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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS
ET DES ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT
ACCORDACCORD DUDU 11ERER
FEVRIERFEVRIER 20032003 SURSUR LESLES REMUNERATIONSREMUNERATIONS CONVENTIONNELLESCONVENTIONNELLES
DANSDANS LESLES ENTREPRISESENTREPRISES DEDE TRANSPORTTRANSPORT DEDE DÉMÉNAGEMENTDÉMÉNAGEMENT
AVENANT n°13 du 12 février 2016
Conclu entre :
La Chambre Syndicale des entreprises de Déménagements et garde-meubles de France (CSD), membre
fondateur de la Confédération Nationale de la Mobilité (CNM) représentée par
L'Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles (UNOSTRA),
représentée par
L'Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE), représentée par
d'une part,
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La Fédération nationale des transports et de la logistique FO-UNCP, représentée par
La Fédération générale CFTC des transports, représentée par
Le Syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC représenté par
d'autre part.
- 2 -
L’Accord du 1er
février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de
transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l’avenant n°12 du 29 avril 2015, est à
nouveau modifié comme suit :
ARTICLE 1ER
A l’article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2
sont remplacés par :
1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et
agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent
avenant, à compter de la date indiquée dans l’article 3 du présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont
revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la
date indiquée dans l’article 3 du présent avenant.
Il est précisé que l’emploi « Aide déménageur » coefficient 120 D est réservé au personnel
sous contrat CDD d’usage en transport de déménagement (saisonnier et/ou journalier), ainsi
qu’au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Les partenaires sociaux soulignent qu’ils prennent soin, conformément aux dispositions des
articles L2241-1 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de
rémunérations entre les femmes et les hommes, et de promouvoir l’objectif d’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 2
Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4.
ARTICLE 3
Le présent avenant entre en application le premier jour suivant la parution au Journal officiel
de son arrêté d’extension, et au plus tard le 1er
juillet 2016.
- 3 -
ARTICLE 4
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la Direction Générale du Travail du Ministère du
Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et d'une demande
d'extension dans les conditions fixées par les articles L 2231-6, L 2261-1, D 2231-2 et
L 2261-15 du Code du travail.
Fait à Paris, le 12 février 2016
La Chambre Syndicale des entreprises de Déménagements et garde-meubles de France (CSD),
membre fondateur de la Confédération Nationale de la Mobilité (CNM)
L’Union Nationale des Organisations Syndicales
des Transporteurs Routiers Automobiles
UNOSTRA
La Fédération Générale des Transports et
de l'Equipement FGTE-CFDT
- 4 -
Accord du 1er
février 2003 annexe n°1
Avenant n° 13 du 12 février 2016
Entreprises de transport de déménagement
PERSONNEL OUVRIER
Taux horaires en euros
A compter du 1er
jour suivant l’extension, et au plus tard le 1er
juillet 2016
COEFFICIENT A L'EMBAUCHE
120 D 9,68
128 D 9,82
138 D 10,00
150 D 10,50
En application de l'avenant n°3, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
• 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C
• 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC
En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié
ou dimanche - art. 7 ou 7 quater) de : 10,50 € ou 24,49 €.
Heure de dépassement d’amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,76 €.
Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 6,76 €.
Entreprises de transport de déménagement
PERSONNEL EMPLOYE
Taux horaires en euros
A compter du 1er
jour suivant l’extension et au plus tard le 1er
juillet 2016
COEFFICIENT A L'EMBAUCHE
105 110 115 9,81
120 9,85
125 9,91
132,50 9,97
140 10,07
148,50 10,17
- 5 -
Accord du 1er
février 2003 annexe n°1
Avenant n° 13 du 12 février 2016
Entreprises de transport de déménagement
PERSONNEL TECHNICIEN ET AGENT DE MAITRISE
Taux horaires en euros
À compter du 1er
jour suivant l’extension et au plus tard le 1er
juillet 2016
GROUPE COEFFICIENT A L'EMBAUCHE
1 150 10,52
2 157,50 10,62
3 165 10,96
4 175 11,57
5 185 12,26
6 200 13,25
7 215 14,23
8 225 14,91
Entreprises de transport de déménagement
PERSONNEL INGENIEUR ET CADRE
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
(en euros)
A compter du 1er
jour suivant l’extension et au plus tard le 1er
juillet 2016
Groupe Coefficient
Ancienneté dans
le groupe (1)
Rémunération
annuelle
garantie
Paiement
mensuel minimum
1 100 Jusqu'à 5 ans … 31840,70 2388,05
2 106,50 Jusqu'à 5 ans … 33910,13 2543,26
3 113 Jusqu'à 5 ans … 35980,56 2698,54
4 119 Jusqu'à 5 ans … 37889,71 2841,73
5 132 Jusqu'à 5 ans … 42029,57 3152,22
6 145 Jusqu'à 5 ans … 46168,42 3462,63
(1) Article 5 alinéa 4
- 5 -
Accord du 1er
février 2003 annexe n°1
Avenant n° 13 du 12 février 2016
Entreprises de transport de déménagement
PERSONNEL TECHNICIEN ET AGENT DE MAITRISE
Taux horaires en euros
À compter du 1er
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1 150 10,52
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1 100 Jusqu'à 5 ans … 31840,70 2388,05
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6 145 Jusqu'à 5 ans … 46168,42 3462,63
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IDCC 16 avenant n° 13 du 12 février 2016 à l'accord du 1er février 2003

  • 1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORDACCORD DUDU 11ERER FEVRIERFEVRIER 20032003 SURSUR LESLES REMUNERATIONSREMUNERATIONS CONVENTIONNELLESCONVENTIONNELLES DANSDANS LESLES ENTREPRISESENTREPRISES DEDE TRANSPORTTRANSPORT DEDE DÉMÉNAGEMENTDÉMÉNAGEMENT AVENANT n°13 du 12 février 2016 Conclu entre : La Chambre Syndicale des entreprises de Déménagements et garde-meubles de France (CSD), membre fondateur de la Confédération Nationale de la Mobilité (CNM) représentée par L'Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles (UNOSTRA), représentée par L'Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE), représentée par d'une part, La Fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT, représentée par La Fédération nationale des syndicats de transports CGT représentée par La Fédération nationale des transports et de la logistique FO-UNCP, représentée par La Fédération générale CFTC des transports, représentée par Le Syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC représenté par d'autre part.
  • 2. - 2 - L’Accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l’avenant n°12 du 29 avril 2015, est à nouveau modifié comme suit : ARTICLE 1ER A l’article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par : 1. Taux horaires Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l’article 3 du présent avenant. 2. Rémunérations annuelles garanties Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l’article 3 du présent avenant. Il est précisé que l’emploi « Aide déménageur » coefficient 120 D est réservé au personnel sous contrat CDD d’usage en transport de déménagement (saisonnier et/ou journalier), ainsi qu’au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Les partenaires sociaux soulignent qu’ils prennent soin, conformément aux dispositions des articles L2241-1 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et de promouvoir l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. ARTICLE 2 Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4. ARTICLE 3 Le présent avenant entre en application le premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension, et au plus tard le 1er juillet 2016.
  • 3. - 3 - ARTICLE 4 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la Direction Générale du Travail du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L 2231-6, L 2261-1, D 2231-2 et L 2261-15 du Code du travail. Fait à Paris, le 12 février 2016 La Chambre Syndicale des entreprises de Déménagements et garde-meubles de France (CSD), membre fondateur de la Confédération Nationale de la Mobilité (CNM) L’Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles UNOSTRA La Fédération Générale des Transports et de l'Equipement FGTE-CFDT
  • 4. - 4 - Accord du 1er février 2003 annexe n°1 Avenant n° 13 du 12 février 2016 Entreprises de transport de déménagement PERSONNEL OUVRIER Taux horaires en euros A compter du 1er jour suivant l’extension, et au plus tard le 1er juillet 2016 COEFFICIENT A L'EMBAUCHE 120 D 9,68 128 D 9,82 138 D 10,00 150 D 10,50 En application de l'avenant n°3, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de : • 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C • 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche - art. 7 ou 7 quater) de : 10,50 € ou 24,49 €. Heure de dépassement d’amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,76 €. Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 6,76 €. Entreprises de transport de déménagement PERSONNEL EMPLOYE Taux horaires en euros A compter du 1er jour suivant l’extension et au plus tard le 1er juillet 2016 COEFFICIENT A L'EMBAUCHE 105 110 115 9,81 120 9,85 125 9,91 132,50 9,97 140 10,07 148,50 10,17
  • 5. - 5 - Accord du 1er février 2003 annexe n°1 Avenant n° 13 du 12 février 2016 Entreprises de transport de déménagement PERSONNEL TECHNICIEN ET AGENT DE MAITRISE Taux horaires en euros À compter du 1er jour suivant l’extension et au plus tard le 1er juillet 2016 GROUPE COEFFICIENT A L'EMBAUCHE 1 150 10,52 2 157,50 10,62 3 165 10,96 4 175 11,57 5 185 12,26 6 200 13,25 7 215 14,23 8 225 14,91 Entreprises de transport de déménagement PERSONNEL INGENIEUR ET CADRE Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (en euros) A compter du 1er jour suivant l’extension et au plus tard le 1er juillet 2016 Groupe Coefficient Ancienneté dans le groupe (1) Rémunération annuelle garantie Paiement mensuel minimum 1 100 Jusqu'à 5 ans … 31840,70 2388,05 2 106,50 Jusqu'à 5 ans … 33910,13 2543,26 3 113 Jusqu'à 5 ans … 35980,56 2698,54 4 119 Jusqu'à 5 ans … 37889,71 2841,73 5 132 Jusqu'à 5 ans … 42029,57 3152,22 6 145 Jusqu'à 5 ans … 46168,42 3462,63 (1) Article 5 alinéa 4
  • 6. - 5 - Accord du 1er février 2003 annexe n°1 Avenant n° 13 du 12 février 2016 Entreprises de transport de déménagement PERSONNEL TECHNICIEN ET AGENT DE MAITRISE Taux horaires en euros À compter du 1er jour suivant l’extension et au plus tard le 1er juillet 2016 GROUPE COEFFICIENT A L'EMBAUCHE 1 150 10,52 2 157,50 10,62 3 165 10,96 4 175 11,57 5 185 12,26 6 200 13,25 7 215 14,23 8 225 14,91 Entreprises de transport de déménagement PERSONNEL INGENIEUR ET CADRE Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (en euros) A compter du 1er jour suivant l’extension et au plus tard le 1er juillet 2016 Groupe Coefficient Ancienneté dans le groupe (1) Rémunération annuelle garantie Paiement mensuel minimum 1 100 Jusqu'à 5 ans … 31840,70 2388,05 2 106,50 Jusqu'à 5 ans … 33910,13 2543,26 3 113 Jusqu'à 5 ans … 35980,56 2698,54 4 119 Jusqu'à 5 ans … 37889,71 2841,73 5 132 Jusqu'à 5 ans … 42029,57 3152,22 6 145 Jusqu'à 5 ans … 46168,42 3462,63 (1) Article 5 alinéa 4