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AVENANT N° 40 A LA CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DE L’HOTELLERIE DE PLEIN AIR (HPA)
ACCORD DE SALAIRE
Vu la Convention collective nationale de l’HPA du 2 juin 1993 étendu,
Vu l’Accord national sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 21 mai 2000 étendu,
Vu l’Accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la Branche en date du 23
février 2018 (en cours d’extension),
Vu l’Accord collectif sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de
l’HPA du 30 juin 2010,
Vu l’article L.2241-1 du code du travail,
Les partenaires sociaux, réunis en Commission paritaire en date du 25 janvier 2019, sont convenus des
dispositions suivantes :
Article 1 : Revalorisation du Salaire Minimum Conventionnel de base et de la valeur du point
La valeur du point (VP), ainsi que le salaire minimum brut de base du coefficient 100 sont revalorisés aux
échéances et conditions ci-dessous :
1. A compter du 1er jour du mois suivant la parution au JO de l’arrêté d’extension du présent
avenant :
Le salaire minimum brut de base du coefficient 100 est porté à 1 526,46 € pour 151,67 h par mois.
La valeur du point (VP) est augmentée et fixée à 4,94 €
2. A compter du 1er
octobre 2019 :
Le salaire minimum brut de base du coefficient 100 reste fixé à 1 526,46 € pour 151,67 h par mois.
La valeur du point (VP) est augmentée et portée à 4,97 €
Article 2 : Formule de calcul
Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts base 151,67 h (35h hebdomadaires) de chaque
coefficient de la grille de classification des emplois de la Branche sont calculés selon la formule suivante :
SALAIRE INDICE 100 + ([CH – 100] x VP)
CH= coefficient hiérarchique
VP= valeur du point
2
Ils sont applicables sous réserve du respect du SMIC en vigueur, lorsque celui-ci leur est supérieur.
Les montants des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient, revalorisés dans les
conditions exposées ci-dessus, sont joints en annexe 1 du présent Avenant.
Article 3 : Egalité entre les femmes et les hommes
Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à
ancienneté égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe
participe à l’objectif d’égalité professionnelle et de mixité des emplois.
A cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu’un Accord collectif sur l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Branche de l’Hôtellerie de Plein Air en date du 30
juin 2010 étendu contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de
la Branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d’égalité.
En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 et de son décret en
date du 8 janvier 2019, que les entreprises de la branche dont l’effectif atteint ou dépasse 50 salariés,
devront mettre en œuvre les mesures suivantes :
- Procéder à l’évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l’égalité entre les
femmes et les hommes, tels que fixés par le décret du 8 janvier 2019,
- Définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant
d’atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur.
A titre informatif, les entreprises de la Branche dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés, seront
tenues de publier leurs premiers résultats avant le 1er
mars 2020.
Article 4 : Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Il est ici expressément précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour
les entreprises de moins de 50 salariés (ées), en raison :
- De son objet visant à garantir un salaire minimum par coefficient aux salariés de l’ensemble des
entreprises et de la configuration de la Branche de l’Hôtellerie de Plein Air, composée quasi
exclusivement d’entreprises de moins de 50 salariés (99,7%- Source Observatoire AGEFOS PME
édition 2018), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation dudit
Avenant portant sur les salaires minima conventionnels.
3
Article 5 : Hiérarchie des normes
En application des dispositions légales en vigueur, le présent avenant s’impose aux accords collectifs
d’entreprise, sauf garanties au moins équivalentes de ces derniers.
Article 6 : Engagement
Les parties signataires s’engagent à se revoir, en cas de besoin conjoncturel, et en tout état de cause, au
plus tard dès le mois de septembre 2019, en vue de la prochaine négociation obligatoire sur les salaires
minimaux conventionnels de la Branche.
Article 7 : Entrée en vigueur, durée et conditions de révision et dénonciation du présent Avenant-
Dépôt/Publicité- Extension-
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au JO de son arrêté
d’extension.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux
dispositions légales en vigueur.
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu’énoncées par le code du travail, le présent
accord est soumis à la procédure d’extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l’objet des
formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
FAIT A PARIS, le 21 mars 2019
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :
INOVA CFE-CGC
Fédération des Services CFDT
Pour les organisations d’employeurs
FNHPA
4
ANNEXE 1
GRILLE DES SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS MENSUELS BRUTS PAR COEFFICIENT
(Base 151,67h)
Application 1
er
jour du mois
suivant parution JO
Application à compter du 1
er
octobre 2019
Coefficients Salaires minima Coefficients Salaires minima
100 1 526,46 100 1 526,46
105 1 551,16 105 1 551,31
110 1 575,86 110 1 576,16
115 1 600,56 115 1 601,01
120 1 625,26 120 1 625,86
125 1 649,96 125 1 650,71
130 1 674,66 130 1 675,56
135 1 699,36 135 1 700,41
140 1 724,06 140 1 725,26
145 1 748,76 145 1 750,11
150 1 773,46 150 1 774,96
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200 2 020,46 200 2 023,46
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Idcc 1631 a venant salaires

  • 1. 1 AVENANT N° 40 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’HOTELLERIE DE PLEIN AIR (HPA) ACCORD DE SALAIRE Vu la Convention collective nationale de l’HPA du 2 juin 1993 étendu, Vu l’Accord national sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 21 mai 2000 étendu, Vu l’Accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la Branche en date du 23 février 2018 (en cours d’extension), Vu l’Accord collectif sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l’HPA du 30 juin 2010, Vu l’article L.2241-1 du code du travail, Les partenaires sociaux, réunis en Commission paritaire en date du 25 janvier 2019, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1 : Revalorisation du Salaire Minimum Conventionnel de base et de la valeur du point La valeur du point (VP), ainsi que le salaire minimum brut de base du coefficient 100 sont revalorisés aux échéances et conditions ci-dessous : 1. A compter du 1er jour du mois suivant la parution au JO de l’arrêté d’extension du présent avenant : Le salaire minimum brut de base du coefficient 100 est porté à 1 526,46 € pour 151,67 h par mois. La valeur du point (VP) est augmentée et fixée à 4,94 € 2. A compter du 1er octobre 2019 : Le salaire minimum brut de base du coefficient 100 reste fixé à 1 526,46 € pour 151,67 h par mois. La valeur du point (VP) est augmentée et portée à 4,97 € Article 2 : Formule de calcul Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts base 151,67 h (35h hebdomadaires) de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la Branche sont calculés selon la formule suivante : SALAIRE INDICE 100 + ([CH – 100] x VP) CH= coefficient hiérarchique VP= valeur du point
  • 2. 2 Ils sont applicables sous réserve du respect du SMIC en vigueur, lorsque celui-ci leur est supérieur. Les montants des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient, revalorisés dans les conditions exposées ci-dessus, sont joints en annexe 1 du présent Avenant. Article 3 : Egalité entre les femmes et les hommes Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l’objectif d’égalité professionnelle et de mixité des emplois. A cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu’un Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Branche de l’Hôtellerie de Plein Air en date du 30 juin 2010 étendu contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la Branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d’égalité. En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 et de son décret en date du 8 janvier 2019, que les entreprises de la branche dont l’effectif atteint ou dépasse 50 salariés, devront mettre en œuvre les mesures suivantes : - Procéder à l’évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l’égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par le décret du 8 janvier 2019, - Définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d’atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. A titre informatif, les entreprises de la Branche dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés, seront tenues de publier leurs premiers résultats avant le 1er mars 2020. Article 4 : Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés Il est ici expressément précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés (ées), en raison : - De son objet visant à garantir un salaire minimum par coefficient aux salariés de l’ensemble des entreprises et de la configuration de la Branche de l’Hôtellerie de Plein Air, composée quasi exclusivement d’entreprises de moins de 50 salariés (99,7%- Source Observatoire AGEFOS PME édition 2018), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation dudit Avenant portant sur les salaires minima conventionnels.
  • 3. 3 Article 5 : Hiérarchie des normes En application des dispositions légales en vigueur, le présent avenant s’impose aux accords collectifs d’entreprise, sauf garanties au moins équivalentes de ces derniers. Article 6 : Engagement Les parties signataires s’engagent à se revoir, en cas de besoin conjoncturel, et en tout état de cause, au plus tard dès le mois de septembre 2019, en vue de la prochaine négociation obligatoire sur les salaires minimaux conventionnels de la Branche. Article 7 : Entrée en vigueur, durée et conditions de révision et dénonciation du présent Avenant- Dépôt/Publicité- Extension- Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au JO de son arrêté d’extension. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu’énoncées par le code du travail, le présent accord est soumis à la procédure d’extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail. FAIT A PARIS, le 21 mars 2019 Pour les organisations syndicales représentatives de salariés : INOVA CFE-CGC Fédération des Services CFDT Pour les organisations d’employeurs FNHPA
  • 4. 4 ANNEXE 1 GRILLE DES SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS MENSUELS BRUTS PAR COEFFICIENT (Base 151,67h) Application 1 er jour du mois suivant parution JO Application à compter du 1 er octobre 2019 Coefficients Salaires minima Coefficients Salaires minima 100 1 526,46 100 1 526,46 105 1 551,16 105 1 551,31 110 1 575,86 110 1 576,16 115 1 600,56 115 1 601,01 120 1 625,26 120 1 625,86 125 1 649,96 125 1 650,71 130 1 674,66 130 1 675,56 135 1 699,36 135 1 700,41 140 1 724,06 140 1 725,26 145 1 748,76 145 1 750,11 150 1 773,46 150 1 774,96 155 1 798,16 155 1 799,81 160 1 822,86 160 1 824,66 165 1 847,56 165 1 849,51 170 1 872,26 170 1 874,36 175 1 896,96 175 1 899,21 180 1 921,66 180 1 924,06 185 1 946,36 185 1 948,91 190 1 971,06 190 1 973,76 195 1 995,76 195 1 998,61 200 2 020,46 200 2 023,46 205 2 045,16 205 2 048,31 210 2 069,86 210 2 073,16 215 2 094,56 215 2 098,01 220 2 119,26 220 2 122,86 225 2 143,96 225 2 147,71 230 2 168,66 230 2 172,56 235 2 193,36 235 2 197,41 240 2 218,06 240 2 222,26 245 2 242,76 245 2 247,11 250 2 267,46 250 2 271,96 255 2 292,16 255 2 296,81
  • 5. 5 260 2 316,86 260 2 321,66 265 2 341,56 265 2 346,51 270 2 366,26 270 2 371,36 275 2 390,96 275 2 396,21 280 2 415,66 280 2 421,06 285 2 440,36 285 2 445,91 290 2 465,06 290 2 470,76 295 2 489,76 295 2 495,61 300 2 514,46 300 2 520,46