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ACCORD RÉGIONAL
SALAIRES MINIMAUX APPLICABLES DANS LA REGION OCCITANIE AUX
OUVRIERS DES ENTREPRISES ARTISANALES DU BÂTIMENT
OCCUPANT JUSQU’A 10 SALARIES
A COMPTER DU 01 AVRIL 2017
II a été convenu ce qui suit entre les parties soussignées :
Article 1
En application des articles XII-8 et XII-9 de la Convention Collective Nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers
employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés)
les organisations représentatives d’employeurs et de salariés se sont réunies le 28 février 2017 et ont déterminé les salaires
mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment dans la région Occitanie à compter du 01 avril 2017.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel les parties conviennent de déterminer les barèmes
de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions avec un objectif de
convergence au plus tard le 1er
janvier 2021, conformément à l’accord de convergence signé par les partenaires sociaux de
la région Occitanie le 2 février 2017.
Article 2
Pour la région Occitanie les parties signataires du présent accord prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du Bâtiment comme indiqué dans
les tableaux ci-après :
Dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales pour les entreprises dont l’horaire
collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année, le barème des salaires minimaux des
ouvriers du Bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :
A compter du 01 avril 2017
Catégorie
Professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel
minimal (pour 35 h
hebdomadaire)
Taux horaire minimal
Niveau I
Ouvriers d’exécution
- position 1
- position 2
150
170
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1500,02
9,76
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Niveau II
Ouvriers Professionnels 185 1587,98 10,47
Niveau III
Compagnons
Professionnels
- position 1
- position 2
210
230
1747,24
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11,52
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Niveau IV
Maîtres Ouvriers
ou Chefs d’Equipe
- position 1
- position 2
250
270
2029,34
2173,43
13,38
14,33
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SALAIRES MINIMAUX APPLICABLES DANS LA REGION OCCITANIE AUX
OUVRIERS DES ENTREPRISES ARTISANALES DU BÂTIMENT
OCCUPANT JUSQU’A 10 SALARIES
A COMPTER DU 01 AVRIL 2017
Dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn et Garonne pour
les entreprises dont l’horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année, le barème des
salaires minimaux des Ouvriers du Bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit :
A compter du 01 avril 2017
Catégorie
Professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel
minimal (pour 35 h
hebdomadaire)
Taux horaire minimal
Niveau I
Ouvriers d’exécution
- position 1
- position 2
150
170
1480,30
1506,08
9,76
9,93
Niveau II
Ouvriers Professionnels 185 1595,57 10,52
Niveau III
Compagnons
Professionnels
- position 1
- position 2
210
230
1747,24
1873,12
11,52
12,35
Niveau IV
Maîtres Ouvriers
ou Chefs d’Equipe
- position 1
- position 2
250
270
1995,98
2118,83
13,16
13,97
Article 3
Conformément au Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail et remis au Secrétariat-
Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Article 4
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministre du travail, de l’emploi, et du dialogue social.
ACCORD RÉGIONAL
SALAIRES MINIMAUX APPLICABLES DANS LA REGION OCCITANIE AUX
OUVRIERS DES ENTREPRISES ARTISANALES DU BÂTIMENT
OCCUPANT JUSQU’A 10 SALARIES
A COMPTER DU 01 AVRIL 2017
Fait à Toulouse en 14 exemplaires, le 28 février 2017
Pour la CFDT Pour la Fédération Française du Bâtiment Occitanie
Pour la CFTC BATI-MAT TP Pour les SCOP BTP Sud-Ouest
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IDCC 1596 Accord sur les salaires des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment de moins de 10 salariés en Occitanie

  • 1. ACCORD RÉGIONAL SALAIRES MINIMAUX APPLICABLES DANS LA REGION OCCITANIE AUX OUVRIERS DES ENTREPRISES ARTISANALES DU BÂTIMENT OCCUPANT JUSQU’A 10 SALARIES A COMPTER DU 01 AVRIL 2017 II a été convenu ce qui suit entre les parties soussignées : Article 1 En application des articles XII-8 et XII-9 de la Convention Collective Nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) les organisations représentatives d’employeurs et de salariés se sont réunies le 28 février 2017 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment dans la région Occitanie à compter du 01 avril 2017. Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel les parties conviennent de déterminer les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions avec un objectif de convergence au plus tard le 1er janvier 2021, conformément à l’accord de convergence signé par les partenaires sociaux de la région Occitanie le 2 février 2017. Article 2 Pour la région Occitanie les parties signataires du présent accord prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du Bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après : Dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales pour les entreprises dont l’horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année, le barème des salaires minimaux des ouvriers du Bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit : A compter du 01 avril 2017 Catégorie Professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 h hebdomadaire) Taux horaire minimal Niveau I Ouvriers d’exécution - position 1 - position 2 150 170 1480,30 1500,02 9,76 9,89 Niveau II Ouvriers Professionnels 185 1587,98 10,47 Niveau III Compagnons Professionnels - position 1 - position 2 210 230 1747,24 1885,26 11,52 12,43 Niveau IV Maîtres Ouvriers ou Chefs d’Equipe - position 1 - position 2 250 270 2029,34 2173,43 13,38 14,33
  • 2. ACCORD RÉGIONAL SALAIRES MINIMAUX APPLICABLES DANS LA REGION OCCITANIE AUX OUVRIERS DES ENTREPRISES ARTISANALES DU BÂTIMENT OCCUPANT JUSQU’A 10 SALARIES A COMPTER DU 01 AVRIL 2017 Dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn et Garonne pour les entreprises dont l’horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année, le barème des salaires minimaux des Ouvriers du Bâtiment de la région Occitanie est fixé comme suit : A compter du 01 avril 2017 Catégorie Professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 h hebdomadaire) Taux horaire minimal Niveau I Ouvriers d’exécution - position 1 - position 2 150 170 1480,30 1506,08 9,76 9,93 Niveau II Ouvriers Professionnels 185 1595,57 10,52 Niveau III Compagnons Professionnels - position 1 - position 2 210 230 1747,24 1873,12 11,52 12,35 Niveau IV Maîtres Ouvriers ou Chefs d’Equipe - position 1 - position 2 250 270 1995,98 2118,83 13,16 13,97 Article 3 Conformément au Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail et remis au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Article 4 Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministre du travail, de l’emploi, et du dialogue social.
  • 3. ACCORD RÉGIONAL SALAIRES MINIMAUX APPLICABLES DANS LA REGION OCCITANIE AUX OUVRIERS DES ENTREPRISES ARTISANALES DU BÂTIMENT OCCUPANT JUSQU’A 10 SALARIES A COMPTER DU 01 AVRIL 2017 Fait à Toulouse en 14 exemplaires, le 28 février 2017 Pour la CFDT Pour la Fédération Française du Bâtiment Occitanie Pour la CFTC BATI-MAT TP Pour les SCOP BTP Sud-Ouest Pour FO Pour l’Union Régionale CAPEB Occitanie (pour les entreprises de plus de 10 salariés inscrites au Répertoire des Métiers)