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CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE
L’YONNE
DU 11 MARS 1993
AVENANT SALAIRES
ACCORD DU 11 JANVIER 2017
Entre :
- L’UIMM Yonne d’une part,
- Les Organisations Syndicales soussignées d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point
La valeur du point servant à déterminer les barèmes des rémunérations
minimales hiérarchiques prévus à l’article 48 de la Convention Collective, et
servant de base de calcul à la prime d’ancienneté, est fixée à 4,57 € base
151,67 heures à compter du 1er janvier 2017.
ARTICLE 2 : Prime de Panier
La valeur de l’indemnité du panier de nuit prévue par l’article 55 de la
Convention Collective de la Métallurgie de l’Yonne est fixée à 6,37 € à compter
du 1er janvier 2017 (en conséquence, les primes de panier afférentes au salaire du
mois de janvier 2017 seront calculées sur cette nouvelle base).
ARTICLE 3 : Taux Effectifs Garantis annuels (TEG)
Les Taux Effectifs Garantis annuels tels qu’ils sont définis ci-dessous, sont
applicables à compter du 1er janvier 2017. Les valeurs sont fixées dans le
tableau figurant ci-après.
Définition des Taux Effectifs Garantis (TEG) annuels
Les Taux Effectifs Garantis annuels constituent la rémunération annuelle brute
minimale au dessous de laquelle le salarié ne peut pas être payé.
Les TEG base 151,67 h sont établis pour la durée annuelle correspondant à un
horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures. Ils sont à adapter à l’horaire
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de l’entreprise ou à celui du salarié concerné et supporteront donc, le cas échéant,
les majorations pour heures supplémentaires.
Les valeurs des TEG annuels seront calculées au prorata du temps de présence
effective du salarié en cas de survenance au cours de l’année considérée :
- d’un changement de classement (coefficient ou/et catégorie professionnelle) ;
- d’une suspension du contrat de travail ;
- d’une entrée ou d’un départ du salarié en cours d’année.
En aucun cas, ces TEG annuels ne pourront servir de base pour le calcul de la
prime d’ancienneté.
Les mensuels de moins de 18 ans bénéficieront de la garantie des TEG sous
déductions des abattements de salaires prévus, en ce qui les concerne, par les
dispositions de la Convention Collective ou à défaut par les dispositions légales.
Les TEG ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile.
Assiette de comparaison
Pour l'application des taux effectifs garantis annuels, il sera tenu compte de
l'ensemble des éléments bruts de salaires perçus pendant l'année considérée,
quelles qu'en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes
figurant sur les bulletins de paye de l'année considérée et supportant des
cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale, à l'exception :
- de la prime d’ancienneté conventionnelle (art.51 de la Convention Collective de
la Métallurgie de l’Yonne),
- des remboursements de frais ne supportant pas de cotisations en vertu de la
législation de sécurité sociale,
- des sommes découlant de la législation sur l’intéressement et la participation et
n’ayant pas le caractère de salaire,
- des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole,
- des majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce
titre des dispositions de l’article 54 de la Convention Collective de la Métallurgie
de l’Yonne,
- des sommes versées à titre de régularisation sur les TEG pour l'année
précédente en application de la Convention Collective de la Métallurgie de
l'Yonne.
- de l'indemnité de panier prévue par la Convention Collective de la Métallurgie
de l'Yonne.
3
Vérification
La vérification des rémunérations globales perçues par le salarié sera effectuée
au plus tard à la fin de l’année 2017.
Au cas où l’entreprise serait dans l’obligation de verser un complément, celui-ci
sera effectué au plus tard sur le bulletin de paye de décembre 2017.
ARTICLE 4 : Dépôt
Le présent avenant et son annexe, le barème des TEG, seront déposés dans les
conditions prévues par l’article L.2231-6 du code du travail.
Ils feront l’objet d’une demande d’extension faite dans les meilleurs délais par
l’UIMM Yonne.
Fait à AUXERRE, le 11 JANVIER 2017
Pour l’UIMM Yonne
Pour les Organisations syndicales
C.F.D.T. :
C.F.E.-C.G.C. :
C.F.T.C. :
C.G.T. :
F.O. :
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ACCORD DU 11 JANVIER 2017
BAREME DES TEG ANNUELS APPLICABLES
A compter du 1er janvier 2017
Barème, base 151,67 H, pour un horaire hebdomadaire de travail
effectif de 35h
Valeurs en euros
Niveau Coefficient
Cas
général
Ouvriers
Agent de
maîtrise
niveau I
140 17791 O1 17791
145 17824 O2 17824
155 17883 O3 17883
niveau II
170 17976 P1 17976
180 18047
190 18274 P2 18274
niveau III
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270 21542 TA3 21542
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IDCC 1732 Accord sur les salaires dans la CC de la métallurgie de l'Yonne

  • 1. 1 CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE L’YONNE DU 11 MARS 1993 AVENANT SALAIRES ACCORD DU 11 JANVIER 2017 Entre : - L’UIMM Yonne d’une part, - Les Organisations Syndicales soussignées d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point La valeur du point servant à déterminer les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques prévus à l’article 48 de la Convention Collective, et servant de base de calcul à la prime d’ancienneté, est fixée à 4,57 € base 151,67 heures à compter du 1er janvier 2017. ARTICLE 2 : Prime de Panier La valeur de l’indemnité du panier de nuit prévue par l’article 55 de la Convention Collective de la Métallurgie de l’Yonne est fixée à 6,37 € à compter du 1er janvier 2017 (en conséquence, les primes de panier afférentes au salaire du mois de janvier 2017 seront calculées sur cette nouvelle base). ARTICLE 3 : Taux Effectifs Garantis annuels (TEG) Les Taux Effectifs Garantis annuels tels qu’ils sont définis ci-dessous, sont applicables à compter du 1er janvier 2017. Les valeurs sont fixées dans le tableau figurant ci-après. Définition des Taux Effectifs Garantis (TEG) annuels Les Taux Effectifs Garantis annuels constituent la rémunération annuelle brute minimale au dessous de laquelle le salarié ne peut pas être payé. Les TEG base 151,67 h sont établis pour la durée annuelle correspondant à un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures. Ils sont à adapter à l’horaire
  • 2. 2 de l’entreprise ou à celui du salarié concerné et supporteront donc, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires. Les valeurs des TEG annuels seront calculées au prorata du temps de présence effective du salarié en cas de survenance au cours de l’année considérée : - d’un changement de classement (coefficient ou/et catégorie professionnelle) ; - d’une suspension du contrat de travail ; - d’une entrée ou d’un départ du salarié en cours d’année. En aucun cas, ces TEG annuels ne pourront servir de base pour le calcul de la prime d’ancienneté. Les mensuels de moins de 18 ans bénéficieront de la garantie des TEG sous déductions des abattements de salaires prévus, en ce qui les concerne, par les dispositions de la Convention Collective ou à défaut par les dispositions légales. Les TEG ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile. Assiette de comparaison Pour l'application des taux effectifs garantis annuels, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaires perçus pendant l'année considérée, quelles qu'en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes figurant sur les bulletins de paye de l'année considérée et supportant des cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale, à l'exception : - de la prime d’ancienneté conventionnelle (art.51 de la Convention Collective de la Métallurgie de l’Yonne), - des remboursements de frais ne supportant pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale, - des sommes découlant de la législation sur l’intéressement et la participation et n’ayant pas le caractère de salaire, - des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole, - des majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des dispositions de l’article 54 de la Convention Collective de la Métallurgie de l’Yonne, - des sommes versées à titre de régularisation sur les TEG pour l'année précédente en application de la Convention Collective de la Métallurgie de l'Yonne. - de l'indemnité de panier prévue par la Convention Collective de la Métallurgie de l'Yonne.
  • 3. 3 Vérification La vérification des rémunérations globales perçues par le salarié sera effectuée au plus tard à la fin de l’année 2017. Au cas où l’entreprise serait dans l’obligation de verser un complément, celui-ci sera effectué au plus tard sur le bulletin de paye de décembre 2017. ARTICLE 4 : Dépôt Le présent avenant et son annexe, le barème des TEG, seront déposés dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du code du travail. Ils feront l’objet d’une demande d’extension faite dans les meilleurs délais par l’UIMM Yonne. Fait à AUXERRE, le 11 JANVIER 2017 Pour l’UIMM Yonne Pour les Organisations syndicales C.F.D.T. : C.F.E.-C.G.C. : C.F.T.C. : C.G.T. : F.O. :
  • 4. 4 ACCORD DU 11 JANVIER 2017 BAREME DES TEG ANNUELS APPLICABLES A compter du 1er janvier 2017 Barème, base 151,67 H, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35h Valeurs en euros Niveau Coefficient Cas général Ouvriers Agent de maîtrise niveau I 140 17791 O1 17791 145 17824 O2 17824 155 17883 O3 17883 niveau II 170 17976 P1 17976 180 18047 190 18274 P2 18274 niveau III 215 19081 P3 19081 AM1 19081 225 19100 240 19773 TA1 20206 AM2 20206 niveau IV 255 20609 TA2 21064 AM3 21064 270 21542 TA3 21542 285 22689 TA4 23218 AM4 23218 Niveau V 305 24751 AM5 24751 335 27031 AM6 27031 365 29130 AM7 29130 395 30376 AM8 30376