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ACCORD SUR LES
REMUNERATIONS MINIMALES
HIERARCHIQUES
Entre, d’une part,
L’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Gironde et Landes,
représentée par le Président de la Commission Sociale de l’UIMM Gironde et Landes,
et, d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1
Le présent accord se réfère aux dispositions de l’article 28 des clauses particulières de l’avenant du
18 février 2011 portant actualisation de la Convention Collective des industries métallurgiques,
mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes. Il se réfère également aux dispositions de
l’accord national modifié du 21 juillet 1975 sur la classification et à l’accord national modifié du 13
juillet 1983 sur l’application des rémunérations minimales hiérarchiques.
Conclu ce jour, le présent accord porte effet à compter du 1er
juillet 2016.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’accord national du 13 juillet 1983 modifié par l’accord
national du 17 janvier 1991, reprises à l’article 28 des clauses particulières de l’avenant du 18 février
2011 portant actualisation de la Convention Collective des industries métallurgiques, mécaniques et
connexes de la Gironde et des Landes, les barèmes des Rémunérations Minimales Hiérarchiques
fixées ci-dessous servent uniquement de base de calcul à la prime d’ancienneté instaurée par l’article
33 desdites clauses particulières.
ARTICLE 3
Les barèmes de Rémunérations Minimales Hiérarchiques sont obtenus en multipliant les coefficients
hiérarchiques par la valeur du point fixée à :
5,00 euros à compter du 1er
juillet 2016.
Les mensuels ouvriers tels qu’ils sont définis par la classification « ouvriers » instituée par l’accord
national du 21 juillet 1975 modifié, bénéficient d’une majoration de 5% de leurs rémunérations
minimales hiérarchiques.
Cette majoration est portée à 7 % pour les agents de maîtrise d’atelier.
Les Rémunérations Minimales Hiérarchiques obtenues par les calculs prévus au présent article sont
déterminées pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures de travail effectif au sens des articles
L.3121-1 et suivants du Code du travail.
Ces valeurs devront donc être adaptées proportionnellement pour les entreprises dont l’horaire
collectif légal ou conventionnel de travail effectif serait inférieur à 35 heures hebdomadaires.
ARTICLE 4
Les Rémunérations Minimales Hiérarchiques des barèmes joints en annexe comprennent les
compensations pécuniaires dues pour l’ensemble des réductions de la durée du travail.
ARTICLE 5
La prime d’ancienneté est calculée dans les conditions ci-après sur le barème des Rémunérations
Minimales Hiérarchiques.
3% après 3 ans
4% après 4 ans
5% après 5 ans
6% après 6 ans
7% après 7 ans
8% après 8 ans
9% après 9 ans
10% après 10 ans
11% après 11 ans
12% après 12 ans
13% après 13 ans
14% après 14 ans
15% après 15 ans
Cette prime, calculée séparément et en proportion directe de l’horaire de travail effectif, s’ajoute aux
appointements réels de l’intéressé.
La prime d’ancienneté devra figurer, à part, sur le bulletin de paie.
ARTICLE 6
En cas de contestation concernant l’application des rémunérations prévues au présent accord, la
solution des litiges relèvera des dispositions suivantes :
Une commission mixte composée :
- moitié par l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Gironde et Landes,
- moitié par les Organisations syndicales représentatives intéressées au conflit et cosignataires du
présent accord, et à raison de deux représentants par Organisation,
examinera les difficultés d’application dûment justifiées et motivées qui lui seraient soumises.
ARTICLE 7
Après expiration du délai d’opposition prévu par les dispositions législatives en vigueur du Code du
travail, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt, en nombre suffisant d’exemplaires, auprès
des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des
Prud’hommes de Bordeaux, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code
du Travail.
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités tendant à l’extension du présent
accord selon la procédure prévue aux articles L.2261-24 et suivants du Code du Travail.
Bruges, le 29 juin 2016
Pour la Délégation Patronale,
Président de la Commission Sociale de l’UIMM Gironde et Landes
Pour les Syndicats de Salariés,
♦ CFDT – Syndicat des Métaux de la Gironde,
♦ Syndicat de la Métallurgie Aquitaine SMAQ CFE-CGC,
♦ Syndicat CFTC de la Métallurgie de la Gironde,
♦ Union des Syndicats de Travailleurs de la Métallurgie CGT de la Gironde
♦ Union des Syndicats de la Métallurgie FORCE OUVRIÈRE de la Gironde et des Landes
REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES
servant au calcul de la prime d'ancienneté
à compter du 1er
juillet 2016
Horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif
Valeur du point : 5,00 euros
AGENTS DE MAITRISE AGENTS ADMINISTRATIFS
Niveaux Echelons Coefficients SAUF A.M. D'ATELIER ET TECHNICIENS
Euros Euros
3 395 1 975,00 1 975,00
V 365 1 825,00 1 825,00
2 335 1 675,00 1 675,00
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III 2 225 1 125,00
1 215 1 075,00 1 075,00
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1 140 700,00
REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES
servant au calcul de la prime d'ancienneté
à compter du 1er
juillet 2016
Horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif
Valeur du point : 5,00 euros
OUVRIERS AGENTS DE MAITRISE
Niveaux Echelons Coefficients
y compris majoration
5% D'ATELIERS
y compris majoration 7%
Euros Euros
3 395
AM 7
2 113,25
V 365 1 952,75
2 335 AM 6 1 792,25
1 305 AM 5 1 631,75
3 285 TA 4 1 496,25 AM 4 1 524,75
IV 2 270 TA 3 1 417,50
1 255 TA 2 1 338,75 AM 3 1 364,25
3 240 TA 1 1 260,00 AM 2 1 284,00
III 2 225
1 215 P 3 1 128,75 AM 1 1 150,25
3 190 P 2 997,50
II 2 180
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3 155 O 3 813,75
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Valeur du point : 5,00 euros
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IDCC 1635 Accord rmh 2016 29 juin 2016

  • 1. ACCORD SUR LES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES Entre, d’une part, L’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Gironde et Landes, représentée par le Président de la Commission Sociale de l’UIMM Gironde et Landes, et, d’autre part, Les organisations syndicales soussignées, Conformément aux dispositions législatives en vigueur, il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 Le présent accord se réfère aux dispositions de l’article 28 des clauses particulières de l’avenant du 18 février 2011 portant actualisation de la Convention Collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes. Il se réfère également aux dispositions de l’accord national modifié du 21 juillet 1975 sur la classification et à l’accord national modifié du 13 juillet 1983 sur l’application des rémunérations minimales hiérarchiques. Conclu ce jour, le présent accord porte effet à compter du 1er juillet 2016. ARTICLE 2 Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’accord national du 13 juillet 1983 modifié par l’accord national du 17 janvier 1991, reprises à l’article 28 des clauses particulières de l’avenant du 18 février 2011 portant actualisation de la Convention Collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes, les barèmes des Rémunérations Minimales Hiérarchiques fixées ci-dessous servent uniquement de base de calcul à la prime d’ancienneté instaurée par l’article 33 desdites clauses particulières. ARTICLE 3 Les barèmes de Rémunérations Minimales Hiérarchiques sont obtenus en multipliant les coefficients hiérarchiques par la valeur du point fixée à : 5,00 euros à compter du 1er juillet 2016. Les mensuels ouvriers tels qu’ils sont définis par la classification « ouvriers » instituée par l’accord national du 21 juillet 1975 modifié, bénéficient d’une majoration de 5% de leurs rémunérations minimales hiérarchiques. Cette majoration est portée à 7 % pour les agents de maîtrise d’atelier.
  • 2. Les Rémunérations Minimales Hiérarchiques obtenues par les calculs prévus au présent article sont déterminées pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures de travail effectif au sens des articles L.3121-1 et suivants du Code du travail. Ces valeurs devront donc être adaptées proportionnellement pour les entreprises dont l’horaire collectif légal ou conventionnel de travail effectif serait inférieur à 35 heures hebdomadaires. ARTICLE 4 Les Rémunérations Minimales Hiérarchiques des barèmes joints en annexe comprennent les compensations pécuniaires dues pour l’ensemble des réductions de la durée du travail. ARTICLE 5 La prime d’ancienneté est calculée dans les conditions ci-après sur le barème des Rémunérations Minimales Hiérarchiques. 3% après 3 ans 4% après 4 ans 5% après 5 ans 6% après 6 ans 7% après 7 ans 8% après 8 ans 9% après 9 ans 10% après 10 ans 11% après 11 ans 12% après 12 ans 13% après 13 ans 14% après 14 ans 15% après 15 ans Cette prime, calculée séparément et en proportion directe de l’horaire de travail effectif, s’ajoute aux appointements réels de l’intéressé. La prime d’ancienneté devra figurer, à part, sur le bulletin de paie. ARTICLE 6 En cas de contestation concernant l’application des rémunérations prévues au présent accord, la solution des litiges relèvera des dispositions suivantes : Une commission mixte composée : - moitié par l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Gironde et Landes, - moitié par les Organisations syndicales représentatives intéressées au conflit et cosignataires du présent accord, et à raison de deux représentants par Organisation, examinera les difficultés d’application dûment justifiées et motivées qui lui seraient soumises.
  • 3. ARTICLE 7 Après expiration du délai d’opposition prévu par les dispositions législatives en vigueur du Code du travail, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt, en nombre suffisant d’exemplaires, auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités tendant à l’extension du présent accord selon la procédure prévue aux articles L.2261-24 et suivants du Code du Travail. Bruges, le 29 juin 2016 Pour la Délégation Patronale, Président de la Commission Sociale de l’UIMM Gironde et Landes Pour les Syndicats de Salariés, ♦ CFDT – Syndicat des Métaux de la Gironde, ♦ Syndicat de la Métallurgie Aquitaine SMAQ CFE-CGC, ♦ Syndicat CFTC de la Métallurgie de la Gironde, ♦ Union des Syndicats de Travailleurs de la Métallurgie CGT de la Gironde ♦ Union des Syndicats de la Métallurgie FORCE OUVRIÈRE de la Gironde et des Landes
  • 4. REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2016 Horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif Valeur du point : 5,00 euros AGENTS DE MAITRISE AGENTS ADMINISTRATIFS Niveaux Echelons Coefficients SAUF A.M. D'ATELIER ET TECHNICIENS Euros Euros 3 395 1 975,00 1 975,00 V 365 1 825,00 1 825,00 2 335 1 675,00 1 675,00 1 305 1 525,00 1 525,00 3 285 1 425,00 1 425,00 IV 2 270 1 350,00 1 255 1 275,00 1 275,00 3 240 1 200,00 1 200,00 III 2 225 1 125,00 1 215 1 075,00 1 075,00 3 190 950,00 II 2 180 900,00 1 170 850,00 3 155 775,00 I 2 145 725,00 1 140 700,00 REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES
  • 5. servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2016 Horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif Valeur du point : 5,00 euros OUVRIERS AGENTS DE MAITRISE Niveaux Echelons Coefficients y compris majoration 5% D'ATELIERS y compris majoration 7% Euros Euros 3 395 AM 7 2 113,25 V 365 1 952,75 2 335 AM 6 1 792,25 1 305 AM 5 1 631,75 3 285 TA 4 1 496,25 AM 4 1 524,75 IV 2 270 TA 3 1 417,50 1 255 TA 2 1 338,75 AM 3 1 364,25 3 240 TA 1 1 260,00 AM 2 1 284,00 III 2 225 1 215 P 3 1 128,75 AM 1 1 150,25 3 190 P 2 997,50 II 2 180 1 170 P 1 892,50 3 155 O 3 813,75 I 2 145 O 2 761,25 1 140 O 1 735,00
  • 6. servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2016 Horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif Valeur du point : 5,00 euros OUVRIERS AGENTS DE MAITRISE Niveaux Echelons Coefficients y compris majoration 5% D'ATELIERS y compris majoration 7% Euros Euros 3 395 AM 7 2 113,25 V 365 1 952,75 2 335 AM 6 1 792,25 1 305 AM 5 1 631,75 3 285 TA 4 1 496,25 AM 4 1 524,75 IV 2 270 TA 3 1 417,50 1 255 TA 2 1 338,75 AM 3 1 364,25 3 240 TA 1 1 260,00 AM 2 1 284,00 III 2 225 1 215 P 3 1 128,75 AM 1 1 150,25 3 190 P 2 997,50 II 2 180 1 170 P 1 892,50 3 155 O 3 813,75 I 2 145 O 2 761,25 1 140 O 1 735,00