SlideShare une entreprise Scribd logo
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BRICOLAGE (IDCC 1606)
ACCORD PROFESSIONNEL SUR LES SALAIRES
Entre les Organisations Syndicales signataires
Et la Fédération des Magasins de Bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB)
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le champ d’application du présent accord est celui de la convention collective nationale du
bricolage défini à l’article 1er de ladite convention.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des
entreprises relevant du champ d’application et de définir les mesures susceptibles de
supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 3 : Grille des salaires minimaux
Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en
vigueur. Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en
sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du
salaire.
Employés
Niveau Degré Coefficient
Rémunération
mensuelle brute
garantie
1 B 120 1 466 €
2
C
D
E
140
150
160
1 475 €
1 490 €
1 505 €
3
F
G
190
200
1 536 €
1 592 €
Agents de Maîtrise
Niveau Degré Coefficient
Rémunération
mensuelle brute
garantie
4
H
I
J
220
250
280
1 707 €
1 783 €
1 866 €
1/3
Cadres
Niveau Degré Coefficient
Rémunération mensuelle
brute garantie par
l’application d’une
garantie mensuelle de 8%
Rémunération
annuelle
5
K
L
M
N
320
400
500
600
2 393 €
2 501 €
2 800 €
3 014 €
29 912,5 €
31 262,5 €
35 000,0 €
37 675,0 €
Article 4 : Objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties au présent accord de salaire entendent rappeler l’importance qu’elles attachent au
principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à
celui d’égalité des rémunérations.
Il est rappelé que la branche dispose, depuis le 12 mai 2011, d’un accord relatif à l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce dernier prévoit que les différences de
salaire de base et de rémunérations constatées entre les hommes et les femmes ne sont
justifiées que si elles reposent sur des critères objectifs qui ne soient pas contraires aux
dispositions de la loi du 23 mars 2006. Il est par ailleurs rappelé les obligations des entreprises
vis-à-vis des salariés de retour de congé de maternité ou d’adoption : ils doivent bénéficier des
augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues
pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle
ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
Concernant les salariés de retour de congé parental, ils bénéficient, dans les mêmes conditions
que les autres salariés, des augmentations générales applicables dans leur entreprise pendant
la durée de la suspension.
Par ailleurs, il est prévu que les partenaires sociaux mettent en place dans les entreprises les
indicateurs les plus pertinents qui leur permettront de constater les écarts et d’en suivre
l’évolution.
Les parties rappellent également aux entreprises soumises à l’obligation annuelle de négocier
que les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent
être supprimées, cela conformément aux dispositions de l’article 2242-5 du code du travail.
Article 5 : Date d’application
Le présent accord s’applique le 1er jour du mois suivant la publication au journal officiel de
son arrêté d’extension et au plus tôt le 1er mars 2016.
Article 6 : Publicité et Extension
Le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail en un exemplaire original
signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique.
2/3
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l’extension du présent accord,
la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 15 décembre 2015
Pour la Fédération des Magasins de
Bricolage et de l’aménagement de la maison
Président
Pour la Fédération des Services CFDT
Pour la CFE-CGC/FNECS
Pour la CFTC/CSFV
3/3

Contenu connexe

Tendances

Idcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salairesIdcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1516 avenant mise a jour ccn
Idcc 1516 avenant mise a jour ccnIdcc 1516 avenant mise a jour ccn
Idcc 1516 avenant mise a jour ccn
Société Tripalio
 
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre 2016 (version word)
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre  2016 (version word)IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre  2016 (version word)
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre 2016 (version word)
Société Tripalio
 
Idcc 2335 avenant salaires
Idcc 2335 avenant salairesIdcc 2335 avenant salaires
Idcc 2335 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 715 avenant salaires
Idcc 715 avenant salairesIdcc 715 avenant salaires
Idcc 715 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1487 avenant salaires
Idcc 1487 avenant salairesIdcc 1487 avenant salaires
Idcc 1487 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 3016 avenant salaires
Idcc 3016 avenant salairesIdcc 3016 avenant salaires
Idcc 3016 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 2089 accord national politique salariale
Idcc 2089 accord national politique salarialeIdcc 2089 accord national politique salariale
Idcc 2089 accord national politique salariale
Société Tripalio
 
Idcc 1589 avenant revision ccn
Idcc 1589 avenant revision ccnIdcc 1589 avenant revision ccn
Idcc 1589 avenant revision ccn
Société Tripalio
 
IDCC 2198 Accord contribution exceptionnelle
IDCC 2198 Accord contribution exceptionnelleIDCC 2198 Accord contribution exceptionnelle
IDCC 2198 Accord contribution exceptionnelle
Société Tripalio
 
Idcc 1408 accord salaires
Idcc 1408 accord salairesIdcc 1408 accord salaires
Idcc 1408 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1960 accord salaires reg
Idcc 1960 accord salaires regIdcc 1960 accord salaires reg
Idcc 1960 accord salaires reg
Société Tripalio
 
Idcc 715 avenant minima conventionnels
Idcc 715 avenant minima conventionnelsIdcc 715 avenant minima conventionnels
Idcc 715 avenant minima conventionnels
Société Tripalio
 
Idcc 2847 avenant revision ccn
Idcc 2847 avenant revision ccnIdcc 2847 avenant revision ccn
Idcc 2847 avenant revision ccn
Société Tripalio
 
Idcc 2126 accord salaires rag vp
Idcc 2126 accord salaires rag vpIdcc 2126 accord salaires rag vp
Idcc 2126 accord salaires rag vp
Léo Guittet
 
IDCC 1353 Accord reg 2016
IDCC 1353 Accord reg 2016IDCC 1353 Accord reg 2016
IDCC 1353 Accord reg 2016
Société Tripalio
 
Idcc 2335 avenant mise a jour ccn
Idcc 2335 avenant mise a jour ccnIdcc 2335 avenant mise a jour ccn
Idcc 2335 avenant mise a jour ccn
Société Tripalio
 
IDCC 2021 Avenant n68 formation prof du 280616
IDCC 2021 Avenant n68 formation prof du 280616IDCC 2021 Avenant n68 formation prof du 280616
IDCC 2021 Avenant n68 formation prof du 280616
Société Tripalio
 
IDCC 1978 Accord ordre public 2017
IDCC 1978 Accord ordre public 2017IDCC 1978 Accord ordre public 2017
IDCC 1978 Accord ordre public 2017
Société Tripalio
 
IDCC 1978 Accord ordre public conventionnel
IDCC 1978 Accord ordre public conventionnelIDCC 1978 Accord ordre public conventionnel
IDCC 1978 Accord ordre public conventionnel
Société Tripalio
 

Tendances (20)

Idcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salairesIdcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salaires
 
Idcc 1516 avenant mise a jour ccn
Idcc 1516 avenant mise a jour ccnIdcc 1516 avenant mise a jour ccn
Idcc 1516 avenant mise a jour ccn
 
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre 2016 (version word)
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre  2016 (version word)IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre  2016 (version word)
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre 2016 (version word)
 
Idcc 2335 avenant salaires
Idcc 2335 avenant salairesIdcc 2335 avenant salaires
Idcc 2335 avenant salaires
 
Idcc 715 avenant salaires
Idcc 715 avenant salairesIdcc 715 avenant salaires
Idcc 715 avenant salaires
 
Idcc 1487 avenant salaires
Idcc 1487 avenant salairesIdcc 1487 avenant salaires
Idcc 1487 avenant salaires
 
Idcc 3016 avenant salaires
Idcc 3016 avenant salairesIdcc 3016 avenant salaires
Idcc 3016 avenant salaires
 
Idcc 2089 accord national politique salariale
Idcc 2089 accord national politique salarialeIdcc 2089 accord national politique salariale
Idcc 2089 accord national politique salariale
 
Idcc 1589 avenant revision ccn
Idcc 1589 avenant revision ccnIdcc 1589 avenant revision ccn
Idcc 1589 avenant revision ccn
 
IDCC 2198 Accord contribution exceptionnelle
IDCC 2198 Accord contribution exceptionnelleIDCC 2198 Accord contribution exceptionnelle
IDCC 2198 Accord contribution exceptionnelle
 
Idcc 1408 accord salaires
Idcc 1408 accord salairesIdcc 1408 accord salaires
Idcc 1408 accord salaires
 
Idcc 1960 accord salaires reg
Idcc 1960 accord salaires regIdcc 1960 accord salaires reg
Idcc 1960 accord salaires reg
 
Idcc 715 avenant minima conventionnels
Idcc 715 avenant minima conventionnelsIdcc 715 avenant minima conventionnels
Idcc 715 avenant minima conventionnels
 
Idcc 2847 avenant revision ccn
Idcc 2847 avenant revision ccnIdcc 2847 avenant revision ccn
Idcc 2847 avenant revision ccn
 
Idcc 2126 accord salaires rag vp
Idcc 2126 accord salaires rag vpIdcc 2126 accord salaires rag vp
Idcc 2126 accord salaires rag vp
 
IDCC 1353 Accord reg 2016
IDCC 1353 Accord reg 2016IDCC 1353 Accord reg 2016
IDCC 1353 Accord reg 2016
 
Idcc 2335 avenant mise a jour ccn
Idcc 2335 avenant mise a jour ccnIdcc 2335 avenant mise a jour ccn
Idcc 2335 avenant mise a jour ccn
 
IDCC 2021 Avenant n68 formation prof du 280616
IDCC 2021 Avenant n68 formation prof du 280616IDCC 2021 Avenant n68 formation prof du 280616
IDCC 2021 Avenant n68 formation prof du 280616
 
IDCC 1978 Accord ordre public 2017
IDCC 1978 Accord ordre public 2017IDCC 1978 Accord ordre public 2017
IDCC 1978 Accord ordre public 2017
 
IDCC 1978 Accord ordre public conventionnel
IDCC 1978 Accord ordre public conventionnelIDCC 1978 Accord ordre public conventionnel
IDCC 1978 Accord ordre public conventionnel
 

En vedette

Grille salaires net_pro_2016-2015 propreté
Grille salaires net_pro_2016-2015 propretéGrille salaires net_pro_2016-2015 propreté
Grille salaires net_pro_2016-2015 propreté
Société Tripalio
 
[LATAM ES] Column / FI Frus-trading / Januari 2016
[LATAM ES] Column / FI Frus-trading / Januari 2016[LATAM ES] Column / FI Frus-trading / Januari 2016
[LATAM ES] Column / FI Frus-trading / Januari 2016
NN Investment Partners
 
IDCC 2148 Télécommunications
IDCC 2148 TélécommunicationsIDCC 2148 Télécommunications
IDCC 2148 Télécommunications
Société Tripalio
 
Communiqué de Presse du 12 Mars 2015
Communiqué de Presse du 12 Mars 2015Communiqué de Presse du 12 Mars 2015
Communiqué de Presse du 12 Mars 2015
EITMM
 
LOVEACCIDENTS
LOVEACCIDENTSLOVEACCIDENTS
LOVEACCIDENTS
Lea San Martano
 
USCBC 2016 Board Priorities Statement A4 – Chinese
USCBC 2016 Board Priorities Statement A4 – ChineseUSCBC 2016 Board Priorities Statement A4 – Chinese
USCBC 2016 Board Priorities Statement A4 – Chinese
Ellen Huber
 
WT-CaseStudy
WT-CaseStudyWT-CaseStudy
WT-CaseStudy
Stephanie Wulff
 
зорянська школа
зорянська школазорянська школа
зорянська школа
Dima Fogt
 
Портфоліо Самсоненко К.В.
Портфоліо Самсоненко К.В.Портфоліо Самсоненко К.В.
Портфоліо Самсоненко К.В.
Ксения Самсоненко
 
Paura tra le righe
Paura tra le righePaura tra le righe
Paura tra le righe
Biblioteca Copparo
 
Impacto web
Impacto webImpacto web
Impacto web
MARCOMARTINEZO
 
Slideshare
SlideshareSlideshare
Slideshare
gabrielita2016
 
Rahuls final ppt
Rahuls final pptRahuls final ppt
Rahuls final ppt
Rahul K.N
 
Slideshare
SlideshareSlideshare
Slideshare
franchesca2016
 
IQ Verification in Private Investigation
IQ Verification in Private InvestigationIQ Verification in Private Investigation
IQ Verification in Private InvestigationOzzy Wambeek LION
 
Terapia miofuncional
Terapia miofuncionalTerapia miofuncional
Terapia miofuncional
Glenda Camacho
 

En vedette (16)

Grille salaires net_pro_2016-2015 propreté
Grille salaires net_pro_2016-2015 propretéGrille salaires net_pro_2016-2015 propreté
Grille salaires net_pro_2016-2015 propreté
 
[LATAM ES] Column / FI Frus-trading / Januari 2016
[LATAM ES] Column / FI Frus-trading / Januari 2016[LATAM ES] Column / FI Frus-trading / Januari 2016
[LATAM ES] Column / FI Frus-trading / Januari 2016
 
IDCC 2148 Télécommunications
IDCC 2148 TélécommunicationsIDCC 2148 Télécommunications
IDCC 2148 Télécommunications
 
Communiqué de Presse du 12 Mars 2015
Communiqué de Presse du 12 Mars 2015Communiqué de Presse du 12 Mars 2015
Communiqué de Presse du 12 Mars 2015
 
LOVEACCIDENTS
LOVEACCIDENTSLOVEACCIDENTS
LOVEACCIDENTS
 
USCBC 2016 Board Priorities Statement A4 – Chinese
USCBC 2016 Board Priorities Statement A4 – ChineseUSCBC 2016 Board Priorities Statement A4 – Chinese
USCBC 2016 Board Priorities Statement A4 – Chinese
 
WT-CaseStudy
WT-CaseStudyWT-CaseStudy
WT-CaseStudy
 
зорянська школа
зорянська школазорянська школа
зорянська школа
 
Портфоліо Самсоненко К.В.
Портфоліо Самсоненко К.В.Портфоліо Самсоненко К.В.
Портфоліо Самсоненко К.В.
 
Paura tra le righe
Paura tra le righePaura tra le righe
Paura tra le righe
 
Impacto web
Impacto webImpacto web
Impacto web
 
Slideshare
SlideshareSlideshare
Slideshare
 
Rahuls final ppt
Rahuls final pptRahuls final ppt
Rahuls final ppt
 
Slideshare
SlideshareSlideshare
Slideshare
 
IQ Verification in Private Investigation
IQ Verification in Private InvestigationIQ Verification in Private Investigation
IQ Verification in Private Investigation
 
Terapia miofuncional
Terapia miofuncionalTerapia miofuncional
Terapia miofuncional
 

Similaire à IDCC 1606 Accord professionnel sur les salaires minimaux

Idcc 1606 accord salaires
Idcc 1606 accord salairesIdcc 1606 accord salaires
Idcc 1606 accord salaires
Société Tripalio
 
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
Société Tripalio
 
Idcc 86 accord de branche salaires 2018
Idcc 86 accord de branche salaires 2018Idcc 86 accord de branche salaires 2018
Idcc 86 accord de branche salaires 2018
Société Tripalio
 
Idcc 45 accord salaires 2018
Idcc 45 accord salaires 2018Idcc 45 accord salaires 2018
Idcc 45 accord salaires 2018
Société Tripalio
 
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff > 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff > 200IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff > 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff > 200
Société Tripalio
 
Accord 2015 salariés coef inf à 200
Accord 2015 salariés coef inf à 200Accord 2015 salariés coef inf à 200
Accord 2015 salariés coef inf à 200
Société Tripalio
 
Idcc 86 avenant salaires
Idcc 86 avenant salairesIdcc 86 avenant salaires
Idcc 86 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1411 accord salaires
Idcc 1411 accord salairesIdcc 1411 accord salaires
Idcc 1411 accord salaires
Léo Guittet
 
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200 IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
Société Tripalio
 
Idcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salairesIdcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salaires
Société Tripalio
 
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussureidcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
Société Tripalio
 
Idcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salairesIdcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salairesIdcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salaires
Léo Guittet
 
Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...
Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...
Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...
Société Tripalio
 
Idcc 635 accord salaires
Idcc 635 accord salairesIdcc 635 accord salaires
Idcc 635 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 3205 avenant mise a jour ccn
Idcc 3205 avenant mise a jour ccnIdcc 3205 avenant mise a jour ccn
Idcc 3205 avenant mise a jour ccn
Société Tripalio
 
Idcc 1631 avenant salaires
Idcc 1631 avenant salairesIdcc 1631 avenant salaires
Idcc 1631 avenant salaires
Léo Guittet
 
IDCC 2002 Avenant salaires 2016
IDCC 2002 Avenant salaires 2016IDCC 2002 Avenant salaires 2016
IDCC 2002 Avenant salaires 2016
Société Tripalio
 

Similaire à IDCC 1606 Accord professionnel sur les salaires minimaux (20)

Idcc 1606 accord salaires
Idcc 1606 accord salairesIdcc 1606 accord salaires
Idcc 1606 accord salaires
 
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
 
Idcc 86 accord de branche salaires 2018
Idcc 86 accord de branche salaires 2018Idcc 86 accord de branche salaires 2018
Idcc 86 accord de branche salaires 2018
 
Idcc 45 accord salaires 2018
Idcc 45 accord salaires 2018Idcc 45 accord salaires 2018
Idcc 45 accord salaires 2018
 
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff > 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff > 200IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff > 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff > 200
 
Accord 2015 salariés coef inf à 200
Accord 2015 salariés coef inf à 200Accord 2015 salariés coef inf à 200
Accord 2015 salariés coef inf à 200
 
Idcc 86 avenant salaires
Idcc 86 avenant salairesIdcc 86 avenant salaires
Idcc 86 avenant salaires
 
Idcc 1411 accord salaires
Idcc 1411 accord salairesIdcc 1411 accord salaires
Idcc 1411 accord salaires
 
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200 IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
 
Idcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salairesIdcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salaires
 
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussureidcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
 
Idcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salairesIdcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salaires
 
Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
 
Idcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salairesIdcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salaires
 
Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...
Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...
Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...
 
Idcc 635 accord salaires
Idcc 635 accord salairesIdcc 635 accord salaires
Idcc 635 accord salaires
 
Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
 
Idcc 3205 avenant mise a jour ccn
Idcc 3205 avenant mise a jour ccnIdcc 3205 avenant mise a jour ccn
Idcc 3205 avenant mise a jour ccn
 
Idcc 1631 avenant salaires
Idcc 1631 avenant salairesIdcc 1631 avenant salaires
Idcc 1631 avenant salaires
 
IDCC 2002 Avenant salaires 2016
IDCC 2002 Avenant salaires 2016IDCC 2002 Avenant salaires 2016
IDCC 2002 Avenant salaires 2016
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdfPrésentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Ville de Châteauguay
 
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdfPPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
Ville de Châteauguay
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
lecourrierdesstrateg
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Philippe Villette
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Guy Boulianne
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
MAIRIEORGERUS
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 

Dernier (8)

Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdfPrésentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
 
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdfPPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
 

IDCC 1606 Accord professionnel sur les salaires minimaux

  • 1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BRICOLAGE (IDCC 1606) ACCORD PROFESSIONNEL SUR LES SALAIRES Entre les Organisations Syndicales signataires Et la Fédération des Magasins de Bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB) Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Champ d’application Le champ d’application du présent accord est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l’article 1er de ladite convention. Article 2 : Objet Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d’application et de définir les mesures susceptibles de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Article 3 : Grille des salaires minimaux Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur. Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire. Employés Niveau Degré Coefficient Rémunération mensuelle brute garantie 1 B 120 1 466 € 2 C D E 140 150 160 1 475 € 1 490 € 1 505 € 3 F G 190 200 1 536 € 1 592 € Agents de Maîtrise Niveau Degré Coefficient Rémunération mensuelle brute garantie 4 H I J 220 250 280 1 707 € 1 783 € 1 866 € 1/3
  • 2. Cadres Niveau Degré Coefficient Rémunération mensuelle brute garantie par l’application d’une garantie mensuelle de 8% Rémunération annuelle 5 K L M N 320 400 500 600 2 393 € 2 501 € 2 800 € 3 014 € 29 912,5 € 31 262,5 € 35 000,0 € 37 675,0 € Article 4 : Objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Les parties au présent accord de salaire entendent rappeler l’importance qu’elles attachent au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d’égalité des rémunérations. Il est rappelé que la branche dispose, depuis le 12 mai 2011, d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce dernier prévoit que les différences de salaire de base et de rémunérations constatées entre les hommes et les femmes ne sont justifiées que si elles reposent sur des critères objectifs qui ne soient pas contraires aux dispositions de la loi du 23 mars 2006. Il est par ailleurs rappelé les obligations des entreprises vis-à-vis des salariés de retour de congé de maternité ou d’adoption : ils doivent bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. Concernant les salariés de retour de congé parental, ils bénéficient, dans les mêmes conditions que les autres salariés, des augmentations générales applicables dans leur entreprise pendant la durée de la suspension. Par ailleurs, il est prévu que les partenaires sociaux mettent en place dans les entreprises les indicateurs les plus pertinents qui leur permettront de constater les écarts et d’en suivre l’évolution. Les parties rappellent également aux entreprises soumises à l’obligation annuelle de négocier que les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux dispositions de l’article 2242-5 du code du travail. Article 5 : Date d’application Le présent accord s’applique le 1er jour du mois suivant la publication au journal officiel de son arrêté d’extension et au plus tôt le 1er mars 2016. Article 6 : Publicité et Extension Le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. 2/3
  • 3. Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l’extension du présent accord, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin. Fait à Paris, le 15 décembre 2015 Pour la Fédération des Magasins de Bricolage et de l’aménagement de la maison Président Pour la Fédération des Services CFDT Pour la CFE-CGC/FNECS Pour la CFTC/CSFV 3/3