SlideShare une entreprise Scribd logo
1
Accord collectif de la Branche des fleuristes, de la vente et des
services des animaux familiers
Grille de salaires minima conventionnels
Vu la Convention collective nationale des Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
du 21 janvier 1997 étendue,
Vu l’Accord national sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 étendu,
Vu l’Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Branche
Fleuristes, Vente et Services des animaux familiers du 9 décembre 2009 étendu,
Vu l’article L.2241-2-1 du code du travail
Les partenaires sociaux réunis en Commission mixte paritaire le 10 janvier 2018 sont
convenus des dispositions suivantes :
Article 1 : Revalorisation de la grille de salaires
Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151 H 67) sont revalorisés dans les
conditions suivantes :
Niveau Echelon Coefficient Salaire minimal
I
1 110 1 520,00 €
2 120 1 525,00 €
3 130 1 530,00 €
II
1 210 1 535,00 €
2 220 1 540,00 €
3 230 1 550,00 €
III
1 310 1 559,20 €
2 320 1 569,70 €
3 330 1 616,94 €
IV
1 410 1 653,66 €
2 420 1 679,95 €
3 430 1 711,43 €
V
1 510 1 847,94 €
2 520 1 952,92 €
3 530 2 057,92 €
VI
1 610 2 183,91 €
2 620 2 341,63 €
3 630 2 572,40 €
VII
1 710 3 233,87 €
2 720 3 401,87 €
3 730 3 569,87 €
Ces montants sont applicables à compter du 1
er
jour du mois civil suivant la parution au
Journal Officiel de l’arrêté d’extension du présent accord.
2
Article 2 : Conditions d’application
Les salaires minimaux fixés par le présent accord sont applicables sous réserve du respect du SMIC
en vigueur, lorsque celui-ci leur est supérieur.
Article 3 : Mesures afin de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à
ancienneté égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce
principe participe à l’objectif d’égalité professionnelle et de mixité des emplois.
En conséquence, les parties signataires du présent accord préconisent aux entreprises de la branche
de mettre en œuvre les mesures suivantes, en fonction de leur effectif et de sa composition :
- Identifier les écarts éventuels par rapport à l’objectif d’égalité salariale femme/homme,
- Définir et programmer les mesures permettant de supprimer ces écarts de rémunérations
entre les femmes et les hommes, afin d’atteindre l’égalité salariale femme/homme.
Les parties signataires du présent accord rappellent, par ailleurs, que les partenaires sociaux de la
Branche ont signé le 9 décembre 2009 l’Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes dans la Branche Fleuristes, Vente et Services des animaux familiers, qui contient
notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises dans leur démarche.
Article 4 : Dispositions particulières aux TPE
La présente grille de salaire a été fixée en vue d’assurer un minimum identique aux salariés de toutes
les entreprises de la Branche, selon leur coefficient, et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise, afin
d’assurer une cohérence dans les salaires minima des emplois de la Branche.
En conséquence, le présent accord ne prévoit pas de dispositions spécifiques en matière de salaires
minima conventionnels des salariés (ées) selon la taille des entreprises.
Article 5 : Hiérarchie des normes
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord s’impose aux accords collectifs
d’entreprise, sauf garanties au moins équivalentes de ces derniers.
Article 6 : Entrée en vigueur, durée et conditions de révision et dénonciation du présent accord-
Dépôt/Publicité- Extension-
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au JO de son
arrêté d’extension.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux
dispositions légales en vigueur.
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu’énoncées par le code du travail, le
présent accord est soumis à la procédure d’extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera
l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
Fait à Paris, le 19 janvier 2018
3
Pour le collège "employeurs":
Fédération Française des Artisans Fleuristes
SNPCC
PRODAF
Pour le collège "salariés" :
FGTA FO
FS CFDT
UNSA CFTC CSFV Force de Vente

Contenu connexe

Tendances

IDCC 953 Avenant promotion recrutement
IDCC 953 Avenant promotion recrutementIDCC 953 Avenant promotion recrutement
IDCC 953 Avenant promotion recrutement
Société Tripalio
 
Idcc 1922 accord salaires minimum conventionnels
Idcc 1922 accord salaires minimum conventionnelsIdcc 1922 accord salaires minimum conventionnels
Idcc 1922 accord salaires minimum conventionnels
Société Tripalio
 
Idcc 637 accord salaires
Idcc 637 accord salairesIdcc 637 accord salaires
Idcc 637 accord salaires
Léo Guittet
 
Idcc 2021 avenant salaires
Idcc 2021 avenant salairesIdcc 2021 avenant salaires
Idcc 2021 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 2335 avenant salaires
Idcc 2335 avenant salairesIdcc 2335 avenant salaires
Idcc 2335 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salairesIdcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 303 avenant salaires
Idcc 303 avenant salairesIdcc 303 avenant salaires
Idcc 303 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1679 protocole accord salaires rma
Idcc 1679 protocole accord salaires rmaIdcc 1679 protocole accord salaires rma
Idcc 1679 protocole accord salaires rma
Société Tripalio
 
IDCC 637 Accord salaires 2018
IDCC 637 Accord salaires 2018IDCC 637 Accord salaires 2018
IDCC 637 Accord salaires 2018
Société Tripalio
 
IDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salairesIDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1563 accord national grille cadres
Idcc 1563 accord national grille cadresIdcc 1563 accord national grille cadres
Idcc 1563 accord national grille cadres
Société Tripalio
 
IDCC 1606 Accord Salaires 2018
IDCC 1606 Accord Salaires  2018IDCC 1606 Accord Salaires  2018
IDCC 1606 Accord Salaires 2018
Société Tripalio
 
Idcc 2021 avenant salaires
Idcc 2021 avenant salairesIdcc 2021 avenant salaires
Idcc 2021 avenant salaires
Léo Guittet
 
IDCC 2216 Avenant 57 minima 2016
IDCC 2216 Avenant 57 minima 2016IDCC 2216 Avenant 57 minima 2016
IDCC 2216 Avenant 57 minima 2016
Société Tripalio
 
Idcc 1170 avenant salaires cadres
Idcc 1170 avenant salaires cadresIdcc 1170 avenant salaires cadres
Idcc 1170 avenant salaires cadres
Léo Guittet
 
Idcc 3043 avenant classifications
Idcc 3043 avenant classificationsIdcc 3043 avenant classifications
Idcc 3043 avenant classifications
Société Tripalio
 
Idcc 1555 accord salaires
Idcc 1555 accord salairesIdcc 1555 accord salaires
Idcc 1555 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 948 accord salaires tega
Idcc 948 accord salaires tegaIdcc 948 accord salaires tega
Idcc 948 accord salaires tega
Léo Guittet
 
Idcc 2336 avenant fp et designation opca
Idcc 2336 avenant fp et designation opcaIdcc 2336 avenant fp et designation opca
Idcc 2336 avenant fp et designation opca
Société Tripalio
 
Idcc 2335 avenant salaires
Idcc 2335 avenant salairesIdcc 2335 avenant salaires
Idcc 2335 avenant salaires
Léo Guittet
 

Tendances (20)

IDCC 953 Avenant promotion recrutement
IDCC 953 Avenant promotion recrutementIDCC 953 Avenant promotion recrutement
IDCC 953 Avenant promotion recrutement
 
Idcc 1922 accord salaires minimum conventionnels
Idcc 1922 accord salaires minimum conventionnelsIdcc 1922 accord salaires minimum conventionnels
Idcc 1922 accord salaires minimum conventionnels
 
Idcc 637 accord salaires
Idcc 637 accord salairesIdcc 637 accord salaires
Idcc 637 accord salaires
 
Idcc 2021 avenant salaires
Idcc 2021 avenant salairesIdcc 2021 avenant salaires
Idcc 2021 avenant salaires
 
Idcc 2335 avenant salaires
Idcc 2335 avenant salairesIdcc 2335 avenant salaires
Idcc 2335 avenant salaires
 
Idcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salairesIdcc 493 avenant salaires
Idcc 493 avenant salaires
 
Idcc 303 avenant salaires
Idcc 303 avenant salairesIdcc 303 avenant salaires
Idcc 303 avenant salaires
 
Idcc 1679 protocole accord salaires rma
Idcc 1679 protocole accord salaires rmaIdcc 1679 protocole accord salaires rma
Idcc 1679 protocole accord salaires rma
 
IDCC 637 Accord salaires 2018
IDCC 637 Accord salaires 2018IDCC 637 Accord salaires 2018
IDCC 637 Accord salaires 2018
 
IDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salairesIDCC 292 Accord salaires
IDCC 292 Accord salaires
 
Idcc 1563 accord national grille cadres
Idcc 1563 accord national grille cadresIdcc 1563 accord national grille cadres
Idcc 1563 accord national grille cadres
 
IDCC 1606 Accord Salaires 2018
IDCC 1606 Accord Salaires  2018IDCC 1606 Accord Salaires  2018
IDCC 1606 Accord Salaires 2018
 
Idcc 2021 avenant salaires
Idcc 2021 avenant salairesIdcc 2021 avenant salaires
Idcc 2021 avenant salaires
 
IDCC 2216 Avenant 57 minima 2016
IDCC 2216 Avenant 57 minima 2016IDCC 2216 Avenant 57 minima 2016
IDCC 2216 Avenant 57 minima 2016
 
Idcc 1170 avenant salaires cadres
Idcc 1170 avenant salaires cadresIdcc 1170 avenant salaires cadres
Idcc 1170 avenant salaires cadres
 
Idcc 3043 avenant classifications
Idcc 3043 avenant classificationsIdcc 3043 avenant classifications
Idcc 3043 avenant classifications
 
Idcc 1555 accord salaires
Idcc 1555 accord salairesIdcc 1555 accord salaires
Idcc 1555 accord salaires
 
Idcc 948 accord salaires tega
Idcc 948 accord salaires tegaIdcc 948 accord salaires tega
Idcc 948 accord salaires tega
 
Idcc 2336 avenant fp et designation opca
Idcc 2336 avenant fp et designation opcaIdcc 2336 avenant fp et designation opca
Idcc 2336 avenant fp et designation opca
 
Idcc 2335 avenant salaires
Idcc 2335 avenant salairesIdcc 2335 avenant salaires
Idcc 2335 avenant salaires
 

Similaire à IDCC 1978 Accord Salaires cmp 2018

Idcc 1631 avenant salaires
Idcc 1631 avenant salairesIdcc 1631 avenant salaires
Idcc 1631 avenant salaires
Léo Guittet
 
Idcc 86 avenant salaires
Idcc 86 avenant salairesIdcc 86 avenant salaires
Idcc 86 avenant salaires
Société Tripalio
 
Idcc 86 accord de branche salaires 2018
Idcc 86 accord de branche salaires 2018Idcc 86 accord de branche salaires 2018
Idcc 86 accord de branche salaires 2018
Société Tripalio
 
Idcc 1631 a venant salaires
Idcc 1631 a venant salairesIdcc 1631 a venant salaires
Idcc 1631 a venant salaires
Société Tripalio
 
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussureidcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
Société Tripalio
 
Accord 2015 salariés coef inf à 200
Accord 2015 salariés coef inf à 200Accord 2015 salariés coef inf à 200
Accord 2015 salariés coef inf à 200
Société Tripalio
 
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200 IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
Société Tripalio
 
Idcc 1606 accord salaires
Idcc 1606 accord salairesIdcc 1606 accord salaires
Idcc 1606 accord salaires
Société Tripalio
 
IDCC 1679 Pa rma 2016 ccn 27 juillet 1992
IDCC 1679 Pa rma 2016  ccn 27 juillet 1992IDCC 1679 Pa rma 2016  ccn 27 juillet 1992
IDCC 1679 Pa rma 2016 ccn 27 juillet 1992
Société Tripalio
 
Idcc 3032 avenant salaires
Idcc 3032 avenant salairesIdcc 3032 avenant salaires
Idcc 3032 avenant salaires
Société Tripalio
 
IDCC 1922 - accord sur les salaires
IDCC 1922 - accord sur les salairesIDCC 1922 - accord sur les salaires
IDCC 1922 - accord sur les salaires
Société Tripalio
 
IDCC 714 Avenant prime de vacances
IDCC 714 Avenant prime de vacancesIDCC 714 Avenant prime de vacances
IDCC 714 Avenant prime de vacances
Société Tripalio
 
Idcc 2543 accord salaires
Idcc 2543 accord salairesIdcc 2543 accord salaires
Idcc 2543 accord salaires
Société Tripalio
 
IDCC 86 Accord fixant le salaire minima des salariés des entreprises de la p...
 IDCC 86 Accord fixant le salaire minima des salariés des entreprises de la p... IDCC 86 Accord fixant le salaire minima des salariés des entreprises de la p...
IDCC 86 Accord fixant le salaire minima des salariés des entreprises de la p...
Société Tripalio
 
Idcc 1679 protocole accord salaires rma
Idcc 1679 protocole accord salaires rmaIdcc 1679 protocole accord salaires rma
Idcc 1679 protocole accord salaires rma
Léo Guittet
 
Idcc 1580 accord smc
Idcc 1580 accord smcIdcc 1580 accord smc
Idcc 1580 accord smc
Société Tripalio
 
Idcc 45 accord salaires 2018
Idcc 45 accord salaires 2018Idcc 45 accord salaires 2018
Idcc 45 accord salaires 2018
Société Tripalio
 
Idcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salairesIdcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salaires
Société Tripalio
 
IDCC 653 Pa salaires rma 2016
IDCC 653 Pa salaires rma 2016IDCC 653 Pa salaires rma 2016
IDCC 653 Pa salaires rma 2016
Société Tripalio
 
Idcc 1411 accord salaires professionnels categoriels
Idcc 1411 accord salaires professionnels categorielsIdcc 1411 accord salaires professionnels categoriels
Idcc 1411 accord salaires professionnels categoriels
Léo Guittet
 

Similaire à IDCC 1978 Accord Salaires cmp 2018 (20)

Idcc 1631 avenant salaires
Idcc 1631 avenant salairesIdcc 1631 avenant salaires
Idcc 1631 avenant salaires
 
Idcc 86 avenant salaires
Idcc 86 avenant salairesIdcc 86 avenant salaires
Idcc 86 avenant salaires
 
Idcc 86 accord de branche salaires 2018
Idcc 86 accord de branche salaires 2018Idcc 86 accord de branche salaires 2018
Idcc 86 accord de branche salaires 2018
 
Idcc 1631 a venant salaires
Idcc 1631 a venant salairesIdcc 1631 a venant salaires
Idcc 1631 a venant salaires
 
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussureidcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
idcc 1580 Rémunérations mensuelles minimales dans l'industrie de la chaussure
 
Accord 2015 salariés coef inf à 200
Accord 2015 salariés coef inf à 200Accord 2015 salariés coef inf à 200
Accord 2015 salariés coef inf à 200
 
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200 IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
IDCC 1580 accord du 2 mars 2016 coeff < 200
 
Idcc 1606 accord salaires
Idcc 1606 accord salairesIdcc 1606 accord salaires
Idcc 1606 accord salaires
 
IDCC 1679 Pa rma 2016 ccn 27 juillet 1992
IDCC 1679 Pa rma 2016  ccn 27 juillet 1992IDCC 1679 Pa rma 2016  ccn 27 juillet 1992
IDCC 1679 Pa rma 2016 ccn 27 juillet 1992
 
Idcc 3032 avenant salaires
Idcc 3032 avenant salairesIdcc 3032 avenant salaires
Idcc 3032 avenant salaires
 
IDCC 1922 - accord sur les salaires
IDCC 1922 - accord sur les salairesIDCC 1922 - accord sur les salaires
IDCC 1922 - accord sur les salaires
 
IDCC 714 Avenant prime de vacances
IDCC 714 Avenant prime de vacancesIDCC 714 Avenant prime de vacances
IDCC 714 Avenant prime de vacances
 
Idcc 2543 accord salaires
Idcc 2543 accord salairesIdcc 2543 accord salaires
Idcc 2543 accord salaires
 
IDCC 86 Accord fixant le salaire minima des salariés des entreprises de la p...
 IDCC 86 Accord fixant le salaire minima des salariés des entreprises de la p... IDCC 86 Accord fixant le salaire minima des salariés des entreprises de la p...
IDCC 86 Accord fixant le salaire minima des salariés des entreprises de la p...
 
Idcc 1679 protocole accord salaires rma
Idcc 1679 protocole accord salaires rmaIdcc 1679 protocole accord salaires rma
Idcc 1679 protocole accord salaires rma
 
Idcc 1580 accord smc
Idcc 1580 accord smcIdcc 1580 accord smc
Idcc 1580 accord smc
 
Idcc 45 accord salaires 2018
Idcc 45 accord salaires 2018Idcc 45 accord salaires 2018
Idcc 45 accord salaires 2018
 
Idcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salairesIdcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salaires
 
IDCC 653 Pa salaires rma 2016
IDCC 653 Pa salaires rma 2016IDCC 653 Pa salaires rma 2016
IDCC 653 Pa salaires rma 2016
 
Idcc 1411 accord salaires professionnels categoriels
Idcc 1411 accord salaires professionnels categorielsIdcc 1411 accord salaires professionnels categoriels
Idcc 1411 accord salaires professionnels categoriels
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Dernier

Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
grynbergsammy
 
Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
grynbergsammy
 
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
LakhdarFrigoulier
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
LaLibre
 
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Philippe Villette
 
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Institut de recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits
 

Dernier (9)

Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Déclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWBDéclaration de politique communautaire FWB
Déclaration de politique communautaire FWB
 
Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980Chercheurs de sens. — 023.  Depuis  1980
Chercheurs de sens. — 023. Depuis 1980
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globaleLe Territoire Exemplaire - présentation globale
Le Territoire Exemplaire - présentation globale
 
Déclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonneDéclaration de politique régionale wallonne
Déclaration de politique régionale wallonne
 
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
Programme d'animations du Pays d'art et d'histoire Aure Louron du 15 au 18 ju...
 
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
Chercheurs de sens. — 022. De 1969 à 1979
 

IDCC 1978 Accord Salaires cmp 2018

  • 1. 1 Accord collectif de la Branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers Grille de salaires minima conventionnels Vu la Convention collective nationale des Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue, Vu l’Accord national sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 étendu, Vu l’Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Branche Fleuristes, Vente et Services des animaux familiers du 9 décembre 2009 étendu, Vu l’article L.2241-2-1 du code du travail Les partenaires sociaux réunis en Commission mixte paritaire le 10 janvier 2018 sont convenus des dispositions suivantes : Article 1 : Revalorisation de la grille de salaires Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151 H 67) sont revalorisés dans les conditions suivantes : Niveau Echelon Coefficient Salaire minimal I 1 110 1 520,00 € 2 120 1 525,00 € 3 130 1 530,00 € II 1 210 1 535,00 € 2 220 1 540,00 € 3 230 1 550,00 € III 1 310 1 559,20 € 2 320 1 569,70 € 3 330 1 616,94 € IV 1 410 1 653,66 € 2 420 1 679,95 € 3 430 1 711,43 € V 1 510 1 847,94 € 2 520 1 952,92 € 3 530 2 057,92 € VI 1 610 2 183,91 € 2 620 2 341,63 € 3 630 2 572,40 € VII 1 710 3 233,87 € 2 720 3 401,87 € 3 730 3 569,87 € Ces montants sont applicables à compter du 1 er jour du mois civil suivant la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’extension du présent accord.
  • 2. 2 Article 2 : Conditions d’application Les salaires minimaux fixés par le présent accord sont applicables sous réserve du respect du SMIC en vigueur, lorsque celui-ci leur est supérieur. Article 3 : Mesures afin de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l’objectif d’égalité professionnelle et de mixité des emplois. En conséquence, les parties signataires du présent accord préconisent aux entreprises de la branche de mettre en œuvre les mesures suivantes, en fonction de leur effectif et de sa composition : - Identifier les écarts éventuels par rapport à l’objectif d’égalité salariale femme/homme, - Définir et programmer les mesures permettant de supprimer ces écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, afin d’atteindre l’égalité salariale femme/homme. Les parties signataires du présent accord rappellent, par ailleurs, que les partenaires sociaux de la Branche ont signé le 9 décembre 2009 l’Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Branche Fleuristes, Vente et Services des animaux familiers, qui contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises dans leur démarche. Article 4 : Dispositions particulières aux TPE La présente grille de salaire a été fixée en vue d’assurer un minimum identique aux salariés de toutes les entreprises de la Branche, selon leur coefficient, et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise, afin d’assurer une cohérence dans les salaires minima des emplois de la Branche. En conséquence, le présent accord ne prévoit pas de dispositions spécifiques en matière de salaires minima conventionnels des salariés (ées) selon la taille des entreprises. Article 5 : Hiérarchie des normes Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord s’impose aux accords collectifs d’entreprise, sauf garanties au moins équivalentes de ces derniers. Article 6 : Entrée en vigueur, durée et conditions de révision et dénonciation du présent accord- Dépôt/Publicité- Extension- Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au JO de son arrêté d’extension. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu’énoncées par le code du travail, le présent accord est soumis à la procédure d’extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail. Fait à Paris, le 19 janvier 2018
  • 3. 3 Pour le collège "employeurs": Fédération Française des Artisans Fleuristes SNPCC PRODAF Pour le collège "salariés" : FGTA FO FS CFDT UNSA CFTC CSFV Force de Vente