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ACCORD du 30 Mars 2018
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION PARITAIRE
PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION DE LA BRANCHE
DE L’INDUSTRIE DES PANNEAUX A BASE DE BOIS
Préambule
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte différentes mesures qui
confortent le rôle central des branches et visent à renforcer la négociation collective en
leur sein.
En particulier, l’article 24 de ladite loi (article L.2232-9 du Code du travail), prévoit que
chaque branche doit mettre en place par le biais d’un accord une Commission Paritaire
Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI).
Elle s’inscrit dans le champ d’application de la convention collective nationale de
l’Industrie des panneaux à base de bois dont elle respecte par ailleurs les termes.
Article 1 : Mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et
d’Interprétation
Conformément à l’article L.2232-9 du Code du travail, les signataires du présent accord
entendent mettre en place une Commission paritaire permanente de négociation et
d’interprétation (CPPNI) dans la branche de l’industrie des panneaux à base de bois.
La Commission Paritaire actuelle évolue donc en CPPNI (Commission Paritaire
Permanente de Négociation et d’Interprétation).
La CPPNI de l’industrie des panneaux à base de bois vient se substituer dans ses missions
et son fonctionnement à la Commission Nationale Paritaire d’Interprétation ou de
Conciliation telle que prévue par l’article 7 de la convention collective.
Article 2 : Missions de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et
d’Interprétation
En formation plénière, la CPPNI exerce les missions suivantes, telles que prévues par
l’article L. 2232-9, II du Code du travail :
• Elle représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des
pouvoirs publics ;
• Elle se réunit afin de mener les négociations au niveau de la branche et définit son
calendrier de négociations ;
• Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi dans la branche ;
Elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale
mentionnée à l’article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs
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d’entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres
IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de l’impact de ces accords sur les
conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche,
et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés
identifiées.
En formation « Interprétation et Conciliation », la CPPNI peut rendre un avis à la demande
d’une juridiction sur l’interprétation de la convention collective nationale de l’industrie
des panneaux à base de bois dans les conditions mentionnées à l’article L. 441-1 du Code
de l’organisation judiciaire.
La CPPNI siège également en formation « interprétation et conciliation » lorsque cette
dernière est saisie en ce sens conformément aux stipulations de l’article 4 du présent
accord.
Article 3 : Composition de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et
d’Interprétation
En formation plénière, la participation aux réunions de la CPPNI est régie par l’article 11
de la convention collective ; L’organisation matérielle de la commission est régie par
l’article 10 de la convention collective.
En formation « Interprétation et Conciliation », la participation aux réunions est régie par
l’article 7 de la Convention collective.
Article 4 : Modalités de fonctionnement de la Commission Paritaire Permanente de
Négociation et d’Interprétation
Article 4.1 : Fonctionnement et périodicité des réunions de la Commission paritaire permanente
de négociation et d’interprétation
La Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation peut se réunir :
- En formation plénière ;
- En formation « interprétation et conciliation » (cf Article 4.3)
En formation plénière, et conformément aux dispositions légales, il est prévu que la
CPPNI se réunisse au moins trois fois par an en vue de mener les négociations au niveau
de la branche.
Ces négociations respecteront les dispositions de l’article L.2241-1 du Code du travail
et porteront donc sur :
- Les salaires;
- Les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités
constatées;
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- Les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques
professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ;
- Les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des
travailleurs handicapés ;
- Les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;
- L’examen de la nécessité de réviser les classifications, en prenant en compte
l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des
emplois ;
- L’institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne
pour la retraite collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce
niveau en la matière.
La CPPNI définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l’article L.
2241-4 et suivants du Code du travail.
Un ordre du jour de chaque séance est proposé par l’organisateur de la réunion, et
validé en début de réunion entre les parties.
L’ordre du jour sera mentionné dans la convocation écrite envoyée 15 jours avant la
tenue de chaque réunion.
Si les organisations syndicales souhaitent ajouter un point à l’ordre du jour proposé par
l’organisateur, elles devront en informer ce dernier dans les 3 jours après la réception
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Article 4.2 : Procès-verbaux
L’ensemble des modalités de rédaction, validation et diffusion des procès-verbaux, pour
la formation CPPNI et « Interprétation et conciliation » seront définies dans l’accord de
méthode ;
Article 4.3 : Dispositions spécifiques applicables dans le cadre d’une demande d’interprétation
de la convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois ou d’une
demande de conciliation
Conformément aux missions conférées à la CPPNI rappelées à l’article 2 du présent accord,
ladite Commission peut être amenée à rendre un avis sur l’interprétation de la convention
collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois.
La CPPNI quand elle siège en formation « interprétation et conciliation » se réunit le même
jour que la prochaine réunion prévue de la CPPNI ou au plus tard dans les trois mois qui
suivent la réception de la demande dont elle est saisie :
- Soit selon les modalités prévues à l’article 7 de la Convention Collective. Elle s’efforce
en cas de conflit de rechercher un accord entre les parties ;
- Soit par une juridiction de l’ordre judiciaire dans le cadre de l’article L.441-1 du Code
de l’organisation judiciaire.
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La CPPNI en formation « Interprétation et Conciliation » prend ses décisions selon les
modalités décrites dans l’article 7 de la Convention Collective.
Article 5 : Transmission des conventions et accords d’entreprise à la Commission Paritaire
Permanente de Négociation et d’Interprétation
Conformément à l’article L.2232-9 du Code du travail susvisé, les entreprises de la branche
de l’industrie des panneaux à base de bois doivent transmettre à la CPPNI de la branche
leurs conventions et accords collectifs comportant des stipulations relatives :
- à la durée du travail,
- au travail à temps partiel et intermittent,
- aux congés et au compte épargne-temps.
Conformément au décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016, ces conventions et accords
sont transmises à l’adresse numérique ou postale indiquée dans l’accord mettant en place la
Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, soit :
Secrétariat de la CC Panneaux à Base de Bois / UIPP
120, Avenue Ledru Rolin
75011 PARIS
Email : panneaux@club-internet.fr
La CPPNI accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis. Cet accusé de
réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords collectifs
d’entreprise au regard des dispositions du Code du travail, et en particulier au regard des
formalités de dépôt et de publicité applicables.
Article 6 : Organisation et conditions d’indemnisation des participants aux réunions de la
Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
Les dispositions prévues par l’article 11 de la convention collective nationale de l'industrie
des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 s’appliquent au bénéfice des salariés
participant aux réunions de la Commission. Cette participation n’entrainera aucune perte de
salaire.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature par les parties.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
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Article 8 : Champ d’application, publication et extension du présent accord
Le champ d’application du présent accord est celui défini par l’article 1er de la convention
collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions
réglementaires visées à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent accord.
Article 9 : Révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du
Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-10 et
suivants du Code du travail.
Fait à Paris, le 30 MARS 2018
Pour l'Union des Industries des Panneaux de Process,
Pour l’Union des Industries du Panneau Contreplaqué
Pour la Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (C.F.D.T.)
Pour la Fédération Générale Force-Ouvrière (F.O.) Construction
Pour la Fédération Bâti-Mat T.P. (C.F.T.C.)
Pour la Fédération Nationale des Salariés de la Construction Bois Ameublement (C.G.T.)

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  • 1. 1 /5 ACCORD du 30 Mars 2018 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION DE LA BRANCHE DE L’INDUSTRIE DES PANNEAUX A BASE DE BOIS Préambule La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte différentes mesures qui confortent le rôle central des branches et visent à renforcer la négociation collective en leur sein. En particulier, l’article 24 de ladite loi (article L.2232-9 du Code du travail), prévoit que chaque branche doit mettre en place par le biais d’un accord une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI). Elle s’inscrit dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’Industrie des panneaux à base de bois dont elle respecte par ailleurs les termes. Article 1 : Mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation Conformément à l’article L.2232-9 du Code du travail, les signataires du présent accord entendent mettre en place une Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans la branche de l’industrie des panneaux à base de bois. La Commission Paritaire actuelle évolue donc en CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation). La CPPNI de l’industrie des panneaux à base de bois vient se substituer dans ses missions et son fonctionnement à la Commission Nationale Paritaire d’Interprétation ou de Conciliation telle que prévue par l’article 7 de la convention collective. Article 2 : Missions de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation En formation plénière, la CPPNI exerce les missions suivantes, telles que prévues par l’article L. 2232-9, II du Code du travail : • Elle représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ; • Elle se réunit afin de mener les négociations au niveau de la branche et définit son calendrier de négociations ; • Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi dans la branche ; Elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l’article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs
  • 2. 2 /5 d’entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. En formation « Interprétation et Conciliation », la CPPNI peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation de la convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois dans les conditions mentionnées à l’article L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire. La CPPNI siège également en formation « interprétation et conciliation » lorsque cette dernière est saisie en ce sens conformément aux stipulations de l’article 4 du présent accord. Article 3 : Composition de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation En formation plénière, la participation aux réunions de la CPPNI est régie par l’article 11 de la convention collective ; L’organisation matérielle de la commission est régie par l’article 10 de la convention collective. En formation « Interprétation et Conciliation », la participation aux réunions est régie par l’article 7 de la Convention collective. Article 4 : Modalités de fonctionnement de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation Article 4.1 : Fonctionnement et périodicité des réunions de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation La Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation peut se réunir : - En formation plénière ; - En formation « interprétation et conciliation » (cf Article 4.3) En formation plénière, et conformément aux dispositions légales, il est prévu que la CPPNI se réunisse au moins trois fois par an en vue de mener les négociations au niveau de la branche. Ces négociations respecteront les dispositions de l’article L.2241-1 du Code du travail et porteront donc sur : - Les salaires; - Les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées;
  • 3. 3 /5 - Les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ; - Les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; - Les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ; - L’examen de la nécessité de réviser les classifications, en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois ; - L’institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière. La CPPNI définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l’article L. 2241-4 et suivants du Code du travail. Un ordre du jour de chaque séance est proposé par l’organisateur de la réunion, et validé en début de réunion entre les parties. L’ordre du jour sera mentionné dans la convocation écrite envoyée 15 jours avant la tenue de chaque réunion. Si les organisations syndicales souhaitent ajouter un point à l’ordre du jour proposé par l’organisateur, elles devront en informer ce dernier dans les 3 jours après la réception de la convocation. Article 4.2 : Procès-verbaux L’ensemble des modalités de rédaction, validation et diffusion des procès-verbaux, pour la formation CPPNI et « Interprétation et conciliation » seront définies dans l’accord de méthode ; Article 4.3 : Dispositions spécifiques applicables dans le cadre d’une demande d’interprétation de la convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois ou d’une demande de conciliation Conformément aux missions conférées à la CPPNI rappelées à l’article 2 du présent accord, ladite Commission peut être amenée à rendre un avis sur l’interprétation de la convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois. La CPPNI quand elle siège en formation « interprétation et conciliation » se réunit le même jour que la prochaine réunion prévue de la CPPNI ou au plus tard dans les trois mois qui suivent la réception de la demande dont elle est saisie : - Soit selon les modalités prévues à l’article 7 de la Convention Collective. Elle s’efforce en cas de conflit de rechercher un accord entre les parties ; - Soit par une juridiction de l’ordre judiciaire dans le cadre de l’article L.441-1 du Code de l’organisation judiciaire.
  • 4. 4 /5 La CPPNI en formation « Interprétation et Conciliation » prend ses décisions selon les modalités décrites dans l’article 7 de la Convention Collective. Article 5 : Transmission des conventions et accords d’entreprise à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation Conformément à l’article L.2232-9 du Code du travail susvisé, les entreprises de la branche de l’industrie des panneaux à base de bois doivent transmettre à la CPPNI de la branche leurs conventions et accords collectifs comportant des stipulations relatives : - à la durée du travail, - au travail à temps partiel et intermittent, - aux congés et au compte épargne-temps. Conformément au décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016, ces conventions et accords sont transmises à l’adresse numérique ou postale indiquée dans l’accord mettant en place la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, soit : Secrétariat de la CC Panneaux à Base de Bois / UIPP 120, Avenue Ledru Rolin 75011 PARIS Email : panneaux@club-internet.fr La CPPNI accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords collectifs d’entreprise au regard des dispositions du Code du travail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables. Article 6 : Organisation et conditions d’indemnisation des participants aux réunions de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation Les dispositions prévues par l’article 11 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 s’appliquent au bénéfice des salariés participant aux réunions de la Commission. Cette participation n’entrainera aucune perte de salaire. Article 7 : Entrée en vigueur et durée du présent accord Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature par les parties. Il est conclu pour une durée indéterminée.
  • 5. 5 /5 Article 8 : Champ d’application, publication et extension du présent accord Le champ d’application du présent accord est celui défini par l’article 1er de la convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l’article L.2231-6 du Code du travail. Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent accord. Article 9 : Révision et dénonciation du présent accord Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-10 et suivants du Code du travail. Fait à Paris, le 30 MARS 2018 Pour l'Union des Industries des Panneaux de Process, Pour l’Union des Industries du Panneau Contreplaqué Pour la Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (C.F.D.T.) Pour la Fédération Générale Force-Ouvrière (F.O.) Construction Pour la Fédération Bâti-Mat T.P. (C.F.T.C.) Pour la Fédération Nationale des Salariés de la Construction Bois Ameublement (C.G.T.)