SlideShare une entreprise Scribd logo
Page 1 sur 4
AVENANT N°1 A L’ACCORD
NATIONAL DE BRANCHE RELATIF A
LA
DIVERSITE ET A L'EGALITE
PROFESSIONNELLES
Entre :
La CONFEDERATION DES INDUSTRIES CERAMIQUES DE FRANCE
d’une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés de la branche reconnues
représentatives au plan national suivantes :
La FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION
ET DU BOIS, C. F. D. T.,
La FÉDÉRATION BATI-MAT-TP - CFTC.,
LA FÉDÉRATION DE LA C.F.E/C.G.C CHIMIE,
La FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DU VERRE ET
DE LA CERAMIQUE, C.G.T.,
La FEDERATION GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Page 2 sur 4
PREAMBULE
Les parties ont conclu le 14 janvier 2011 un accord relatif à la diversité et à l’égalité
professionnelle.
Elles réaffirment, aujourd’hui, l’objet de l’accord qui était de traduire et de définir un
certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité
de traitement et de diversité, valeurs essentielles pour la branche des Industries
Céramiques.
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22
septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, ratifiée par la
Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, qui a modifié l’article L.2253-2 du code du travail.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s'applique à l’ensemble des entreprises et des salarié(e)s
relevant de la Convention Collective des Industries Céramiques de France (CCN
n°1558).
ARTICLE 2 : PRIMAUTE DE L’ACCORD DU 14 JANVIER 2011 DANS
SES STIPULATIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET
AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les signataires du présent avenant conviennent, en application de l’article L.2253-2
du code du travail, d’une clause d’impérativité des stipulations de l’accord de
branche du 14 janvier 2011 relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans
l'emploi des travailleurs handicapés.
Dans ces matières les accords collectifs de groupe, d’entreprise ou d’établissement,
postérieurs à l’avenant ne peuvent comporter de stipulations différentes de celles de
l’accord de branche, sauf garanties au moins équivalentes ou plus favorables.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR – DEPOT – EXTENSION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Il fera l’objet des formalités d’extension prévues par les dispositions légales.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chaque
organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt à la
Direction des Relations du Travail et au Conseil de prud'hommes de Boulogne-
Page 3 sur 4
Billancourt, dans les conditions légales et réglementaires.
ARTICLE 4 : ADHESION
Toute organisation syndicale représentative d’employeurs ou de salariés, ainsi que
toute association d’employeurs ou tout employeur pris individuellement non
signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations
signataires représentatives au sein de la branche et l’ensemble des organisations
syndicales représentatives de la branche.
ARTICLE 5 : REVISION – DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables. La demande de révision, accompagnée d’un projet
motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l’ensemble des organisations
syndicales salariales et patronales représentatives de la branche.
La présente Convention pourra être dénoncée à tout moment à la demande de l’une
ou de plusieurs des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues
par le Code du Travail.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 22 novembre 2018,
Pour la CONFEDERATION DES INDUSTRIES CERAMIQUES DE FRANCE
Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES suivantes :
La FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU
BOIS,
C. F. D. T.,
Page 4 sur 4
La FEDERATION DE LA CFE/CGCCHIMIE.,
La FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DU VERRE ET DE LA
CERAMIQUE, C.G.T.,

Contenu connexe

Tendances

Idcc 1090 avenant capital de fin de carriere
Idcc 1090 avenant capital de fin de carriereIdcc 1090 avenant capital de fin de carriere
Idcc 1090 avenant capital de fin de carriere
Société Tripalio
 
Idcc 2397 avenant mise a jour ccn
Idcc 2397 avenant mise a jour ccnIdcc 2397 avenant mise a jour ccn
Idcc 2397 avenant mise a jour ccn
Société Tripalio
 
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
Léo Guittet
 
Idcc 1000 avenant contribution fp
Idcc 1000 avenant contribution fpIdcc 1000 avenant contribution fp
Idcc 1000 avenant contribution fp
Société Tripalio
 
Avenant participation negociations collectives
Avenant participation negociations collectivesAvenant participation negociations collectives
Avenant participation negociations collectives
Société Tripalio
 
Idcc 2596 avenant conges familiaux
Idcc 2596 avenant conges familiauxIdcc 2596 avenant conges familiaux
Idcc 2596 avenant conges familiaux
Société Tripalio
 
Idcc 759 projet accord designation opco proximite
Idcc 759 projet accord designation opco proximiteIdcc 759 projet accord designation opco proximite
Idcc 759 projet accord designation opco proximite
Société Tripalio
 
Idcc 1413 idcc 2378 avenant formation professionnelle
Idcc 1413 idcc 2378 avenant formation professionnelleIdcc 1413 idcc 2378 avenant formation professionnelle
Idcc 1413 idcc 2378 avenant formation professionnelle
Société Tripalio
 
Idcc 1077 avenant contrat intermittent
Idcc 1077 avenant contrat intermittentIdcc 1077 avenant contrat intermittent
Idcc 1077 avenant contrat intermittent
Société Tripalio
 
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...
Kahiba Grace BEHE
 
Idcc 2397 avenant rectificatif financement paritarisme
Idcc 2397 avenant rectificatif financement paritarismeIdcc 2397 avenant rectificatif financement paritarisme
Idcc 2397 avenant rectificatif financement paritarisme
Société Tripalio
 
IDCC 493 avenant n° 18 du 27 janvier 2016
IDCC 493 avenant n° 18 du 27 janvier 2016 IDCC 493 avenant n° 18 du 27 janvier 2016
IDCC 493 avenant n° 18 du 27 janvier 2016
Société Tripalio
 
Idcc 3032 avenant conges demenagement
Idcc 3032 avenant conges demenagementIdcc 3032 avenant conges demenagement
Idcc 3032 avenant conges demenagement
Société Tripalio
 
Idcc 18 accord salaires dentelles caudry
Idcc 18 accord salaires dentelles caudryIdcc 18 accord salaires dentelles caudry
Idcc 18 accord salaires dentelles caudry
Société Tripalio
 
Idcc 3090 avenant revision ccn
Idcc 3090 avenant revision ccnIdcc 3090 avenant revision ccn
Idcc 3090 avenant revision ccn
Léo Guittet
 
IDCC 1483 avis interprétatif accord prévoyance
IDCC 1483 avis interprétatif accord prévoyanceIDCC 1483 avis interprétatif accord prévoyance
IDCC 1483 avis interprétatif accord prévoyance
Société Tripalio
 
Idcc 1351 avenant qualifications professionnelles
Idcc 1351 avenant qualifications professionnellesIdcc 1351 avenant qualifications professionnelles
Idcc 1351 avenant qualifications professionnelles
Société Tripalio
 
Idcc 1000 avenant contribution convcentionnelle
Idcc 1000 avenant contribution convcentionnelleIdcc 1000 avenant contribution convcentionnelle
Idcc 1000 avenant contribution convcentionnelle
Léo Guittet
 
Idcc 1589 accord designation delegues syndicaux
Idcc 1589 accord designation delegues syndicauxIdcc 1589 accord designation delegues syndicaux
Idcc 1589 accord designation delegues syndicaux
Société Tripalio
 
IDCC 863 accord du 22 avril 2016
IDCC 863 accord du 22 avril 2016IDCC 863 accord du 22 avril 2016
IDCC 863 accord du 22 avril 2016
Société Tripalio
 

Tendances (20)

Idcc 1090 avenant capital de fin de carriere
Idcc 1090 avenant capital de fin de carriereIdcc 1090 avenant capital de fin de carriere
Idcc 1090 avenant capital de fin de carriere
 
Idcc 2397 avenant mise a jour ccn
Idcc 2397 avenant mise a jour ccnIdcc 2397 avenant mise a jour ccn
Idcc 2397 avenant mise a jour ccn
 
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
Idcc 733 cotisations de prévoyance 01 12-2019
 
Idcc 1000 avenant contribution fp
Idcc 1000 avenant contribution fpIdcc 1000 avenant contribution fp
Idcc 1000 avenant contribution fp
 
Avenant participation negociations collectives
Avenant participation negociations collectivesAvenant participation negociations collectives
Avenant participation negociations collectives
 
Idcc 2596 avenant conges familiaux
Idcc 2596 avenant conges familiauxIdcc 2596 avenant conges familiaux
Idcc 2596 avenant conges familiaux
 
Idcc 759 projet accord designation opco proximite
Idcc 759 projet accord designation opco proximiteIdcc 759 projet accord designation opco proximite
Idcc 759 projet accord designation opco proximite
 
Idcc 1413 idcc 2378 avenant formation professionnelle
Idcc 1413 idcc 2378 avenant formation professionnelleIdcc 1413 idcc 2378 avenant formation professionnelle
Idcc 1413 idcc 2378 avenant formation professionnelle
 
Idcc 1077 avenant contrat intermittent
Idcc 1077 avenant contrat intermittentIdcc 1077 avenant contrat intermittent
Idcc 1077 avenant contrat intermittent
 
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...
 
Idcc 2397 avenant rectificatif financement paritarisme
Idcc 2397 avenant rectificatif financement paritarismeIdcc 2397 avenant rectificatif financement paritarisme
Idcc 2397 avenant rectificatif financement paritarisme
 
IDCC 493 avenant n° 18 du 27 janvier 2016
IDCC 493 avenant n° 18 du 27 janvier 2016 IDCC 493 avenant n° 18 du 27 janvier 2016
IDCC 493 avenant n° 18 du 27 janvier 2016
 
Idcc 3032 avenant conges demenagement
Idcc 3032 avenant conges demenagementIdcc 3032 avenant conges demenagement
Idcc 3032 avenant conges demenagement
 
Idcc 18 accord salaires dentelles caudry
Idcc 18 accord salaires dentelles caudryIdcc 18 accord salaires dentelles caudry
Idcc 18 accord salaires dentelles caudry
 
Idcc 3090 avenant revision ccn
Idcc 3090 avenant revision ccnIdcc 3090 avenant revision ccn
Idcc 3090 avenant revision ccn
 
IDCC 1483 avis interprétatif accord prévoyance
IDCC 1483 avis interprétatif accord prévoyanceIDCC 1483 avis interprétatif accord prévoyance
IDCC 1483 avis interprétatif accord prévoyance
 
Idcc 1351 avenant qualifications professionnelles
Idcc 1351 avenant qualifications professionnellesIdcc 1351 avenant qualifications professionnelles
Idcc 1351 avenant qualifications professionnelles
 
Idcc 1000 avenant contribution convcentionnelle
Idcc 1000 avenant contribution convcentionnelleIdcc 1000 avenant contribution convcentionnelle
Idcc 1000 avenant contribution convcentionnelle
 
Idcc 1589 accord designation delegues syndicaux
Idcc 1589 accord designation delegues syndicauxIdcc 1589 accord designation delegues syndicaux
Idcc 1589 accord designation delegues syndicaux
 
IDCC 863 accord du 22 avril 2016
IDCC 863 accord du 22 avril 2016IDCC 863 accord du 22 avril 2016
IDCC 863 accord du 22 avril 2016
 

Similaire à Idcc 1558 avenant egalite professionnelle

IDCC 1558 Avenant 45 nao 2016
IDCC 1558 Avenant 45   nao 2016IDCC 1558 Avenant 45   nao 2016
IDCC 1558 Avenant 45 nao 2016
Société Tripalio
 
Idcc 1534 avenant salaires 2018
Idcc 1534 avenant  salaires 2018Idcc 1534 avenant  salaires 2018
Idcc 1534 avenant salaires 2018
Société Tripalio
 
Idcc 200 accord interessement
Idcc 200 accord interessementIdcc 200 accord interessement
Idcc 200 accord interessement
Société Tripalio
 
IDCC 1930 Avenant maj convention m ccn mtg
IDCC 1930 Avenant maj convention m ccn mtg IDCC 1930 Avenant maj convention m ccn mtg
IDCC 1930 Avenant maj convention m ccn mtg
Société Tripalio
 
Idcc 1555 accord penibilite au travail
Idcc 1555 accord penibilite au travailIdcc 1555 accord penibilite au travail
Idcc 1555 accord penibilite au travail
Société Tripalio
 
IDCC 135 accord du 17 mai 2016 - ETAM
IDCC 135 accord du 17 mai 2016 - ETAMIDCC 135 accord du 17 mai 2016 - ETAM
IDCC 135 accord du 17 mai 2016 - ETAM
Société Tripalio
 
IDCC 87 accord du 17 mai 2016 - Ouvriers
IDCC 87 accord du 17 mai 2016 - OuvriersIDCC 87 accord du 17 mai 2016 - Ouvriers
IDCC 87 accord du 17 mai 2016 - Ouvriers
Société Tripalio
 
Salaires dans la CCN des industriées céramiques
Salaires dans la CCN des industriées céramiquesSalaires dans la CCN des industriées céramiques
Salaires dans la CCN des industriées céramiques
Société Tripalio
 
Idcc 1555 accord travail de nuit
Idcc 1555 accord travail de nuitIdcc 1555 accord travail de nuit
Idcc 1555 accord travail de nuit
Société Tripalio
 
Idcc 1558 avenant classifications et salaires
Idcc 1558 avenant classifications et salairesIdcc 1558 avenant classifications et salaires
Idcc 1558 avenant classifications et salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1555 accord travailleurs handicapes
Idcc 1555 accord travailleurs handicapesIdcc 1555 accord travailleurs handicapes
Idcc 1555 accord travailleurs handicapes
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires normandie
Idcc 87 idcc 135 accord salaires normandieIdcc 87 idcc 135 accord salaires normandie
Idcc 87 idcc 135 accord salaires normandie
Société Tripalio
 
IDCC 635 Avenant prime ancienneté
IDCC 635 Avenant prime anciennetéIDCC 635 Avenant prime ancienneté
IDCC 635 Avenant prime ancienneté
Société Tripalio
 
IDCC 1982 Accord contribution exceptionnelle
IDCC 1982 Accord contribution exceptionnelleIDCC 1982 Accord contribution exceptionnelle
IDCC 1982 Accord contribution exceptionnelle
Société Tripalio
 
IDCC 1513 Avenant CPPNI
IDCC 1513 Avenant CPPNIIDCC 1513 Avenant CPPNI
IDCC 1513 Avenant CPPNI
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires normandie
Idcc 87 idcc 135 accord salaires normandieIdcc 87 idcc 135 accord salaires normandie
Idcc 87 idcc 135 accord salaires normandie
Société Tripalio
 
Idcc 1534 avenant revision integrale ccn
Idcc 1534 avenant revision integrale ccnIdcc 1534 avenant revision integrale ccn
Idcc 1534 avenant revision integrale ccn
Société Tripalio
 
Idcc 1790 accord designation opco
Idcc 1790 accord designation opcoIdcc 1790 accord designation opco
Idcc 1790 accord designation opco
Société Tripalio
 
IDCC 1880 Accord pacte responsabilité et solidarité
IDCC 1880 Accord pacte responsabilité et solidaritéIDCC 1880 Accord pacte responsabilité et solidarité
IDCC 1880 Accord pacte responsabilité et solidarité
Société Tripalio
 
IDCC 112 Accord cppni
IDCC 112 Accord cppni  IDCC 112 Accord cppni
IDCC 112 Accord cppni
Rado Andriamampionona
 

Similaire à Idcc 1558 avenant egalite professionnelle (20)

IDCC 1558 Avenant 45 nao 2016
IDCC 1558 Avenant 45   nao 2016IDCC 1558 Avenant 45   nao 2016
IDCC 1558 Avenant 45 nao 2016
 
Idcc 1534 avenant salaires 2018
Idcc 1534 avenant  salaires 2018Idcc 1534 avenant  salaires 2018
Idcc 1534 avenant salaires 2018
 
Idcc 200 accord interessement
Idcc 200 accord interessementIdcc 200 accord interessement
Idcc 200 accord interessement
 
IDCC 1930 Avenant maj convention m ccn mtg
IDCC 1930 Avenant maj convention m ccn mtg IDCC 1930 Avenant maj convention m ccn mtg
IDCC 1930 Avenant maj convention m ccn mtg
 
Idcc 1555 accord penibilite au travail
Idcc 1555 accord penibilite au travailIdcc 1555 accord penibilite au travail
Idcc 1555 accord penibilite au travail
 
IDCC 135 accord du 17 mai 2016 - ETAM
IDCC 135 accord du 17 mai 2016 - ETAMIDCC 135 accord du 17 mai 2016 - ETAM
IDCC 135 accord du 17 mai 2016 - ETAM
 
IDCC 87 accord du 17 mai 2016 - Ouvriers
IDCC 87 accord du 17 mai 2016 - OuvriersIDCC 87 accord du 17 mai 2016 - Ouvriers
IDCC 87 accord du 17 mai 2016 - Ouvriers
 
Salaires dans la CCN des industriées céramiques
Salaires dans la CCN des industriées céramiquesSalaires dans la CCN des industriées céramiques
Salaires dans la CCN des industriées céramiques
 
Idcc 1555 accord travail de nuit
Idcc 1555 accord travail de nuitIdcc 1555 accord travail de nuit
Idcc 1555 accord travail de nuit
 
Idcc 1558 avenant classifications et salaires
Idcc 1558 avenant classifications et salairesIdcc 1558 avenant classifications et salaires
Idcc 1558 avenant classifications et salaires
 
Idcc 1555 accord travailleurs handicapes
Idcc 1555 accord travailleurs handicapesIdcc 1555 accord travailleurs handicapes
Idcc 1555 accord travailleurs handicapes
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires normandie
Idcc 87 idcc 135 accord salaires normandieIdcc 87 idcc 135 accord salaires normandie
Idcc 87 idcc 135 accord salaires normandie
 
IDCC 635 Avenant prime ancienneté
IDCC 635 Avenant prime anciennetéIDCC 635 Avenant prime ancienneté
IDCC 635 Avenant prime ancienneté
 
IDCC 1982 Accord contribution exceptionnelle
IDCC 1982 Accord contribution exceptionnelleIDCC 1982 Accord contribution exceptionnelle
IDCC 1982 Accord contribution exceptionnelle
 
IDCC 1513 Avenant CPPNI
IDCC 1513 Avenant CPPNIIDCC 1513 Avenant CPPNI
IDCC 1513 Avenant CPPNI
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires normandie
Idcc 87 idcc 135 accord salaires normandieIdcc 87 idcc 135 accord salaires normandie
Idcc 87 idcc 135 accord salaires normandie
 
Idcc 1534 avenant revision integrale ccn
Idcc 1534 avenant revision integrale ccnIdcc 1534 avenant revision integrale ccn
Idcc 1534 avenant revision integrale ccn
 
Idcc 1790 accord designation opco
Idcc 1790 accord designation opcoIdcc 1790 accord designation opco
Idcc 1790 accord designation opco
 
IDCC 1880 Accord pacte responsabilité et solidarité
IDCC 1880 Accord pacte responsabilité et solidaritéIDCC 1880 Accord pacte responsabilité et solidarité
IDCC 1880 Accord pacte responsabilité et solidarité
 
IDCC 112 Accord cppni
IDCC 112 Accord cppni  IDCC 112 Accord cppni
IDCC 112 Accord cppni
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
grynbergsammy
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 
Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Philippe Villette
 
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
LakhdarFrigoulier
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 

Dernier (9)

Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980
Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
 
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 

Idcc 1558 avenant egalite professionnelle

  • 1. Page 1 sur 4 AVENANT N°1 A L’ACCORD NATIONAL DE BRANCHE RELATIF A LA DIVERSITE ET A L'EGALITE PROFESSIONNELLES Entre : La CONFEDERATION DES INDUSTRIES CERAMIQUES DE FRANCE d’une part, Et Les organisations syndicales de salariés de la branche reconnues représentatives au plan national suivantes : La FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS, C. F. D. T., La FÉDÉRATION BATI-MAT-TP - CFTC., LA FÉDÉRATION DE LA C.F.E/C.G.C CHIMIE, La FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DU VERRE ET DE LA CERAMIQUE, C.G.T., La FEDERATION GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION, d’autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
  • 2. Page 2 sur 4 PREAMBULE Les parties ont conclu le 14 janvier 2011 un accord relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle. Elles réaffirment, aujourd’hui, l’objet de l’accord qui était de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, valeurs essentielles pour la branche des Industries Céramiques. Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, qui a modifié l’article L.2253-2 du code du travail. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant s'applique à l’ensemble des entreprises et des salarié(e)s relevant de la Convention Collective des Industries Céramiques de France (CCN n°1558). ARTICLE 2 : PRIMAUTE DE L’ACCORD DU 14 JANVIER 2011 DANS SES STIPULATIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Les signataires du présent avenant conviennent, en application de l’article L.2253-2 du code du travail, d’une clause d’impérativité des stipulations de l’accord de branche du 14 janvier 2011 relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Dans ces matières les accords collectifs de groupe, d’entreprise ou d’établissement, postérieurs à l’avenant ne peuvent comporter de stipulations différentes de celles de l’accord de branche, sauf garanties au moins équivalentes ou plus favorables. ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR – DEPOT – EXTENSION Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature. Il fera l’objet des formalités d’extension prévues par les dispositions légales. Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt à la Direction des Relations du Travail et au Conseil de prud'hommes de Boulogne-
  • 3. Page 3 sur 4 Billancourt, dans les conditions légales et réglementaires. ARTICLE 4 : ADHESION Toute organisation syndicale représentative d’employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d’employeurs ou tout employeur pris individuellement non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche. ARTICLE 5 : REVISION – DENONCIATION Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La demande de révision, accompagnée d’un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l’ensemble des organisations syndicales salariales et patronales représentatives de la branche. La présente Convention pourra être dénoncée à tout moment à la demande de l’une ou de plusieurs des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par le Code du Travail. Fait à Issy-les-Moulineaux, le 22 novembre 2018, Pour la CONFEDERATION DES INDUSTRIES CERAMIQUES DE FRANCE Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES suivantes : La FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS, C. F. D. T.,
  • 4. Page 4 sur 4 La FEDERATION DE LA CFE/CGCCHIMIE., La FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DU VERRE ET DE LA CERAMIQUE, C.G.T.,