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Avenant relatif à la formation professionnelle continue – Branche P2ST (IDCC 2098)
AVENANT RELATIF AUX CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES À LA FORMATION
PROFESSIONNELLE CONTINUE
ENTRE :
- Le Syndicat National des Cabinets de Recouvrement de créance et de Renseignements
commerciaux (ANCR) ;
- La Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion de créances et de
l’Enquête Civile (FIGEC) ;
- Les Services Intégrés du Secrétariat et des Télé-services (SIST) ;
- Le Syndicat National des Prestataires de Services d’Accueil (SNPA) ;
- Le Syndicat National des Organisateurs et Réalisateurs d’Actions Promotionnelles et
Commerciales (SORAP) ;
- Le Syndicat des Professionnels des Centres de Contact (SP2C) ;
- Le Syndicat National des Professionnels de l’Hébergement (SYNAPHE).
ET :
- La CFE-CGC FNECS ;
- La CFTC-CSFV ;
- La FEC-FO Services ;
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Avenant relatif à la formation professionnelle continue – Branche P2ST (IDCC 2098)
Préambule
Le 12 octobre 2015, les organisations patronales et syndicales ont signé un accord sur la formation
professionnelle se substituant à toute disposition de même nature et portant sur le même objet qui
avait pu être conclu antérieurement.
Cet accord comportait notamment des articles relatifs aux contributions conventionnelles des
entreprises à la formation professionnelle continue. Il s’agissait plus spécifiquement à l'article 3.2
dudit accord.
Dans ce prolongement, il a été décidé, par des avenants respectivement conclus le 6 octobre 2016,
le 16 octobre 2017, le 25 février 2019 et le 9 décembre 2019 de reconduire ces contributions
conventionnelles.
À l’occasion des réunions paritaires du deuxième semestre 2020 ayant porté sur la question du
renouvellement de ces contributions conventionnelles, la situation exceptionnelle rencontrée en
France et dans le monde du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 a été abordée.
Il a été constaté par les partenaires sociaux que diverses mesures d’urgence prises au cours de
l’année par la branche, au travers de son accord du 24 avril 2020 ou par son OPCO et par les pouvoirs
publics avaient permis de préserver une partie des fonds et des réserves constituées au titre de la
contribution conventionnelle historiquement appelée auprès des entreprises de la branche.
Après avoir consulté son OPCO et en ayant tenu compte du contexte comme de la situation
économique et sociale des secteurs d’activité couverts par la convention collective, les partenaires
sociaux ont convenu de reconduire une nouvelle fois les contributions conventionnelles.
Toutefois, parce que la crise sans précédent qui aura marqué l’année 2020 aura d’indéniables
impacts dans le temps et particulièrement en 2021, il a été expressément convenu, à titre
exceptionnel, de réduire sensiblement le montant de ces contributions.
Les partenaires sociaux affirment en tout état de cause qu’ils resteront vigilants à ce que cette
mesure exceptionnelle n’entraîne aucune diminution du taux de départ des salariés en formation
professionnelle, les montants disponibles pour ce faire au niveau de la branche permettant
effectivement d’assurer une politique au moins identique aux exercices précédents, sinon plus
soutenue.
La présente reconduction des taux conventionnels de contribution des entreprises à la formation
professionnelle continue des salariés s’effectue donc à l’aune de ces modifications, selon les
dispositions visées ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Le champ d’application du présent avenant est identique à celui de l’accord du 12 octobre 2015 qu’il
complète et modifie.
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Avenant relatif à la formation professionnelle continue – Branche P2ST (IDCC 2098)
Ce champ est également identique aux précédents avenants conclus, sur ce même thème, par la
branche aux dates rappelées en préambule.
Il est expressément rappelé que ce champ d’application correspond à celui de la convention
nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août
1999 tel que défini dans son article premier.
Article 2 – Contribution conventionnelle des entreprises à la formation professionnelle continue
des salariés
Au regard des fonds de formation professionnelles continue disponibles au niveau de la branche à la
date de signature du présent avenant, compte-tenu des besoins de formation et de
professionnalisation des salariés de la branche, dans le but de sécuriser les parcours professionnels
et d'assurer leur employabilité tout en renforçant la compétitivité des entreprises, les partenaires
sociaux décident de maintenir, toujours à titre expérimental, une contribution conventionnelle supra
légale.
Cette contribution conventionnelle est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche à
savoir, à la date du présent avenant, l’OPCO des entreprises de proximité.
Vu la négociation intervenue dans le contexte particulier rencontré en 2020, les taux de cette
contribution conventionnelle sont fixés conformément au tableau suivant.
Entreprises de
1 à 10 salariés
Entreprises de 11
à 49 salariés
Entreprises de
50 à 299 salariés
Entreprises de
300 salariés et plus
Contribution
conventionnelle
0,20 % 0,10 % 0,05 % 0,05 %
Il est rappelé que la part conventionnelle de cette contribution est mutualisée dans une section
comptable spécifique et n'est pas sectorisée par taille d'entreprises.
Elle est gérée conformément aux axes définis par la CPNEFP et par la section professionnelle
paritaire (SPP).
Cette contribution conventionnelle, supra légale, est par principe libre d'utilisation pour les
entreprises.
Historiquement, la branche a souhaité que cette contribution puisse être prioritairement utilisée
pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies dans le cadre d'une politique
de cogestion du CPF.
Compte-tenu toutefois de l’impact de la réforme de la formation professionnelle sur le
fonctionnement de ce dispositif, les partenaires sociaux se réservent la faculté de définir de
nouvelles priorités d’utilisation de cette contribution conventionnelle au cours de l’exercice 2021.
4
Avenant relatif à la formation professionnelle continue – Branche P2ST (IDCC 2098)
Les partenaires sociaux ont, dans tous les cas, initié des échanges visant à réviser l’accord du 12
octobre 2015 et tiendront compte de ces éléments dans leur négociation.
Les signataires rappellent enfin le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle et
qu’à défaut de révision possible des taux susvisés, seuls les taux légaux en vigueur s’appliqueront aux
entreprises.
Article 3 – Modalités de versement des fonds
Les partenaires sociaux confirment que les fonds destinés à financer la formation professionnelle en
vertu de la contribution conventionnelle prévue par le présent avenant sont versés par les
entreprises couvertes par l'article 1 du présent avenant à l'OPCO désigné par la branche à date, soit
l’OPCO des entreprises de proximité.
Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés par l’actuel OPCO de la branche seront
rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle continue et que tout éventuel
changement d’OPCO entrainera un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds, ce sur
quoi s’est historiquement engagé l’OPCO des entreprises de proximité.
Article 4 – Dispositions générales
Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du
4° de l’article L2253-1 du Code du travail prévalent sur celles issues des conventions et accords
d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.
Article 4.1 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est applicable à compter de sa date de signature et pour une durée d’un an
correspondant à la collecte 2020, après quoi il cessera automatiquement de s'appliquer.
Article 4.2 – Suivi, révision et dénonciation
Le présent avenant fera l’objet d’un suivi par les parties signataires réunies en commission paritaire.
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 4.3 – Dépôt et extension
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées
par les articles L2231-6 et L2261-15 du Code du travail.
Article 4.4 – Application de l’avenant aux entreprises de moins de 50 salariés
5
Avenant relatif à la formation professionnelle continue – Branche P2ST (IDCC 2098)
L’objet du présent avenant et les dispositions légales sur lesquelles il s’appuie ont justifié de prévoir
des pourcentages spécifiques de contributions des entreprises en fonction de leur effectif, à l’instar
des précédentes dispositions conventionnelles conclues à cet effet.
Conformément aux articles L2261-23-1 et L2232-10-1 du Code du travail, il est expressément
convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de
services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
ff f.
Fait à Paris, le 7 décembre 2020
Pour les organisations patronales Pour les organisations syndicales
ANCR
FIGEC CFE-CGC FNECS
SIST CFTC-CSFV
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  • 1. 1 Avenant relatif à la formation professionnelle continue – Branche P2ST (IDCC 2098) AVENANT RELATIF AUX CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ENTRE : - Le Syndicat National des Cabinets de Recouvrement de créance et de Renseignements commerciaux (ANCR) ; - La Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion de créances et de l’Enquête Civile (FIGEC) ; - Les Services Intégrés du Secrétariat et des Télé-services (SIST) ; - Le Syndicat National des Prestataires de Services d’Accueil (SNPA) ; - Le Syndicat National des Organisateurs et Réalisateurs d’Actions Promotionnelles et Commerciales (SORAP) ; - Le Syndicat des Professionnels des Centres de Contact (SP2C) ; - Le Syndicat National des Professionnels de l’Hébergement (SYNAPHE). ET : - La CFE-CGC FNECS ; - La CFTC-CSFV ; - La FEC-FO Services ;
  • 2. 2 Avenant relatif à la formation professionnelle continue – Branche P2ST (IDCC 2098) Préambule Le 12 octobre 2015, les organisations patronales et syndicales ont signé un accord sur la formation professionnelle se substituant à toute disposition de même nature et portant sur le même objet qui avait pu être conclu antérieurement. Cet accord comportait notamment des articles relatifs aux contributions conventionnelles des entreprises à la formation professionnelle continue. Il s’agissait plus spécifiquement à l'article 3.2 dudit accord. Dans ce prolongement, il a été décidé, par des avenants respectivement conclus le 6 octobre 2016, le 16 octobre 2017, le 25 février 2019 et le 9 décembre 2019 de reconduire ces contributions conventionnelles. À l’occasion des réunions paritaires du deuxième semestre 2020 ayant porté sur la question du renouvellement de ces contributions conventionnelles, la situation exceptionnelle rencontrée en France et dans le monde du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 a été abordée. Il a été constaté par les partenaires sociaux que diverses mesures d’urgence prises au cours de l’année par la branche, au travers de son accord du 24 avril 2020 ou par son OPCO et par les pouvoirs publics avaient permis de préserver une partie des fonds et des réserves constituées au titre de la contribution conventionnelle historiquement appelée auprès des entreprises de la branche. Après avoir consulté son OPCO et en ayant tenu compte du contexte comme de la situation économique et sociale des secteurs d’activité couverts par la convention collective, les partenaires sociaux ont convenu de reconduire une nouvelle fois les contributions conventionnelles. Toutefois, parce que la crise sans précédent qui aura marqué l’année 2020 aura d’indéniables impacts dans le temps et particulièrement en 2021, il a été expressément convenu, à titre exceptionnel, de réduire sensiblement le montant de ces contributions. Les partenaires sociaux affirment en tout état de cause qu’ils resteront vigilants à ce que cette mesure exceptionnelle n’entraîne aucune diminution du taux de départ des salariés en formation professionnelle, les montants disponibles pour ce faire au niveau de la branche permettant effectivement d’assurer une politique au moins identique aux exercices précédents, sinon plus soutenue. La présente reconduction des taux conventionnels de contribution des entreprises à la formation professionnelle continue des salariés s’effectue donc à l’aune de ces modifications, selon les dispositions visées ci-après. Article 1 – Champ d’application Le champ d’application du présent avenant est identique à celui de l’accord du 12 octobre 2015 qu’il complète et modifie.
  • 3. 3 Avenant relatif à la formation professionnelle continue – Branche P2ST (IDCC 2098) Ce champ est également identique aux précédents avenants conclus, sur ce même thème, par la branche aux dates rappelées en préambule. Il est expressément rappelé que ce champ d’application correspond à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier. Article 2 – Contribution conventionnelle des entreprises à la formation professionnelle continue des salariés Au regard des fonds de formation professionnelles continue disponibles au niveau de la branche à la date de signature du présent avenant, compte-tenu des besoins de formation et de professionnalisation des salariés de la branche, dans le but de sécuriser les parcours professionnels et d'assurer leur employabilité tout en renforçant la compétitivité des entreprises, les partenaires sociaux décident de maintenir, toujours à titre expérimental, une contribution conventionnelle supra légale. Cette contribution conventionnelle est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche à savoir, à la date du présent avenant, l’OPCO des entreprises de proximité. Vu la négociation intervenue dans le contexte particulier rencontré en 2020, les taux de cette contribution conventionnelle sont fixés conformément au tableau suivant. Entreprises de 1 à 10 salariés Entreprises de 11 à 49 salariés Entreprises de 50 à 299 salariés Entreprises de 300 salariés et plus Contribution conventionnelle 0,20 % 0,10 % 0,05 % 0,05 % Il est rappelé que la part conventionnelle de cette contribution est mutualisée dans une section comptable spécifique et n'est pas sectorisée par taille d'entreprises. Elle est gérée conformément aux axes définis par la CPNEFP et par la section professionnelle paritaire (SPP). Cette contribution conventionnelle, supra légale, est par principe libre d'utilisation pour les entreprises. Historiquement, la branche a souhaité que cette contribution puisse être prioritairement utilisée pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies dans le cadre d'une politique de cogestion du CPF. Compte-tenu toutefois de l’impact de la réforme de la formation professionnelle sur le fonctionnement de ce dispositif, les partenaires sociaux se réservent la faculté de définir de nouvelles priorités d’utilisation de cette contribution conventionnelle au cours de l’exercice 2021.
  • 4. 4 Avenant relatif à la formation professionnelle continue – Branche P2ST (IDCC 2098) Les partenaires sociaux ont, dans tous les cas, initié des échanges visant à réviser l’accord du 12 octobre 2015 et tiendront compte de ces éléments dans leur négociation. Les signataires rappellent enfin le caractère exceptionnel de cette contribution conventionnelle et qu’à défaut de révision possible des taux susvisés, seuls les taux légaux en vigueur s’appliqueront aux entreprises. Article 3 – Modalités de versement des fonds Les partenaires sociaux confirment que les fonds destinés à financer la formation professionnelle en vertu de la contribution conventionnelle prévue par le présent avenant sont versés par les entreprises couvertes par l'article 1 du présent avenant à l'OPCO désigné par la branche à date, soit l’OPCO des entreprises de proximité. Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés par l’actuel OPCO de la branche seront rattachés au régime conventionnel de formation professionnelle continue et que tout éventuel changement d’OPCO entrainera un transfert automatique et inconditionnel desdits fonds, ce sur quoi s’est historiquement engagé l’OPCO des entreprises de proximité. Article 4 – Dispositions générales Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du 4° de l’article L2253-1 du Code du travail prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur. Article 4.1 – Entrée en vigueur et durée Le présent avenant est applicable à compter de sa date de signature et pour une durée d’un an correspondant à la collecte 2020, après quoi il cessera automatiquement de s'appliquer. Article 4.2 – Suivi, révision et dénonciation Le présent avenant fera l’objet d’un suivi par les parties signataires réunies en commission paritaire. Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. Article 4.3 – Dépôt et extension Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L2231-6 et L2261-15 du Code du travail. Article 4.4 – Application de l’avenant aux entreprises de moins de 50 salariés
  • 5. 5 Avenant relatif à la formation professionnelle continue – Branche P2ST (IDCC 2098) L’objet du présent avenant et les dispositions légales sur lesquelles il s’appuie ont justifié de prévoir des pourcentages spécifiques de contributions des entreprises en fonction de leur effectif, à l’instar des précédentes dispositions conventionnelles conclues à cet effet. Conformément aux articles L2261-23-1 et L2232-10-1 du Code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif. ff f. Fait à Paris, le 7 décembre 2020 Pour les organisations patronales Pour les organisations syndicales ANCR FIGEC CFE-CGC FNECS SIST CFTC-CSFV SNPA SORAP FEC-FO Services SP2C SYNAPHE