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AVENANT DE REVISION DE L’ARTICLE 1-7-4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Entre :
Les organisations professionnelles d’employeurs :
- L’Union du mareyage français (UMF) ;
- Syndicat national des saleurs saurisseurs de poissons (SNSSP).
D’une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés suivantes :
- La Confédération Générale du Travail (CGT) ;
- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT).
D’autre part,
Préambule
L’article 1-7-4 de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs dispose que le fonds de
financement de l’indemnisation des frais de déplacement exposés par les salariés mandatés par une
organisation syndicale pour participer à une réunion de la commission paritaire permanente de
négociation et d'interprétation de la branche, est mutualisé et soutenu par une cotisation
exclusivement patronale.
Pour les entreprises exerçant l’activité principale de mareyeur-expéditeur, le taux de cette cotisation
est fixé à 0,15% de leur masse salariale.
Les parties sont convenues de faire évoluer ce taux à 0,25% de leur masse salariale.
Les entreprises exerçant l’activité de saleur-saurisseur ne sont pas concernées par cette évolution, le
taux de cotisations applicable restera à 0,05% de leur masse salariale.
Il est précisé que le présent avenant a valeur d’avenant de révision au sens des articles L.2261-7 et
suivants du code du travail.
Ceci étant rappelé, il est convenu de ce qui suit :
Article 1 – Evolution du taux de cotisations du financement des frais
de déplacement
Le 7e
paragraphe de l’article 1-7-4 de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs est
supprimé et remplacé par les stipulations suivantes :
« Le taux de cotisations est de 0,25 p. 100 de la masse salariale pour les entreprises exerçant à titre
principal la profession de mareyeur-expéditeur ».
2
Les autres stipulations de l’article 1-7-4 sont inchangées.
Article 2 – Dispositions finales
Champ d’application
Les entreprises concernées par cet avenant sont celles relevant du champ d’application de la
convention collective des mareyeurs-expéditeurs ; ce champ d’application professionnel est fixé à
l’article 1.1 de ce texte ; à l’exception de celles exerçant l’activité de saleur-saurisseur.
Justifications de l’absence de stipulations spécifiques aux entreprises de
moins de 50 salariés
La branche du mareyage comptait selon les dernières statistiques publiées par l’INSEE au jour des
présentes, 94% d’entreprises employant moins de 50 salariés en 2014. Parmi ces dernières, 58%
comptaient moins de 10 salariés. Les petites et moyennes entreprises constituent donc la quasi-
totalité des entreprises de la branche.
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adapté les stipulations du présent avenant à l’environnement et aux contraintes des entreprises de
moins de 50 salariés.
En conséquence, il est inutile de surajouter des stipulations supplémentaires spécifiques relatives aux
entreprises de moins de 50 salariés, étant donné que le présent avenant leur est déjà adapté.
Révision, opposabilité et dépôt de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision pourra être lui-même être révisé selon les dispositions légales en
vigueur ; il ne pourra être dénoncé qu’avec la convention collective des mareyeurs-expéditeurs
auquel il se substitue en partie.
La partie la plus diligente procèdera aux formalités de dépôt du présent avenant de révision auprès
des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des
prud’hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent avenant de révision sera opposable à l’ensemble des employeurs et salariés liés par la
convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, ses annexes, accords et
avenants, à compter du 1er
janvier 2021.
Demande d’extension
La partie la plus diligente présentera une demande d’extension de cet avenant de révision auprès des
services centraux du ministère chargé du travail.
3
Fait à Paris, le 26 novembre 2020.
En 5 exemplaires originaux
Pour les Organisations patronales :
Syndicat national des saleurs saurisseurs de poissons (SNSSP)
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Idcc 1589 avenant revision ccn

  • 1. 1 AVENANT DE REVISION DE L’ARTICLE 1-7-4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE Entre : Les organisations professionnelles d’employeurs : - L’Union du mareyage français (UMF) ; - Syndicat national des saleurs saurisseurs de poissons (SNSSP). D’une part, Et Les organisations syndicales de salariés suivantes : - La Confédération Générale du Travail (CGT) ; - La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT). D’autre part, Préambule L’article 1-7-4 de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs dispose que le fonds de financement de l’indemnisation des frais de déplacement exposés par les salariés mandatés par une organisation syndicale pour participer à une réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche, est mutualisé et soutenu par une cotisation exclusivement patronale. Pour les entreprises exerçant l’activité principale de mareyeur-expéditeur, le taux de cette cotisation est fixé à 0,15% de leur masse salariale. Les parties sont convenues de faire évoluer ce taux à 0,25% de leur masse salariale. Les entreprises exerçant l’activité de saleur-saurisseur ne sont pas concernées par cette évolution, le taux de cotisations applicable restera à 0,05% de leur masse salariale. Il est précisé que le présent avenant a valeur d’avenant de révision au sens des articles L.2261-7 et suivants du code du travail. Ceci étant rappelé, il est convenu de ce qui suit : Article 1 – Evolution du taux de cotisations du financement des frais de déplacement Le 7e paragraphe de l’article 1-7-4 de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs est supprimé et remplacé par les stipulations suivantes : « Le taux de cotisations est de 0,25 p. 100 de la masse salariale pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeur-expéditeur ».
  • 2. 2 Les autres stipulations de l’article 1-7-4 sont inchangées. Article 2 – Dispositions finales Champ d’application Les entreprises concernées par cet avenant sont celles relevant du champ d’application de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs ; ce champ d’application professionnel est fixé à l’article 1.1 de ce texte ; à l’exception de celles exerçant l’activité de saleur-saurisseur. Justifications de l’absence de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés La branche du mareyage comptait selon les dernières statistiques publiées par l’INSEE au jour des présentes, 94% d’entreprises employant moins de 50 salariés en 2014. Parmi ces dernières, 58% comptaient moins de 10 salariés. Les petites et moyennes entreprises constituent donc la quasi- totalité des entreprises de la branche. Il en résulte que les organisations syndicales patronales et salariées signataires, ont nécessairement adapté les stipulations du présent avenant à l’environnement et aux contraintes des entreprises de moins de 50 salariés. En conséquence, il est inutile de surajouter des stipulations supplémentaires spécifiques relatives aux entreprises de moins de 50 salariés, étant donné que le présent avenant leur est déjà adapté. Révision, opposabilité et dépôt de l’avenant de révision Le présent avenant de révision pourra être lui-même être révisé selon les dispositions légales en vigueur ; il ne pourra être dénoncé qu’avec la convention collective des mareyeurs-expéditeurs auquel il se substitue en partie. La partie la plus diligente procèdera aux formalités de dépôt du présent avenant de révision auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le présent avenant de révision sera opposable à l’ensemble des employeurs et salariés liés par la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, ses annexes, accords et avenants, à compter du 1er janvier 2021. Demande d’extension La partie la plus diligente présentera une demande d’extension de cet avenant de révision auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
  • 3. 3 Fait à Paris, le 26 novembre 2020. En 5 exemplaires originaux Pour les Organisations patronales : Syndicat national des saleurs saurisseurs de poissons (SNSSP) L’Union du mareyage français (UMF) Pour les Organisations syndicales représentatives des salariés : La Confédération générale du travail (CGT) La Confédération française démocratique du travail (CFDT)