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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
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TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
ACCORD RELATIF AUX TAUX DE COTISATION DES CONGES DE FIN D’ACTIVITE DANS
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Préambule
Considérant que le protocole d’accord du 19 avril 2017 a prévu l’ouverture d’une
négociation visant à conclure d’ici au 31 décembre 2019 un accord en vue de la mise en
place d’un dispositif de gestion des fins de carrière se substituant aux actuels congés de
fin d’activité,
Considérant que le projet gouvernemental de réforme du système des retraites n’a pas
permis aux partenaires sociaux d’aboutir à un accord dans le délai initialement prévu,
Considérant l’attachement des parties signataires aux congés de fin d’activité,
Considérant la situation financière de l’AGECFA Voyageurs,
Considérant la nécessité de renforcer la compétitivité des entreprises et le pouvoir
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un taux d’appel sur la cotisation de l’AGECFA Voyageurs, dans l’attente de la conclusion
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***
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avril
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à compter du 1er
avril 2020, appelé à hauteur de 1,45 % jusqu’à la mise en œuvre de
l’accord instituant un dispositif de gestion des fins de carrière se substituant aux actuels
congés de fin d’activité.
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l’évolution de la situation financière de l’AGECFA-Voyageurs.
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révision de tout ou partie de son contenu dans le respect des dispositions des articles
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d’une demande d’extension conformément aux dispositions du code du travail.
Fait à Paris, le 13 mars 2020
La Confédération Nationale de la Mobilité (CNM) La Fédération Nationale des Transports Routiers
(FNTR)
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Logistique de France (TLF)
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Européens (OTRE)
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  • 1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE IDCC16 TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD RELATIF AUX TAUX DE COTISATION DES CONGES DE FIN D’ACTIVITE DANS LE TRANSPORT DE VOYAGEURS INSTITUES PAR L’ACCORD DU 29 MAI 1998 (AGECFA VOYAGEURS) Conclu entre :  La Confédération Nationale de la Mobilité (CNM), représentée par  La Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR), représentée par  L’Union des entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF), représentée par  L’Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE), représentée par D’une part,  La Fédération Générale des Transports et de l’Equipement CFDT, représentée par  La Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT, représentée par  La Fédération Nationale des Transports et de la Logistique FO-UNCP, représentée par  La Fédération Générale des Transports CFTC, représentée par  Le Syndicat National des activités du transport et du transit CFE-CGC, représenté par  D’autre part,
  • 2. Préambule Considérant que le protocole d’accord du 19 avril 2017 a prévu l’ouverture d’une négociation visant à conclure d’ici au 31 décembre 2019 un accord en vue de la mise en place d’un dispositif de gestion des fins de carrière se substituant aux actuels congés de fin d’activité, Considérant que le projet gouvernemental de réforme du système des retraites n’a pas permis aux partenaires sociaux d’aboutir à un accord dans le délai initialement prévu, Considérant l’attachement des parties signataires aux congés de fin d’activité, Considérant la situation financière de l’AGECFA Voyageurs, Considérant la nécessité de renforcer la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des salariés du secteur, Les parties signataires conviennent de la conclusion du présent accord, visant à instaurer un taux d’appel sur la cotisation de l’AGECFA Voyageurs, dans l’attente de la conclusion d’un accord modernisant les congés de fin d’activité du transport routier de voyageurs. *** Article 1 : Détermination du taux d’appel des cotisations à compter du 1er avril 2020 Le taux de cotisations fixé à l’article 6.1 de l’accord du 29 avril 1998 relatif au congé de fin d’activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs est, à compter du 1er avril 2020, appelé à hauteur de 1,45 % jusqu’à la mise en œuvre de l’accord instituant un dispositif de gestion des fins de carrière se substituant aux actuels congés de fin d’activité. Les parties signataires conviennent de réexaminer la situation en 2021 en fonction de l’évolution de la situation financière de l’AGECFA-Voyageurs. Article 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Article 3 : Date d’effet Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020. Article 4 : Révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut faire l’objet d’une révision de tout ou partie de son contenu dans le respect des dispositions des articles L.2221–5 et L.2261–8 du code du travail.
  • 3. Article 5 : Dépôt et extension Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Générale du Travail et d’une demande d’extension conformément aux dispositions du code du travail. Fait à Paris, le 13 mars 2020 La Confédération Nationale de la Mobilité (CNM) La Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) L’Union des entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF) L’Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE) La Fédération Générale des Transports et de l’Equipement CFDT La Fédération Nationale des Transports et de la Logistique FO-UNCP La Fédération Générale des Transports CFTC