SlideShare une entreprise Scribd logo
1
ACCORD COLLECTIF DU 13 DECEMBRE 2017
RELATIF AUX REMUNERATIONS MINIMALES CONVENTIONNELLES
DANS LA FABRICATION ET COMMERCE DES PRODUITS A USAGE PHARMACEUTIQUE,
PARAPHARMACEUTIQUE ET VETERINAIRE
CONVENTION COLLECTIVE DU 1
ER
JUIN 1989
Entre les soussignés :
Le GROUPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE PRODUCTION ET DE
SERVICES POUR LA PHARMACIE ET LA SANTE (FACOPHAR Santé)
24, rue Marbeuf - 75008 PARIS ;
Le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT VETERINAIRE (S.I.M.V.)
11, rue des Messageries - 75010 PARIS ;
Le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DU DIAGNOSTIC IN VITRO (S.I.D.I.V.)
7, rue Mariotte - 75017 Paris ;
L'ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES VETERINAIRES D'ACHATS ET DE DISTRIBUTION
DE MEDICAMENTS (ANSVADM)
10, Place Léon Blum - 750011 PARIS;
d'une part, et
La FEDERATION CHIMIE ENERGIE- C.F.D.T.
47 / 49, avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS CEDEX 19 ;
La FEDERATION CHIMIE MINES TEXTILE ENERGIE –C.M.T.E - C.F.T.C.
128, Avenue Jean Jaurès- 93500- PANTIN
La FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES
INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES - C.F.E.-C.G.C.CHIMIE
33 avenue de la République - 75011 PARIS
La FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES - CGT
263, rue de Paris – Case Postale 429 – 93514 MONTREUIL CEDEX
La FEDERATION NATIONALE DES METIERS DE LA PHARMACIE, LBM, CUIRS ET
HABILLEMENT –Force Ouvrière
07, passage de la Tenaille, 75014 PARIS,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par la signature du présent accord, les parties signataires ont souhaité manifester leur volonté de
poursuivre un dialogue social constructif au sein de la branche et de maintenir la continuité de ses
efforts en matière de rémunération. En effet, les parties signataires ont conscience du contexte
économique difficile dans certaines entreprises de la branche et ont souhaité maintenir une
dynamique des minima conventionnels.
2
ARTICLE 1
Le présent accord fixe un socle minimal de garantie pour toutes les entreprises entrant dans le champ
d'application de la Convention collective nationale, il n'est à ce titre pas prévu de dispositions
spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Par ailleurs, celui-ci annule et remplace les dispositions de l’accord du 18 janvier 2017 à compter du
1
er
janvier 2018.
ARTICLE 2
Au 1er janvier 2018, les Rémunérations Minimales Mensuelles Garanties (RMMG) et les
Rémunérations Annuelles Garanties (RAG) sont fixées comme suit,pour 151,67 heures par mois :
NIVEAUX
REMUNERATIONS
MINIMALES
MENSUELLES
GARANTIES (RMMG)
(en euros)
REMUNERATIONS
ANNUELLES
GARANTIES
(RAG)
(en euros)
1 1 529,50
2 1 548,50
3 1 607,10
4 1 772,09
5 1 971,54
6 2 236,55
7 A 2 445,24
7 B 30 687,51
8 36 861,96
9 43 436,52
10 50 952,39
11 59 410,49
12 68 803,81
ARTICLE 3
La Rémunération Minimale Mensuelle Garantie (RMMG) conventionnelle sert également de base de
calcul pour la prime d'ancienneté pour les niveaux 1 à 7A de la grille de classification.
Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG sont, outre le
salaire de base et le complément différentiel de salaire ou JRTT, les avantages en nature et toutes les
primes ayant le caractère d'un complément de salaire.
Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG :
- les gratifications de caractère aléatoire, temporaire ou imprévisible ;
- les sommes versées au titre de remboursement de frais ;
- la prime d'ancienneté ;
- les majorations pour heures supplémentaires ;
- les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;
- la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics
urbains ;
- les primes et indemnités prévues par la C.C.N. du 1er juin 1989.
La comparaison avec la RMMG doit être faite chaque mois.
3
ARTICLE 4
Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la Rémunération Annuelle
Garantie (RAG) sont, outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou JRTT :
- les avantages en nature ;
- toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire.
Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RAG :
- les gratifications de caractère aléatoire, temporaire ou imprévisible ;
- les sommes versées au titre de remboursement de frais ;
- les majorations pour heures supplémentaires ;
- les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;
- la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics
urbains ;
- les primes et indemnités prévues par la C.C.N. du 1er juin 1989.
ARTICLE 5
La grille des salaires minima est à adapter à l’horaire effectif de travail auquel sont soumis les
salariés.
Les entreprises qui verseraient des rémunérations inférieures à celles qui résultent des dispositions
du présent accord doivent obligatoirement les mettre en conformité avec celles-ci.
ARTICLE 6
Au regard de l'article L.2242-15 du code du travail, les parties signataires du présent accord rappellent
l'obligation de l'employeur d'effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les
femmes et les hommes et de prendre, le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage
qui s'imposent.
Il est par ailleurs rappelé qu'aux termes de l'article L.2241-9 du code du travail, la négociation sur les
salaires est l'occasion pour les parties d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche
l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas
échéant, des salaires minima hiérarchiques.
Les parties signataires considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les
hommes estun élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales.
Le présent accord fera donc l’objet d’un suivi sur les salaires de la branche et sur l’égalité
professionnelle, à l’occasion de l’examen du rapport annuel de branche.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties signataires
conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord.
4
ARTICLE 7
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-3 du Code du Travail, le présent accord
sera déposé, en deux exemplaires auprès des services centraux du Ministère du Travail, de l’emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social et, en un exemplaire remis au Secrétariat-greffe
du Conseil de Prud'hommes de Paris.
ARTICLE 8
Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus
diligente auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Paris, le 13 décembre 2017
Pour le GROUPEMENT DES PETITES
ET MOYENNES ENTREPRISES DE
PRODUCTION ET DE SERVICES
POUR LA PHARMACIE ET LA SANTE
(FACOPHAR - Santé) :
Pour le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DU
MEDICAMENT VETERINAIRE (S.I.M.V):
Pour le SYNDICAT DE L’INDUSTRIE DU
DIAGNOSTIC IN VITRO (S.I.D.I.V) :
Pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES
SOCIETES VETERINAIRES D'ACHATS ET
DE DISTRIBUTION DE MEDICAMENTS
(ANSVADM) :
Pour la FEDERATION CHIMIE
ENERGIE C.F.D.T :
Pour la FEDERATION CHIMIE MINES
TEXTILE ENERGIE C.F.T.C :
Pour la FEDERATION NATIONALE DES
METIERS DE LA PHARMACIE, LBM,
CUIRS ET HABILLEMENT
Force Ouvrière :

Contenu connexe

Tendances

IDCC 1978 Salaires minima dans la CCN des fleuristes
IDCC 1978 Salaires minima dans la CCN des fleuristesIDCC 1978 Salaires minima dans la CCN des fleuristes
IDCC 1978 Salaires minima dans la CCN des fleuristes
Société Tripalio
 
IDCC Accord mesures compensation hausse csg
IDCC Accord mesures compensation hausse csgIDCC Accord mesures compensation hausse csg
IDCC Accord mesures compensation hausse csg
Société Tripalio
 
Idcc 1679 protocole accord salaires rma
Idcc 1679 protocole accord salaires rmaIdcc 1679 protocole accord salaires rma
Idcc 1679 protocole accord salaires rma
Léo Guittet
 
IDCC 897 Accord salaires 2016
IDCC 897 Accord salaires 2016IDCC 897 Accord salaires 2016
IDCC 897 Accord salaires 2016
Société Tripalio
 
IDCC 953 Avenant promotion recrutement
IDCC 953 Avenant promotion recrutementIDCC 953 Avenant promotion recrutement
IDCC 953 Avenant promotion recrutement
Société Tripalio
 
IDCC 637 Accord dialogue social paritarisme
IDCC 637 Accord dialogue social paritarismeIDCC 637 Accord dialogue social paritarisme
IDCC 637 Accord dialogue social paritarisme
Société Tripalio
 
IDCC 1978 Accord salaires 20160513
IDCC 1978 Accord salaires 20160513IDCC 1978 Accord salaires 20160513
IDCC 1978 Accord salaires 20160513
Société Tripalio
 
Idcc 1505 avenant salaires
Idcc 1505 avenant salairesIdcc 1505 avenant salaires
Idcc 1505 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 240 avenant champ application
Idcc 240 avenant champ applicationIdcc 240 avenant champ application
Idcc 240 avenant champ application
Société Tripalio
 
Idcc 653 protocole accord salaires
Idcc 653 protocole accord salairesIdcc 653 protocole accord salaires
Idcc 653 protocole accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 2219 accord salaires
Idcc 2219 accord salairesIdcc 2219 accord salaires
Idcc 2219 accord salaires
Société Tripalio
 
IDCC 1679 Pa rma 2016 ccn 27 juillet 1992
IDCC 1679 Pa rma 2016  ccn 27 juillet 1992IDCC 1679 Pa rma 2016  ccn 27 juillet 1992
IDCC 1679 Pa rma 2016 ccn 27 juillet 1992
Société Tripalio
 
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsIdcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Léo Guittet
 
IDCC 7004 accord salaires 2016
IDCC 7004 accord salaires 2016IDCC 7004 accord salaires 2016
IDCC 7004 accord salaires 2016
Société Tripalio
 
Idcc 759 accord clauses imperativite
Idcc 759 accord clauses imperativiteIdcc 759 accord clauses imperativite
Idcc 759 accord clauses imperativite
Société Tripalio
 
IDCC 1679 accord de rémunération
IDCC 1679 accord de rémunérationIDCC 1679 accord de rémunération
IDCC 1679 accord de rémunération
Société Tripalio
 
Idcc 1801 avenant frais deplacement salaries cppni
Idcc 1801 avenant frais deplacement salaries cppniIdcc 1801 avenant frais deplacement salaries cppni
Idcc 1801 avenant frais deplacement salaries cppni
Société Tripalio
 
Idcc 2543 3213 accord salaires
Idcc 2543 3213 accord salairesIdcc 2543 3213 accord salaires
Idcc 2543 3213 accord salaires
Léo Guittet
 
IDCC 315 CREPSA ACTION SOCIALE
IDCC 315 CREPSA ACTION SOCIALE IDCC 315 CREPSA ACTION SOCIALE
IDCC 315 CREPSA ACTION SOCIALE
Société Tripalio
 
IDCC 2147 Avenant n 15 négociation obligatoire sur les salaires - juin 2017
IDCC 2147 Avenant n 15    négociation obligatoire sur les salaires - juin 2017IDCC 2147 Avenant n 15    négociation obligatoire sur les salaires - juin 2017
IDCC 2147 Avenant n 15 négociation obligatoire sur les salaires - juin 2017
Société Tripalio
 

Tendances (20)

IDCC 1978 Salaires minima dans la CCN des fleuristes
IDCC 1978 Salaires minima dans la CCN des fleuristesIDCC 1978 Salaires minima dans la CCN des fleuristes
IDCC 1978 Salaires minima dans la CCN des fleuristes
 
IDCC Accord mesures compensation hausse csg
IDCC Accord mesures compensation hausse csgIDCC Accord mesures compensation hausse csg
IDCC Accord mesures compensation hausse csg
 
Idcc 1679 protocole accord salaires rma
Idcc 1679 protocole accord salaires rmaIdcc 1679 protocole accord salaires rma
Idcc 1679 protocole accord salaires rma
 
IDCC 897 Accord salaires 2016
IDCC 897 Accord salaires 2016IDCC 897 Accord salaires 2016
IDCC 897 Accord salaires 2016
 
IDCC 953 Avenant promotion recrutement
IDCC 953 Avenant promotion recrutementIDCC 953 Avenant promotion recrutement
IDCC 953 Avenant promotion recrutement
 
IDCC 637 Accord dialogue social paritarisme
IDCC 637 Accord dialogue social paritarismeIDCC 637 Accord dialogue social paritarisme
IDCC 637 Accord dialogue social paritarisme
 
IDCC 1978 Accord salaires 20160513
IDCC 1978 Accord salaires 20160513IDCC 1978 Accord salaires 20160513
IDCC 1978 Accord salaires 20160513
 
Idcc 1505 avenant salaires
Idcc 1505 avenant salairesIdcc 1505 avenant salaires
Idcc 1505 avenant salaires
 
Idcc 240 avenant champ application
Idcc 240 avenant champ applicationIdcc 240 avenant champ application
Idcc 240 avenant champ application
 
Idcc 653 protocole accord salaires
Idcc 653 protocole accord salairesIdcc 653 protocole accord salaires
Idcc 653 protocole accord salaires
 
Idcc 2219 accord salaires
Idcc 2219 accord salairesIdcc 2219 accord salaires
Idcc 2219 accord salaires
 
IDCC 1679 Pa rma 2016 ccn 27 juillet 1992
IDCC 1679 Pa rma 2016  ccn 27 juillet 1992IDCC 1679 Pa rma 2016  ccn 27 juillet 1992
IDCC 1679 Pa rma 2016 ccn 27 juillet 1992
 
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsIdcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
 
IDCC 7004 accord salaires 2016
IDCC 7004 accord salaires 2016IDCC 7004 accord salaires 2016
IDCC 7004 accord salaires 2016
 
Idcc 759 accord clauses imperativite
Idcc 759 accord clauses imperativiteIdcc 759 accord clauses imperativite
Idcc 759 accord clauses imperativite
 
IDCC 1679 accord de rémunération
IDCC 1679 accord de rémunérationIDCC 1679 accord de rémunération
IDCC 1679 accord de rémunération
 
Idcc 1801 avenant frais deplacement salaries cppni
Idcc 1801 avenant frais deplacement salaries cppniIdcc 1801 avenant frais deplacement salaries cppni
Idcc 1801 avenant frais deplacement salaries cppni
 
Idcc 2543 3213 accord salaires
Idcc 2543 3213 accord salairesIdcc 2543 3213 accord salaires
Idcc 2543 3213 accord salaires
 
IDCC 315 CREPSA ACTION SOCIALE
IDCC 315 CREPSA ACTION SOCIALE IDCC 315 CREPSA ACTION SOCIALE
IDCC 315 CREPSA ACTION SOCIALE
 
IDCC 2147 Avenant n 15 négociation obligatoire sur les salaires - juin 2017
IDCC 2147 Avenant n 15    négociation obligatoire sur les salaires - juin 2017IDCC 2147 Avenant n 15    négociation obligatoire sur les salaires - juin 2017
IDCC 2147 Avenant n 15 négociation obligatoire sur les salaires - juin 2017
 

Similaire à IDCC 1555 Accord Rmh salaires

IDCC 1555 Salaires minima 2016
IDCC 1555 Salaires minima 2016IDCC 1555 Salaires minima 2016
IDCC 1555 Salaires minima 2016
Société Tripalio
 
Idcc 1978 accord collectif salaires
Idcc 1978 accord collectif salairesIdcc 1978 accord collectif salaires
Idcc 1978 accord collectif salaires
Léo Guittet
 
Idcc 878 accord salaires rag rmh
Idcc 878 accord salaires rag rmhIdcc 878 accord salaires rag rmh
Idcc 878 accord salaires rag rmh
Société Tripalio
 
Idcc 2216 avenant salaires
Idcc 2216 avenant salairesIdcc 2216 avenant salaires
Idcc 2216 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 2294 accord salaires rmh
Idcc 2294 accord salaires rmhIdcc 2294 accord salaires rmh
Idcc 2294 accord salaires rmh
Société Tripalio
 
Idcc 2121 avenant salaires minima conventionnels
Idcc 2121 avenant salaires minima conventionnelsIdcc 2121 avenant salaires minima conventionnels
Idcc 2121 avenant salaires minima conventionnels
Société Tripalio
 
Idcc 3032 Avenant salaires
Idcc 3032 Avenant salairesIdcc 3032 Avenant salaires
Idcc 3032 Avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 653 protocole accord salaires
Idcc 653 protocole accord salairesIdcc 653 protocole accord salaires
Idcc 653 protocole accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 2198 accord salaires minima conventionnels
Idcc 2198 accord salaires minima conventionnelsIdcc 2198 accord salaires minima conventionnels
Idcc 2198 accord salaires minima conventionnels
Société Tripalio
 
IDCC 2126 Accord de salaire 2016
IDCC 2126 Accord de salaire 2016IDCC 2126 Accord de salaire 2016
IDCC 2126 Accord de salaire 2016
Société Tripalio
 
IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016
IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016
IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016
Société Tripalio
 
Idcc 2075 accord salaire 2018
Idcc 2075 accord salaire 2018Idcc 2075 accord salaire 2018
Idcc 2075 accord salaire 2018
Société Tripalio
 
Idcc 1978 accord collectif salaires minima
Idcc 1978 accord collectif salaires minimaIdcc 1978 accord collectif salaires minima
Idcc 1978 accord collectif salaires minima
Société Tripalio
 
Idcc 438 ptorocole accord rma 2018
Idcc 438 ptorocole accord rma 2018Idcc 438 ptorocole accord rma 2018
Idcc 438 ptorocole accord rma 2018
Société Tripalio
 
Idcc 2583 accord collectif national salaires rag
Idcc 2583 accord collectif national salaires ragIdcc 2583 accord collectif national salaires rag
Idcc 2583 accord collectif national salaires rag
Société Tripalio
 
Idcc 998 accord salaires rmag
Idcc 998 accord salaires rmagIdcc 998 accord salaires rmag
Idcc 998 accord salaires rmag
Société Tripalio
 
Idcc 827 accord salaires rag vp
Idcc 827 accord salaires rag vpIdcc 827 accord salaires rag vp
Idcc 827 accord salaires rag vp
Société Tripalio
 
Idcc 2098 accord salaires
Idcc 2098 accord salairesIdcc 2098 accord salaires
Idcc 2098 accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 2583 accord salaires rag
Idcc 2583 accord salaires ragIdcc 2583 accord salaires rag
Idcc 2583 accord salaires rag
Léo Guittet
 
IDCC 2198 Accord rémunération
IDCC 2198 Accord rémunération IDCC 2198 Accord rémunération
IDCC 2198 Accord rémunération
Société Tripalio
 

Similaire à IDCC 1555 Accord Rmh salaires (20)

IDCC 1555 Salaires minima 2016
IDCC 1555 Salaires minima 2016IDCC 1555 Salaires minima 2016
IDCC 1555 Salaires minima 2016
 
Idcc 1978 accord collectif salaires
Idcc 1978 accord collectif salairesIdcc 1978 accord collectif salaires
Idcc 1978 accord collectif salaires
 
Idcc 878 accord salaires rag rmh
Idcc 878 accord salaires rag rmhIdcc 878 accord salaires rag rmh
Idcc 878 accord salaires rag rmh
 
Idcc 2216 avenant salaires
Idcc 2216 avenant salairesIdcc 2216 avenant salaires
Idcc 2216 avenant salaires
 
Idcc 2294 accord salaires rmh
Idcc 2294 accord salaires rmhIdcc 2294 accord salaires rmh
Idcc 2294 accord salaires rmh
 
Idcc 2121 avenant salaires minima conventionnels
Idcc 2121 avenant salaires minima conventionnelsIdcc 2121 avenant salaires minima conventionnels
Idcc 2121 avenant salaires minima conventionnels
 
Idcc 3032 Avenant salaires
Idcc 3032 Avenant salairesIdcc 3032 Avenant salaires
Idcc 3032 Avenant salaires
 
Idcc 653 protocole accord salaires
Idcc 653 protocole accord salairesIdcc 653 protocole accord salaires
Idcc 653 protocole accord salaires
 
Idcc 2198 accord salaires minima conventionnels
Idcc 2198 accord salaires minima conventionnelsIdcc 2198 accord salaires minima conventionnels
Idcc 2198 accord salaires minima conventionnels
 
IDCC 2126 Accord de salaire 2016
IDCC 2126 Accord de salaire 2016IDCC 2126 Accord de salaire 2016
IDCC 2126 Accord de salaire 2016
 
IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016
IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016
IDCC 2542 Accord salaires du 25 juillet 2016
 
Idcc 2075 accord salaire 2018
Idcc 2075 accord salaire 2018Idcc 2075 accord salaire 2018
Idcc 2075 accord salaire 2018
 
Idcc 1978 accord collectif salaires minima
Idcc 1978 accord collectif salaires minimaIdcc 1978 accord collectif salaires minima
Idcc 1978 accord collectif salaires minima
 
Idcc 438 ptorocole accord rma 2018
Idcc 438 ptorocole accord rma 2018Idcc 438 ptorocole accord rma 2018
Idcc 438 ptorocole accord rma 2018
 
Idcc 2583 accord collectif national salaires rag
Idcc 2583 accord collectif national salaires ragIdcc 2583 accord collectif national salaires rag
Idcc 2583 accord collectif national salaires rag
 
Idcc 998 accord salaires rmag
Idcc 998 accord salaires rmagIdcc 998 accord salaires rmag
Idcc 998 accord salaires rmag
 
Idcc 827 accord salaires rag vp
Idcc 827 accord salaires rag vpIdcc 827 accord salaires rag vp
Idcc 827 accord salaires rag vp
 
Idcc 2098 accord salaires
Idcc 2098 accord salairesIdcc 2098 accord salaires
Idcc 2098 accord salaires
 
Idcc 2583 accord salaires rag
Idcc 2583 accord salaires ragIdcc 2583 accord salaires rag
Idcc 2583 accord salaires rag
 
IDCC 2198 Accord rémunération
IDCC 2198 Accord rémunération IDCC 2198 Accord rémunération
IDCC 2198 Accord rémunération
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
grynbergsammy
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
LakhdarFrigoulier
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Philippe Villette
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 

Dernier (7)

Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 

IDCC 1555 Accord Rmh salaires

  • 1. 1 ACCORD COLLECTIF DU 13 DECEMBRE 2017 RELATIF AUX REMUNERATIONS MINIMALES CONVENTIONNELLES DANS LA FABRICATION ET COMMERCE DES PRODUITS A USAGE PHARMACEUTIQUE, PARAPHARMACEUTIQUE ET VETERINAIRE CONVENTION COLLECTIVE DU 1 ER JUIN 1989 Entre les soussignés : Le GROUPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE PRODUCTION ET DE SERVICES POUR LA PHARMACIE ET LA SANTE (FACOPHAR Santé) 24, rue Marbeuf - 75008 PARIS ; Le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT VETERINAIRE (S.I.M.V.) 11, rue des Messageries - 75010 PARIS ; Le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DU DIAGNOSTIC IN VITRO (S.I.D.I.V.) 7, rue Mariotte - 75017 Paris ; L'ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES VETERINAIRES D'ACHATS ET DE DISTRIBUTION DE MEDICAMENTS (ANSVADM) 10, Place Léon Blum - 750011 PARIS; d'une part, et La FEDERATION CHIMIE ENERGIE- C.F.D.T. 47 / 49, avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS CEDEX 19 ; La FEDERATION CHIMIE MINES TEXTILE ENERGIE –C.M.T.E - C.F.T.C. 128, Avenue Jean Jaurès- 93500- PANTIN La FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES - C.F.E.-C.G.C.CHIMIE 33 avenue de la République - 75011 PARIS La FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES - CGT 263, rue de Paris – Case Postale 429 – 93514 MONTREUIL CEDEX La FEDERATION NATIONALE DES METIERS DE LA PHARMACIE, LBM, CUIRS ET HABILLEMENT –Force Ouvrière 07, passage de la Tenaille, 75014 PARIS, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE Par la signature du présent accord, les parties signataires ont souhaité manifester leur volonté de poursuivre un dialogue social constructif au sein de la branche et de maintenir la continuité de ses efforts en matière de rémunération. En effet, les parties signataires ont conscience du contexte économique difficile dans certaines entreprises de la branche et ont souhaité maintenir une dynamique des minima conventionnels.
  • 2. 2 ARTICLE 1 Le présent accord fixe un socle minimal de garantie pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la Convention collective nationale, il n'est à ce titre pas prévu de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Par ailleurs, celui-ci annule et remplace les dispositions de l’accord du 18 janvier 2017 à compter du 1 er janvier 2018. ARTICLE 2 Au 1er janvier 2018, les Rémunérations Minimales Mensuelles Garanties (RMMG) et les Rémunérations Annuelles Garanties (RAG) sont fixées comme suit,pour 151,67 heures par mois : NIVEAUX REMUNERATIONS MINIMALES MENSUELLES GARANTIES (RMMG) (en euros) REMUNERATIONS ANNUELLES GARANTIES (RAG) (en euros) 1 1 529,50 2 1 548,50 3 1 607,10 4 1 772,09 5 1 971,54 6 2 236,55 7 A 2 445,24 7 B 30 687,51 8 36 861,96 9 43 436,52 10 50 952,39 11 59 410,49 12 68 803,81 ARTICLE 3 La Rémunération Minimale Mensuelle Garantie (RMMG) conventionnelle sert également de base de calcul pour la prime d'ancienneté pour les niveaux 1 à 7A de la grille de classification. Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG sont, outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou JRTT, les avantages en nature et toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire. Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG : - les gratifications de caractère aléatoire, temporaire ou imprévisible ; - les sommes versées au titre de remboursement de frais ; - la prime d'ancienneté ; - les majorations pour heures supplémentaires ; - les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ; - la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ; - les primes et indemnités prévues par la C.C.N. du 1er juin 1989. La comparaison avec la RMMG doit être faite chaque mois.
  • 3. 3 ARTICLE 4 Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la Rémunération Annuelle Garantie (RAG) sont, outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou JRTT : - les avantages en nature ; - toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire. Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RAG : - les gratifications de caractère aléatoire, temporaire ou imprévisible ; - les sommes versées au titre de remboursement de frais ; - les majorations pour heures supplémentaires ; - les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ; - la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ; - les primes et indemnités prévues par la C.C.N. du 1er juin 1989. ARTICLE 5 La grille des salaires minima est à adapter à l’horaire effectif de travail auquel sont soumis les salariés. Les entreprises qui verseraient des rémunérations inférieures à celles qui résultent des dispositions du présent accord doivent obligatoirement les mettre en conformité avec celles-ci. ARTICLE 6 Au regard de l'article L.2242-15 du code du travail, les parties signataires du présent accord rappellent l'obligation de l'employeur d'effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre, le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s'imposent. Il est par ailleurs rappelé qu'aux termes de l'article L.2241-9 du code du travail, la négociation sur les salaires est l'occasion pour les parties d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques. Les parties signataires considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes estun élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales. Le présent accord fera donc l’objet d’un suivi sur les salaires de la branche et sur l’égalité professionnelle, à l’occasion de l’examen du rapport annuel de branche. Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties signataires conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord.
  • 4. 4 ARTICLE 7 Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-3 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires auprès des services centraux du Ministère du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et, en un exemplaire remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. ARTICLE 8 Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la formation professionnelle. Fait à Paris, le 13 décembre 2017 Pour le GROUPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE PRODUCTION ET DE SERVICES POUR LA PHARMACIE ET LA SANTE (FACOPHAR - Santé) : Pour le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT VETERINAIRE (S.I.M.V): Pour le SYNDICAT DE L’INDUSTRIE DU DIAGNOSTIC IN VITRO (S.I.D.I.V) : Pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES VETERINAIRES D'ACHATS ET DE DISTRIBUTION DE MEDICAMENTS (ANSVADM) : Pour la FEDERATION CHIMIE ENERGIE C.F.D.T : Pour la FEDERATION CHIMIE MINES TEXTILE ENERGIE C.F.T.C : Pour la FEDERATION NATIONALE DES METIERS DE LA PHARMACIE, LBM, CUIRS ET HABILLEMENT Force Ouvrière :