SlideShare une entreprise Scribd logo
Avenant n° 73 du 25 juin 2019 relatif à la contribution conventionnelle et à
l’ouverture de dispositifs de formation par l'alternance
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de mettre en œuvre, pour les entreprises et cabinets relevant de la
branche professionnelle de l’expertise en automobile, les dispositions de la loi n° 2018-771 du 5
septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives à la contribution
conventionnelle et à la reconversion ou promotion par l'alternance.
Par ailleurs, ce texte a également pour vocation d’étendre la possibilité du recours à l’alternance pour
certains dispositifs de formation et notamment celui des experts en formation, dans le cadre de leur
immersion professionnelle de deux ans, prévue par l’arrêté du 31 juillet 2012 portant définition du
diplôme d’expert en automobile.
ARTICLE 1 : CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE
En application des dispositions en vigueur du Code du travail, les entreprises et cabinets relevant de la
branche professionnelle de l’expertise en automobile versent, à l’opération de compétence désigné,
une contribution conventionnelle de formation professionnelle, dont le montant est fixé selon la taille
de l’entreprise comme suit :
 Pour les Entreprises de moins de 11 salariés : 0.45 % de la masse salariale brute du
personnel
 Pour les Entreprises de 11 à 1 000 salariés : 0.65 % de la masse salariale brute
 Pour les Entreprises de plus de 1 000 salariés : verse selon leur choix une contribution
volontaire de formation à l’OPCO EP
Toutes les entreprises et cabinets relevant de la branche de l’expertise en automobile sont
concernées, quel que soit leur lieu d’implantation sur le territoire national.
L’organisme désigné pour gérer les contributions conventionnelles des entreprises et cabinets relevant
de la branche professionnelle de l’expertise en automobile est l’opérateur de compétences des
Entreprises de proximité (OPCO EP).
Ces contributions ont pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elles sont
mutualisées dès réception au sein de la branche. Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct par
l'opérateur de compétences.
ARTICLE 2 : LA RECONVERSION OU PROMOTION PAR L'ALTERNANCE
La reconversion ou promotion par l'alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de
métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de
formation en alternance.
Elle concerne principalement les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et vise ceux qui n'ont
pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée dans
le répertoire national de la certification professionnelle et correspondant au grade de la licence.
Les actions de formation de la reconversion ou promotion par l'alternance ont pour objet de permettre
au salarié d'acquérir une qualification :
 Enregistrée dans le répertoire national de la certification professionnelle ;
- 2
 Reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou ;
 Ouvrant droit à un certificat de qualification professionnel (CQP).
La qualification visée doit être d'un niveau identique ou supérieur au niveau de la qualification déjà
détenue par le salarié.
La reconversion ou promotion par l'alternance est d'une durée minimale comprise entre six (6) et douze
(12) mois.
Par dérogation, cette durée peut être portée à vingt-quatre (24) mois lorsque l’action de formation
visée concerne la formation suivie par les « experts en formation » pour préparer les épreuves de
l’unité C du diplôme d’expert en automobile. Cette action de formation de vingt-quatre (24) mois devra
allier périodes de travail en entreprise en lien avec les qualifications recherchées et formation théorique
dispensée par un organisme de formation, ou un service interne de formation.
Les actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux,
professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 % et 25 % de la durée
totale de la reconversion ou promotion par l'alternance. Elles ne peuvent pas être d'une durée inférieure
à cent cinquante (150) heures.
Les actions de formation de la reconversion ou promotion par l'alternance sont financées par l'opérateur
de compétences agréé sur la base d'un montant forfaitaire de douze (12) € par heure pour l’année
2020.
Les parties signataires du présent avenant conviennent des modalités spécifiques de mise en œuvre de
la reconversion ou promotion par l'alternance suivantes :
 Toute utilisation de ce dispositif devra être formalisée par la conclusion d’un avenant au contrat
de travail du salarié concerné, précisant la durée et l’objet de l’action de formation envisagée.
Une copie de ce document devra être transmis à l’OPCO EP.
 L’utilisation du dispositif de la reconversion ou promotion par alternance devra donner lieu à la
désignation d’un tuteur pour accompagner le salarié tout au long de son parcours de formation.
Pour le cas du dispositif étendu à vingt-quatre (24) mois, relatif à la préparation de l’unité C du
diplôme d’expert en automobile, le tuteur de l’expert en formation devra être désigné parmi les
experts en automobile diplômés de l’entreprise ou du cabinet d’expertise automobile,
présentant au moins une expérience professionnelle de deux (2) années en qualité d’expert en
automobile diplômé.
ARTICLE 3 : LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Le contrat de professionnalisation a pour objet de préparer :
 Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications
professionnelles (RNCP),
 Un certificat de qualification professionnelle (CQP),
 Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN)
de branche.
Il concerne principalement les jeunes de seize (16) à vingt-cinq (25) ans ou les demandeurs d’emplois
de vingt-six (26) ans et plus.
- 3
Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée de six
(6) à douze (12) mois. Par dérogation, cette durée peut être portée à vingt-quatre (24) mois lorsque
l’action de formation visée concerne la formation suivie par les « experts en formation » pour préparer
les épreuves de l’unité C du diplôme d’expert en automobile.
Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois soit pour préparer une qualification
supérieure ou complémentaire à celle déjà obtenue, soit pour pallier l’échec aux épreuves d’évaluation
du salarié et lui permettre de repasser ces épreuves l’année suivante. Il peut également être renouvelé
en cas de maternité́ ou adoption, maladie ou accident du travail.
Pendant la durée du contrat de professionnalisation, le salarié suit des actions de positionnement,
d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et
technologiques d'une durée minimale comprise entre quinze (15) % et vingt-cinq (25) % de la durée
totale de l’action de professionnalisation. Cette durée ne peut être inférieure à cent cinquante (150)
heures.
L’action de professionnalisation devra allier périodes de travail en entreprise en lien avec les
qualifications recherchées et formation théorique dispensée par un organisme de formation, ou un
service interne de formation.
Les parties signataires du présent avenant conviennent des modalités spécifiques de mise en œuvre du
contrat de professionnalisation suivantes :
 Toute utilisation de ce dispositif devra être formalisée par la signature de l’imprimé CERFA
afférent (en plus du contrat de travail). Une copie de ce document devra être transmis à l’OPCO
EP dans les 5 jours suivant le début du contrat.
 L’utilisation du dispositif devra donner lieu à la désignation d’un tuteur pour accompagner le
salarié tout au long de son parcours de formation.
Pour le cas du dispositif étendu à vingt-quatre (24) mois, relatif à la préparation de l’unité C du
diplôme d’expert en automobile, le tuteur de l’expert en formation devra être désigné parmi les
experts en automobile diplômés de l’entreprise ou du cabinet d’expertise automobile,
présentant au moins une expérience professionnelle de deux (2) années en qualité d’expert en
automobile diplômé.
ARTICLE 4 : LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Le contrat d’apprentissage a pour objet de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle
inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
Il concerne principalement les jeunes de seize (16) à vingt-neuf (29) ans.
Le contrat d’apprentissage peut être conclu :
 à durée déterminée de 6 mois à 3 ans selon la qualification préparée ;
 à durée indéterminée (CDI) débutant par une période d’apprentissage de 6 mois à 3 ans.
Le contrat peut être renouvelé une fois en cas d’échec aux épreuves sanctionnant la qualification
préparée.
Pendant la durée du contrat d’apprentissage, l’apprenti suit des actions de positionnement,
d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et
technologiques d'une durée minimale de vingt-cinq (25) % de la durée totale du contrat (contrat
d’apprentissage à durée déterminée) ou de l’action de formation (contrat d’apprentissage à durée
indéterminée) ou de quatre cents (400) h par an
- 4
L’action de formation devra allier périodes de travail en entreprise en lien avec les qualifications
recherchées et formation théorique dispensée par un centre de formation des apprentis (CFA) ou une
unité de formation par l’apprentissage (UFA). Elle peut être effectuée, sous certaines conditions, en tout
ou partie à distance ou en situation de travail.
Les parties signataires du présent avenant conviennent des modalités spécifiques de mise en œuvre du
contrat d’apprentissage suivantes :
 Toute utilisation de ce dispositif devra être formalisée par la signature de l’imprimé CERFA
afférent (en plus du contrat de travail). Une copie de ce document devra être transmis pour
enregistrement à l’OPCO EP dans les 5 jours suivant le début du contrat.
 L’utilisation du dispositif devra donner lieu à la désignation d’un tuteur, appelé maître
d’apprentissage, pour accompagner l’alternant tout au long de son parcours de formation.
Pour le cas du dispositif étendu à vingt-quatre (24) mois, relatif à la préparation de l’unité C du
diplôme d’expert en automobile, le tuteur de l’expert en formation devra être désigné parmi les
experts en automobile diplômés de l’entreprise ou du cabinet d’expertise automobile,
présentant au moins une expérience professionnelle de deux (2) années en qualité d’expert en
automobile diplômé.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS
Le présent avenant ne comprend pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50
salariés. En effet, la branche de l’expertise automobile comprenant majoritairement des structures de
moins de 50 salariés, les dispositions ci-dessus énoncées tiennent déjà compte des spécificités de ces
entreprises.
ARTICLE 6 – DUREE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET FORMALITÉS
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Il prend effet à la date de signature, sous réserve de la mise en œuvre du droit d’opposition. Il
s’incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
du 20 novembre 1996.
Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le Code du travail. Les partenaires sociaux
conviennent d'en demander l'extension auprès du Ministre chargé du Travail, de l'Emploi, de la
Formation Professionnelle et du Dialogue Social.
Fait à Paris, le 25 juin 2019
Entre le Syndicat Professionnel :
Alliance nationale des Experts en Automobile (ANEA)
- 5
Et les syndicats de salariés :
Fédération CFDT des banques et assurances,
Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie,
CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention,
Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS),

Contenu connexe

Tendances

Idcc 2691 accord alternance pro a
Idcc 2691 accord alternance pro aIdcc 2691 accord alternance pro a
Idcc 2691 accord alternance pro a
Léo Guittet
 
Idcc 1702 idcc 2409 idcc 2614 idcc 3212 accord alternance pro a
Idcc 1702 idcc 2409 idcc 2614 idcc 3212 accord alternance pro aIdcc 1702 idcc 2409 idcc 2614 idcc 3212 accord alternance pro a
Idcc 1702 idcc 2409 idcc 2614 idcc 3212 accord alternance pro a
Léo Guittet
 
IDCC 303 Accord formation 23 11 2016
IDCC 303 Accord formation 23 11 2016IDCC 303 Accord formation 23 11 2016
IDCC 303 Accord formation 23 11 2016
Société Tripalio
 
IDCC 398-533-652 accord formation professionnelle de la CCN du négoce des mat...
IDCC 398-533-652 accord formation professionnelle de la CCN du négoce des mat...IDCC 398-533-652 accord formation professionnelle de la CCN du négoce des mat...
IDCC 398-533-652 accord formation professionnelle de la CCN du négoce des mat...
Société Tripalio
 
IDCC 1611 Accord formation professionnelle
IDCC 1611 Accord formation professionnelle IDCC 1611 Accord formation professionnelle
IDCC 1611 Accord formation professionnelle
Société Tripalio
 
Idcc 2021 avenant contrat pro alternance pro a
Idcc 2021 avenant contrat pro alternance pro aIdcc 2021 avenant contrat pro alternance pro a
Idcc 2021 avenant contrat pro alternance pro a
Léo Guittet
 
IDCC 1513 Avenant CCN production des eaux embouteillées et boissons rafraîch...
IDCC 1513 Avenant CCN  production des eaux embouteillées et boissons rafraîch...IDCC 1513 Avenant CCN  production des eaux embouteillées et boissons rafraîch...
IDCC 1513 Avenant CCN production des eaux embouteillées et boissons rafraîch...
Société Tripalio
 
IDCC 2104 Accord de formation professionnelle
IDCC 2104 Accord de formation professionnelleIDCC 2104 Accord de formation professionnelle
IDCC 2104 Accord de formation professionnelle
Société Tripalio
 
Idcc 3220 accord alternance pro a
Idcc 3220 accord alternance pro aIdcc 3220 accord alternance pro a
Idcc 3220 accord alternance pro a
Léo Guittet
 
IDCC 3032Avenant n°12 article 14 formation professionnelle
IDCC 3032Avenant n°12 article 14   formation professionnelleIDCC 3032Avenant n°12 article 14   formation professionnelle
IDCC 3032Avenant n°12 article 14 formation professionnelle
Société Tripalio
 
Idcc 1534 accord parcours professionnels individualises
Idcc 1534 accord parcours professionnels individualisesIdcc 1534 accord parcours professionnels individualises
Idcc 1534 accord parcours professionnels individualises
Léo Guittet
 
Idcc 992 accord alternance pro a
Idcc 992  accord alternance pro aIdcc 992  accord alternance pro a
Idcc 992 accord alternance pro a
Léo Guittet
 
Idcc 218 protocole accord formation professionnelle
Idcc 218 protocole accord formation professionnelleIdcc 218 protocole accord formation professionnelle
Idcc 218 protocole accord formation professionnelle
Léo Guittet
 
Idcc 1790 avenant alternance pro a
Idcc 1790 avenant alternance pro aIdcc 1790 avenant alternance pro a
Idcc 1790 avenant alternance pro a
Léo Guittet
 
IDCC 2247 Accord cqp
IDCC 2247 Accord cqpIDCC 2247 Accord cqp
IDCC 2247 Accord cqp
Société Tripalio
 
Idcc 1316 accord alternance pro a
Idcc 1316 accord alternance pro aIdcc 1316 accord alternance pro a
Idcc 1316 accord alternance pro a
Léo Guittet
 
IDCC 1516 Accord creation cqp commercial
IDCC 1516 Accord creation cqp commercialIDCC 1516 Accord creation cqp commercial
IDCC 1516 Accord creation cqp commercial
Société Tripalio
 
IDCC 1256 Accord formation professionnelle cadres
IDCC 1256 Accord formation professionnelle cadresIDCC 1256 Accord formation professionnelle cadres
IDCC 1256 Accord formation professionnelle cadres
Société Tripalio
 
IDCC 998 Accord de branche relatif à la formation professionnelle O/etam
IDCC 998 Accord de branche relatif à la formation professionnelle O/etamIDCC 998 Accord de branche relatif à la formation professionnelle O/etam
IDCC 998 Accord de branche relatif à la formation professionnelle O/etam
Société Tripalio
 

Tendances (19)

Idcc 2691 accord alternance pro a
Idcc 2691 accord alternance pro aIdcc 2691 accord alternance pro a
Idcc 2691 accord alternance pro a
 
Idcc 1702 idcc 2409 idcc 2614 idcc 3212 accord alternance pro a
Idcc 1702 idcc 2409 idcc 2614 idcc 3212 accord alternance pro aIdcc 1702 idcc 2409 idcc 2614 idcc 3212 accord alternance pro a
Idcc 1702 idcc 2409 idcc 2614 idcc 3212 accord alternance pro a
 
IDCC 303 Accord formation 23 11 2016
IDCC 303 Accord formation 23 11 2016IDCC 303 Accord formation 23 11 2016
IDCC 303 Accord formation 23 11 2016
 
IDCC 398-533-652 accord formation professionnelle de la CCN du négoce des mat...
IDCC 398-533-652 accord formation professionnelle de la CCN du négoce des mat...IDCC 398-533-652 accord formation professionnelle de la CCN du négoce des mat...
IDCC 398-533-652 accord formation professionnelle de la CCN du négoce des mat...
 
IDCC 1611 Accord formation professionnelle
IDCC 1611 Accord formation professionnelle IDCC 1611 Accord formation professionnelle
IDCC 1611 Accord formation professionnelle
 
Idcc 2021 avenant contrat pro alternance pro a
Idcc 2021 avenant contrat pro alternance pro aIdcc 2021 avenant contrat pro alternance pro a
Idcc 2021 avenant contrat pro alternance pro a
 
IDCC 1513 Avenant CCN production des eaux embouteillées et boissons rafraîch...
IDCC 1513 Avenant CCN  production des eaux embouteillées et boissons rafraîch...IDCC 1513 Avenant CCN  production des eaux embouteillées et boissons rafraîch...
IDCC 1513 Avenant CCN production des eaux embouteillées et boissons rafraîch...
 
IDCC 2104 Accord de formation professionnelle
IDCC 2104 Accord de formation professionnelleIDCC 2104 Accord de formation professionnelle
IDCC 2104 Accord de formation professionnelle
 
Idcc 3220 accord alternance pro a
Idcc 3220 accord alternance pro aIdcc 3220 accord alternance pro a
Idcc 3220 accord alternance pro a
 
IDCC 3032Avenant n°12 article 14 formation professionnelle
IDCC 3032Avenant n°12 article 14   formation professionnelleIDCC 3032Avenant n°12 article 14   formation professionnelle
IDCC 3032Avenant n°12 article 14 formation professionnelle
 
Idcc 1534 accord parcours professionnels individualises
Idcc 1534 accord parcours professionnels individualisesIdcc 1534 accord parcours professionnels individualises
Idcc 1534 accord parcours professionnels individualises
 
Idcc 992 accord alternance pro a
Idcc 992  accord alternance pro aIdcc 992  accord alternance pro a
Idcc 992 accord alternance pro a
 
Idcc 218 protocole accord formation professionnelle
Idcc 218 protocole accord formation professionnelleIdcc 218 protocole accord formation professionnelle
Idcc 218 protocole accord formation professionnelle
 
Idcc 1790 avenant alternance pro a
Idcc 1790 avenant alternance pro aIdcc 1790 avenant alternance pro a
Idcc 1790 avenant alternance pro a
 
IDCC 2247 Accord cqp
IDCC 2247 Accord cqpIDCC 2247 Accord cqp
IDCC 2247 Accord cqp
 
Idcc 1316 accord alternance pro a
Idcc 1316 accord alternance pro aIdcc 1316 accord alternance pro a
Idcc 1316 accord alternance pro a
 
IDCC 1516 Accord creation cqp commercial
IDCC 1516 Accord creation cqp commercialIDCC 1516 Accord creation cqp commercial
IDCC 1516 Accord creation cqp commercial
 
IDCC 1256 Accord formation professionnelle cadres
IDCC 1256 Accord formation professionnelle cadresIDCC 1256 Accord formation professionnelle cadres
IDCC 1256 Accord formation professionnelle cadres
 
IDCC 998 Accord de branche relatif à la formation professionnelle O/etam
IDCC 998 Accord de branche relatif à la formation professionnelle O/etamIDCC 998 Accord de branche relatif à la formation professionnelle O/etam
IDCC 998 Accord de branche relatif à la formation professionnelle O/etam
 

Similaire à Idcc 1951 a venant contribution formation pro

IDCC 1611 Accord formation professionnelle
IDCC 1611 Accord formation professionnelle IDCC 1611 Accord formation professionnelle
IDCC 1611 Accord formation professionnelle
Société Tripalio
 
Idcc 87 135 211 832 833 363 1558 1499 idcc 1821 3227 accord interbranches al...
Idcc 87 135  211 832 833 363 1558 1499 idcc 1821 3227 accord interbranches al...Idcc 87 135  211 832 833 363 1558 1499 idcc 1821 3227 accord interbranches al...
Idcc 87 135 211 832 833 363 1558 1499 idcc 1821 3227 accord interbranches al...
Léo Guittet
 
IDCC 2528 avenant sur la formation professionnelle à la CCN de la maroquine...
IDCC 2528  avenant sur la formation professionnelle  à la CCN de la maroquine...IDCC 2528  avenant sur la formation professionnelle  à la CCN de la maroquine...
IDCC 2528 avenant sur la formation professionnelle à la CCN de la maroquine...
Société Tripalio
 
IDCC 573 Accord fpc du 11.5.2016 ccn 3044
IDCC 573 Accord fpc du 11.5.2016   ccn 3044IDCC 573 Accord fpc du 11.5.2016   ccn 3044
IDCC 573 Accord fpc du 11.5.2016 ccn 3044
Société Tripalio
 
IDCC 1624 Accord formation
IDCC 1624 Accord formationIDCC 1624 Accord formation
IDCC 1624 Accord formation
Société Tripalio
 
Idcc 2335 accord alternance pro a
Idcc 2335 accord alternance pro aIdcc 2335 accord alternance pro a
Idcc 2335 accord alternance pro a
Léo Guittet
 
IDCC 1256 Accord formation professionnelle cadres
IDCC 1256 Accord formation professionnelle cadresIDCC 1256 Accord formation professionnelle cadres
IDCC 1256 Accord formation professionnelle cadres
Société Tripalio
 
IDCC 3225 3202 3201 1480 3230 1281 1563 accord alternance pro a
IDCC 3225 3202 3201 1480 3230 1281 1563 accord alternance pro aIDCC 3225 3202 3201 1480 3230 1281 1563 accord alternance pro a
IDCC 3225 3202 3201 1480 3230 1281 1563 accord alternance pro a
Léo Guittet
 
Extrait du rapport de la Cour des comptes
Extrait du rapport de la Cour des comptesExtrait du rapport de la Cour des comptes
Extrait du rapport de la Cour des comptes
Gérer la Formation.fr
 
IDCC 2336 : Accord n°14 formation 09 09 15
IDCC 2336 : Accord n°14 formation 09 09 15  IDCC 2336 : Accord n°14 formation 09 09 15
IDCC 2336 : Accord n°14 formation 09 09 15
Société Tripalio
 
IDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentaires
IDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentairesIDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentaires
IDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentaires
Société Tripalio
 
Mise en place de CQP dans la CCN de la publicité
Mise en place de CQP dans la CCN de la publicitéMise en place de CQP dans la CCN de la publicité
Mise en place de CQP dans la CCN de la publicité
Société Tripalio
 
Idcc 1534 accord formation professionnelle
Idcc 1534 accord formation professionnelleIdcc 1534 accord formation professionnelle
Idcc 1534 accord formation professionnelle
Léo Guittet
 
IDCC Accord mareyeurs fp vf
IDCC Accord mareyeurs fp vfIDCC Accord mareyeurs fp vf
IDCC Accord mareyeurs fp vf
Société Tripalio
 
Idcc 1090 accord national pro a
Idcc 1090 accord national pro aIdcc 1090 accord national pro a
Idcc 1090 accord national pro a
Société Tripalio
 
IDCC 493 Accord formation professionnelle continue
IDCC 493 Accord formation professionnelle continueIDCC 493 Accord formation professionnelle continue
IDCC 493 Accord formation professionnelle continue
Société Tripalio
 

Similaire à Idcc 1951 a venant contribution formation pro (16)

IDCC 1611 Accord formation professionnelle
IDCC 1611 Accord formation professionnelle IDCC 1611 Accord formation professionnelle
IDCC 1611 Accord formation professionnelle
 
Idcc 87 135 211 832 833 363 1558 1499 idcc 1821 3227 accord interbranches al...
Idcc 87 135  211 832 833 363 1558 1499 idcc 1821 3227 accord interbranches al...Idcc 87 135  211 832 833 363 1558 1499 idcc 1821 3227 accord interbranches al...
Idcc 87 135 211 832 833 363 1558 1499 idcc 1821 3227 accord interbranches al...
 
IDCC 2528 avenant sur la formation professionnelle à la CCN de la maroquine...
IDCC 2528  avenant sur la formation professionnelle  à la CCN de la maroquine...IDCC 2528  avenant sur la formation professionnelle  à la CCN de la maroquine...
IDCC 2528 avenant sur la formation professionnelle à la CCN de la maroquine...
 
IDCC 573 Accord fpc du 11.5.2016 ccn 3044
IDCC 573 Accord fpc du 11.5.2016   ccn 3044IDCC 573 Accord fpc du 11.5.2016   ccn 3044
IDCC 573 Accord fpc du 11.5.2016 ccn 3044
 
IDCC 1624 Accord formation
IDCC 1624 Accord formationIDCC 1624 Accord formation
IDCC 1624 Accord formation
 
Idcc 2335 accord alternance pro a
Idcc 2335 accord alternance pro aIdcc 2335 accord alternance pro a
Idcc 2335 accord alternance pro a
 
IDCC 1256 Accord formation professionnelle cadres
IDCC 1256 Accord formation professionnelle cadresIDCC 1256 Accord formation professionnelle cadres
IDCC 1256 Accord formation professionnelle cadres
 
IDCC 3225 3202 3201 1480 3230 1281 1563 accord alternance pro a
IDCC 3225 3202 3201 1480 3230 1281 1563 accord alternance pro aIDCC 3225 3202 3201 1480 3230 1281 1563 accord alternance pro a
IDCC 3225 3202 3201 1480 3230 1281 1563 accord alternance pro a
 
Extrait du rapport de la Cour des comptes
Extrait du rapport de la Cour des comptesExtrait du rapport de la Cour des comptes
Extrait du rapport de la Cour des comptes
 
IDCC 2336 : Accord n°14 formation 09 09 15
IDCC 2336 : Accord n°14 formation 09 09 15  IDCC 2336 : Accord n°14 formation 09 09 15
IDCC 2336 : Accord n°14 formation 09 09 15
 
IDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentaires
IDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentairesIDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentaires
IDCC 1517 La formation professionnelle dans les commerces non alimentaires
 
Mise en place de CQP dans la CCN de la publicité
Mise en place de CQP dans la CCN de la publicitéMise en place de CQP dans la CCN de la publicité
Mise en place de CQP dans la CCN de la publicité
 
Idcc 1534 accord formation professionnelle
Idcc 1534 accord formation professionnelleIdcc 1534 accord formation professionnelle
Idcc 1534 accord formation professionnelle
 
IDCC Accord mareyeurs fp vf
IDCC Accord mareyeurs fp vfIDCC Accord mareyeurs fp vf
IDCC Accord mareyeurs fp vf
 
Idcc 1090 accord national pro a
Idcc 1090 accord national pro aIdcc 1090 accord national pro a
Idcc 1090 accord national pro a
 
IDCC 493 Accord formation professionnelle continue
IDCC 493 Accord formation professionnelle continueIDCC 493 Accord formation professionnelle continue
IDCC 493 Accord formation professionnelle continue
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Philippe Villette
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
MAIRIEORGERUS
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Philippe Villette
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Guy Boulianne
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
lecourrierdesstrateg
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
AssociationAF
 

Dernier (8)

Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juinAnimations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12a. Mémoire des guerres : In...
 
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUINPETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
PETIT ECHO D'ORGERUS DU MOIS DE MAI JUIN
 
Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024Programme d'animations Chez Lily été 2024
Programme d'animations Chez Lily été 2024
 
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
Le programme particulier d’urbanisme (PPU)
 
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
Mémoire et reconnaissance de crimes du passé. — 12e-1. Mémoire des guerres : ...
 
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdfLe-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
Le-programme-du-Nouveau-Front-Populaire-date-du-14-juin-2024.pdf
 
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - SupportsRASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
RASAD du 9 et 10 mars 2023 Nancy - Supports
 

Idcc 1951 a venant contribution formation pro

  • 1. Avenant n° 73 du 25 juin 2019 relatif à la contribution conventionnelle et à l’ouverture de dispositifs de formation par l'alternance PREAMBULE Le présent avenant a pour objet de mettre en œuvre, pour les entreprises et cabinets relevant de la branche professionnelle de l’expertise en automobile, les dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives à la contribution conventionnelle et à la reconversion ou promotion par l'alternance. Par ailleurs, ce texte a également pour vocation d’étendre la possibilité du recours à l’alternance pour certains dispositifs de formation et notamment celui des experts en formation, dans le cadre de leur immersion professionnelle de deux ans, prévue par l’arrêté du 31 juillet 2012 portant définition du diplôme d’expert en automobile. ARTICLE 1 : CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE En application des dispositions en vigueur du Code du travail, les entreprises et cabinets relevant de la branche professionnelle de l’expertise en automobile versent, à l’opération de compétence désigné, une contribution conventionnelle de formation professionnelle, dont le montant est fixé selon la taille de l’entreprise comme suit :  Pour les Entreprises de moins de 11 salariés : 0.45 % de la masse salariale brute du personnel  Pour les Entreprises de 11 à 1 000 salariés : 0.65 % de la masse salariale brute  Pour les Entreprises de plus de 1 000 salariés : verse selon leur choix une contribution volontaire de formation à l’OPCO EP Toutes les entreprises et cabinets relevant de la branche de l’expertise en automobile sont concernées, quel que soit leur lieu d’implantation sur le territoire national. L’organisme désigné pour gérer les contributions conventionnelles des entreprises et cabinets relevant de la branche professionnelle de l’expertise en automobile est l’opérateur de compétences des Entreprises de proximité (OPCO EP). Ces contributions ont pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elles sont mutualisées dès réception au sein de la branche. Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct par l'opérateur de compétences. ARTICLE 2 : LA RECONVERSION OU PROMOTION PAR L'ALTERNANCE La reconversion ou promotion par l'alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation en alternance. Elle concerne principalement les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et vise ceux qui n'ont pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national de la certification professionnelle et correspondant au grade de la licence. Les actions de formation de la reconversion ou promotion par l'alternance ont pour objet de permettre au salarié d'acquérir une qualification :  Enregistrée dans le répertoire national de la certification professionnelle ;
  • 2. - 2  Reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou ;  Ouvrant droit à un certificat de qualification professionnel (CQP). La qualification visée doit être d'un niveau identique ou supérieur au niveau de la qualification déjà détenue par le salarié. La reconversion ou promotion par l'alternance est d'une durée minimale comprise entre six (6) et douze (12) mois. Par dérogation, cette durée peut être portée à vingt-quatre (24) mois lorsque l’action de formation visée concerne la formation suivie par les « experts en formation » pour préparer les épreuves de l’unité C du diplôme d’expert en automobile. Cette action de formation de vingt-quatre (24) mois devra allier périodes de travail en entreprise en lien avec les qualifications recherchées et formation théorique dispensée par un organisme de formation, ou un service interne de formation. Les actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la reconversion ou promotion par l'alternance. Elles ne peuvent pas être d'une durée inférieure à cent cinquante (150) heures. Les actions de formation de la reconversion ou promotion par l'alternance sont financées par l'opérateur de compétences agréé sur la base d'un montant forfaitaire de douze (12) € par heure pour l’année 2020. Les parties signataires du présent avenant conviennent des modalités spécifiques de mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance suivantes :  Toute utilisation de ce dispositif devra être formalisée par la conclusion d’un avenant au contrat de travail du salarié concerné, précisant la durée et l’objet de l’action de formation envisagée. Une copie de ce document devra être transmis à l’OPCO EP.  L’utilisation du dispositif de la reconversion ou promotion par alternance devra donner lieu à la désignation d’un tuteur pour accompagner le salarié tout au long de son parcours de formation. Pour le cas du dispositif étendu à vingt-quatre (24) mois, relatif à la préparation de l’unité C du diplôme d’expert en automobile, le tuteur de l’expert en formation devra être désigné parmi les experts en automobile diplômés de l’entreprise ou du cabinet d’expertise automobile, présentant au moins une expérience professionnelle de deux (2) années en qualité d’expert en automobile diplômé. ARTICLE 3 : LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Le contrat de professionnalisation a pour objet de préparer :  Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),  Un certificat de qualification professionnelle (CQP),  Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN) de branche. Il concerne principalement les jeunes de seize (16) à vingt-cinq (25) ans ou les demandeurs d’emplois de vingt-six (26) ans et plus.
  • 3. - 3 Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée de six (6) à douze (12) mois. Par dérogation, cette durée peut être portée à vingt-quatre (24) mois lorsque l’action de formation visée concerne la formation suivie par les « experts en formation » pour préparer les épreuves de l’unité C du diplôme d’expert en automobile. Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois soit pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire à celle déjà obtenue, soit pour pallier l’échec aux épreuves d’évaluation du salarié et lui permettre de repasser ces épreuves l’année suivante. Il peut également être renouvelé en cas de maternité́ ou adoption, maladie ou accident du travail. Pendant la durée du contrat de professionnalisation, le salarié suit des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques d'une durée minimale comprise entre quinze (15) % et vingt-cinq (25) % de la durée totale de l’action de professionnalisation. Cette durée ne peut être inférieure à cent cinquante (150) heures. L’action de professionnalisation devra allier périodes de travail en entreprise en lien avec les qualifications recherchées et formation théorique dispensée par un organisme de formation, ou un service interne de formation. Les parties signataires du présent avenant conviennent des modalités spécifiques de mise en œuvre du contrat de professionnalisation suivantes :  Toute utilisation de ce dispositif devra être formalisée par la signature de l’imprimé CERFA afférent (en plus du contrat de travail). Une copie de ce document devra être transmis à l’OPCO EP dans les 5 jours suivant le début du contrat.  L’utilisation du dispositif devra donner lieu à la désignation d’un tuteur pour accompagner le salarié tout au long de son parcours de formation. Pour le cas du dispositif étendu à vingt-quatre (24) mois, relatif à la préparation de l’unité C du diplôme d’expert en automobile, le tuteur de l’expert en formation devra être désigné parmi les experts en automobile diplômés de l’entreprise ou du cabinet d’expertise automobile, présentant au moins une expérience professionnelle de deux (2) années en qualité d’expert en automobile diplômé. ARTICLE 4 : LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE Le contrat d’apprentissage a pour objet de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), Il concerne principalement les jeunes de seize (16) à vingt-neuf (29) ans. Le contrat d’apprentissage peut être conclu :  à durée déterminée de 6 mois à 3 ans selon la qualification préparée ;  à durée indéterminée (CDI) débutant par une période d’apprentissage de 6 mois à 3 ans. Le contrat peut être renouvelé une fois en cas d’échec aux épreuves sanctionnant la qualification préparée. Pendant la durée du contrat d’apprentissage, l’apprenti suit des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques d'une durée minimale de vingt-cinq (25) % de la durée totale du contrat (contrat d’apprentissage à durée déterminée) ou de l’action de formation (contrat d’apprentissage à durée indéterminée) ou de quatre cents (400) h par an
  • 4. - 4 L’action de formation devra allier périodes de travail en entreprise en lien avec les qualifications recherchées et formation théorique dispensée par un centre de formation des apprentis (CFA) ou une unité de formation par l’apprentissage (UFA). Elle peut être effectuée, sous certaines conditions, en tout ou partie à distance ou en situation de travail. Les parties signataires du présent avenant conviennent des modalités spécifiques de mise en œuvre du contrat d’apprentissage suivantes :  Toute utilisation de ce dispositif devra être formalisée par la signature de l’imprimé CERFA afférent (en plus du contrat de travail). Une copie de ce document devra être transmis pour enregistrement à l’OPCO EP dans les 5 jours suivant le début du contrat.  L’utilisation du dispositif devra donner lieu à la désignation d’un tuteur, appelé maître d’apprentissage, pour accompagner l’alternant tout au long de son parcours de formation. Pour le cas du dispositif étendu à vingt-quatre (24) mois, relatif à la préparation de l’unité C du diplôme d’expert en automobile, le tuteur de l’expert en formation devra être désigné parmi les experts en automobile diplômés de l’entreprise ou du cabinet d’expertise automobile, présentant au moins une expérience professionnelle de deux (2) années en qualité d’expert en automobile diplômé. ARTICLE 5 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS Le présent avenant ne comprend pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. En effet, la branche de l’expertise automobile comprenant majoritairement des structures de moins de 50 salariés, les dispositions ci-dessus énoncées tiennent déjà compte des spécificités de ces entreprises. ARTICLE 6 – DUREE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET FORMALITÉS Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il prend effet à la date de signature, sous réserve de la mise en œuvre du droit d’opposition. Il s’incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le Code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du Ministre chargé du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social. Fait à Paris, le 25 juin 2019 Entre le Syndicat Professionnel : Alliance nationale des Experts en Automobile (ANEA)
  • 5. - 5 Et les syndicats de salariés : Fédération CFDT des banques et assurances, Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie, CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention, Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS),