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FEDERATION REGIONALE DU BATIMENT PACA SAL ≤ 10
Provence-Alpes-Côte d’Azur
FEDERATION PACA CORSE DES SCOP BTP
UNION REGIONALE CAPEB
Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse
ACCORD REGIONAL DE SALAIRE
CCN DES OUVRIERS DU BATIMENT
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Entreprises jusqu’à 10 salariés
ENTRE
- la Fédération Régionale du Bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- la Fédération PACA et Corse SCOP BTP,
- l’Union Régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse,
d'une part,
ET
- la Fédération Régionale Force Ouvrière "Provence-Côte d'Azur" du Bâtiment et des Travaux Publics,
Bois, Papier carton Céramique carrière, Matériaux de construction,
- l’Union Régionale Construction Bois et Ameublement C.G.T. PACA,
- l'Union Régionale Construction et Bois PACA C.F.D.T.,
- l'Union Régionale UNSA PACA,
d'autre part.
Préambule
Le secteur du Bâtiment occupe aujourd’hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de
trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l’ensemble du territoire
national à travers une grande variété de chantiers, d’ateliers et de bureaux, activité dont la
réalisation commune de l’ouvrage sur chantier constitue l’objectif et la résultante.
Fortement exposée à une pénurie de main d’œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la
profession s’est toujours attachée à renforcer l’attractivité des métiers qui la composent et à
favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et
sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.
Conscients de l’importance d’assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des
droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du Bâtiment ont construit un socle de
garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit
leur taille.
C’est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés
précédemment et pour tenir compte de la récente décision judiciaire relative à la mesure de
représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la
conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d’une part,
par les entreprises du Bâtiment visées par le décret du 1er
mars 1962 et, d’autre part, par les
entreprises du Bâtiment non visées par le décret du 1er
mars 1962.
Article 1
En application des articles XII-8 et XII-9 de la Convention Collective Nationale du Bâtiment du 8
octobre 1990 concernant les Ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment visées par le décret
du 1er
mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d’employeurs et de salariés adhérentes aux
organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires
mensuels minimaux des Ouvriers du Bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, applicable
dans les conditions fixées à l’article 5.
Article 2
Pour la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les parties signataires du présent accord, prenant en
compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé :
Pour l’ensemble des coefficients :
- la partie fixe (PF) à : 236,80 €
- la valeur du point (VP) à : 7,98 €
Article 3
Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à
1549,00 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des
Ouvriers du Bâtiment de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur s’établit comme indiqué dans le
tableau ci-après :
Catégorie
Professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
€
Niveau I
Ouvriers d’exécution
- position 1
- position 2
150
170
1 549,00
1 593,40
Niveau II
Ouvriers
Professionnels 185 1 713,10
Niveau III
Compagnons
Professionnels
- position 1
- position 2
210
230
1 912,60
2 072,20
Niveau IV
Maîtres ouvriers
Ou chefs d’équipe
- position 1
- position 2
250
270
2 231,80
2 391,40
Article 4
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n’est pas nécessaire de prévoir de
stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Article 5
Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail
et remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Article 6
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministre du Travail.
Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de
l’arrêté ministériel portant son extension.
Fait à Marseille Le 13 novembre 2019
En 12 exemplaires
Signataires :
- Pour la Fédération Régionale du Bâtiment Provence-Alpes-Côte d’Azur :
- Pour La Fédération PACA CORSE SCOP BTP :
- Pour l’Union Régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse :
- Pour l'Union Régionale Construction et Bois PACA C.F.D.T. :
- l'Union Régionale UNSA PACA :

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  • 1. FEDERATION REGIONALE DU BATIMENT PACA SAL ≤ 10 Provence-Alpes-Côte d’Azur FEDERATION PACA CORSE DES SCOP BTP UNION REGIONALE CAPEB Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse ACCORD REGIONAL DE SALAIRE CCN DES OUVRIERS DU BATIMENT Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Entreprises jusqu’à 10 salariés ENTRE - la Fédération Régionale du Bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur, - la Fédération PACA et Corse SCOP BTP, - l’Union Régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse, d'une part, ET - la Fédération Régionale Force Ouvrière "Provence-Côte d'Azur" du Bâtiment et des Travaux Publics, Bois, Papier carton Céramique carrière, Matériaux de construction, - l’Union Régionale Construction Bois et Ameublement C.G.T. PACA, - l'Union Régionale Construction et Bois PACA C.F.D.T., - l'Union Régionale UNSA PACA, d'autre part.
  • 2. Préambule Le secteur du Bâtiment occupe aujourd’hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l’ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d’ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l’ouvrage sur chantier constitue l’objectif et la résultante. Fortement exposée à une pénurie de main d’œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s’est toujours attachée à renforcer l’attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur. Conscients de l’importance d’assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du Bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille. C’est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte de la récente décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d’une part, par les entreprises du Bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d’autre part, par les entreprises du Bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962. Article 1 En application des articles XII-8 et XII-9 de la Convention Collective Nationale du Bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les Ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d’employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des Ouvriers du Bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, applicable dans les conditions fixées à l’article 5. Article 2 Pour la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les parties signataires du présent accord, prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé : Pour l’ensemble des coefficients : - la partie fixe (PF) à : 236,80 € - la valeur du point (VP) à : 7,98 € Article 3 Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1549,00 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
  • 3. En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des Ouvriers du Bâtiment de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur s’établit comme indiqué dans le tableau ci-après : Catégorie Professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) € Niveau I Ouvriers d’exécution - position 1 - position 2 150 170 1 549,00 1 593,40 Niveau II Ouvriers Professionnels 185 1 713,10 Niveau III Compagnons Professionnels - position 1 - position 2 210 230 1 912,60 2 072,20 Niveau IV Maîtres ouvriers Ou chefs d’équipe - position 1 - position 2 250 270 2 231,80 2 391,40 Article 4 Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n’est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés. Article 5 Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail et remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille. Article 6 Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministre du Travail. Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté ministériel portant son extension.
  • 4. Fait à Marseille Le 13 novembre 2019 En 12 exemplaires Signataires : - Pour la Fédération Régionale du Bâtiment Provence-Alpes-Côte d’Azur : - Pour La Fédération PACA CORSE SCOP BTP : - Pour l’Union Régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse : - Pour l'Union Régionale Construction et Bois PACA C.F.D.T. : - l'Union Régionale UNSA PACA :