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ACCORD INTERBRANCHES RELATIF A L’OPERATEUR DE COMPETENCES
Préambule :
Les dispositions de l’article 39 de la loi du 5/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel invite les partenaires sociaux à créer avant le 31/12/2018 l’opérateur de
compétences destiné à assurer les missions telles que définies par l’article L 6332-1 du
code du travail. Tel est l’objet du présent accord interbranches qui s’inscrit dans les
préconisations du rapport Marx-Bagorski du 24/08/2018.
Article I – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux entreprises du champ d’application de la convention
collective des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de
l’équipement ménager (IDCC 1686), et de la convention collective du Négoce de
l’ameublement (IDCC 1880).
Article II – Choix du secteur d’activité
Compte tenu des éléments d’information dont disposent à ce jour les partenaires sociaux
des branches concernées par le présent accord, les parties au présent accord, eu égard à
l’activité des entreprises du champ d’application défini par l’article I ci-avant se
reconnaissent relevant du secteur d’activités commerce.
Article III Participation à la constitution d’un OPCO
Dans cette perspective, et sous réserve de l’évolution des textes relatifs à la mise en
place des OPCO tels que proposés dans le rapport ministériel précité, les parties au
présent accord manifestent leur volonté de participer aux négociations constitutives du
futur OPCO du secteur d’activité commerce.
Article III – Modalités d’application
Le présent accord entrera en vigueur pour autant que ses signataires remplissent les
conditions définies par l’article L 2232-6 du code du travail appréciées séparément dans
chacune des deux branches concernées.
Article IV – Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés
Compte tenu de l’objet du présent accord, il ne comporte pas de dispositions spécifiques
aux entreprises de moins de 50 salariés.
Article V – Date d’effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé ou
révisé à tout moment. Il prend effet dès sa signature.
Article VI – Dépôt – Extension
Le texte du présent accord est établi en suffisamment d’exemplaires pour qu’un original
soit remis à chaque organisation signataire et que les formalités de dépôt prévues aux
articles D 2231-2 et suivants du code du travail et d’extension puissent être effectuées
par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 7 novembre 2018
SIGNATURES
Organisations patronales :
Fédération nationale du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison
(FNAEM)
Signataire
Fédération nationale du Commerce et Services de l’Electrodomestique et du Multimédia
(FENACEREM)
Signataire
Fédération nationale des professionnels indépendants de l’électricité et de l’électronique
(FEDELEC)
Signataire
Organisations syndicales :
Pour la Fédération des services – CFDT,
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l'équipement ménager : Signataire
Pour la Fédération des commerces, des services et force de vente – CFTC,
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Idcc 1686 idcc 1880 accord interbranches opco

  • 1. ACCORD INTERBRANCHES RELATIF A L’OPERATEUR DE COMPETENCES Préambule : Les dispositions de l’article 39 de la loi du 5/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel invite les partenaires sociaux à créer avant le 31/12/2018 l’opérateur de compétences destiné à assurer les missions telles que définies par l’article L 6332-1 du code du travail. Tel est l’objet du présent accord interbranches qui s’inscrit dans les préconisations du rapport Marx-Bagorski du 24/08/2018. Article I – Champ d’application Le présent accord s’applique aux entreprises du champ d’application de la convention collective des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686), et de la convention collective du Négoce de l’ameublement (IDCC 1880). Article II – Choix du secteur d’activité Compte tenu des éléments d’information dont disposent à ce jour les partenaires sociaux des branches concernées par le présent accord, les parties au présent accord, eu égard à l’activité des entreprises du champ d’application défini par l’article I ci-avant se reconnaissent relevant du secteur d’activités commerce. Article III Participation à la constitution d’un OPCO Dans cette perspective, et sous réserve de l’évolution des textes relatifs à la mise en place des OPCO tels que proposés dans le rapport ministériel précité, les parties au présent accord manifestent leur volonté de participer aux négociations constitutives du futur OPCO du secteur d’activité commerce. Article III – Modalités d’application Le présent accord entrera en vigueur pour autant que ses signataires remplissent les conditions définies par l’article L 2232-6 du code du travail appréciées séparément dans chacune des deux branches concernées. Article IV – Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés Compte tenu de l’objet du présent accord, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
  • 2. Article V – Date d’effet – Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé ou révisé à tout moment. Il prend effet dès sa signature. Article VI – Dépôt – Extension Le texte du présent accord est établi en suffisamment d’exemplaires pour qu’un original soit remis à chaque organisation signataire et que les formalités de dépôt prévues aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail et d’extension puissent être effectuées par la partie la plus diligente. Fait à Paris, le 7 novembre 2018 SIGNATURES Organisations patronales : Fédération nationale du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison (FNAEM) Signataire Fédération nationale du Commerce et Services de l’Electrodomestique et du Multimédia (FENACEREM) Signataire Fédération nationale des professionnels indépendants de l’électricité et de l’électronique (FEDELEC) Signataire Organisations syndicales : Pour la Fédération des services – CFDT,  Négoce Ameublement : Signataire  Commerces et services de l'Audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager : Signataire
  • 3. Pour la Fédération des commerces, des services et force de vente – CFTC,  Négoce Ameublement : Signataire  Commerces et services de l'Audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager : Signataire Pour la Fédération du commerce de la distribution et des services – CGT,  Négoce Ameublement : Signataire  Commerces et services de l'Audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager : Signataire