SlideShare une entreprise Scribd logo
1/3
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BRICOLAGE (IDCC 1606)
ACCORD PROFESSIONNEL SUR LES SALAIRES
Entre les Organisations Syndicales signataires
Et la Fédération des Magasins de Bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB)
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le champ d’application du présent accord est celui de la convention collective nationale du
bricolage défini à l’article 1er de ladite convention.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des
entreprises relevant du champ d’application et de définir les mesurestendant à assurer l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à
remédier aux inégalités constatées. Il a aussi pour objet de compléter l’article 6.7 de la
convention collective relatif aux congés pour événements familiaux parl’ajout de dispositions
sur le pacte civil de solidarité (Pacs).
Article 3 : Grille des salaires minimaux
Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en
vigueur. Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en
sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du
salaire.
Employés
Niveau Degré Coefficient
Rémunération
mensuelle brute
garantie
1 B 120 1 500 €
2
C
D
E
140
150
160
1 510 €
1 525 €
1 540€
3
F
G
190
200
1 571€
1 627 €
Agents de Maîtrise
Niveau Degré Coefficient
Rémunération
mensuelle brute
garantie
4
H
I
J
220
250
280
1 742€
1 818 €
1 901€
2/3
Cadres
Niveau Degré
Coefficie
nt
Rémunération mensuelle
brute garantie par
l’application d’une
garantie mensuelle de 8%
Rémunération
annuelle
5
K
L
M
N
320
400
500
600
2 428 €
2 536€
2 835 €
3 049 €
30 350,0 €
31 700,0€
35 437,5 €
38 112,5 €
Article 4 : Objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties au présent accord ont examiné les salaires moyens des hommes et des femmes par
coefficients, à l’aide du rapport de branche sur les données 2016 établi par l’Observatoire de
la branche. Les salaires moyens des femmes sont inférieurs à ceux des hommes dans 9
coefficients sur 13 et supérieurs dans 4. Lorsque les salaires moyens des femmes sont
inférieurs à ceux des hommes, ils le sont entre 0,22% et 4,31%.
Elles entendent rappeler l’importance qu’elles attachent au principe d’égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d’égalité des rémunérations.
Il est rappelé que la branche dispose, depuisle 12 mai 2011,d’un accord relatif à l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce dernier prévoit que les différences de
salaire de base et de rémunérations constatées entre les hommes et les femmes ne sont
justifiées que si elles reposent sur des critères objectifs qui ne soient pas contraires aux
dispositions de la loi du 23 mars 2006.Il est par ailleurs rappelé les obligations des entreprises
vis-à-vis des salariés de retour de congé de maternité ou d’adoption : ils doivent bénéficier des
augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues
pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle
ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
Concernant les salariés de retour de congé parental, ils bénéficient, dans les mêmes conditions
que les autres salariés, des augmentations générales applicables dans leur entreprise pendant
la durée de la suspension.
Par ailleurs, il est prévu que les partenaires sociaux mettent en place dans les entreprises les
indicateurs les plus pertinents qui leur permettront de constater les écarts et d’en suivre
l’évolution.
Les parties rappellent également aux entreprises soumises à l’obligation annuelle de négocier
que les différences de rémunérationet de déroulement de carrièreentre les hommes et les
femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux dispositions de
l’article L.2242-1-2°du code du travail.
Article 5 : Ajout de dispositions relatives aux congés pour événements familiaux
L’article 6.7 de la convention collective relatif aux congés pour évènements familiaux est
modifié comme suit :
3/3
Les deux premiers tirets sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
- mariage ou Pacs du salarié (moins d’un an d’ancienneté) : 4 jours ouvrables
- mariage ou Pacs du salarié (1 an d’ancienneté et plus) : 6 jours ouvrables. Le
salarié peut faire valoir ce droit à congé de 6 jours ouvrables avec un même
conjoint seulement sur un seul de ces deux évènements sur une période de 12 mois
glissants.
Article 6 : Date d’application
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée s’applique à partir du 1er jour du mois
suivant la publication au journal officiel de son arrêté d’extension et au plus tôt le 1er mars
2018, date à laquelle il se substitue au précédent accord de salaire conclu le 15 décembre
2015.
Il n’y a pas lieu de prévoir de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50
salariés.
Article 7 : Publicité et Extension
Le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail en un exemplaire original
signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera remis au
greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Il sera communiqué à la base de données
nationale en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l’extension du présent accord,
la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 11/01/2018
Pour la Fédération des Magasins de
Bricolage et de l’aménagement de la maison
Pour la Fédération des Services CFDT
Pour la CFTC/CSFV

Contenu connexe

Tendances

Idcc 1516 avenant mise a jour ccn
Idcc 1516 avenant mise a jour ccnIdcc 1516 avenant mise a jour ccn
Idcc 1516 avenant mise a jour ccn
Société Tripalio
 
Idcc 2335 avenant mise a jour ccn
Idcc 2335 avenant mise a jour ccnIdcc 2335 avenant mise a jour ccn
Idcc 2335 avenant mise a jour ccn
Société Tripalio
 
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
Société Tripalio
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationIdcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Léo Guittet
 
Idcc 207 avenant clauses communes
Idcc 207 avenant clauses communesIdcc 207 avenant clauses communes
Idcc 207 avenant clauses communes
Société Tripalio
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Léo Guittet
 
IDCC 5001 Avenant n 2 à l'accord de branche ieg couverture prévoyance
IDCC 5001 Avenant n 2 à l'accord de branche ieg couverture prévoyanceIDCC 5001 Avenant n 2 à l'accord de branche ieg couverture prévoyance
IDCC 5001 Avenant n 2 à l'accord de branche ieg couverture prévoyance
Société Tripalio
 
IDCC 1631 Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016
IDCC 1631 Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016IDCC 1631 Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016
IDCC 1631 Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016
Société Tripalio
 
Idcc 1794 avenant qualite de vie au travail
Idcc 1794 avenant qualite de vie au travailIdcc 1794 avenant qualite de vie au travail
Idcc 1794 avenant qualite de vie au travail
Léo Guittet
 
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmhIdcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Léo Guittet
 
Idcc 2847 avenant revision ccn
Idcc 2847 avenant revision ccnIdcc 2847 avenant revision ccn
Idcc 2847 avenant revision ccn
Société Tripalio
 
IDCC 1527 Avenant relatif au droit syndical
IDCC 1527 Avenant relatif au droit syndical IDCC 1527 Avenant relatif au droit syndical
IDCC 1527 Avenant relatif au droit syndical
Société Tripalio
 
Idcc 3090 sous avenant forfait jours
Idcc 3090 sous avenant forfait joursIdcc 3090 sous avenant forfait jours
Idcc 3090 sous avenant forfait jours
Société Tripalio
 
Idcc 1316 avenant minima conventionnels
Idcc 1316 avenant minima conventionnelsIdcc 1316 avenant minima conventionnels
Idcc 1316 avenant minima conventionnels
Société Tripalio
 
Idcc 1353 accord salaires reg
Idcc 1353 accord salaires regIdcc 1353 accord salaires reg
Idcc 1353 accord salaires reg
Société Tripalio
 
Idcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salairesIdcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salairesIdcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salaires
Société Tripalio
 
Taux effectifs garantis annuels dans la CCN de la métallurgie de Dordogne
Taux effectifs garantis annuels dans la CCN de la métallurgie de DordogneTaux effectifs garantis annuels dans la CCN de la métallurgie de Dordogne
Taux effectifs garantis annuels dans la CCN de la métallurgie de Dordogne
Société Tripalio
 
Idcc 1909 avenant valeur du point
Idcc 1909 avenant valeur du pointIdcc 1909 avenant valeur du point
Idcc 1909 avenant valeur du point
Société Tripalio
 

Tendances (20)

Idcc 1516 avenant mise a jour ccn
Idcc 1516 avenant mise a jour ccnIdcc 1516 avenant mise a jour ccn
Idcc 1516 avenant mise a jour ccn
 
Idcc 2335 avenant mise a jour ccn
Idcc 2335 avenant mise a jour ccnIdcc 2335 avenant mise a jour ccn
Idcc 2335 avenant mise a jour ccn
 
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
IDCC 2150 Avenant n9 ccn barème de rémunérations 2018
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salaires
 
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationIdcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
 
Idcc 207 avenant clauses communes
Idcc 207 avenant clauses communesIdcc 207 avenant clauses communes
Idcc 207 avenant clauses communes
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
 
IDCC 5001 Avenant n 2 à l'accord de branche ieg couverture prévoyance
IDCC 5001 Avenant n 2 à l'accord de branche ieg couverture prévoyanceIDCC 5001 Avenant n 2 à l'accord de branche ieg couverture prévoyance
IDCC 5001 Avenant n 2 à l'accord de branche ieg couverture prévoyance
 
IDCC 1631 Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016
IDCC 1631 Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016IDCC 1631 Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016
IDCC 1631 Avenant rectificatif n° 33 du 29 janvier 2016
 
Idcc 1794 avenant qualite de vie au travail
Idcc 1794 avenant qualite de vie au travailIdcc 1794 avenant qualite de vie au travail
Idcc 1794 avenant qualite de vie au travail
 
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmhIdcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
Idcc 1809 idcc 3231 avenant salaires reg rmh
 
Idcc 2847 avenant revision ccn
Idcc 2847 avenant revision ccnIdcc 2847 avenant revision ccn
Idcc 2847 avenant revision ccn
 
IDCC 1527 Avenant relatif au droit syndical
IDCC 1527 Avenant relatif au droit syndical IDCC 1527 Avenant relatif au droit syndical
IDCC 1527 Avenant relatif au droit syndical
 
Idcc 3090 sous avenant forfait jours
Idcc 3090 sous avenant forfait joursIdcc 3090 sous avenant forfait jours
Idcc 3090 sous avenant forfait jours
 
Idcc 1316 avenant minima conventionnels
Idcc 1316 avenant minima conventionnelsIdcc 1316 avenant minima conventionnels
Idcc 1316 avenant minima conventionnels
 
Idcc 1353 accord salaires reg
Idcc 1353 accord salaires regIdcc 1353 accord salaires reg
Idcc 1353 accord salaires reg
 
Idcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salairesIdcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salaires
 
Idcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salairesIdcc 3209 avenant salaires
Idcc 3209 avenant salaires
 
Taux effectifs garantis annuels dans la CCN de la métallurgie de Dordogne
Taux effectifs garantis annuels dans la CCN de la métallurgie de DordogneTaux effectifs garantis annuels dans la CCN de la métallurgie de Dordogne
Taux effectifs garantis annuels dans la CCN de la métallurgie de Dordogne
 
Idcc 1909 avenant valeur du point
Idcc 1909 avenant valeur du pointIdcc 1909 avenant valeur du point
Idcc 1909 avenant valeur du point
 

Similaire à IDCC 1606 Accord Salaires 2018

Idcc 1606 accord salaires
Idcc 1606 accord salairesIdcc 1606 accord salaires
Idcc 1606 accord salaires
Société Tripalio
 
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussureidcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
Société Tripalio
 
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200 IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
Société Tripalio
 
Idcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salairesIdcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salaires
Société Tripalio
 
Accord 2015 salariés coef inf à 200
Accord 2015 salariés coef inf à 200Accord 2015 salariés coef inf à 200
Accord 2015 salariés coef inf à 200
Société Tripalio
 
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
Société Tripalio
 
IDCC 1978 Accord Salaires cmp 2018
IDCC 1978 Accord Salaires cmp 2018IDCC 1978 Accord Salaires cmp 2018
IDCC 1978 Accord Salaires cmp 2018
Société Tripalio
 
Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
Société Tripalio
 
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff > 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff > 200IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff > 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff > 200
Société Tripalio
 
Idcc 45 accord salaires 2018
Idcc 45 accord salaires 2018Idcc 45 accord salaires 2018
Idcc 45 accord salaires 2018
Société Tripalio
 
Idcc 1411 accord salaires
Idcc 1411 accord salairesIdcc 1411 accord salaires
Idcc 1411 accord salaires
Léo Guittet
 
Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...
Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...
Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...
Société Tripalio
 
Idcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salairesIdcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 86 accord de branche salaires 2018
Idcc 86 accord de branche salaires 2018Idcc 86 accord de branche salaires 2018
Idcc 86 accord de branche salaires 2018
Société Tripalio
 
Idcc 1170 avenant salaires cadres
Idcc 1170 avenant salaires cadresIdcc 1170 avenant salaires cadres
Idcc 1170 avenant salaires cadres
Léo Guittet
 
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre 2016 (version word)
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre  2016 (version word)IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre  2016 (version word)
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre 2016 (version word)
Société Tripalio
 
IDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salairesIDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
Léo Guittet
 
IDCC 715 Avenant 43 pour 2017
IDCC 715 Avenant 43 pour 2017IDCC 715 Avenant 43 pour 2017
IDCC 715 Avenant 43 pour 2017
Société Tripalio
 
Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
Léo Guittet
 

Similaire à IDCC 1606 Accord Salaires 2018 (20)

Idcc 1606 accord salaires
Idcc 1606 accord salairesIdcc 1606 accord salaires
Idcc 1606 accord salaires
 
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussureidcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
 
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200 IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
 
Idcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salairesIdcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salaires
 
Accord 2015 salariés coef inf à 200
Accord 2015 salariés coef inf à 200Accord 2015 salariés coef inf à 200
Accord 2015 salariés coef inf à 200
 
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
IDCC 292 accord du 14 janvier 2016
 
IDCC 1978 Accord Salaires cmp 2018
IDCC 1978 Accord Salaires cmp 2018IDCC 1978 Accord Salaires cmp 2018
IDCC 1978 Accord Salaires cmp 2018
 
Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
 
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff > 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff > 200IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff > 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff > 200
 
Idcc 45 accord salaires 2018
Idcc 45 accord salaires 2018Idcc 45 accord salaires 2018
Idcc 45 accord salaires 2018
 
Idcc 1411 accord salaires
Idcc 1411 accord salairesIdcc 1411 accord salaires
Idcc 1411 accord salaires
 
Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...
Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...
Rémunérations du personnel de coefficient égal ou supérieur à 200 dans l'indu...
 
Idcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salairesIdcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salaires
 
Idcc 86 accord de branche salaires 2018
Idcc 86 accord de branche salaires 2018Idcc 86 accord de branche salaires 2018
Idcc 86 accord de branche salaires 2018
 
Idcc 1170 avenant salaires cadres
Idcc 1170 avenant salaires cadresIdcc 1170 avenant salaires cadres
Idcc 1170 avenant salaires cadres
 
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre 2016 (version word)
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre  2016 (version word)IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre  2016 (version word)
IDCC 292 Accord salaires du 15 décembre 2016 (version word)
 
IDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salairesIDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salaires
 
Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
 
IDCC 715 Avenant 43 pour 2017
IDCC 715 Avenant 43 pour 2017IDCC 715 Avenant 43 pour 2017
IDCC 715 Avenant 43 pour 2017
 
Idcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salairesIdcc 292 accord salaires
Idcc 292 accord salaires
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdfPPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
Ville de Châteauguay
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Philippe Villette
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdfPrésentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Ville de Châteauguay
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Guy Boulianne
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
MAIRIEORGERUS
 

Dernier (7)

PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdfPPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
PPU_Terre Faubert_version_préliminaire.pdf
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
 
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdfPrésentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdf
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
 

IDCC 1606 Accord Salaires 2018

  • 1. 1/3 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BRICOLAGE (IDCC 1606) ACCORD PROFESSIONNEL SUR LES SALAIRES Entre les Organisations Syndicales signataires Et la Fédération des Magasins de Bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB) Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Champ d’application Le champ d’application du présent accord est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l’article 1er de ladite convention. Article 2 : Objet Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d’application et de définir les mesurestendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. Il a aussi pour objet de compléter l’article 6.7 de la convention collective relatif aux congés pour événements familiaux parl’ajout de dispositions sur le pacte civil de solidarité (Pacs). Article 3 : Grille des salaires minimaux Les rémunérations contenues dans cette grille correspondent à la durée légale de travail en vigueur. Elles seront réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire. Employés Niveau Degré Coefficient Rémunération mensuelle brute garantie 1 B 120 1 500 € 2 C D E 140 150 160 1 510 € 1 525 € 1 540€ 3 F G 190 200 1 571€ 1 627 € Agents de Maîtrise Niveau Degré Coefficient Rémunération mensuelle brute garantie 4 H I J 220 250 280 1 742€ 1 818 € 1 901€
  • 2. 2/3 Cadres Niveau Degré Coefficie nt Rémunération mensuelle brute garantie par l’application d’une garantie mensuelle de 8% Rémunération annuelle 5 K L M N 320 400 500 600 2 428 € 2 536€ 2 835 € 3 049 € 30 350,0 € 31 700,0€ 35 437,5 € 38 112,5 € Article 4 : Objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Les parties au présent accord ont examiné les salaires moyens des hommes et des femmes par coefficients, à l’aide du rapport de branche sur les données 2016 établi par l’Observatoire de la branche. Les salaires moyens des femmes sont inférieurs à ceux des hommes dans 9 coefficients sur 13 et supérieurs dans 4. Lorsque les salaires moyens des femmes sont inférieurs à ceux des hommes, ils le sont entre 0,22% et 4,31%. Elles entendent rappeler l’importance qu’elles attachent au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d’égalité des rémunérations. Il est rappelé que la branche dispose, depuisle 12 mai 2011,d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce dernier prévoit que les différences de salaire de base et de rémunérations constatées entre les hommes et les femmes ne sont justifiées que si elles reposent sur des critères objectifs qui ne soient pas contraires aux dispositions de la loi du 23 mars 2006.Il est par ailleurs rappelé les obligations des entreprises vis-à-vis des salariés de retour de congé de maternité ou d’adoption : ils doivent bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. Concernant les salariés de retour de congé parental, ils bénéficient, dans les mêmes conditions que les autres salariés, des augmentations générales applicables dans leur entreprise pendant la durée de la suspension. Par ailleurs, il est prévu que les partenaires sociaux mettent en place dans les entreprises les indicateurs les plus pertinents qui leur permettront de constater les écarts et d’en suivre l’évolution. Les parties rappellent également aux entreprises soumises à l’obligation annuelle de négocier que les différences de rémunérationet de déroulement de carrièreentre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux dispositions de l’article L.2242-1-2°du code du travail. Article 5 : Ajout de dispositions relatives aux congés pour événements familiaux L’article 6.7 de la convention collective relatif aux congés pour évènements familiaux est modifié comme suit :
  • 3. 3/3 Les deux premiers tirets sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes : - mariage ou Pacs du salarié (moins d’un an d’ancienneté) : 4 jours ouvrables - mariage ou Pacs du salarié (1 an d’ancienneté et plus) : 6 jours ouvrables. Le salarié peut faire valoir ce droit à congé de 6 jours ouvrables avec un même conjoint seulement sur un seul de ces deux évènements sur une période de 12 mois glissants. Article 6 : Date d’application Le présent accord conclu pour une durée indéterminée s’applique à partir du 1er jour du mois suivant la publication au journal officiel de son arrêté d’extension et au plus tôt le 1er mars 2018, date à laquelle il se substitue au précédent accord de salaire conclu le 15 décembre 2015. Il n’y a pas lieu de prévoir de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Article 7 : Publicité et Extension Le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Il sera communiqué à la base de données nationale en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail. Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l’extension du présent accord, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin. Fait à Paris, le 11/01/2018 Pour la Fédération des Magasins de Bricolage et de l’aménagement de la maison Pour la Fédération des Services CFDT Pour la CFTC/CSFV