SlideShare une entreprise Scribd logo
1/2
ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS
DANS LA BRANCHE DE LA REPARTITION PHARMACEUTIQUE
Préambule
Afin de faciliter le fonctionnement des institutions représentatives du personnel dans les entreprises et
de tenir compte des évolutions légales, les partenaires sociaux de la branche de la répartition
pharmaceutique ont décidé de conclure le présent accord.
Cet accord constitue un accord de révision à l’accord du 4 décembre 2006 relatif à la durée des
mandats. Il annule et remplace toutes les dispositions contenues dans l’accord précité.Toutefois, les
parties conviennent que les dispositions antérieures relatives à la durée des mandats des membres
du CE et des DP restent applicables dans l’attente de la mise en place du comité social et
économique.
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires en
vigueur applicables à la date de sa signature. En cas de modification de ces dispositions légales, les
règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord.
Article 1 : Durée des mandats dans la branche de la répartition pharmaceutique
La durée des mandats des représentants élus du personnel est portée à quatre ans dans les
entreprises de la branche de la répartition pharmaceutique.
Ainsi, les mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, des
comités sociaux et économiques d’établissement,du comité social et économique central et du comité
de groupe auront une durée de quatre ans.
Conformément aux dispositions légales, les entreprises de la branche pourront néanmoins porter la
durée de ces mandats à une durée comprise entre deux et quatre ans, par accord collectif.
Article 2 : Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50
salariés. Ces dernières ont en effet la possibilité,en application des articles L. 2314-34 et L. 2333-3 du
code du travail, de fixer par accord une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans pour les
représentants élus du personnel.
Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date
de signature.
Article 4 : Champ d’application
Cet accord est applicable aux entreprises relevant du champ d'application tel que défini par l'article
A.2 de la Convention Collective Nationale de la Répartition Pharmaceutique.
Article 5 : Dénonciation / révision
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants
du code du travail.
2/2
Cet accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code
du travail.
Article 6 : Formalités de dépôt, de publicité et d’extension
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-3 du code du travail, le présent accord sera
déposé à la direction générale du travail (dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën,
75902 Paris Cedex 15), et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera également déposé dans la base de données nationale des accords collectifs,
dans une version permettant l’anonymisation des noms et prénoms des signataires et des
négociateurs.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l’extension du présent
accord.
Fait à Paris, le 28 / 02 / 2018 entre :
d'une part,
- la CHAMBRE SYNDICALE de la REPARTITION PHARMACEUTIQUE (C.S.R.P.)
d'autre part,
- Pour la FEDERATION CHIMIE ENERGIE C.F.D.T,
- Pour la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES INDUSTRIES
CHIMIQUES, PARACHIMIQUES ET CONNEXES (C.F.E-C.G.C),
- Pour la FEDERATION NATIONALE des métiers de la PHARMACIE, LABM, cuirs et
habillement « FORCE OUVRIERE »,

Contenu connexe

Tendances

IDCC 3203 Avenant champ application
IDCC 3203 Avenant champ applicationIDCC 3203 Avenant champ application
IDCC 3203 Avenant champ application
Société Tripalio
 
Idcc 1285 accord prorogation mandats des membres ag
Idcc 1285 accord prorogation mandats des membres agIdcc 1285 accord prorogation mandats des membres ag
Idcc 1285 accord prorogation mandats des membres ag
Société Tripalio
 
Création d'une CPPNI dans les entreprises de services à la personne
Création d'une CPPNI dans les entreprises de services à la personneCréation d'une CPPNI dans les entreprises de services à la personne
Création d'une CPPNI dans les entreprises de services à la personne
Société Tripalio
 
IDCC 1982 Avenant n°1 relatif aux congés familiaux
IDCC 1982 Avenant n°1 relatif aux congés familiauxIDCC 1982 Avenant n°1 relatif aux congés familiaux
IDCC 1982 Avenant n°1 relatif aux congés familiaux
Société Tripalio
 
IDCC 2098 Avenant rectificatif cppni
IDCC 2098 Avenant rectificatif cppniIDCC 2098 Avenant rectificatif cppni
IDCC 2098 Avenant rectificatif cppni
Société Tripalio
 
Idcc 2205 avenant interessement
Idcc 2205 avenant interessementIdcc 2205 avenant interessement
Idcc 2205 avenant interessement
Léo Guittet
 
IDCC 2706 Avenant n 14 (classif ajmj colab)
IDCC 2706 Avenant n 14 (classif ajmj colab)IDCC 2706 Avenant n 14 (classif ajmj colab)
IDCC 2706 Avenant n 14 (classif ajmj colab)
Société Tripalio
 
IDCC 1090 Accord rncsa rnqsa 2017
IDCC 1090 Accord rncsa rnqsa 2017IDCC 1090 Accord rncsa rnqsa 2017
IDCC 1090 Accord rncsa rnqsa 2017
Société Tripalio
 
Idcc 2372 avenant cqp chef equipe distribution
Idcc 2372 avenant cqp chef equipe distributionIdcc 2372 avenant cqp chef equipe distribution
Idcc 2372 avenant cqp chef equipe distribution
Société Tripalio
 
Idcc 44 avenant cppni covid 19
Idcc 44 avenant cppni covid 19Idcc 44 avenant cppni covid 19
Idcc 44 avenant cppni covid 19
Léo Guittet
 
Idcc 1431 avenant cppni
Idcc 1431 avenant cppniIdcc 1431 avenant cppni
Idcc 1431 avenant cppni
Société Tripalio
 
Idcc 2706 avenant ordre public conventionnel
Idcc 2706 avenant ordre public conventionnelIdcc 2706 avenant ordre public conventionnel
Idcc 2706 avenant ordre public conventionnel
Société Tripalio
 
Idcc 2335 avenant revision ccn
Idcc 2335 avenant revision ccnIdcc 2335 avenant revision ccn
Idcc 2335 avenant revision ccn
Léo Guittet
 
IDCC 1000 Accord ordre public conventionnel
IDCC 1000 Accord ordre public conventionnelIDCC 1000 Accord ordre public conventionnel
IDCC 1000 Accord ordre public conventionnel
Société Tripalio
 
Idcc 1536 avenant garantie de salaires
Idcc 1536 avenant garantie de salairesIdcc 1536 avenant garantie de salaires
Idcc 1536 avenant garantie de salaires
Société Tripalio
 
Idcc 292 avenant paritarisme
Idcc 292 avenant paritarismeIdcc 292 avenant paritarisme
Idcc 292 avenant paritarisme
Société Tripalio
 
Idcc 2378 IDCC 1413 accord mandat opco
Idcc 2378 IDCC 1413 accord mandat opcoIdcc 2378 IDCC 1413 accord mandat opco
Idcc 2378 IDCC 1413 accord mandat opco
Société Tripalio
 
Idcc 3216 avenant cppni
Idcc 3216 avenant cppniIdcc 3216 avenant cppni
Idcc 3216 avenant cppni
Société Tripalio
 
arrêté extension métallurgie Vendée
arrêté extension métallurgie Vendéearrêté extension métallurgie Vendée
arrêté extension métallurgie Vendée
Société Tripalio
 
Rémunérations minimales dans la CCN de l'industrie des tuiles et des briques
Rémunérations minimales dans la CCN de l'industrie des tuiles et des briquesRémunérations minimales dans la CCN de l'industrie des tuiles et des briques
Rémunérations minimales dans la CCN de l'industrie des tuiles et des briques
Société Tripalio
 

Tendances (20)

IDCC 3203 Avenant champ application
IDCC 3203 Avenant champ applicationIDCC 3203 Avenant champ application
IDCC 3203 Avenant champ application
 
Idcc 1285 accord prorogation mandats des membres ag
Idcc 1285 accord prorogation mandats des membres agIdcc 1285 accord prorogation mandats des membres ag
Idcc 1285 accord prorogation mandats des membres ag
 
Création d'une CPPNI dans les entreprises de services à la personne
Création d'une CPPNI dans les entreprises de services à la personneCréation d'une CPPNI dans les entreprises de services à la personne
Création d'une CPPNI dans les entreprises de services à la personne
 
IDCC 1982 Avenant n°1 relatif aux congés familiaux
IDCC 1982 Avenant n°1 relatif aux congés familiauxIDCC 1982 Avenant n°1 relatif aux congés familiaux
IDCC 1982 Avenant n°1 relatif aux congés familiaux
 
IDCC 2098 Avenant rectificatif cppni
IDCC 2098 Avenant rectificatif cppniIDCC 2098 Avenant rectificatif cppni
IDCC 2098 Avenant rectificatif cppni
 
Idcc 2205 avenant interessement
Idcc 2205 avenant interessementIdcc 2205 avenant interessement
Idcc 2205 avenant interessement
 
IDCC 2706 Avenant n 14 (classif ajmj colab)
IDCC 2706 Avenant n 14 (classif ajmj colab)IDCC 2706 Avenant n 14 (classif ajmj colab)
IDCC 2706 Avenant n 14 (classif ajmj colab)
 
IDCC 1090 Accord rncsa rnqsa 2017
IDCC 1090 Accord rncsa rnqsa 2017IDCC 1090 Accord rncsa rnqsa 2017
IDCC 1090 Accord rncsa rnqsa 2017
 
Idcc 2372 avenant cqp chef equipe distribution
Idcc 2372 avenant cqp chef equipe distributionIdcc 2372 avenant cqp chef equipe distribution
Idcc 2372 avenant cqp chef equipe distribution
 
Idcc 44 avenant cppni covid 19
Idcc 44 avenant cppni covid 19Idcc 44 avenant cppni covid 19
Idcc 44 avenant cppni covid 19
 
Idcc 1431 avenant cppni
Idcc 1431 avenant cppniIdcc 1431 avenant cppni
Idcc 1431 avenant cppni
 
Idcc 2706 avenant ordre public conventionnel
Idcc 2706 avenant ordre public conventionnelIdcc 2706 avenant ordre public conventionnel
Idcc 2706 avenant ordre public conventionnel
 
Idcc 2335 avenant revision ccn
Idcc 2335 avenant revision ccnIdcc 2335 avenant revision ccn
Idcc 2335 avenant revision ccn
 
IDCC 1000 Accord ordre public conventionnel
IDCC 1000 Accord ordre public conventionnelIDCC 1000 Accord ordre public conventionnel
IDCC 1000 Accord ordre public conventionnel
 
Idcc 1536 avenant garantie de salaires
Idcc 1536 avenant garantie de salairesIdcc 1536 avenant garantie de salaires
Idcc 1536 avenant garantie de salaires
 
Idcc 292 avenant paritarisme
Idcc 292 avenant paritarismeIdcc 292 avenant paritarisme
Idcc 292 avenant paritarisme
 
Idcc 2378 IDCC 1413 accord mandat opco
Idcc 2378 IDCC 1413 accord mandat opcoIdcc 2378 IDCC 1413 accord mandat opco
Idcc 2378 IDCC 1413 accord mandat opco
 
Idcc 3216 avenant cppni
Idcc 3216 avenant cppniIdcc 3216 avenant cppni
Idcc 3216 avenant cppni
 
arrêté extension métallurgie Vendée
arrêté extension métallurgie Vendéearrêté extension métallurgie Vendée
arrêté extension métallurgie Vendée
 
Rémunérations minimales dans la CCN de l'industrie des tuiles et des briques
Rémunérations minimales dans la CCN de l'industrie des tuiles et des briquesRémunérations minimales dans la CCN de l'industrie des tuiles et des briques
Rémunérations minimales dans la CCN de l'industrie des tuiles et des briques
 

Similaire à Idcc 1621 accord duree mandats

Idcc 1555 accord travailleurs handicapes
Idcc 1555 accord travailleurs handicapesIdcc 1555 accord travailleurs handicapes
Idcc 1555 accord travailleurs handicapes
Société Tripalio
 
Idcc 1555 accord imperativite dispositions generales
Idcc 1555 accord imperativite dispositions generalesIdcc 1555 accord imperativite dispositions generales
Idcc 1555 accord imperativite dispositions generales
Société Tripalio
 
Idcc 1555 accord travail de nuit
Idcc 1555 accord travail de nuitIdcc 1555 accord travail de nuit
Idcc 1555 accord travail de nuit
Société Tripalio
 
Idcc 1922 avenant temps partiel
Idcc 1922 avenant temps partielIdcc 1922 avenant temps partiel
Idcc 1922 avenant temps partiel
Léo Guittet
 
Idcc 207 accord cppni
Idcc 207 accord cppniIdcc 207 accord cppni
Idcc 207 accord cppni
Société Tripalio
 
Idcc 1555 accord penibilite au travail
Idcc 1555 accord penibilite au travailIdcc 1555 accord penibilite au travail
Idcc 1555 accord penibilite au travail
Société Tripalio
 
IDCC 637 Accord ccpni
IDCC 637 Accord ccpniIDCC 637 Accord ccpni
IDCC 637 Accord ccpni
Société Tripalio
 
Idcc 493 idcc 1077 accords designation opco ocapiat
Idcc 493 idcc 1077 accords designation opco ocapiatIdcc 493 idcc 1077 accords designation opco ocapiat
Idcc 493 idcc 1077 accords designation opco ocapiat
Société Tripalio
 
Idcc 1534 avenant revision integrale ccn
Idcc 1534 avenant revision integrale ccnIdcc 1534 avenant revision integrale ccn
Idcc 1534 avenant revision integrale ccn
Société Tripalio
 
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccnIdcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
Société Tripalio
 
Idcc 200 accord interessement
Idcc 200 accord interessementIdcc 200 accord interessement
Idcc 200 accord interessement
Société Tripalio
 
Idcc 1747 avenant cppni
Idcc 1747 avenant cppniIdcc 1747 avenant cppni
Idcc 1747 avenant cppni
Société Tripalio
 
Idcc 214 306 394 509 accord cppni
Idcc 214 306 394 509 accord cppniIdcc 214 306 394 509 accord cppni
Idcc 214 306 394 509 accord cppni
Société Tripalio
 
IDCC 1605 accord Mise en place cppni
IDCC 1605 accord Mise en place  cppniIDCC 1605 accord Mise en place  cppni
IDCC 1605 accord Mise en place cppni
Société Tripalio
 
IDCC 1517 Prorogation du temps partiel dans la CCN des commerces de détail no...
IDCC 1517 Prorogation du temps partiel dans la CCN des commerces de détail no...IDCC 1517 Prorogation du temps partiel dans la CCN des commerces de détail no...
IDCC 1517 Prorogation du temps partiel dans la CCN des commerces de détail no...
Société Tripalio
 
Idcc 1982 avenant paritarisme
Idcc 1982 avenant paritarismeIdcc 1982 avenant paritarisme
Idcc 1982 avenant paritarisme
Léo Guittet
 
IDCC 3016 Accord cppni
IDCC 3016 Accord cppniIDCC 3016 Accord cppni
IDCC 3016 Accord cppni
Société Tripalio
 
Idcc 1586 accord creation cppni
Idcc 1586 accord creation cppniIdcc 1586 accord creation cppni
Idcc 1586 accord creation cppni
Société Tripalio
 
IDCC 2683 Avenant accord cppni 5 mai 2017
IDCC 2683 Avenant accord cppni    5 mai 2017IDCC 2683 Avenant accord cppni    5 mai 2017
IDCC 2683 Avenant accord cppni 5 mai 2017
Société Tripalio
 
Idcc 3222 avenant mise a jour ccn
Idcc 3222 avenant mise a jour ccnIdcc 3222 avenant mise a jour ccn
Idcc 3222 avenant mise a jour ccn
Léo Guittet
 

Similaire à Idcc 1621 accord duree mandats (20)

Idcc 1555 accord travailleurs handicapes
Idcc 1555 accord travailleurs handicapesIdcc 1555 accord travailleurs handicapes
Idcc 1555 accord travailleurs handicapes
 
Idcc 1555 accord imperativite dispositions generales
Idcc 1555 accord imperativite dispositions generalesIdcc 1555 accord imperativite dispositions generales
Idcc 1555 accord imperativite dispositions generales
 
Idcc 1555 accord travail de nuit
Idcc 1555 accord travail de nuitIdcc 1555 accord travail de nuit
Idcc 1555 accord travail de nuit
 
Idcc 1922 avenant temps partiel
Idcc 1922 avenant temps partielIdcc 1922 avenant temps partiel
Idcc 1922 avenant temps partiel
 
Idcc 207 accord cppni
Idcc 207 accord cppniIdcc 207 accord cppni
Idcc 207 accord cppni
 
Idcc 1555 accord penibilite au travail
Idcc 1555 accord penibilite au travailIdcc 1555 accord penibilite au travail
Idcc 1555 accord penibilite au travail
 
IDCC 637 Accord ccpni
IDCC 637 Accord ccpniIDCC 637 Accord ccpni
IDCC 637 Accord ccpni
 
Idcc 493 idcc 1077 accords designation opco ocapiat
Idcc 493 idcc 1077 accords designation opco ocapiatIdcc 493 idcc 1077 accords designation opco ocapiat
Idcc 493 idcc 1077 accords designation opco ocapiat
 
Idcc 1534 avenant revision integrale ccn
Idcc 1534 avenant revision integrale ccnIdcc 1534 avenant revision integrale ccn
Idcc 1534 avenant revision integrale ccn
 
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccnIdcc 1431 avenant mise a jour ccn
Idcc 1431 avenant mise a jour ccn
 
Idcc 200 accord interessement
Idcc 200 accord interessementIdcc 200 accord interessement
Idcc 200 accord interessement
 
Idcc 1747 avenant cppni
Idcc 1747 avenant cppniIdcc 1747 avenant cppni
Idcc 1747 avenant cppni
 
Idcc 214 306 394 509 accord cppni
Idcc 214 306 394 509 accord cppniIdcc 214 306 394 509 accord cppni
Idcc 214 306 394 509 accord cppni
 
IDCC 1605 accord Mise en place cppni
IDCC 1605 accord Mise en place  cppniIDCC 1605 accord Mise en place  cppni
IDCC 1605 accord Mise en place cppni
 
IDCC 1517 Prorogation du temps partiel dans la CCN des commerces de détail no...
IDCC 1517 Prorogation du temps partiel dans la CCN des commerces de détail no...IDCC 1517 Prorogation du temps partiel dans la CCN des commerces de détail no...
IDCC 1517 Prorogation du temps partiel dans la CCN des commerces de détail no...
 
Idcc 1982 avenant paritarisme
Idcc 1982 avenant paritarismeIdcc 1982 avenant paritarisme
Idcc 1982 avenant paritarisme
 
IDCC 3016 Accord cppni
IDCC 3016 Accord cppniIDCC 3016 Accord cppni
IDCC 3016 Accord cppni
 
Idcc 1586 accord creation cppni
Idcc 1586 accord creation cppniIdcc 1586 accord creation cppni
Idcc 1586 accord creation cppni
 
IDCC 2683 Avenant accord cppni 5 mai 2017
IDCC 2683 Avenant accord cppni    5 mai 2017IDCC 2683 Avenant accord cppni    5 mai 2017
IDCC 2683 Avenant accord cppni 5 mai 2017
 
Idcc 3222 avenant mise a jour ccn
Idcc 3222 avenant mise a jour ccnIdcc 3222 avenant mise a jour ccn
Idcc 3222 avenant mise a jour ccn
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
grynbergsammy
 
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Philippe Villette
 

Dernier (6)

Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
 
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
 

Idcc 1621 accord duree mandats

  • 1. 1/2 ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DANS LA BRANCHE DE LA REPARTITION PHARMACEUTIQUE Préambule Afin de faciliter le fonctionnement des institutions représentatives du personnel dans les entreprises et de tenir compte des évolutions légales, les partenaires sociaux de la branche de la répartition pharmaceutique ont décidé de conclure le présent accord. Cet accord constitue un accord de révision à l’accord du 4 décembre 2006 relatif à la durée des mandats. Il annule et remplace toutes les dispositions contenues dans l’accord précité.Toutefois, les parties conviennent que les dispositions antérieures relatives à la durée des mandats des membres du CE et des DP restent applicables dans l’attente de la mise en place du comité social et économique. Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la date de sa signature. En cas de modification de ces dispositions légales, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord. Article 1 : Durée des mandats dans la branche de la répartition pharmaceutique La durée des mandats des représentants élus du personnel est portée à quatre ans dans les entreprises de la branche de la répartition pharmaceutique. Ainsi, les mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, des comités sociaux et économiques d’établissement,du comité social et économique central et du comité de groupe auront une durée de quatre ans. Conformément aux dispositions légales, les entreprises de la branche pourront néanmoins porter la durée de ces mandats à une durée comprise entre deux et quatre ans, par accord collectif. Article 2 : Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés Le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. Ces dernières ont en effet la possibilité,en application des articles L. 2314-34 et L. 2333-3 du code du travail, de fixer par accord une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans pour les représentants élus du personnel. Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Article 4 : Champ d’application Cet accord est applicable aux entreprises relevant du champ d'application tel que défini par l'article A.2 de la Convention Collective Nationale de la Répartition Pharmaceutique. Article 5 : Dénonciation / révision Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
  • 2. 2/2 Cet accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Article 6 : Formalités de dépôt, de publicité et d’extension Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail (dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15), et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Le présent accord sera également déposé dans la base de données nationale des accords collectifs, dans une version permettant l’anonymisation des noms et prénoms des signataires et des négociateurs. Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l’extension du présent accord. Fait à Paris, le 28 / 02 / 2018 entre : d'une part, - la CHAMBRE SYNDICALE de la REPARTITION PHARMACEUTIQUE (C.S.R.P.) d'autre part, - Pour la FEDERATION CHIMIE ENERGIE C.F.D.T, - Pour la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES, PARACHIMIQUES ET CONNEXES (C.F.E-C.G.C), - Pour la FEDERATION NATIONALE des métiers de la PHARMACIE, LABM, cuirs et habillement « FORCE OUVRIERE »,