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ACCORD RELATIF AUX SALAIRES MINIMA
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONS REGROUPEES DU CRISTAL, DU
VERRE ET DU VITRAIL (IDCC 1821)
Entre la Fédération des Cristalleries, Verreries à la Main et Mixtes
et les organisations syndicales de salariés suivantes :
FNTVC – CGT
FCE – CFDT
Fédé chimie CGT-FO
Fédération CMTE-CFTC
Fédération Chimie CFE-CGC
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord établi suite aux négociations annuelles obligatoires dans le cadre de la branche IDCC
1821 ne s’applique pas aux entreprises relevant des annexes A et B de la convention collective telles que
définies par l’accord du 30 juin 2017 relatif à la fusion des branches professionnelles de la fabrication du
verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la
verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail. Il s’applique uniquement aux
entreprises relevant du champ intitulé avant la fusion « Fabrication du verre à la main, semi-automatique et
mixte. »
Les partenaires sociaux réaffirment dans le cadre de cet accord que l’égalité des rémunérations entre les
femmes et les hommes est un impératif légal qui s’impose à toutes les entreprises du champ. Un projet
d’accord pour l’égalité professionnelle, intégrant des objectifs plus larges en matière de mixité des emplois,
de lutte contre les emplois sexués et contre toute forme de discriminations, est à cet égard en cours de
négociation et devrait aboutir dans le courant du 1er semestre 2019. Sans attendre la conclusion de cette
négociation, les partenaires sociaux créent dans le présent accord une commission paritaire de branche
spécialement dédiée au suivi des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle et à l’élaboration de plans
d’actions de branche destinés à l’atteindre.
Article 1- Salaire minimum garanti
Il est entendu qu’aucun salarié n’est classé au coefficient 100, et qu’aucun salaire ne peut être en dessous
du SMIC.
La valeur du SMG au coefficient 115 est fixée à 1542,11 €.
Une hausse différenciée est effectuée dans les conditions suivantes :
- Une hausse de 2 % par rapport à l’accord du 16 mars 2018 est appliquée du coefficient 115 au
coefficient 290 ;
- Une hausse de 1 % par rapport à l’accord du 16 mars 2018 est appliquée du coefficient 315 au
coefficient 880.
2
Les parties se mettent ainsi d’accord pour l’application des valeurs suivantes :
Coefficient SMG mensuel Coefficient SMG mensuel
100 1 529,50 €
115 1 542,11 € 275 2 152,82 €
125 1 548,69 € 290 2 290,84 €
135 1 562,26 € 315 2 496,16 €
145 1 581,38 € 330 2 759,27 €
160 1 610,04 € 345 3 205,98 €
175 1 638,96 € 385 3 273,19 €
190 1 667,38 € 440 3 492,66 €
205 1 697,74 € 490 3 891,15 €
220 1 726,45 € 550 4 333,71 €
230 1 745,57 € 660 5 064,34 €
245 1 876,78 € 770 5 794,89 €
260 2 014,80 € 880 6 525,48 €
Article 2- Salaire minimum professionnel
Le SMP horaire au coefficient 100 est fixé à 4,13 € soit une augmentation de 0,8% par rapport à l’accord
du 16 mars 2018. Pour trouver le SMP horaire d’une position hiérarchique donnée, il convient de multiplier
le SMP horaire du coefficient 100 par le coefficient de la position hiérarchique en question divisé par 100.
Le SMP mensuel équivaut au SMP horaire multiplié par 151,67 heures.
Cela donne les valeurs suivantes :
Coefficients SMP/H SMP/MOIS Coefficients SMP/H SMP/MOIS
100 4,13 €
115 4,75 € 720,85 € 275 11,37 € 1 723,76 €
125 5,17 € 783,53 € 290 11,99 € 1 817,78 €
135 5,58 € 846,21 € 315 13,02 € 1 974,49 €
145 5,99 € 908,89 € 330 13,64 € 2 068,51 €
160 6,61 € 1 002,91 € 345 14,26 € 2 162,54 €
175 7,23 € 1 096,94 € 385 15,91 € 2 413,26 €
190 7,85 € 1 190,96 € 440 18,18 € 2 758,02 €
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205 8,47 € 1 284,98 € 490 20,25 € 3 071,43 €
220 9,09 € 1 379,01 € 550 22,73 € 3 447,52 €
230 9,51 € 1 441,69 € 660 27,28 € 4 137,02 €
245 10,13 € 1 535,71 € 770 31,82 € 4 826,53 €
260 10,75 € 1 629,74 € 880 36,37 € 5 516,03 €
Article 3 : Création d’une commission paritaire sur l’égalité entre les femmes et les hommes
Les partenaires sociaux se dotent d’une commission paritaire spécialement dédiée au suivi des thèmes
relatifs à l’égalité professionnelle et à l’élaboration de plans d’actions de branche destinés à l’atteindre. La
mission ainsi que la composition et le fonctionnement de cette commission intitulée « Commission paritaire
sur l’égalité entre les femmes et les hommes (CPEFH) » sont les suivants :
a) Mission de la commission
La CPEFH a pour mission de créer les conditions pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes
exerçant un emploi au sein de la branche selon les orientations suivantes :
- La lutte contre les emplois sexués ;
- La lutte contre les discriminations, le harcèlement et toutes formes d’agissements à caractère
sexuels ou sexistes ;
- Le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération à poste et à
situation comparables ;
- Le renforcement de la mixité de l’emploi et du recrutement ainsi que la lutte contre les
stéréotypes ;
- La prise en compte des différents congés, du travail à temps partiel et d’une manière générale à la
bonne articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;
- Le développement de la mixité des métiers, la fluidité des parcours professionnels ainsi que l’égal
accès à la formation professionnelle et à la promotion.
b) Composition et fonctionnement de la commission
• Composition
La CPEFH est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives
des salariés au niveau de la branche et d’une délégation patronale. La composition des délégations
salariées et patronales tendent vers la parité.
Ces représentants sont mandatés par chacune des organisations intéressées pour siéger et prendre
position, dans le respect des règles statutaires de chacune de celle-ci et des mandats reçus.
Afin d’assurer la représentation d’une diversité d’entreprises et de métiers, et sauf exception justifiée au
regard de l’expertise de l’un de ses membres, une délégation syndicale ne peut comprendre deux
membres issus de la même entreprise ou du même groupe pour une activité similaire. La délégation
patronale doit également refléter la diversité des entreprises de la branche.
• Fonctionnement
4
La CPEFH se réunit au moins une fois par an.
Chaque réunion de la CPEFH peut être précédée d’une réunion préparatoire, laquelle se tient en principe
la veille de la plénière dans la même configuration que celle décrite ci-dessus.
Chaque réunion de la CPEFH est organisée en deux temps :
• Temps 1 consacré à l’examen d’un rapport annuel établi par la partie la plus diligente et spécialement
dédié à l’analyse des accords d’entreprises de la branche comportant des éléments sur l’égalité
professionnelle. Ces accords sont soit transmis par les adhérents de la FCVMM soit récupérés sur la
base de données nationales des accords d’entreprises.
• Temps 2 consacré à l’élaboration de plans d’actions de branche établis ou non sur la base du
diagnostic présenté au temps 1.
Les comptes rendus des réunions de la CPEFH sont transmis aux membres de la CPPNI.
Cette commission ainsi créée se réunira dans le courant du 2nd semestre 2019, elle dressera notamment
un bilan du dispositif visé à l’article III de l’accord du 30 juin 2017 sur les salaires de branche, lequel
encourageait les entreprises de la branche « à prévoir, à partir de l’exercice 2018, la création dans
chacune d’entre elles d’un dispositif (ex : un budget financier de repositionnement) dédié à compenser les
écarts de rémunérations constatés de manière objective. »
Article 4 : Situation des entreprises de moins de 50 salariés
Les dispositions du présent accord qui portent sur la valorisation de valeurs d’application générale de la
convention collective s’imposent aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les dispositions
relatives au SMG et au SMP n’appellent pas l’adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de
moins de 50 salariés.
Article 5 : Durée du présent accord
Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2019.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Force obligatoire des dispositions du présent accord
Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à une quelconque des dispositions du présent
accord.
Article 7 : Publication/Extension
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions
réglementaires visées à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Les parties signataires conviennent d’en
demander l’extension.
Article 8 : Dénonciation/révision
5
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du
Code du travail.
Il peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 dudit Code.
Fait en 10 exemplaires à Paris, le
ORGANISATIONS SIGNATAIRES
Fédération des Cristalleries,
Verreries à la Main et Mixtes
FNTVC CGT Fédération CMTE-CFTC
Fédéchimie CGT FO
Fédération Chimie CFE-
CGC
FCE-CFDT

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  • 1. 1 ACCORD RELATIF AUX SALAIRES MINIMA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONS REGROUPEES DU CRISTAL, DU VERRE ET DU VITRAIL (IDCC 1821) Entre la Fédération des Cristalleries, Verreries à la Main et Mixtes et les organisations syndicales de salariés suivantes : FNTVC – CGT FCE – CFDT Fédé chimie CGT-FO Fédération CMTE-CFTC Fédération Chimie CFE-CGC Il est convenu ce qui suit : Préambule Le présent accord établi suite aux négociations annuelles obligatoires dans le cadre de la branche IDCC 1821 ne s’applique pas aux entreprises relevant des annexes A et B de la convention collective telles que définies par l’accord du 30 juin 2017 relatif à la fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail. Il s’applique uniquement aux entreprises relevant du champ intitulé avant la fusion « Fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte. » Les partenaires sociaux réaffirment dans le cadre de cet accord que l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes est un impératif légal qui s’impose à toutes les entreprises du champ. Un projet d’accord pour l’égalité professionnelle, intégrant des objectifs plus larges en matière de mixité des emplois, de lutte contre les emplois sexués et contre toute forme de discriminations, est à cet égard en cours de négociation et devrait aboutir dans le courant du 1er semestre 2019. Sans attendre la conclusion de cette négociation, les partenaires sociaux créent dans le présent accord une commission paritaire de branche spécialement dédiée au suivi des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle et à l’élaboration de plans d’actions de branche destinés à l’atteindre. Article 1- Salaire minimum garanti Il est entendu qu’aucun salarié n’est classé au coefficient 100, et qu’aucun salaire ne peut être en dessous du SMIC. La valeur du SMG au coefficient 115 est fixée à 1542,11 €. Une hausse différenciée est effectuée dans les conditions suivantes : - Une hausse de 2 % par rapport à l’accord du 16 mars 2018 est appliquée du coefficient 115 au coefficient 290 ; - Une hausse de 1 % par rapport à l’accord du 16 mars 2018 est appliquée du coefficient 315 au coefficient 880.
  • 2. 2 Les parties se mettent ainsi d’accord pour l’application des valeurs suivantes : Coefficient SMG mensuel Coefficient SMG mensuel 100 1 529,50 € 115 1 542,11 € 275 2 152,82 € 125 1 548,69 € 290 2 290,84 € 135 1 562,26 € 315 2 496,16 € 145 1 581,38 € 330 2 759,27 € 160 1 610,04 € 345 3 205,98 € 175 1 638,96 € 385 3 273,19 € 190 1 667,38 € 440 3 492,66 € 205 1 697,74 € 490 3 891,15 € 220 1 726,45 € 550 4 333,71 € 230 1 745,57 € 660 5 064,34 € 245 1 876,78 € 770 5 794,89 € 260 2 014,80 € 880 6 525,48 € Article 2- Salaire minimum professionnel Le SMP horaire au coefficient 100 est fixé à 4,13 € soit une augmentation de 0,8% par rapport à l’accord du 16 mars 2018. Pour trouver le SMP horaire d’une position hiérarchique donnée, il convient de multiplier le SMP horaire du coefficient 100 par le coefficient de la position hiérarchique en question divisé par 100. Le SMP mensuel équivaut au SMP horaire multiplié par 151,67 heures. Cela donne les valeurs suivantes : Coefficients SMP/H SMP/MOIS Coefficients SMP/H SMP/MOIS 100 4,13 € 115 4,75 € 720,85 € 275 11,37 € 1 723,76 € 125 5,17 € 783,53 € 290 11,99 € 1 817,78 € 135 5,58 € 846,21 € 315 13,02 € 1 974,49 € 145 5,99 € 908,89 € 330 13,64 € 2 068,51 € 160 6,61 € 1 002,91 € 345 14,26 € 2 162,54 € 175 7,23 € 1 096,94 € 385 15,91 € 2 413,26 € 190 7,85 € 1 190,96 € 440 18,18 € 2 758,02 €
  • 3. 3 205 8,47 € 1 284,98 € 490 20,25 € 3 071,43 € 220 9,09 € 1 379,01 € 550 22,73 € 3 447,52 € 230 9,51 € 1 441,69 € 660 27,28 € 4 137,02 € 245 10,13 € 1 535,71 € 770 31,82 € 4 826,53 € 260 10,75 € 1 629,74 € 880 36,37 € 5 516,03 € Article 3 : Création d’une commission paritaire sur l’égalité entre les femmes et les hommes Les partenaires sociaux se dotent d’une commission paritaire spécialement dédiée au suivi des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle et à l’élaboration de plans d’actions de branche destinés à l’atteindre. La mission ainsi que la composition et le fonctionnement de cette commission intitulée « Commission paritaire sur l’égalité entre les femmes et les hommes (CPEFH) » sont les suivants : a) Mission de la commission La CPEFH a pour mission de créer les conditions pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes exerçant un emploi au sein de la branche selon les orientations suivantes : - La lutte contre les emplois sexués ; - La lutte contre les discriminations, le harcèlement et toutes formes d’agissements à caractère sexuels ou sexistes ; - Le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération à poste et à situation comparables ; - Le renforcement de la mixité de l’emploi et du recrutement ainsi que la lutte contre les stéréotypes ; - La prise en compte des différents congés, du travail à temps partiel et d’une manière générale à la bonne articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ; - Le développement de la mixité des métiers, la fluidité des parcours professionnels ainsi que l’égal accès à la formation professionnelle et à la promotion. b) Composition et fonctionnement de la commission • Composition La CPEFH est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de la branche et d’une délégation patronale. La composition des délégations salariées et patronales tendent vers la parité. Ces représentants sont mandatés par chacune des organisations intéressées pour siéger et prendre position, dans le respect des règles statutaires de chacune de celle-ci et des mandats reçus. Afin d’assurer la représentation d’une diversité d’entreprises et de métiers, et sauf exception justifiée au regard de l’expertise de l’un de ses membres, une délégation syndicale ne peut comprendre deux membres issus de la même entreprise ou du même groupe pour une activité similaire. La délégation patronale doit également refléter la diversité des entreprises de la branche. • Fonctionnement
  • 4. 4 La CPEFH se réunit au moins une fois par an. Chaque réunion de la CPEFH peut être précédée d’une réunion préparatoire, laquelle se tient en principe la veille de la plénière dans la même configuration que celle décrite ci-dessus. Chaque réunion de la CPEFH est organisée en deux temps : • Temps 1 consacré à l’examen d’un rapport annuel établi par la partie la plus diligente et spécialement dédié à l’analyse des accords d’entreprises de la branche comportant des éléments sur l’égalité professionnelle. Ces accords sont soit transmis par les adhérents de la FCVMM soit récupérés sur la base de données nationales des accords d’entreprises. • Temps 2 consacré à l’élaboration de plans d’actions de branche établis ou non sur la base du diagnostic présenté au temps 1. Les comptes rendus des réunions de la CPEFH sont transmis aux membres de la CPPNI. Cette commission ainsi créée se réunira dans le courant du 2nd semestre 2019, elle dressera notamment un bilan du dispositif visé à l’article III de l’accord du 30 juin 2017 sur les salaires de branche, lequel encourageait les entreprises de la branche « à prévoir, à partir de l’exercice 2018, la création dans chacune d’entre elles d’un dispositif (ex : un budget financier de repositionnement) dédié à compenser les écarts de rémunérations constatés de manière objective. » Article 4 : Situation des entreprises de moins de 50 salariés Les dispositions du présent accord qui portent sur la valorisation de valeurs d’application générale de la convention collective s’imposent aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les dispositions relatives au SMG et au SMP n’appellent pas l’adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Article 5 : Durée du présent accord Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2019. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 6 : Force obligatoire des dispositions du présent accord Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à une quelconque des dispositions du présent accord. Article 7 : Publication/Extension Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Les parties signataires conviennent d’en demander l’extension. Article 8 : Dénonciation/révision
  • 5. 5 Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. Il peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 dudit Code. Fait en 10 exemplaires à Paris, le ORGANISATIONS SIGNATAIRES Fédération des Cristalleries, Verreries à la Main et Mixtes FNTVC CGT Fédération CMTE-CFTC Fédéchimie CGT FO Fédération Chimie CFE- CGC FCE-CFDT