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Indemnités de Petits Déplacements (Repas – Transports - Trajets)
des Ouvriers du Bâtiment des Pays de la Loire
Commission Paritaire Régionale du 16 novembre 2018
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PDL, IPD n° 2 ≤10 et + 10
AVENANT REGIONAL INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS N°2
AUX CCN DES OUVRIERS DU BATIMENT
Région Pays de la Loire
Entreprises jusqu’à 10 et plus de 10 salariés
Entre :
- l'Union Régionale CAPEB Pays de la Loire,
- la Fédération Française du Bâtiment des Pays de la Loire,
d'une part,
Et :
- l’Union Régionale Construction Bois CFDT des Pays de la Loire,
- l'Union Régionale BATIMAT TP CFTC des Pays de la Loire ,
- l’Union Régionale CGT Construction des Pays de la Loire ,
- la Section Fédérale Régionale Force Ouvrière des Pays de la Loire ,
- l’UNSA des Pays de la Loire,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Indemnités de Petits Déplacements (Repas – Transports - Trajets)
des Ouvriers du Bâtiment des Pays de la Loire
Commission Paritaire Régionale du 16 novembre 2018
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PREAMBULE:
Les partenaires sociaux de la région Pays de la Loire signataires du présent avenant
rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les
organisations d’employeurs et de salariés du Bâtiment, représentatives au niveau
national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives
nationales, en particulier celles concernant, d'une part, les ouvriers employés par les
entreprises du Bâtiment visées par le décret du 1er
mars 1962 (entreprises occupant
jusqu'à 10 salariés) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment
non visées par le décret du 1er
mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés)
Les deux conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 07 mars 2018
pour les entreprises visées par le décret du 1er
mars 1962, c'est à dire occupant jusqu'à
dix salariés et pour les entreprises non visées par le décret du 1er
mars 1962, c’est-à-dire
occupant plus de dix salariés intègrent désormais et généralisent les clauses communes à
la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles sont substituées .
Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d’employeurs et les
organisations de salariés de la région Pays de la Loire adhérentes aux organisations
d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci
pour transcrire les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du
Bâtiment de la région Pays de la Loire en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet
le premier avenant correspondant, en application de l’article L 2261-10 du Code du
travail.
Suite à l’achèvement de la démarche de restructuration menée au niveau national, les
organisations d’employeurs et les organisations de salariés de la région Pays de la Loire,
se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des indemnités de petits
déplacements applicables dans la région , conformément aux articles I-3 des conventions
collectives nationales du 07 mars 2018 des ouvriers employés par les entreprises du
bâtiment visées d'une part, par le décret du 1er
mars 1962, c’est-à-dire occupant jusqu'à
de dix salariés, et d'autre part, non visées par le décret du 1er
mars 1962, c’est-à-dire
occupant plus de dix salariés.
ARTICLE 1 – INDEMNITES DE TRANSPORT - TRAJET
Les organisations d’employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de
salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé
les montants des indemnités de Transport et Trajet des ouvriers du Bâtiment des
départements de LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE ET LOIRE, MAYENNE, SARTHE et VENDEE,
comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Au 1er janvier 2019
Pays de la
Loire
ZONES
Au
01.01.2019
1-A
0 à 5
km
1-B
5 à 10
km
2
10 à 20
km
3
20 à 30
km
4
30 à 40
km
5
40 à 50
km
6
50 à 65
km
7
65 à 80
km
Trajet 0,48 € 0,67 € 1,90 € 4,08 € 5,12 € 6,11 € 6,86 € 8,17 €
Transport 0,77 € 0,98 € 3,81 € 7,20 € 11,02 € 16,40 € 17,57 € 21,27 €
Indemnités de Petits Déplacements (Repas – Transports - Trajets)
des Ouvriers du Bâtiment des Pays de la Loire
Commission Paritaire Régionale du 16 novembre 2018
Page 3 sur 4
ARTICLE 2– INDEMNITES DE REPAS
Les organisations d’employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de
salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé
que le montant de l’indemnité minimale de Repas des ouvriers du Bâtiment des
départements de LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE ET LOIRE, MAYENNE,SARTHE et VENDEE,
est fixé à 9,33€.
ARTICLE 3- ENTREPRISES OCCUPANT MOINS DE 50 SALARIES
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les
entreprises occupant jusqu'à dix salariés ( visées par le décret du 1er
mars 1962 ) et
d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés ( non visées par le décret du 1er
mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en
matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l’ensemble des ouvriers
concernés par les conventions collectives susvisées , il n’est pas nécessaire de prévoir de
stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
ARTICLE 4 -APPLICATION
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er
Janvier 2019.
ARTICLE 5- CLAUSE DE RENDEZ VOUS
Les parties conviennent de se réunir au mois de juin 2019 pour faire le point sur le
contenu du présent accord.
ARTICLE 6- DEPOT
Le présent avenant sera déposé à la Direction Générale du Travail conformément aux
dispositions légales en vigueur, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des
Prud’hommes de NANTES.
ARTICLE 7- EXTENSION
Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant au Ministre du Travail.
Fait à Angers, Le 16 Novembre 2018,
En 11 exemplaires,
Indemnités de Petits Déplacements (Repas – Transports - Trajets)
des Ouvriers du Bâtiment des Pays de la Loire
Commission Paritaire Régionale du 16 novembre 2018
Page 4 sur 4
Pour l’UNION REGIONALE CAPEB PAYS DE LA
LOIRE
Pour la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT
DES PAYS DE LA LOIRE
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  • 1. Indemnités de Petits Déplacements (Repas – Transports - Trajets) des Ouvriers du Bâtiment des Pays de la Loire Commission Paritaire Régionale du 16 novembre 2018 Page 1 sur 4 PDL, IPD n° 2 ≤10 et + 10 AVENANT REGIONAL INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS N°2 AUX CCN DES OUVRIERS DU BATIMENT Région Pays de la Loire Entreprises jusqu’à 10 et plus de 10 salariés Entre : - l'Union Régionale CAPEB Pays de la Loire, - la Fédération Française du Bâtiment des Pays de la Loire, d'une part, Et : - l’Union Régionale Construction Bois CFDT des Pays de la Loire, - l'Union Régionale BATIMAT TP CFTC des Pays de la Loire , - l’Union Régionale CGT Construction des Pays de la Loire , - la Section Fédérale Régionale Force Ouvrière des Pays de la Loire , - l’UNSA des Pays de la Loire, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
  • 2. Indemnités de Petits Déplacements (Repas – Transports - Trajets) des Ouvriers du Bâtiment des Pays de la Loire Commission Paritaire Régionale du 16 novembre 2018 Page 2 sur 4 PREAMBULE: Les partenaires sociaux de la région Pays de la Loire signataires du présent avenant rappellent que, dans le cadre de la démarche de restructuration des branches, les organisations d’employeurs et de salariés du Bâtiment, représentatives au niveau national, ont entrepris un travail portant sur la structure des conventions collectives nationales, en particulier celles concernant, d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) et d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) Les deux conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 07 mars 2018 pour les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés et pour les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, c’est-à-dire occupant plus de dix salariés intègrent désormais et généralisent les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elles sont substituées . Dans le cadre de cette restructuration, les organisations d’employeurs et les organisations de salariés de la région Pays de la Loire adhérentes aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national, ont mandaté celles-ci pour transcrire les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du Bâtiment de la région Pays de la Loire en vigueur le 7 mars 2018 et conclure à cet effet le premier avenant correspondant, en application de l’article L 2261-10 du Code du travail. Suite à l’achèvement de la démarche de restructuration menée au niveau national, les organisations d’employeurs et les organisations de salariés de la région Pays de la Loire, se sont de nouveau réunies pour négocier le montant des indemnités de petits déplacements applicables dans la région , conformément aux articles I-3 des conventions collectives nationales du 07 mars 2018 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées d'une part, par le décret du 1er mars 1962, c’est-à-dire occupant jusqu'à de dix salariés, et d'autre part, non visées par le décret du 1er mars 1962, c’est-à-dire occupant plus de dix salariés. ARTICLE 1 – INDEMNITES DE TRANSPORT - TRAJET Les organisations d’employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé les montants des indemnités de Transport et Trajet des ouvriers du Bâtiment des départements de LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE ET LOIRE, MAYENNE, SARTHE et VENDEE, comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Au 1er janvier 2019 Pays de la Loire ZONES Au 01.01.2019 1-A 0 à 5 km 1-B 5 à 10 km 2 10 à 20 km 3 20 à 30 km 4 30 à 40 km 5 40 à 50 km 6 50 à 65 km 7 65 à 80 km Trajet 0,48 € 0,67 € 1,90 € 4,08 € 5,12 € 6,11 € 6,86 € 8,17 € Transport 0,77 € 0,98 € 3,81 € 7,20 € 11,02 € 16,40 € 17,57 € 21,27 €
  • 3. Indemnités de Petits Déplacements (Repas – Transports - Trajets) des Ouvriers du Bâtiment des Pays de la Loire Commission Paritaire Régionale du 16 novembre 2018 Page 3 sur 4 ARTICLE 2– INDEMNITES DE REPAS Les organisations d’employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé que le montant de l’indemnité minimale de Repas des ouvriers du Bâtiment des départements de LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE ET LOIRE, MAYENNE,SARTHE et VENDEE, est fixé à 9,33€. ARTICLE 3- ENTREPRISES OCCUPANT MOINS DE 50 SALARIES Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés ( visées par le décret du 1er mars 1962 ) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés ( non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l’ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées , il n’est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés. ARTICLE 4 -APPLICATION Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2019. ARTICLE 5- CLAUSE DE RENDEZ VOUS Les parties conviennent de se réunir au mois de juin 2019 pour faire le point sur le contenu du présent accord. ARTICLE 6- DEPOT Le présent avenant sera déposé à la Direction Générale du Travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES. ARTICLE 7- EXTENSION Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant au Ministre du Travail. Fait à Angers, Le 16 Novembre 2018, En 11 exemplaires,
  • 4. Indemnités de Petits Déplacements (Repas – Transports - Trajets) des Ouvriers du Bâtiment des Pays de la Loire Commission Paritaire Régionale du 16 novembre 2018 Page 4 sur 4 Pour l’UNION REGIONALE CAPEB PAYS DE LA LOIRE Pour la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT DES PAYS DE LA LOIRE Pour l’Union Régionale CFDT Construction Bois des Pays de la Loire Pour la section fédérale régionale Force Ouvrière des Pays de la Loire Pour l’UNSA Pays de la Loire