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ACCORD SUR LES REMUNERATIONS EFFECTIVES GARANTIES
ENTRE, d'une part,
- L'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Lot-et-Garonne, représentée par
son Président, ,
ET d'autre part,
- Les organisations syndicales soussignées,
ARTICLE 1
Le présent accord se réfère aux dispositions de l'accord national modifié du 21 juillet 1975
sur la classification et à l'accord national du 13 juillet 1983.
Conclu ce jour, le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2018.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié
par l'accord national du 17 janvier 1991, il est instauré, sur une base annuelle, un barème
de rémunérations effectives garanties.
Ces rémunérations effectives garanties, établies pour chacun des divers échelons ou
coefficients de la classification découlant de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié,
ne servent pas de base au calcul de la prime d'ancienneté. Elles ne font pas l'objet des
majorations de 5 % et 7 % réservées aux ouvriers et aux agents de maîtrise d'atelier pour
la détermination des rémunérations minimales hiérarchiques servant désormais
exclusivement de base de calcul à la prime d'ancienneté.
Les valeurs portées sur les barèmes ci-joints des rémunérations effectives garanties sont
fixées pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures. Elles devront être
adaptées en fonction de l'horaire de travail effectif et donc, le cas échéant, supporter les
majorations légales pour heures supplémentaires.
Les rémunérations effectives garanties figurant sur le barème ci-joint font l'objet d'un
calcul au prorata temporis :
- pour les salariés embauchés ou quittant l'entreprise en cours d'année,
- pour les salariés faisant l'objet d'un changement de classification en cours
d'année,
Les périodes pour lesquelles l'entreprise ne supporte pas elle-même l'intégralité de la
rémunération (maladie, absences quelconques,...) ne sont pas prises en compte. La
R.E.G. subit alors un abattement au prorata de ces périodes.
ARTICLE 3
Pour l'application de ces garanties territoriales effectives, il sera tenu compte de
l'ensemble des éléments annuels bruts de salaires quelles qu'en soient la nature et la
périodicité, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paye et supportant
des cotisations en vertu de la législation de Sécurité Sociale, à l'exception de chacun des
éléments suivants :
- primes d'ancienneté,
2
- primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole,
- majorations pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres, majorations pour
travail de nuit, découlant des dispositions de la convention collective applicable,
- sommes attribuées dans le cadre d'accords d'intéressement et/ou de
participation et n'ayant pas le caractère de salaire,
- toutes les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent
pas de cotisations en vertu de la législation de Sécurité Sociale,
- complément de rémunération versé, le cas échéant, en application de l'article 4,
premier alinéa, du présent accord.
ARTICLE 4
Au cas où il apparaîtrait qu'un salarié aurait perçu une rémunération annuelle brute
inférieure à la rémunération effective garantie correspondant à la classification de son
emploi et telle que définie à l'article 3 ci-dessus, l'employeur versera un complément
annuel de rémunération.
L'employeur informera les institutions représentatives du personnel du nombre de salariés
ayant bénéficié d'un apurement de fin d'année. Les mêmes éléments d'information seront
communiqués aux délégués syndicaux des organisations syndicales signataires de
l'accord territorial instaurant le barème des rémunérations effectives garanties.
ARTICLE 5
Le texte du présent accord sera déposé, en nombre suffisant d'exemplaires,
conformément aux nouvelles dispositions légales (décret du 17 mai 2006) à la Direction
des Relations du Travail, ainsi qu'au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes
d'Agen, dans les conditions prévues à l'article L 2231-6 du Code du Travail.
POUR LA DELEGATION PATRONALE
Président de l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Lot-et-Garonne,
POUR LES SYNDICATS DE SALARIES
- Le Syndicat Départemental de la Métallurgie C.F.D.T. de Lot-et-Garonne
- Union Départementale C.G.T. de Lot-et-Garonne
- Union Départementale FORCE OUVRIERE de Lot-et-Garonne
A Agen, le 20 avril 2018
REMUNERATIONS EFFECTIVES GARANTIES
BASEANNUELLE
ANNEE2018
NIVEAUX ECHELONS COEFFICIENTS REMUNERATIONSEFFECTIVESGARANTIES
1 140 17982
1
2 145 18049
3 155 18060
1 170 18090
Il
2 180 18140
3 190 18304
1 215 18390
Ill
2 225 18450
3 240 19250
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IV
2 270 20715
3 285 21580
1 305 23000
2 335 25100
v 365 27945
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Idcc 1960 accord salaires reg

  • 1. 1 ACCORD SUR LES REMUNERATIONS EFFECTIVES GARANTIES ENTRE, d'une part, - L'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Lot-et-Garonne, représentée par son Président, , ET d'autre part, - Les organisations syndicales soussignées, ARTICLE 1 Le présent accord se réfère aux dispositions de l'accord national modifié du 21 juillet 1975 sur la classification et à l'accord national du 13 juillet 1983. Conclu ce jour, le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2018. ARTICLE 2 Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié par l'accord national du 17 janvier 1991, il est instauré, sur une base annuelle, un barème de rémunérations effectives garanties. Ces rémunérations effectives garanties, établies pour chacun des divers échelons ou coefficients de la classification découlant de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié, ne servent pas de base au calcul de la prime d'ancienneté. Elles ne font pas l'objet des majorations de 5 % et 7 % réservées aux ouvriers et aux agents de maîtrise d'atelier pour la détermination des rémunérations minimales hiérarchiques servant désormais exclusivement de base de calcul à la prime d'ancienneté. Les valeurs portées sur les barèmes ci-joints des rémunérations effectives garanties sont fixées pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures. Elles devront être adaptées en fonction de l'horaire de travail effectif et donc, le cas échéant, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires. Les rémunérations effectives garanties figurant sur le barème ci-joint font l'objet d'un calcul au prorata temporis : - pour les salariés embauchés ou quittant l'entreprise en cours d'année, - pour les salariés faisant l'objet d'un changement de classification en cours d'année, Les périodes pour lesquelles l'entreprise ne supporte pas elle-même l'intégralité de la rémunération (maladie, absences quelconques,...) ne sont pas prises en compte. La R.E.G. subit alors un abattement au prorata de ces périodes. ARTICLE 3 Pour l'application de ces garanties territoriales effectives, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments annuels bruts de salaires quelles qu'en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paye et supportant des cotisations en vertu de la législation de Sécurité Sociale, à l'exception de chacun des éléments suivants : - primes d'ancienneté,
  • 2. 2 - primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole, - majorations pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres, majorations pour travail de nuit, découlant des dispositions de la convention collective applicable, - sommes attribuées dans le cadre d'accords d'intéressement et/ou de participation et n'ayant pas le caractère de salaire, - toutes les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de Sécurité Sociale, - complément de rémunération versé, le cas échéant, en application de l'article 4, premier alinéa, du présent accord. ARTICLE 4 Au cas où il apparaîtrait qu'un salarié aurait perçu une rémunération annuelle brute inférieure à la rémunération effective garantie correspondant à la classification de son emploi et telle que définie à l'article 3 ci-dessus, l'employeur versera un complément annuel de rémunération. L'employeur informera les institutions représentatives du personnel du nombre de salariés ayant bénéficié d'un apurement de fin d'année. Les mêmes éléments d'information seront communiqués aux délégués syndicaux des organisations syndicales signataires de l'accord territorial instaurant le barème des rémunérations effectives garanties. ARTICLE 5 Le texte du présent accord sera déposé, en nombre suffisant d'exemplaires, conformément aux nouvelles dispositions légales (décret du 17 mai 2006) à la Direction des Relations du Travail, ainsi qu'au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d'Agen, dans les conditions prévues à l'article L 2231-6 du Code du Travail. POUR LA DELEGATION PATRONALE Président de l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Lot-et-Garonne, POUR LES SYNDICATS DE SALARIES - Le Syndicat Départemental de la Métallurgie C.F.D.T. de Lot-et-Garonne - Union Départementale C.G.T. de Lot-et-Garonne - Union Départementale FORCE OUVRIERE de Lot-et-Garonne A Agen, le 20 avril 2018
  • 3. REMUNERATIONS EFFECTIVES GARANTIES BASEANNUELLE ANNEE2018 NIVEAUX ECHELONS COEFFICIENTS REMUNERATIONSEFFECTIVESGARANTIES 1 140 17982 1 2 145 18049 3 155 18060 1 170 18090 Il 2 180 18140 3 190 18304 1 215 18390 Ill 2 225 18450 3 240 19250 1 255 20445 IV 2 270 20715 3 285 21580 1 305 23000 2 335 25100 v 365 27945 3 395 30780 Agen,le20avril2018