord salaires
 
Idcc 2847 avenant qualite de vie au travail
Idcc 2847 avenant qualite de vie au travailIdcc 2847 avenant qualite de vie au travail
Idcc 2847 avenant qualite de vie au travail
 
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
IDCC 292 Avenant n1 du 15 12 2016 à accord formation du 25 mars 2015
 
IDCC 1635 Accord rmh
IDCC 1635 Accord rmh IDCC 1635 Accord rmh
IDCC 1635 Accord rmh
 
IDCC 2992 accord salaires
IDCC 2992 accord salaires IDCC 2992 accord salaires
IDCC 2992 accord salaires
 
Idcc 1606 avenant frais de deplacement reunion paritaire
Idcc 1606 avenant frais de deplacement reunion paritaireIdcc 1606 avenant frais de deplacement reunion paritaire
Idcc 1606 avenant frais de deplacement reunion paritaire
 
IDCC 1880 Salaire dans la CCN du négoce de l'ameublement
IDCC 1880 Salaire dans la CCN du négoce de l'ameublementIDCC 1880 Salaire dans la CCN du négoce de l'ameublement
IDCC 1880 Salaire dans la CCN du négoce de l'ameublement
 
Idcc 1909 avenant modification ccn
Idcc 1909 avenant modification ccnIdcc 1909 avenant modification ccn
Idcc 1909 avenant modification ccn
 
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greIdcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
 
idcc 1353 Valeur du point et prime d'ancienneté dans la métallurgie de Dordogne
idcc 1353 Valeur du point et prime d'ancienneté dans la métallurgie de Dordogneidcc 1353 Valeur du point et prime d'ancienneté dans la métallurgie de Dordogne
idcc 1353 Valeur du point et prime d'ancienneté dans la métallurgie de Dordogne
 
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...
IDCC 2148 Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation ...
 
Idcc 1880 accord salaires
Idcc 1880 accord salairesIdcc 1880 accord salaires
Idcc 1880 accord salaires
 
IDCC 5560 Accord NAO
IDCC 5560 Accord NAO IDCC 5560 Accord NAO
IDCC 5560 Accord NAO
 
Idcc 1596 idcc 1597 avenant salaires bretagne
Idcc 1596 idcc 1597 avenant salaires bretagneIdcc 1596 idcc 1597 avenant salaires bretagne
Idcc 1596 idcc 1597 avenant salaires bretagne
 
Prime d'apprentissage et d'employeur d'apprenti travailleur handicapé
Prime d'apprentissage et d'employeur d'apprenti travailleur handicapéPrime d'apprentissage et d'employeur d'apprenti travailleur handicapé
Prime d'apprentissage et d'employeur d'apprenti travailleur handicapé
 
IDCC 3127 Avenant révision temps partiel
IDCC 3127 Avenant révision temps partielIDCC 3127 Avenant révision temps partiel
IDCC 3127 Avenant révision temps partiel
 
Idcc 1090 avenant salaires
Idcc 1090 avenant salairesIdcc 1090 avenant salaires
Idcc 1090 avenant salaires
 
Idcc 2614 accord collectif salaires franche comte
Idcc 2614 accord collectif salaires franche comteIdcc 2614 accord collectif salaires franche comte
Idcc 2614 accord collectif salaires franche comte
 

Similaire à Idcc 1536 avenant salaires 2018

Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant perco btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant perco btpIdcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant perco btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant perco btp
Léo Guittet
 
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btpIdcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
Léo Guittet
 
IDCC 1702 accord salaires Auvergne 2018
IDCC 1702 accord salaires Auvergne 2018IDCC 1702 accord salaires Auvergne 2018
IDCC 1702 accord salaires Auvergne 2018
Société Tripalio
 
Idcc 292 avenant formation professionnelle
Idcc 292 avenant formation professionnelleIdcc 292 avenant formation professionnelle
Idcc 292 avenant formation professionnelle
Léo Guittet
 
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccnIdcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
Société Tripalio
 
Idcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salairesIdcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salaires
Société Tripalio
 
Idcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salairesIdcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1408 accord salaires 2018
Idcc 1408 accord salaires 2018Idcc 1408 accord salaires 2018
Idcc 1408 accord salaires 2018
Société Tripalio
 
Idcc 3127 avenant prime anciennete
Idcc 3127 avenant prime ancienneteIdcc 3127 avenant prime anciennete
Idcc 3127 avenant prime anciennete
Société Tripalio
 
Idcc 1536 avenant mise a jour ccn
Idcc 1536 avenant mise a jour ccnIdcc 1536 avenant mise a jour ccn
Idcc 1536 avenant mise a jour ccn
Société Tripalio
 
IDCC 1702 Salaires picardie
IDCC 1702 Salaires picardieIDCC 1702 Salaires picardie
IDCC 1702 Salaires picardie
Société Tripalio
 
Idcc 1702 accord collectif salaires hauts de france
Idcc 1702 accord collectif salaires hauts de franceIdcc 1702 accord collectif salaires hauts de france
Idcc 1702 accord collectif salaires hauts de france
Léo Guittet
 
Idcc 1982 accord salaires
Idcc 1982 accord salairesIdcc 1982 accord salaires
Idcc 1982 accord salaires
Société Tripalio
 
IDCC 1702 Accord minima ouvriers 2018
IDCC 1702 Accord minima ouvriers 2018IDCC 1702 Accord minima ouvriers 2018
IDCC 1702 Accord minima ouvriers 2018
Société Tripalio
 
Ouvriers auvergne
Ouvriers auvergneOuvriers auvergne
Ouvriers auvergne
Société Tripalio
 
IDCC 1635 Accord reg
IDCC 1635 Accord reg IDCC 1635 Accord reg
IDCC 1635 Accord reg
Société Tripalio
 
IDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salairesIDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1702 accords ouvriers tp fc 2018
Idcc 1702 accords ouvriers tp fc 2018Idcc 1702 accords ouvriers tp fc 2018
Idcc 1702 accords ouvriers tp fc 2018
Société Tripalio
 

Similaire à Idcc 1536 avenant salaires 2018 (20)

Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
 
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant perco btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant perco btpIdcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant perco btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant perco btp
 
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btpIdcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
Idcc 203 1596 1597 1702 2409 2420 2609 2614 3212 avenant pei btp
 
IDCC 1702 accord salaires Auvergne 2018
IDCC 1702 accord salaires Auvergne 2018IDCC 1702 accord salaires Auvergne 2018
IDCC 1702 accord salaires Auvergne 2018
 
Idcc 292 avenant formation professionnelle
Idcc 292 avenant formation professionnelleIdcc 292 avenant formation professionnelle
Idcc 292 avenant formation professionnelle
 
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccnIdcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
 
Idcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salairesIdcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salaires
 
Idcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salairesIdcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salaires
 
Idcc 1408 accord salaires 2018
Idcc 1408 accord salaires 2018Idcc 1408 accord salaires 2018
Idcc 1408 accord salaires 2018
 
Idcc 3127 avenant prime anciennete
Idcc 3127 avenant prime ancienneteIdcc 3127 avenant prime anciennete
Idcc 3127 avenant prime anciennete
 
Idcc 1536 avenant mise a jour ccn
Idcc 1536 avenant mise a jour ccnIdcc 1536 avenant mise a jour ccn
Idcc 1536 avenant mise a jour ccn
 
IDCC 1702 Salaires picardie
IDCC 1702 Salaires picardieIDCC 1702 Salaires picardie
IDCC 1702 Salaires picardie
 
Idcc 1702 accord collectif salaires hauts de france
Idcc 1702 accord collectif salaires hauts de franceIdcc 1702 accord collectif salaires hauts de france
Idcc 1702 accord collectif salaires hauts de france
 
Idcc 1982 accord salaires
Idcc 1982 accord salairesIdcc 1982 accord salaires
Idcc 1982 accord salaires
 
IDCC 1702 Accord minima ouvriers 2018
IDCC 1702 Accord minima ouvriers 2018IDCC 1702 Accord minima ouvriers 2018
IDCC 1702 Accord minima ouvriers 2018
 
Ouvriers auvergne
Ouvriers auvergneOuvriers auvergne
Ouvriers auvergne
 
IDCC 1635 Accord reg
IDCC 1635 Accord reg IDCC 1635 Accord reg
IDCC 1635 Accord reg
 
IDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salairesIDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salaires
 
Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
 
Idcc 1702 accords ouvriers tp fc 2018
Idcc 1702 accords ouvriers tp fc 2018Idcc 1702 accords ouvriers tp fc 2018
Idcc 1702 accords ouvriers tp fc 2018
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Idcc 1536 avenant salaires 2018

  • 1. 1/4 Convention Collective Nationale des Distributeurs Conseils Hors Domicile (IDCC : 1536) Avenant 2018/2 sur les salaires minima conventionnels du 3 avril 2018 Les parties soussignées sont convenues des dispositions suivantes : Aucune stipulation spécifique n’est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés au regard tant de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés que du thème visé par cet avenant ne nécessitant pas de stipulations spécifiques. Article 1 : Conformément aux articles L. 2241-8 et L. 2241-2-1 du Code du travail, les parties se sont réunies pour négocier les salaires. En effet, la dernière grille, signée le 11 avril 2017, applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2017, a été rattrapée par l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2018 sur l’échelon 1 du niveau 1. Dès lors, un nouveau tableau des salaires minima conventionnels est établi comme suit (cf. page annexée), venant remplacer la précédente grille, étant précisé qu’aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Cet avenant entre en vigueur au 1er mai 2018. En application de l’article L. 2253-1 du Code du travail, les stipulations de branche en matière de salaire minima hiérarchique prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
  • 2. 2/4 Article 2 : La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l’obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l’article L. 2242-15 du Code du Travail. Article 3 : Les parties signataires rappellent les dispositions de l’article L. 3221-2 du code du travail, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », et indiquent qu’il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier. Pour se faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d’entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles L. 2242-1, L. 2242-6 et L. 2242-8 et suivants du code du travail. Article 4 : A l’issue du délai d’opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, d’une part, auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique, et d’autre part, auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Article 5 : Les parties signataires conviennent d’effectuer, à l’initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du Code du Travail relatives à la demande d’extension du présent avenant.
  • 3. 3/4 Fait à Paris, le 3 avril 2018, en autant d’originaux que de parties et d’exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt et d’extension. Délégation patronale Délégations des salariés Pour la FNB Pour la FGA-CFDT Pour la FGTA-FO
  • 4. 4/4 ANNEXE : SALAIRES MINIMA 2018 (en euros) (à compter du 1er mai 2018) NIVEAUX ECHELONS MONTANT 1 1 514 I 2 1 529 3 1 551 1 1 577 II 2 1 602 3 1 632 1 1 657 CQP 1 667 III 2 1 686 3 1 715 CQP 1 743 1 1 753 IV 2 1 811 3 1 907 CQP 1 958 1 2 141 V 2 2 395 3 2 585 VI 1 3 055 2 3 277 3 3 697