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ACCORD DE METHODE POUR LA REVISION DE L’ACCORD DU 22 DECEMBRE 2010
CONSTITUTIF D’UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE INTERBRANCHES ENTRE
LES INDUSTRIES CHIMIQUES, PHARMACEUTIQUES, PETROLIERES ET DE LA PLASTURGIE
DU 14 DECEMBRE 2017
Entre d'une part,
- Les Entreprises du Médicament (Leem)
58, Boulevard Gouvion-Saint-Cyr – 75017 PARIS
et d'autre part :
- la Fédération Chimie Energie - F.C.E./C.F.D.T.
47/49 avenue Simon Bolivar - PARIS 19ème
- la Fédération CFE/CGC Chimie
33 rue de la république - PARIS 11ème
- la Fédération Chimie Mines Textiles Energie CFTC.
128 avenue Jean Jaurès – 93500 PANTIN
- la Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T.
263 rue de Paris - Case postale 429 - MONTREUIL (93)
- Fédération Nationale de La Pharmacie – FO
7 passage Tenaille - PARIS 14ème
- l’Union Fédérale UNSA de l’Industrie et de la Construction (UFIC-UNSA)
21 rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET
il est convenu ce qui suit :
.../...
Préambule
Conformément à l’article 8 de l’accord du 22 décembre 2010 constitutif d’un organisme paritaire
collecteur agrée interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la
plasturgie, la fédération CMTE-CFTC a demandé la révision des articles 4-1,4-3 et 4-5 de l’accord
précité.
Afin d’ouvrir les négociations subséquentes, il est convenu entre les parties de constituer des
délégations restreintes.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1
er :
Composition de la délégation participant à la négociation de la révision de l’accord
collectif constitutif d’un OPCA interbranches.
Conformément à l’article 8 de l’accord précité, les participants aux réunions de négociation sont les
parties signataires dudit accord. Chaque organisation syndicale de salariés signataire de l’accord
précité désignera 6 membres, soit 30 membres pour les organisations syndicales de salariés
signataires et autant de membres pour les organisations syndicales d’employeurs signataires, à se
répartir entre elles.
Chaque réunion de négociation donne lieu à l’organisation de réunions préparatoires :
- La première demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire par organisation
syndicale de salariés signataire de l’accord du 22 décembre 2010. Le nombre de
participants à cette réunion est fixé à 8 membres.
- La seconde demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire des organisations
syndicales de salariés signataires de l’accord du 22 décembre 2010 en intersyndicale. Le
nombre de participants à cette réunion est fixé à 6 membres par organisation syndicale de
salariés signataire, soit 30 participants au total.
L’ensemble de ces réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées
consécutives.
Article 2 : Convocation aux réunions de négociation
Il est convenu que la convocation aux réunions de négociation émanera de l’OPCA DEFI. Elle sera
adressée aux participants préalablement désignés par les organisations syndicales signatairesde
l’accord du 22 décembre 2010 et dont les noms et adresses mail lui auront été communiqués.
Cette convocation entraîne la convocation à une réunion préparatoire d’une journée pour les
organisations syndicales de salariés signataires de l’accord du 22 décembre 2010. Ces deux
convocations donnent lieu à une autorisation d’absence dans les limites fixées à l’article 1
er
.
Les organisations syndicales d’employeurs organisent de leur côté leurs réunions préparatoires.
La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion préparatoire
indiquent la date, le lieu et la durée de la réunion.
Chaque organisation syndicale de salariés signataire de l’accord du 22 décembre 2010 organise la
première réunion préparatoire.
Article 3 : Remboursements des frais liés à la négociation de la révision de l’accord collectif
constitutif d’un OPCA interbranches
Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales susvisées pour participer aux
réunions de négociation et membres des instances de l’OPCA DEFI (y compris les réunions
préparatoires) sont pris en charge dans les conditions définies par l’OPCA DEFI.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du
code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.
Article 5 : Dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2du Code du travail, le présent accord collectif sera
déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au Secrétariat
du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Article 6 : Extension
Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation
professionnelle et du Dialogue social l’extension du présent accord.
Fait à Paris, le14 décembre 2017
Pour Les Entreprises du Médicament (Leem) :
- Pour la Fédération Chimie Energie -
F.C.E./C.F.D.T.
- Pour la Fédération Nationale des
Industries Chimiques - C.G.T.
- la Fédération CFE/CGC Chimie - Pour la Fédération Nationale dela
Pharmacie – L.A.B.M. Cuir et Habillement
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IDCC 176 Accord de methode opca

  • 1. ACCORD DE METHODE POUR LA REVISION DE L’ACCORD DU 22 DECEMBRE 2010 CONSTITUTIF D’UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE INTERBRANCHES ENTRE LES INDUSTRIES CHIMIQUES, PHARMACEUTIQUES, PETROLIERES ET DE LA PLASTURGIE DU 14 DECEMBRE 2017 Entre d'une part, - Les Entreprises du Médicament (Leem) 58, Boulevard Gouvion-Saint-Cyr – 75017 PARIS et d'autre part : - la Fédération Chimie Energie - F.C.E./C.F.D.T. 47/49 avenue Simon Bolivar - PARIS 19ème - la Fédération CFE/CGC Chimie 33 rue de la république - PARIS 11ème - la Fédération Chimie Mines Textiles Energie CFTC. 128 avenue Jean Jaurès – 93500 PANTIN - la Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T. 263 rue de Paris - Case postale 429 - MONTREUIL (93) - Fédération Nationale de La Pharmacie – FO 7 passage Tenaille - PARIS 14ème - l’Union Fédérale UNSA de l’Industrie et de la Construction (UFIC-UNSA) 21 rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET il est convenu ce qui suit : .../...
  • 2. Préambule Conformément à l’article 8 de l’accord du 22 décembre 2010 constitutif d’un organisme paritaire collecteur agrée interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie, la fédération CMTE-CFTC a demandé la révision des articles 4-1,4-3 et 4-5 de l’accord précité. Afin d’ouvrir les négociations subséquentes, il est convenu entre les parties de constituer des délégations restreintes. En conséquence, il est convenu ce qui suit : Article 1 er : Composition de la délégation participant à la négociation de la révision de l’accord collectif constitutif d’un OPCA interbranches. Conformément à l’article 8 de l’accord précité, les participants aux réunions de négociation sont les parties signataires dudit accord. Chaque organisation syndicale de salariés signataire de l’accord précité désignera 6 membres, soit 30 membres pour les organisations syndicales de salariés signataires et autant de membres pour les organisations syndicales d’employeurs signataires, à se répartir entre elles. Chaque réunion de négociation donne lieu à l’organisation de réunions préparatoires : - La première demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire par organisation syndicale de salariés signataire de l’accord du 22 décembre 2010. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 8 membres. - La seconde demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire des organisations syndicales de salariés signataires de l’accord du 22 décembre 2010 en intersyndicale. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 6 membres par organisation syndicale de salariés signataire, soit 30 participants au total. L’ensemble de ces réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées consécutives. Article 2 : Convocation aux réunions de négociation Il est convenu que la convocation aux réunions de négociation émanera de l’OPCA DEFI. Elle sera adressée aux participants préalablement désignés par les organisations syndicales signatairesde l’accord du 22 décembre 2010 et dont les noms et adresses mail lui auront été communiqués. Cette convocation entraîne la convocation à une réunion préparatoire d’une journée pour les organisations syndicales de salariés signataires de l’accord du 22 décembre 2010. Ces deux convocations donnent lieu à une autorisation d’absence dans les limites fixées à l’article 1 er . Les organisations syndicales d’employeurs organisent de leur côté leurs réunions préparatoires. La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion préparatoire indiquent la date, le lieu et la durée de la réunion. Chaque organisation syndicale de salariés signataire de l’accord du 22 décembre 2010 organise la première réunion préparatoire. Article 3 : Remboursements des frais liés à la négociation de la révision de l’accord collectif constitutif d’un OPCA interbranches Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales susvisées pour participer aux réunions de négociation et membres des instances de l’OPCA DEFI (y compris les réunions préparatoires) sont pris en charge dans les conditions définies par l’OPCA DEFI.
  • 3. Article 4 : Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord. Article 5 : Dépôt Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Article 6 : Extension Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social l’extension du présent accord. Fait à Paris, le14 décembre 2017 Pour Les Entreprises du Médicament (Leem) : - Pour la Fédération Chimie Energie - F.C.E./C.F.D.T. - Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T. - la Fédération CFE/CGC Chimie - Pour la Fédération Nationale dela Pharmacie – L.A.B.M. Cuir et Habillement - F.O - Pour la Fédération Chimie Mines Textiles Energie - C.F.T.C.