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ACCORD DU 2 MARS 2016 RELATIF A LA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE
DANS L’INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE
(IDCC 1580)
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de l’Industrie de la Chaussure et des articles chaussants ont engagé une
négociation paritaire portant sur la révision des classifications professionnelles des ouvriers,
employés, techniciens, agents de maitrise et cadres.
Le présent accord a pour objet de mettre en place un système de classification, mieux adapté à la
réalité desemploisetàleurévolution,favorisantlareconnaissance du niveau des compétences des
salariés, dans le respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes.
CHAPITRE 1
PRINCIPES GENERAUX
Le nouveau dispositif de la classification professionnelle des salariés est un dispositif conçu sur la
base de niveaux de qualification et un positionnement des salariés en échelons, à l’intérieur de
chacun de ces niveaux. Pour les cadres, le dispositif est adapté à leur cas spécifique.
Article 1.1 – Les niveaux de compétence
La grille de classification des emplois comprend dix niveaux établis en fonction des compétences
requises.
Ces dix niveaux de compétences se répartissent de la manière suivante :
- niveaux 1 à 3 : ouvriers - employés
- niveaux 4 à 6 : techniciens - agents de maîtrise
- positions 1 à 4 : cadres
Les niveaux ont pour objet de permettre le positionnement des emplois et de garantir l’égalité de
positionnement des titulaires d’un même emploi ou d’un emploi de niveaux de compétences
identiques.
TITRE 1 – PRINCIPES GENERAUX DE LA CLASSIFICATION
2/5
Article 1.2 – Les échelons
Les échelons ont pour objet de prendre en compte la situation individuelle de chaque salarié au
regard de l’emploi qu’il occupe. La progression du salarié au sein des échelons est fonction de
l’évolution de ses compétences dans l’exercice de son activité professionnelle.
Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, les niveaux 2 à 5 comportent 3
échelons par niveau, les niveaux 1 et 6 ne comportent que deux échelons, les échelons 1 et 2.
Pour les cadres, la première position comporte deux échelons, les échelons 1 et 2. Les deuxième,
troisième et quatrième positions ne comportent pas d’échelon.
L’échelon 1 constitue le seuil d’accueil dans le niveau de l’emploi.
L’échelon 2 correspond à une tenue complète et autonome de l’emploi.
L’échelon 3 est subordonné, en plus de la tenue complète et autonome de l’emploi, à la mise en
œuvre effective d’autres employabilités ou d’une expertise approfondie.
Article 1.3 – Les critères classants (non cadres)
Afinde déterminerle positionnementdesemplois au sein des niveaux de compétence, des critères
classants sont définis pour les niveaux 1 à 6 sous forme de degrés.
Les 7 critères classants des emplois non cadres sont les suivants :
1. Connaissances théoriques
2. Connaissances pratiques
3. Technicité/complexité
4. Compétences normatives
5. Autonomie/ initiative
6. Suivi du travail
7. Complexité de transmission des savoirs et des relations
A cescritèresclassants peuts’ajouterl’un ou l’autre des deux critères spécifiques suivants pour les
emplois concernés :
- Animation permanente,
ou
- Encadrement permanent, ce critère intégrant l’animation.
A partird’une analyse de soncontenu,chaque emploi estpositionnésurundegré de compétence en
procédant à son évaluation à partir des critères classants ci-dessus énoncés, valorisés de 1 à 6 (voir
annexe 1).
La grille complète des critères classants, est reproduite en annexe 1 du présent accord.
Article 1.4 – Les définitions (cadres)
Le positionnementdesemploiscadresse faitconformément aux définitions génériques reprises en
annexe du présent accord (voir annexe 2).
3/5
A partir d’une analyse de son contenu, chaque emploi est rattaché à la position la plus appropriée
par comparaison aux définitions données pour chacune.
CHAPITRE 2
MISE EN PLACE DES CLASSIFICATIONS DANS LES ENTREPRISES
Article 2.1 - Délai de mise en place dans lesentreprises
Le délai s’écoulantentre ladate de signature duprésentaccordet l’entrée en vigueur des nouvelles
classifications, le 1er
juillet 2018, constitue une période transitoire permettant aux entreprises de
classer les emplois du personnel ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres
d’après la nouvelle classification.
Durant la période transitoire, les dispositions antérieures continueront de s’appliquer.
Article 2.2 - Procédure de mise en place dans les entreprises
Sans préjudice des dispositions légales relatives à l’information et à la consultation du comité
d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et du CHSCT, une commission technique de
mise enplace danslesentreprisesdotéesde représentants du personnel pour définir le calendrier,
les modalités de mise en œuvre, et d’information de la nouvelle classification.
Article 2.3 - Information des salariés
L’employeurdevrainformerparécritchaque salarié de sa nouvelleclassificationtelle qu’elle résulte
du nouveau dispositif conventionnel.
En cas de désaccord, le salarié pourra demander à l’employeur un réexamen de sa situation sous
forme de recours. Sa demande devra être motivée et formulée par écrit dans les 30 jours de
l’informationde saclassification.Dansundélai de 2 moisà compterde sa saisine,l’employeur devra
faire connaître,par écrit,sa décisionmotivée,aprèsavoireuavecle salarié un entretien. Lors de cet
entretien,le salarié pourrase faire assisterparune personne de sonchoix appartenantàl’entreprise.
Article 2. 4 - Conséquences du nouveau classement
Il est entendu qu’il n’y a aucune concordance entre l’ancien et le nouveau système de grille de
classification.
Lors de la mise enapplicationde lanouvelle classificationprofessionnelle,laclassificationaffectéeau
salarié n’entraîneraaucune remise en cause des éléments contractuels relatifs au statut du salarié.
Son salaire effectif ne pourra être diminué du fait de la mise en application de la nouvelle
classification.
4/5
Article 2.6 - Dispositions diverses
La mise enœuvre du nouveau système de classification exige que chaque entreprise établisse des
définitions des emplois, préalablement à leur classification.
Les signatairesduprésentaccordprévoientque pendantle délai laissé aux entreprisespourpréparer
la mise enplace dunouveau dispositif, et notamment réaliser les définitions de leurs emplois, des
sessionsde formation/information sur le nouveau système de classification seront organisées. Les
signataires du présent accord feront une démarche particulière en ce sens auprès d’OPCALIA TMC.
Les sessions prises en charge par Opcalia TMC seront ouvertes aux représentants du personnel.
A compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles classifications professionnelles, il sera
institué des rémunérations minimales correspondant à la nouvelle classification professionnelle.
Article 3.1 - Champ d’application
Le champd’applicationduprésentaccordestidentiqueàcelui de la convention collective nationale
de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants, (IDCC 1580) défini à l’article 1.1 de ladite
convention.
Article 3.2 - Entrée envigueur
Les présentesclassificationsentrerontenvigueurle 1er
juillet2018, date à laquelle le présent accord
s’appliquera de plein droit.
Entre ladate de signature duprésentaccordet l’entrée en vigueur des nouvelles classifications, les
dispositions antérieures continueront de s’appliquer.
Article 3.3 - Dispositions antérieures à l’entrée en vigueur du présent accord
A compterde la date de prise d’effetdesnouvelles classifications professionnelles, les dispositions
du présent accord relatives aux classifications professionnelles annulent et remplacent les
dispositionsactuellesayantle même objet,figurantdanslaconventioncollective de l’industrie de la
chaussure,tellesqu’ellesrésultentdesaccordsetprotocolesd’accordsantérieursau présent accord.
Avant la date de prise d’effet définie à l’article 4.2 les dispositions relatives aux classifications
antérieures au présent accord restent en vigueur.
TITRE 2 - REMUNERATIONS MINIMALES CONVENTIONNELLES
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
5/5
Article 3.4 - Commission nationale d’interprétation
Une commission nationale d’interprétation sera créée dans la branche. Elle sera composée d’un
représentant par organisation syndicale de salariés représentative et d’un nombre égal de
représentants des employeurs.
Elle aura pourmissionde s’assurerde labonne mise en application de l’accord dans les entreprises,
de veilleraurespectde laméthode de classificationdéfinie par l’accord, d’interpréter les textes sur
la demande motivée de l’un des signataires du présent accord.
Article 3.5 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.6- Dépôt et extension
Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l’article L. 2232-2 du code du
travail.
A l’issu d’un délai de quinze jours, il sera déposé en application de l’article L. 2231-6 du code du
travail etson extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même
code.
Faità Paris,le 2 mars 2016
FédérationFrançaise de laChaussure (FFC)
FédérationCMTECFTC SecteurCuir
Chambre Syndicale Nationale
desBottiers(CSNB)
CFE CGC Syndicatnational CuiretPeaux
Chambre Syndicale Nationaledes
Podo-orthésistes(CSNPO)
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IDCC 1580 Accord ffc classification ouvert à la signature

  • 1. 1/5 ACCORD DU 2 MARS 2016 RELATIF A LA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DANS L’INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE (IDCC 1580) PREAMBULE Les partenaires sociaux de l’Industrie de la Chaussure et des articles chaussants ont engagé une négociation paritaire portant sur la révision des classifications professionnelles des ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres. Le présent accord a pour objet de mettre en place un système de classification, mieux adapté à la réalité desemploisetàleurévolution,favorisantlareconnaissance du niveau des compétences des salariés, dans le respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes. CHAPITRE 1 PRINCIPES GENERAUX Le nouveau dispositif de la classification professionnelle des salariés est un dispositif conçu sur la base de niveaux de qualification et un positionnement des salariés en échelons, à l’intérieur de chacun de ces niveaux. Pour les cadres, le dispositif est adapté à leur cas spécifique. Article 1.1 – Les niveaux de compétence La grille de classification des emplois comprend dix niveaux établis en fonction des compétences requises. Ces dix niveaux de compétences se répartissent de la manière suivante : - niveaux 1 à 3 : ouvriers - employés - niveaux 4 à 6 : techniciens - agents de maîtrise - positions 1 à 4 : cadres Les niveaux ont pour objet de permettre le positionnement des emplois et de garantir l’égalité de positionnement des titulaires d’un même emploi ou d’un emploi de niveaux de compétences identiques. TITRE 1 – PRINCIPES GENERAUX DE LA CLASSIFICATION
  • 2. 2/5 Article 1.2 – Les échelons Les échelons ont pour objet de prendre en compte la situation individuelle de chaque salarié au regard de l’emploi qu’il occupe. La progression du salarié au sein des échelons est fonction de l’évolution de ses compétences dans l’exercice de son activité professionnelle. Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, les niveaux 2 à 5 comportent 3 échelons par niveau, les niveaux 1 et 6 ne comportent que deux échelons, les échelons 1 et 2. Pour les cadres, la première position comporte deux échelons, les échelons 1 et 2. Les deuxième, troisième et quatrième positions ne comportent pas d’échelon. L’échelon 1 constitue le seuil d’accueil dans le niveau de l’emploi. L’échelon 2 correspond à une tenue complète et autonome de l’emploi. L’échelon 3 est subordonné, en plus de la tenue complète et autonome de l’emploi, à la mise en œuvre effective d’autres employabilités ou d’une expertise approfondie. Article 1.3 – Les critères classants (non cadres) Afinde déterminerle positionnementdesemplois au sein des niveaux de compétence, des critères classants sont définis pour les niveaux 1 à 6 sous forme de degrés. Les 7 critères classants des emplois non cadres sont les suivants : 1. Connaissances théoriques 2. Connaissances pratiques 3. Technicité/complexité 4. Compétences normatives 5. Autonomie/ initiative 6. Suivi du travail 7. Complexité de transmission des savoirs et des relations A cescritèresclassants peuts’ajouterl’un ou l’autre des deux critères spécifiques suivants pour les emplois concernés : - Animation permanente, ou - Encadrement permanent, ce critère intégrant l’animation. A partird’une analyse de soncontenu,chaque emploi estpositionnésurundegré de compétence en procédant à son évaluation à partir des critères classants ci-dessus énoncés, valorisés de 1 à 6 (voir annexe 1). La grille complète des critères classants, est reproduite en annexe 1 du présent accord. Article 1.4 – Les définitions (cadres) Le positionnementdesemploiscadresse faitconformément aux définitions génériques reprises en annexe du présent accord (voir annexe 2).
  • 3. 3/5 A partir d’une analyse de son contenu, chaque emploi est rattaché à la position la plus appropriée par comparaison aux définitions données pour chacune. CHAPITRE 2 MISE EN PLACE DES CLASSIFICATIONS DANS LES ENTREPRISES Article 2.1 - Délai de mise en place dans lesentreprises Le délai s’écoulantentre ladate de signature duprésentaccordet l’entrée en vigueur des nouvelles classifications, le 1er juillet 2018, constitue une période transitoire permettant aux entreprises de classer les emplois du personnel ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres d’après la nouvelle classification. Durant la période transitoire, les dispositions antérieures continueront de s’appliquer. Article 2.2 - Procédure de mise en place dans les entreprises Sans préjudice des dispositions légales relatives à l’information et à la consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et du CHSCT, une commission technique de mise enplace danslesentreprisesdotéesde représentants du personnel pour définir le calendrier, les modalités de mise en œuvre, et d’information de la nouvelle classification. Article 2.3 - Information des salariés L’employeurdevrainformerparécritchaque salarié de sa nouvelleclassificationtelle qu’elle résulte du nouveau dispositif conventionnel. En cas de désaccord, le salarié pourra demander à l’employeur un réexamen de sa situation sous forme de recours. Sa demande devra être motivée et formulée par écrit dans les 30 jours de l’informationde saclassification.Dansundélai de 2 moisà compterde sa saisine,l’employeur devra faire connaître,par écrit,sa décisionmotivée,aprèsavoireuavecle salarié un entretien. Lors de cet entretien,le salarié pourrase faire assisterparune personne de sonchoix appartenantàl’entreprise. Article 2. 4 - Conséquences du nouveau classement Il est entendu qu’il n’y a aucune concordance entre l’ancien et le nouveau système de grille de classification. Lors de la mise enapplicationde lanouvelle classificationprofessionnelle,laclassificationaffectéeau salarié n’entraîneraaucune remise en cause des éléments contractuels relatifs au statut du salarié. Son salaire effectif ne pourra être diminué du fait de la mise en application de la nouvelle classification.
  • 4. 4/5 Article 2.6 - Dispositions diverses La mise enœuvre du nouveau système de classification exige que chaque entreprise établisse des définitions des emplois, préalablement à leur classification. Les signatairesduprésentaccordprévoientque pendantle délai laissé aux entreprisespourpréparer la mise enplace dunouveau dispositif, et notamment réaliser les définitions de leurs emplois, des sessionsde formation/information sur le nouveau système de classification seront organisées. Les signataires du présent accord feront une démarche particulière en ce sens auprès d’OPCALIA TMC. Les sessions prises en charge par Opcalia TMC seront ouvertes aux représentants du personnel. A compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles classifications professionnelles, il sera institué des rémunérations minimales correspondant à la nouvelle classification professionnelle. Article 3.1 - Champ d’application Le champd’applicationduprésentaccordestidentiqueàcelui de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants, (IDCC 1580) défini à l’article 1.1 de ladite convention. Article 3.2 - Entrée envigueur Les présentesclassificationsentrerontenvigueurle 1er juillet2018, date à laquelle le présent accord s’appliquera de plein droit. Entre ladate de signature duprésentaccordet l’entrée en vigueur des nouvelles classifications, les dispositions antérieures continueront de s’appliquer. Article 3.3 - Dispositions antérieures à l’entrée en vigueur du présent accord A compterde la date de prise d’effetdesnouvelles classifications professionnelles, les dispositions du présent accord relatives aux classifications professionnelles annulent et remplacent les dispositionsactuellesayantle même objet,figurantdanslaconventioncollective de l’industrie de la chaussure,tellesqu’ellesrésultentdesaccordsetprotocolesd’accordsantérieursau présent accord. Avant la date de prise d’effet définie à l’article 4.2 les dispositions relatives aux classifications antérieures au présent accord restent en vigueur. TITRE 2 - REMUNERATIONS MINIMALES CONVENTIONNELLES TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
  • 5. 5/5 Article 3.4 - Commission nationale d’interprétation Une commission nationale d’interprétation sera créée dans la branche. Elle sera composée d’un représentant par organisation syndicale de salariés représentative et d’un nombre égal de représentants des employeurs. Elle aura pourmissionde s’assurerde labonne mise en application de l’accord dans les entreprises, de veilleraurespectde laméthode de classificationdéfinie par l’accord, d’interpréter les textes sur la demande motivée de l’un des signataires du présent accord. Article 3.5 - Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 3.6- Dépôt et extension Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l’article L. 2232-2 du code du travail. A l’issu d’un délai de quinze jours, il sera déposé en application de l’article L. 2231-6 du code du travail etson extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code. Faità Paris,le 2 mars 2016 FédérationFrançaise de laChaussure (FFC) FédérationCMTECFTC SecteurCuir Chambre Syndicale Nationale desBottiers(CSNB) CFE CGC Syndicatnational CuiretPeaux Chambre Syndicale Nationaledes Podo-orthésistes(CSNPO) FédérationForce Ouvrièrede lapharmacie, du cuiret de l’habillement UniondesPodo-orthésistesde France (UPODEF)