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Branche Mutualité
Avenant n°23 portant prorogation de la contribution conventionnelle en matière de
formation professionnelle
Préambule
L’accord de branche relatif à la formation professionnelle signé le 3 juillet 2015 et étendu par arrêté
du 23 février 2016 a institué une « contribution conventionnelle supplémentaire » (article 9-2-2 de la
Convention collective de la Mutualité) destinée à concrétiser et accompagner la politique de
formation promue par la branche, dans le cadre d’une volonté de mutualisation.
Cette contribution a été créée pour les collectes effectuées par l’OPCA Uniformation au titre des
exercices 2016, 2017 et 2018. Les partenaires sociaux avaient convenu d’examiner l’opportunité et
les conditions et modalités de prolongation de ce dispositif au début du deuxième semestre 2018.
Or, le « programme de travail pour rénover notre modèle social » diffusé le 6 juin 2017 par le Premier
ministre et la ministre du travail, promet notamment une réforme dans les 18 mois visant à
« renforcer efficacement les dispositifs de formation professionnelle ». Ce principe est également
consacré dans l’exposé des motifs de la loi du 15 septembre 2017 dite « d’habilitation à prendre par
ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social ».
En outre, les partenaires sociaux considèrent qu’une période de trois années ne leur permet pas
d’évaluer avec le recul nécessaire l’opportunité de prolonger ou de mettre fin à ce dispositif.
Aussi, ils décident de le prolonger et de modifier en conséquence les dispositions de l’article 9-2-2 de
la Convention collective de la Mutualité.
Article 1 :Modification de l’article 9-2-2 de la Convention collective de la Mutualité
La première phrase de cet article est réécrite comme suit : « Afin de concrétiser et d’accompagner la
politique de formation promue par la branche, dans le cadre d’une volonté de mutualisation, les
partenaires sociaux décident de la création, pour les collectes effectuées au titre des exercices 2016,
2017, 2018 et 2019 d’une contribution conventionnelle supplémentaire ».
La dernière phrase de cet article est réécrite comme suit : « Les partenaires sociaux examineront, au
début du deuxième semestre de l’année 2019, et au vu des bilans transmis par l’OPCA, l’opportunité
et les conditions et modalités de prolongation de la contribution conventionnelle ».
Les autres dispositions de cet article demeurent en vigueur à l’identique.
Article 2 : Dispositions diverses
Article 2-1 : Organismes mutualistes de moins de 50 salariés
La prorogation pour un exercice supplémentaire de la contribution conventionnelle dont sont
redevables les organismes mutualistes en application de l’article 9-2-2 de la Convention collective de
la Mutualité s’applique quelle que soit le nombre de salariés. En effet, le principe de mutualisation
souhaité par les partenaires sociaux doit pouvoir bénéficier à tous les organismes, sans considération
de taille. En revanche, les montants dus par les organismes mutualistes au titre de cette contribution
demeurent différenciés selon leur taille, selon les principes indiqués à l’article 9-2-2 précité.
Article 2.2 : Suivi de l’accord
Cet accord fera l’objet d’une évaluation par les partenaires sociaux au vu des éléments transmis par
l’OPCA Uniformation d’une part, et de l’impact d’une éventuelle réforme de la formation
professionnelle d’autre part.
Article 2.3 : Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de faire le point sur les éventuelles incidences au début du deuxième
semestre 2019.
Article 3 : Durée – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au 1er
jour du mois qui suit la publication de son arrêté
d’extension au Journal officiel. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Formalités de dépôt – Extension
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une
version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des
services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants
du code du travail).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa
conclusion.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le8 décembre 2017
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IDCC 2128 Avenant prorogation contribution conventionelle

  • 1. Branche Mutualité Avenant n°23 portant prorogation de la contribution conventionnelle en matière de formation professionnelle Préambule L’accord de branche relatif à la formation professionnelle signé le 3 juillet 2015 et étendu par arrêté du 23 février 2016 a institué une « contribution conventionnelle supplémentaire » (article 9-2-2 de la Convention collective de la Mutualité) destinée à concrétiser et accompagner la politique de formation promue par la branche, dans le cadre d’une volonté de mutualisation. Cette contribution a été créée pour les collectes effectuées par l’OPCA Uniformation au titre des exercices 2016, 2017 et 2018. Les partenaires sociaux avaient convenu d’examiner l’opportunité et les conditions et modalités de prolongation de ce dispositif au début du deuxième semestre 2018. Or, le « programme de travail pour rénover notre modèle social » diffusé le 6 juin 2017 par le Premier ministre et la ministre du travail, promet notamment une réforme dans les 18 mois visant à « renforcer efficacement les dispositifs de formation professionnelle ». Ce principe est également consacré dans l’exposé des motifs de la loi du 15 septembre 2017 dite « d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social ». En outre, les partenaires sociaux considèrent qu’une période de trois années ne leur permet pas d’évaluer avec le recul nécessaire l’opportunité de prolonger ou de mettre fin à ce dispositif. Aussi, ils décident de le prolonger et de modifier en conséquence les dispositions de l’article 9-2-2 de la Convention collective de la Mutualité. Article 1 :Modification de l’article 9-2-2 de la Convention collective de la Mutualité La première phrase de cet article est réécrite comme suit : « Afin de concrétiser et d’accompagner la politique de formation promue par la branche, dans le cadre d’une volonté de mutualisation, les partenaires sociaux décident de la création, pour les collectes effectuées au titre des exercices 2016, 2017, 2018 et 2019 d’une contribution conventionnelle supplémentaire ». La dernière phrase de cet article est réécrite comme suit : « Les partenaires sociaux examineront, au début du deuxième semestre de l’année 2019, et au vu des bilans transmis par l’OPCA, l’opportunité et les conditions et modalités de prolongation de la contribution conventionnelle ». Les autres dispositions de cet article demeurent en vigueur à l’identique. Article 2 : Dispositions diverses Article 2-1 : Organismes mutualistes de moins de 50 salariés La prorogation pour un exercice supplémentaire de la contribution conventionnelle dont sont redevables les organismes mutualistes en application de l’article 9-2-2 de la Convention collective de la Mutualité s’applique quelle que soit le nombre de salariés. En effet, le principe de mutualisation
  • 2. souhaité par les partenaires sociaux doit pouvoir bénéficier à tous les organismes, sans considération de taille. En revanche, les montants dus par les organismes mutualistes au titre de cette contribution demeurent différenciés selon leur taille, selon les principes indiqués à l’article 9-2-2 précité. Article 2.2 : Suivi de l’accord Cet accord fera l’objet d’une évaluation par les partenaires sociaux au vu des éléments transmis par l’OPCA Uniformation d’une part, et de l’impact d’une éventuelle réforme de la formation professionnelle d’autre part. Article 2.3 : Clause de rendez-vous Les parties conviennent de faire le point sur les éventuelles incidences au début du deuxième semestre 2019. Article 3 : Durée – Date d’entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur au 1er jour du mois qui suit la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 4 : Formalités de dépôt – Extension Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Fait à Paris, le8 décembre 2017 Pour l’UGEM Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT Pour la CGT-FO