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Accord collectif de la Branche des fleuristes, de la vente et des
services des animaux familiers
Grille de salaires minima conventionnels
Vu la Convention collective nationale des Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
du 21 janvier 1997 étendue,
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janvier 2018 et ses avenants étendus
Vu l’Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Branche
Fleuristes, Vente et Services des animaux familiers du 9 décembre 2009 étendu,
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Les partenaires sociaux de la Branche des Fleuristes, Vente et Services des animaux familiers,
réunis en CMPPNI le 26 février 2020, sont convenus des dispositions suivantes :
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nationale des Fleuristes, de la Vente et des Services des animaux familiers du 21 janvier 1997
étendue, modifié par l’avenant n°12 du 7 avril 2016 étendu. Le champ d’application du présent
accord étant national, il s’applique en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-
Barthélemy, Saint Martin, et à St Pierre et Miquelon, selon les dispositions légales et réglementaires
en vigueur.
Article 2 : Revalorisation de la grille des salaires minima conventionnels
Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151 H 67) sont revalorisés dans les
conditions suivantes :
(Voir tableau en page suivante)
2
Niveau Echelon Coefficient Salaire minimal
I
1 110 1 575,21€
2 120 1 580,39€
3 130 1 585,57€
II
1 210 1 592,78€
2 220 1 595,93€
3 230 1 606,30€
III
1 310 1 615,83€
2 320 1 626,71€
3 330 1 675,67€
IV
1 410 1 713,72€
2 420 1 740,97€
3 430 1 773,59€
V
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Officiel de l’arrêté d’extension du présent accord.
Article 3 : Conditions d’application
Les salaires minimaux fixés par le présent accord sont applicables sous réserve du respect du SMIC en
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principe participe à l’objectif d’égalité professionnelle et de mixité des emplois.
A cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu’un Accord collectif sur l’Egalité
professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Branche des Fleuristes, de la Vente et des
Services des animaux familiers en date du 8 décembre 2009 contient notamment des indicateurs et
des orientations pouvant aider les entreprises de la Branche dans la mise en œuvre pratique de ce
principe d’égalité.
En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 et son décret
en date du 8 janvier 2019, que les entreprises de la Branche dont l’effectif atteint ou dépasse 50
salariés, devront mettre en œuvre les mesures suivantes :
3
- Procéder à l’évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l’égalité entre les
femmes et les hommes, tels que fixés par le décret du 8 janvier 2019 ;
- Définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives
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Il est ici expressément rappelé, que le présent accord collectif ne comporte pas de dispositions
spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison :
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coefficient aux salariés de toutes les entreprises de la Branche ;
- Et d’autre part, de la configuration de la Branche des Fleuristes, de la Vente et des Services
des animaux familiers, composée majoritairement d’entreprises de moins de 50 salariés,
dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent
Accord de Salaires.
Article 6 : Entrée en vigueur, durée, conditions de révision et dénonciation du présent Accord. Dépôt,
publicité, extension
Le présent accord entrera en vigueur le 1er
jour du mois suivant la date de parution au JO de son
arrêté d’extension.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux
dispositions légales en vigueur.
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu’énoncées par le code du travail, le
présent accord est soumis à la procédure d’extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera
l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
Fait à Paris, le 03 mars 2020
4
Pour le collège "employeurs":
Fédération Française des Artisans Fleuristes
17, rue Janssen
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  • 1. 1 Accord collectif de la Branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers Grille de salaires minima conventionnels Vu la Convention collective nationale des Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue, Vu l’Accord national sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 étendu, Vu l’Accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la Branche en date du 19 janvier 2018 et ses avenants étendus Vu l’Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Branche Fleuristes, Vente et Services des animaux familiers du 9 décembre 2009 étendu, Vu l’article L.2241-1 du code du travail Les partenaires sociaux de la Branche des Fleuristes, Vente et Services des animaux familiers, réunis en CMPPNI le 26 février 2020, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1 : Champ d’application du présent accord Le présent Accord s’applique aux entreprises visées à l’article 1-1 de la Convention collective nationale des Fleuristes, de la Vente et des Services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue, modifié par l’avenant n°12 du 7 avril 2016 étendu. Le champ d’application du présent accord étant national, il s’applique en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint- Barthélemy, Saint Martin, et à St Pierre et Miquelon, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 2 : Revalorisation de la grille des salaires minima conventionnels Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151 H 67) sont revalorisés dans les conditions suivantes : (Voir tableau en page suivante)
  • 2. 2 Niveau Echelon Coefficient Salaire minimal I 1 110 1 575,21€ 2 120 1 580,39€ 3 130 1 585,57€ II 1 210 1 592,78€ 2 220 1 595,93€ 3 230 1 606,30€ III 1 310 1 615,83€ 2 320 1 626,71€ 3 330 1 675,67€ IV 1 410 1 713,72€ 2 420 1 740,97€ 3 430 1 773,59€ V 1 510 1 915,06€ 2 520 2023,85€ 3 530 2 132,67€ VI 1 610 2 241,02€ 2 620 2 402,89€ 3 630 2 639,69€ VII 1 710 3 318,47€ 2 720 3 490,86€ 3 730 3 663,26€ Ces montants sont applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’extension du présent accord. Article 3 : Conditions d’application Les salaires minimaux fixés par le présent accord sont applicables sous réserve du respect du SMIC en vigueur, lorsque son montant leur est supérieur. Article 4 : Egalité entre les femmes et les hommes Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l’objectif d’égalité professionnelle et de mixité des emplois. A cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu’un Accord collectif sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Branche des Fleuristes, de la Vente et des Services des animaux familiers en date du 8 décembre 2009 contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la Branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d’égalité. En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 et son décret en date du 8 janvier 2019, que les entreprises de la Branche dont l’effectif atteint ou dépasse 50 salariés, devront mettre en œuvre les mesures suivantes :
  • 3. 3 - Procéder à l’évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l’égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par le décret du 8 janvier 2019 ; - Définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d’atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 5 : Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés Il est ici expressément rappelé, que le présent accord collectif ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison : - D’une part, de l’objet d’intérêt général dudit Accord qui assure un minimum identique par coefficient aux salariés de toutes les entreprises de la Branche ; - Et d’autre part, de la configuration de la Branche des Fleuristes, de la Vente et des Services des animaux familiers, composée majoritairement d’entreprises de moins de 50 salariés, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent Accord de Salaires. Article 6 : Entrée en vigueur, durée, conditions de révision et dénonciation du présent Accord. Dépôt, publicité, extension Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au JO de son arrêté d’extension. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu’énoncées par le code du travail, le présent accord est soumis à la procédure d’extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail. Fait à Paris, le 03 mars 2020
  • 4. 4 Pour le collège "employeurs": Fédération Française des Artisans Fleuristes 17, rue Janssen 75019 PARIS SNPCC 44 rue des halles 01320 CHALAMONT PRODAF 17, rue Janssen 75019 PARIS Pour le collège "salariés" : FGTA FO 15, avenue Victor Hugo 92170 VANVES FS CFDT Tour Essor 14, rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex CFTC CSFV Force de Vente 34 Quai de Loire 75019 PARIS