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AVENANT N° 67
Convention Collective Nationale des cabinets et cliniques
vétérinaires
N° 3282
Relatif à la création d’un article 2bis à l’accord collectif en date du 30 juin
2014 sur le travail à temps partiel dans la branche vétérinaire
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
SNVEL
Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral
10 place Léon Blum
75011 Paris
d'une part,
ET :
FO
Force ouvrière
Fédération des services publics et des services de santé
153-155 rue de Rome
75017 Paris
FGA-CFDT
Fédération Générale Agroalimentaire
Confédération Française Démocratique du Travail
47-49 avenue Simon Bolivar
75950 Paris Cedex 19
CFTC
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
Fédération des syndicats du commerce, services et force de vente
34 quai de Loire
75019 Paris
CGT
Confédération Générale du Travail
Fédération Agroalimentaire
Case 428
263 rue de Paris
93154 Montreuil Cedex
CGC
Confédération Générale des Cadres
CFE-CGC Agro
26 rue de Naples
75008 Paris
UNSA
Union nationale des syndicats autonomes
Fédération des Syndicats de Services, Activités Diverses, tertiaires et connexes
21 rue Jules Ferry
93170 Bagnolet
D’autre part,
2/4
Il a été conclu ce qui suit :
Article 1
Un article 2bis intitulé « compléments temporaires d’heures par avenant » est inséré dans
l’accord collectif en date du 30 juin 2014 relatif au travail à temps partiel. Il est ainsi
rédigé :
« Conformément à l’article L. 3123-22 du code du travail, la durée contractuelle
hebdomadaire du salarié à temps partiel pourra être augmentée temporairement par
avenant sans pour autant atteindre la durée légale du travail.
Le refus d’un salarié d’augmenter sa durée du travail par avenant n’est pas une faute et ne
saurait en aucun cas entraîner de sanction disciplinaire.
Il ne pourra être conclu plus de quatre avenants par année civile et par salarié, permettant
quatre périodes distinctes d’augmentation temporaire.
L’augmentation temporaire de la durée du travail des salariés à temps partiel est
uniquement autorisée dans les cas suivants :
- Remplacement d'un salarié nommément désigné en cas d'absence, de suspension
de son contrat de travail, de passage provisoire à temps partiel résultant d’un
avenant à son contrat de travail, d'attente de l'entrée en service effective du salarié
recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer.
- Accroissement de l'activité de l'entreprise. L’avenant doit mentionner les éléments
objectifs justifiant l’accroissement de l’activité et son caractère temporaire.
L’employeur met en place les outils nécessaires pour connaître le souhait des salariés
quant à l’exécution de compléments d’heures. Le complément d’heures sera proposé en
priorité aux salariés qui ont exprimé leur souhait d’augmenter leur temps de travail, dès
lors qu’ils présentent les qualités professionnelles requises. Pour faire face aux cas d’afflux
de demandes, l’employeur fixe l’ordre de priorité selon lequel les salariés bénéficient de
compléments d’heures, dans le respect de critères objectifs, dont notamment :
- Les durées des contrats, en tenant compte des durées les plus faibles ;
- Les charges de familles ;
- Le volontariat des salariés ;
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La durée d’un avenant ne pourra excéder deux mois. De nouveaux avenants pourront
toutefois être conclus sur ce même motif avec cette même limite de durée.
La durée totale des différents avenants conclus au cours d’une année civile ne pourra
dépasser, tous motifs confondus, 8 mois.
Sans pouvoir atteindre un temps plein, les compléments d’heures effectués dans le cadre
d’avenants au contrat de travail ouvrent droit à une majoration de 15 %.
3/4
Toute heure travaillée au-delà de la durée contractuelle prévue dans l’avenant ouvre droit
à une majoration salariale d’au moins 25 %.
L’avenant conclu avec le salarié doit mentionner les modalités selon lesquelles les
compléments d’heures peuvent être accomplis, en l’occurrence le nombre d’heures
prévues, leur répartition sur la semaine ou sur le mois ainsi que la période concernée.
En cas de modification du planning initial, le délai de prévenance des salariés est de 14
jours ouvrés. À titre exceptionnel ce délai de prévenance pourra être réduit sans toutefois
aller en-deçà du minimum légal de 3 jours ouvrés. Lorsque le délai de prévenance de 14
jours n’est pas respecté, les heures effectuées par le salarié dans ce cadre ouvriront droit à
une majoration salariale de 25 %. »
Article 2
Le présent avenant faisant partie intégrante de la Convention Collective Nationale des
cabinets et cliniques vétérinaires N° 3282, il peut être dénoncé ou modifié à condition
d’observer les règles définies aux articles 3 et 4 de ladite convention collective.
Article 3
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur, ainsi que
d’une demande d’extension auprès des services centraux du ministère du travail.
Article 4
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le jour de la
publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.
4/4
Fait à Paris, le 15 juin 2017
SNVEL
Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral
FGA-CFDT
Fédération Générale Agroalimentaire
Confédération Française Démocratique du Travail
CFTC Fédération des syndicats du commerce, services et force de vente
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
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IDCC 1875 Avenant temps partiel

  • 1. 1/4 AVENANT N° 67 Convention Collective Nationale des cabinets et cliniques vétérinaires N° 3282 Relatif à la création d’un article 2bis à l’accord collectif en date du 30 juin 2014 sur le travail à temps partiel dans la branche vétérinaire ENTRE LES SOUSSIGNÉS : SNVEL Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral 10 place Léon Blum 75011 Paris d'une part, ET : FO Force ouvrière Fédération des services publics et des services de santé 153-155 rue de Rome 75017 Paris FGA-CFDT Fédération Générale Agroalimentaire Confédération Française Démocratique du Travail 47-49 avenue Simon Bolivar 75950 Paris Cedex 19 CFTC Confédération Française des Travailleurs Chrétiens Fédération des syndicats du commerce, services et force de vente 34 quai de Loire 75019 Paris CGT Confédération Générale du Travail Fédération Agroalimentaire Case 428 263 rue de Paris 93154 Montreuil Cedex CGC Confédération Générale des Cadres CFE-CGC Agro 26 rue de Naples 75008 Paris UNSA Union nationale des syndicats autonomes Fédération des Syndicats de Services, Activités Diverses, tertiaires et connexes 21 rue Jules Ferry 93170 Bagnolet D’autre part,
  • 2. 2/4 Il a été conclu ce qui suit : Article 1 Un article 2bis intitulé « compléments temporaires d’heures par avenant » est inséré dans l’accord collectif en date du 30 juin 2014 relatif au travail à temps partiel. Il est ainsi rédigé : « Conformément à l’article L. 3123-22 du code du travail, la durée contractuelle hebdomadaire du salarié à temps partiel pourra être augmentée temporairement par avenant sans pour autant atteindre la durée légale du travail. Le refus d’un salarié d’augmenter sa durée du travail par avenant n’est pas une faute et ne saurait en aucun cas entraîner de sanction disciplinaire. Il ne pourra être conclu plus de quatre avenants par année civile et par salarié, permettant quatre périodes distinctes d’augmentation temporaire. L’augmentation temporaire de la durée du travail des salariés à temps partiel est uniquement autorisée dans les cas suivants : - Remplacement d'un salarié nommément désigné en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail, de passage provisoire à temps partiel résultant d’un avenant à son contrat de travail, d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer. - Accroissement de l'activité de l'entreprise. L’avenant doit mentionner les éléments objectifs justifiant l’accroissement de l’activité et son caractère temporaire. L’employeur met en place les outils nécessaires pour connaître le souhait des salariés quant à l’exécution de compléments d’heures. Le complément d’heures sera proposé en priorité aux salariés qui ont exprimé leur souhait d’augmenter leur temps de travail, dès lors qu’ils présentent les qualités professionnelles requises. Pour faire face aux cas d’afflux de demandes, l’employeur fixe l’ordre de priorité selon lequel les salariés bénéficient de compléments d’heures, dans le respect de critères objectifs, dont notamment : - Les durées des contrats, en tenant compte des durées les plus faibles ; - Les charges de familles ; - Le volontariat des salariés ; - L’ancienneté ; - Les qualités professionnelles. La durée d’un avenant ne pourra excéder deux mois. De nouveaux avenants pourront toutefois être conclus sur ce même motif avec cette même limite de durée. La durée totale des différents avenants conclus au cours d’une année civile ne pourra dépasser, tous motifs confondus, 8 mois. Sans pouvoir atteindre un temps plein, les compléments d’heures effectués dans le cadre d’avenants au contrat de travail ouvrent droit à une majoration de 15 %.
  • 3. 3/4 Toute heure travaillée au-delà de la durée contractuelle prévue dans l’avenant ouvre droit à une majoration salariale d’au moins 25 %. L’avenant conclu avec le salarié doit mentionner les modalités selon lesquelles les compléments d’heures peuvent être accomplis, en l’occurrence le nombre d’heures prévues, leur répartition sur la semaine ou sur le mois ainsi que la période concernée. En cas de modification du planning initial, le délai de prévenance des salariés est de 14 jours ouvrés. À titre exceptionnel ce délai de prévenance pourra être réduit sans toutefois aller en-deçà du minimum légal de 3 jours ouvrés. Lorsque le délai de prévenance de 14 jours n’est pas respecté, les heures effectuées par le salarié dans ce cadre ouvriront droit à une majoration salariale de 25 %. » Article 2 Le présent avenant faisant partie intégrante de la Convention Collective Nationale des cabinets et cliniques vétérinaires N° 3282, il peut être dénoncé ou modifié à condition d’observer les règles définies aux articles 3 et 4 de ladite convention collective. Article 3 Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur, ainsi que d’une demande d’extension auprès des services centraux du ministère du travail. Article 4 Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le jour de la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.
  • 4. 4/4 Fait à Paris, le 15 juin 2017 SNVEL Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral FGA-CFDT Fédération Générale Agroalimentaire Confédération Française Démocratique du Travail CFTC Fédération des syndicats du commerce, services et force de vente Confédération Française des Travailleurs Chrétiens CFE CGC Agro Confédération Générale des Cadres UNSA Fédération des Syndicats de Services, Activités Diverses, tertiaires et connexes Union nationale des syndicats autonomes