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ACCORD DU 22 FEVRIER 2018
RELATIF AUX SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS
DANS LA BRANCHE DE L’INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE
(IDCC : 1580)
Article 1 : Champ d’application et objet
Le présent accord est applicable aux membres du personnel :
- dont le coefficient est égal ou supérieur à 200 des entreprises relevant du champ d’application
de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure du 1er
janvier 2018 au 30
juin 2018,
- dont le niveau est 4 à 6 ou dont la position est 1 à 4 des entreprises relevant du champ
d’application de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure à compter du
1er
juillet 2018.
Il a pour objet de fixer le montant des rémunérations annuelles minimales ainsi que leurs conditions
d’application.
Article 2 : Montant des rémunérations annuelles minimales
Pour définir les rémunérations annuelles minimales pour l’année 2018, il convient de prendre en
compte les tableaux ci-après :
Du 1er
janvier 2018 au 30 juin 2018 :
ETAM dont le coefficient est égal ou supérieur à 200 :
Coefficient
Rémunération annuelle
minimale
200 19 788
212 20 193
220 20 889
245 23 056
253 23 762
270 25 293
290 27 129
340 31 722
Cadres :
Position Indice
Rémunération annuelle
minimale
1 100 27 497
1 105 28 754
1 110 30 098
2 120 32 792
2 130 35 484
3 133 36 293
3 166 45 174
3 200 54 325
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A compter du 1er
juillet 2018 :
Niveaux 4 à 6 : techniciens et agents de maîtrise
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1 25 938 €
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Echelon 1 27 790 €
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3 40 141 €
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Ces garanties sont établies pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou d’un forfait annuel de 218
jours.
Pour les entreprises pratiquant un horaire inférieur à 35 heures, elles seront à proratiser sur la base de
l’horaire effectué.
Pour les entreprises pratiquant un horaire supérieur à 35 heures, elles devront intégrer les heures
supplémentaires majorées du taux applicable à la durée de l’horaire effectué.
Article 3 : Bénéficiaires
Bénéficient de ces garanties annuelles de rémunération, les techniciens, agents de maitrise et les
cadres :
- inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 2018,
- et justifiant d’un an de présence continue dans l’entreprise à cette date, à l’exclusion des titulaires
d’un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération, comme les contrats
d’apprentissage ou les contrats de formation en alternance.
Article 4 : Application et vérification
Pour l’application et la vérification de ces garanties :
a) Il sera tenu compte de tous les éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles
qu’en soient la nature et la périodicité, à l’exception :
- des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires,
- des remboursements de frais ne supportant pas de cotisations de sécurité sociale,
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- des versements effectués en application de la législation sur l’intéressement et la participation
et n’ayant pas le caractère de salaires.
b) Le montant de la garantie annuelle sera adapté et appliqué « prorata temporis » en cas de
survenance, en cours d’année :
- d’un changement de classement,
- d’une absence pour laquelle il n’est pas prévu conventionnellement le maintien intégral de la
rémunération.
c) En fin d’année, l’entreprise vérifiera que le montant total des appointements et primes versés,
susceptibles d’être pris en compte, aura bien été au moins égal à la garantie annuelle fixée ci-dessus,
ou au montant calculé au prorata temporis correspondant au temps de présence pris en compte. Au cas
où cette vérification ferait apparaître que les rémunérations versées à un salarié sont inférieures à la
garantie, l’entreprise versera un complément permettant d’atteindre la garantie annuelle.
Article 5 : Egalité de rémunérations
Les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les hommes et
les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères objectifs.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 3221-2 du Code du travail, les entreprises
pratiqueront l’égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un
travail à valeur égale.
Les entreprises doivent s'assurer, notamment à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les
salaires, du respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors
qu’il s’agit d’un même travail effectué dans une situation similaire ou d’un travail de valeur égale, à
ancienneté et expériences égales, et dont les résultats sont équivalents.
Conformément à l’article L. 2241-9 du code du travail et à l’accord relatif à l’égalité professionnelle, à
la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes dans la branche de l’industrie de la chaussure,
les écarts de rémunération qui ne reposeraient pas sur des éléments objectifs doivent être supprimés.
Article 6 : Publicité et extension
Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l’article L. 2232-2 du code du
travail.
A l’issu d’un délai de quinze jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l’article
L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et
suivants du même code.
Les parties signataires précisent qu’elles souhaitent l’application la plus rapide possible de cette
procédure d’extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire du Premier Ministre
du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les
entreprises ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même).
Paris, le 22 février 2018,
Fédération Française de la Chaussure (FFC) Fédération CFDT Services
51, rue de Miromesnil -75008 Paris Tour Essor
14, rue Scandicci – 93508 Pantin
4/4
CFE CGC Agro
71, rue du Rocher – 75008 Paris
Fédération FO de la pharmacie, du
cuir et de l’habillement
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Fédération Textile, Habillement, Cuir CGT
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Idcc 1580 accord smc coefficient plus 200

  • 1. 1/4 ACCORD DU 22 FEVRIER 2018 RELATIF AUX SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS DANS LA BRANCHE DE L’INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE (IDCC : 1580) Article 1 : Champ d’application et objet Le présent accord est applicable aux membres du personnel : - dont le coefficient est égal ou supérieur à 200 des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018, - dont le niveau est 4 à 6 ou dont la position est 1 à 4 des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure à compter du 1er juillet 2018. Il a pour objet de fixer le montant des rémunérations annuelles minimales ainsi que leurs conditions d’application. Article 2 : Montant des rémunérations annuelles minimales Pour définir les rémunérations annuelles minimales pour l’année 2018, il convient de prendre en compte les tableaux ci-après : Du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 : ETAM dont le coefficient est égal ou supérieur à 200 : Coefficient Rémunération annuelle minimale 200 19 788 212 20 193 220 20 889 245 23 056 253 23 762 270 25 293 290 27 129 340 31 722 Cadres : Position Indice Rémunération annuelle minimale 1 100 27 497 1 105 28 754 1 110 30 098 2 120 32 792 2 130 35 484 3 133 36 293 3 166 45 174 3 200 54 325
  • 2. 2/4 A compter du 1er juillet 2018 : Niveaux 4 à 6 : techniciens et agents de maîtrise Niveau Echelon Rémunération annuelle minimale 4 1 19 865 € 2 20 431 € 3 22 129 € 5 1 22 129 € 2 24 085 € 3 25 938 € 6 1 25 938 € 2 29 849 € Positions 1 à 4 : cadres Position Rémunération annuelle minimale 1 Echelon 1 27 790 € Echelon 2 29 849 € 2 34 583 € 3 40 141 € 4 47 552 € Ces garanties sont établies pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou d’un forfait annuel de 218 jours. Pour les entreprises pratiquant un horaire inférieur à 35 heures, elles seront à proratiser sur la base de l’horaire effectué. Pour les entreprises pratiquant un horaire supérieur à 35 heures, elles devront intégrer les heures supplémentaires majorées du taux applicable à la durée de l’horaire effectué. Article 3 : Bénéficiaires Bénéficient de ces garanties annuelles de rémunération, les techniciens, agents de maitrise et les cadres : - inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 2018, - et justifiant d’un an de présence continue dans l’entreprise à cette date, à l’exclusion des titulaires d’un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération, comme les contrats d’apprentissage ou les contrats de formation en alternance. Article 4 : Application et vérification Pour l’application et la vérification de ces garanties : a) Il sera tenu compte de tous les éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu’en soient la nature et la périodicité, à l’exception : - des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires, - des remboursements de frais ne supportant pas de cotisations de sécurité sociale,
  • 3. 3/4 - des versements effectués en application de la législation sur l’intéressement et la participation et n’ayant pas le caractère de salaires. b) Le montant de la garantie annuelle sera adapté et appliqué « prorata temporis » en cas de survenance, en cours d’année : - d’un changement de classement, - d’une absence pour laquelle il n’est pas prévu conventionnellement le maintien intégral de la rémunération. c) En fin d’année, l’entreprise vérifiera que le montant total des appointements et primes versés, susceptibles d’être pris en compte, aura bien été au moins égal à la garantie annuelle fixée ci-dessus, ou au montant calculé au prorata temporis correspondant au temps de présence pris en compte. Au cas où cette vérification ferait apparaître que les rémunérations versées à un salarié sont inférieures à la garantie, l’entreprise versera un complément permettant d’atteindre la garantie annuelle. Article 5 : Egalité de rémunérations Les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères objectifs. En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 3221-2 du Code du travail, les entreprises pratiqueront l’égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail à valeur égale. Les entreprises doivent s'assurer, notamment à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu’il s’agit d’un même travail effectué dans une situation similaire ou d’un travail de valeur égale, à ancienneté et expériences égales, et dont les résultats sont équivalents. Conformément à l’article L. 2241-9 du code du travail et à l’accord relatif à l’égalité professionnelle, à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes dans la branche de l’industrie de la chaussure, les écarts de rémunération qui ne reposeraient pas sur des éléments objectifs doivent être supprimés. Article 6 : Publicité et extension Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l’article L. 2232-2 du code du travail. A l’issu d’un délai de quinze jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l’article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code. Les parties signataires précisent qu’elles souhaitent l’application la plus rapide possible de cette procédure d’extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire du Premier Ministre du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même). Paris, le 22 février 2018, Fédération Française de la Chaussure (FFC) Fédération CFDT Services 51, rue de Miromesnil -75008 Paris Tour Essor 14, rue Scandicci – 93508 Pantin
  • 4. 4/4 CFE CGC Agro 71, rue du Rocher – 75008 Paris Fédération FO de la pharmacie, du cuir et de l’habillement 7, passage de Tenaille – 75014 Paris Fédération Textile, Habillement, Cuir CGT 263, rue de Paris 93514 Montreuil cedex