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AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
PORTANT AVENANT N°17 DU 3 MAI 2016 - CERTIFICATIONS
PROFESSIONNELLES ELIGIBLES AU DISPOSITIF DE RECONVERSION OU
PROMOTION PAR ALTERNANCE (PRO A)
(Convention collective nationale du 9 décembre 1993)
PREAMBULE
Par accord du 7 juin 2019, les partenaires sociaux de la branche des institutions de retraite
complémentaire et des institutions de prévoyance ont intégré les nouvelles dispositions
issues de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir
professionnel » relatives au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-
A).
Toutefois, l’Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence des
dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018 est venue modifier les conditions d’accès
au dispositif de Pro-A.
Désormais, un accord de branche doit lister les certifications professionnelles éligibles à la
Pro-A (art. L. 6324-3 C. trav.). L'extension de cet accord est subordonnée au respect des
critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.
A ce titre, il est constaté que les entreprises de la branche des institutions de retraite
complémentaire et de prévoyance sont confrontées à de profondes transformations du
secteur de deux natures différentes.
Les transformations structurelles
Peuvent être listées :
- L’évolution de la réglementation et la montée en puissance de l’inter-régime pour les
activités de gestion de la Retraite Complémentaire :
o Réorganisation du recouvrement
o Le calculé des cotisations individuelles des régimes obligatoires, qui serait
confié à l’Agirc-Arrco et qui étendrait ainsi son activité à forte valeur ajoutée
o Le système de retraite de demain
- Une pression concurrentielle importante pour les activités assurantielles,
- L’évolution des attentes clients aussi bien sur le périmètre retraite que prévoyance
Les transformations organisationnelles
L’industrialisation marquée des process amplifiée par la digitalisation des activités conduit
les entreprises de la branche à adapter leur stratégie, leur organisation et leur gestion des
compétences. Ces adaptations s’inscrivent dans les orientations 2019-2022 fixées par la
CPNEF. Ces transformations amènent de profondes mutations sur les métiers de
gestion (périmètre retraite et prévoyance), soit près de 30% des effectifs, et plus
particulièrement sur le métier de « conseiller gestion entreprises » et l’emploi de
« gestionnaire recouvrement contentieux ».
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L’évolution de leurs activités s’accompagne d’un véritable changement culturel : passer de la
gestion technique d’un dossier à l’accompagnement du client (entreprises ou individus aussi
bien sur le périmètre prévoyance que retraite) dans tous les évènements du parcours
professionnel et/ou de vie.
Ainsi pour les métiers de la gestion, on voit apparaitre potentiellement trois nouvelles
orientations en termes d’évolutions des métiers :
- Gestionnaire conseiller « parcours de vie » afin d’accompagner les clients tout au
long de son parcours professionnelle et/ou de vie
- Gestionnaire conseiller « garant d’un parcours client » afin d’accompagner le client
dans l’ensemble de ses démarches, coordonner et fluidifier le parcours client
- Gestionnaire conseiller « expert », pour faire face à la complexité croissante des
dossiers non traités dans le cadre des flux automatisés
Tout en réaffirmant les compétences techniques du gestionnaire, les transformations du
secteur font émerger de nouvelles compétences : compétences analytiques (résolution de
problèmes, diagnostic de la situation du client), relationnelles (en contrepoids de
l’automatisation des tâches répétitives, le gestionnaire sera davantage en contact avec le
client) et digitales (gestion du parcours client dans un environnement digital).
L’enjeu pour les entreprises de la branche est d’accompagner l’ensemble des gestionnaires
dans ces évolutions :
- Par la mise en visibilité de l’évolution du métier et des compétences transférables afin
de rendre le gestionnaire acteur de son parcours
- Par l’accompagnement personnalisé
- Par l’accompagnement managérial
- Par l’adaptation des formations et la mise en œuvre de parcours certifiant adaptés
aux nouveaux métiers
Au vu de ce qui précède, il est établi au niveau de la branche des institutions de retraite
complémentaire et de prévoyance une liste des certifications professionnelles éligibles au
dispositif Pro-A. Cette liste est annexée à l’Accord sur la formation professionnelle portant
avenant n°17 du 3 mai 2016.
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Article 1er – Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A
INTITULE FAMILLE
PROFESSIONNELLE
ORGANISME DE
FORMATION
SANCTION DE L’ACTION
DE FORMATION
CQP Conseiller retraite Conseil et Gestion CFEM TITRE OU DIPLÔME
PROFESSIONNEL
ENREGISTRE AU RNCP
CQP Gestionnaire
liquidation retraite
Conseil et Gestion CFEM CERTIFICAT DE
QUALIFICATION
PROFESSIONNELLE
(CQP)
CQP Conseiller
mutualiste (individuel
ou collectif)
Conseil et Gestion ARGUS DE
L’ASSURANCE
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IFPASS
TITRE OU DIPLÔME
PROFESSIONNEL
ENREGISTRE AU RNCP
CQP Chargé d’accueil
et de relation clients -
adhérents
Conseil et Gestion ARGUS DE
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GROUPE IGS
IFPASS
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PROFESSIONNEL
ENREGISTRE AU RNCP
CQP Assistant
Commercial
Développement GROUPE IGS
IFPASS
TITRE OU DIPLÔME
PROFESSIONNEL
ENREGISTRE AU RNCP
CQP Spécialiste
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santé ou prévoyance
Conseil et Gestion AFPA
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PROFESSIONNELLE
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Page 4 sur 4
Article 2 – Dispositions finales
- Le présent avenant s’applique à l’ensemble des entreprises appliquant la Convention
collective nationale du 9 décembre 1993, quels que soient leurs effectifs.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les
entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en
place d’un accord type proposé par la Branche ni d’adaptation spécifique pour sa
mise en œuvre.
- Il prendra effet au lendemain de la date de son dépôt.
Fait à Paris, le 15 novembre 2019
Pour l’Association d’employeurs pour la gestion du personnel des
institutions de retraite complémentaire et de prévoyance
Pour la Fédération Protection Sociale Travail Emploi CFDT
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Idcc 1794 avenant formation professionnelle

  • 1. Page 1 sur 4 AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE PORTANT AVENANT N°17 DU 3 MAI 2016 - CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES ELIGIBLES AU DISPOSITIF DE RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE (PRO A) (Convention collective nationale du 9 décembre 1993) PREAMBULE Par accord du 7 juin 2019, les partenaires sociaux de la branche des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance ont intégré les nouvelles dispositions issues de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » relatives au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance (Pro- A). Toutefois, l’Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence des dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018 est venue modifier les conditions d’accès au dispositif de Pro-A. Désormais, un accord de branche doit lister les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A (art. L. 6324-3 C. trav.). L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences. A ce titre, il est constaté que les entreprises de la branche des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance sont confrontées à de profondes transformations du secteur de deux natures différentes. Les transformations structurelles Peuvent être listées : - L’évolution de la réglementation et la montée en puissance de l’inter-régime pour les activités de gestion de la Retraite Complémentaire : o Réorganisation du recouvrement o Le calculé des cotisations individuelles des régimes obligatoires, qui serait confié à l’Agirc-Arrco et qui étendrait ainsi son activité à forte valeur ajoutée o Le système de retraite de demain - Une pression concurrentielle importante pour les activités assurantielles, - L’évolution des attentes clients aussi bien sur le périmètre retraite que prévoyance Les transformations organisationnelles L’industrialisation marquée des process amplifiée par la digitalisation des activités conduit les entreprises de la branche à adapter leur stratégie, leur organisation et leur gestion des compétences. Ces adaptations s’inscrivent dans les orientations 2019-2022 fixées par la CPNEF. Ces transformations amènent de profondes mutations sur les métiers de gestion (périmètre retraite et prévoyance), soit près de 30% des effectifs, et plus particulièrement sur le métier de « conseiller gestion entreprises » et l’emploi de « gestionnaire recouvrement contentieux ».
  • 2. Page 2 sur 4 L’évolution de leurs activités s’accompagne d’un véritable changement culturel : passer de la gestion technique d’un dossier à l’accompagnement du client (entreprises ou individus aussi bien sur le périmètre prévoyance que retraite) dans tous les évènements du parcours professionnel et/ou de vie. Ainsi pour les métiers de la gestion, on voit apparaitre potentiellement trois nouvelles orientations en termes d’évolutions des métiers : - Gestionnaire conseiller « parcours de vie » afin d’accompagner les clients tout au long de son parcours professionnelle et/ou de vie - Gestionnaire conseiller « garant d’un parcours client » afin d’accompagner le client dans l’ensemble de ses démarches, coordonner et fluidifier le parcours client - Gestionnaire conseiller « expert », pour faire face à la complexité croissante des dossiers non traités dans le cadre des flux automatisés Tout en réaffirmant les compétences techniques du gestionnaire, les transformations du secteur font émerger de nouvelles compétences : compétences analytiques (résolution de problèmes, diagnostic de la situation du client), relationnelles (en contrepoids de l’automatisation des tâches répétitives, le gestionnaire sera davantage en contact avec le client) et digitales (gestion du parcours client dans un environnement digital). L’enjeu pour les entreprises de la branche est d’accompagner l’ensemble des gestionnaires dans ces évolutions : - Par la mise en visibilité de l’évolution du métier et des compétences transférables afin de rendre le gestionnaire acteur de son parcours - Par l’accompagnement personnalisé - Par l’accompagnement managérial - Par l’adaptation des formations et la mise en œuvre de parcours certifiant adaptés aux nouveaux métiers Au vu de ce qui précède, il est établi au niveau de la branche des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance une liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A. Cette liste est annexée à l’Accord sur la formation professionnelle portant avenant n°17 du 3 mai 2016.
  • 3. Page 3 sur 4 Article 1er – Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A INTITULE FAMILLE PROFESSIONNELLE ORGANISME DE FORMATION SANCTION DE L’ACTION DE FORMATION CQP Conseiller retraite Conseil et Gestion CFEM TITRE OU DIPLÔME PROFESSIONNEL ENREGISTRE AU RNCP CQP Gestionnaire liquidation retraite Conseil et Gestion CFEM CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE (CQP) CQP Conseiller mutualiste (individuel ou collectif) Conseil et Gestion ARGUS DE L’ASSURANCE FORMATIONS GROUPE IGS IFPASS TITRE OU DIPLÔME PROFESSIONNEL ENREGISTRE AU RNCP CQP Chargé d’accueil et de relation clients - adhérents Conseil et Gestion ARGUS DE L’ASSURANCE FORMATIONS GROUPE IGS IFPASS TITRE OU DIPLÔME PROFESSIONNEL ENREGISTRE AU RNCP CQP Assistant Commercial Développement GROUPE IGS IFPASS TITRE OU DIPLÔME PROFESSIONNEL ENREGISTRE AU RNCP CQP Spécialiste prestations Mention santé ou prévoyance Conseil et Gestion AFPA GROUPE IGS CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE (CQP) BTS Assurance Conseil et Gestion ESA IFPASS TITRE OU DIPLÔME PROFESSIONNEL ENREGISTRE AU RNCP Licence Professionnelle conseiller souscripteur, gestionnaire en assurance Conseil et Gestion Ecole Nationale d'Assurances / CNAM TITRE OU DIPLÔME PROFESSIONNEL ENREGISTRE AU RNCP Management de l’assurance (M1 et M2) Conseil et Gestion / Management ECOLE NATIONALE D’ASSURANCE (CNAM) TITRE OU DIPLÔME PROFESSIONNEL ENREGISTRE AU RNCP Master Ingénierie de la protection sociale Management Université Paris Est Marne la Vallée en partenariat avec l’EN3S TITRE OU DIPLÔME PROFESSIONNEL ENREGISTRE AU RNCP Licence générale Gestion et management Management Ecole Vaucanson – CNAM TITRE OU DIPLÔME PROFESSIONNEL ENREGISTRE AU RNCP
  • 4. Page 4 sur 4 Article 2 – Dispositions finales - Le présent avenant s’applique à l’ensemble des entreprises appliquant la Convention collective nationale du 9 décembre 1993, quels que soient leurs effectifs. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d’un accord type proposé par la Branche ni d’adaptation spécifique pour sa mise en œuvre. - Il prendra effet au lendemain de la date de son dépôt. Fait à Paris, le 15 novembre 2019 Pour l’Association d’employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance Pour la Fédération Protection Sociale Travail Emploi CFDT Pour le Syndicat national du personnel d’encadrement des Institutions de prévoyance ou de retraite complémentaire IPRC CFE- CGC Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes – FESSAD