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1/4
Branche Mutualité
Avenant n° 26 portant modification des dispositions de l’article 1.4 relatives à la
révision et à la dénonciation de la Convention collective de la Mutualité
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche ont convenu, par accord de méthode du 15 mars 2019, de
moderniser le texte de la Convention collective de la Mutualité et, pour ce faire, d’engager des
négociations sur un certain nombre de thématiques dont celle relative aux règles encadrant la
révision et la dénonciation prévues à l’article 1.4.
Le présent avenant a pour objectif de garantir la liberté des négociateurs de réviser la Convention
collective de la Mutualité afin :
- d’améliorer l’attractivité et la lisibilité de la Convention collective de la Mutualité,
- et d’assurer, par la clarté et la précision rédactionnelle de la Convention collective de la
Mutualité, la sécurité juridique des salariés et des entreprises.
Les dispositions relatives à la dénonciation de la Convention collective de la Mutualité ne sont pas
modifiées. Elles sont recodifiées à droit constant afin d’en assurer une meilleure lisibilité et de les
insérer sous un article 1.4.2.
Pour ces raisons, il a été convenu ce qui suit lors de la CPPNI du 21 juin 2019 :
Article 1 : Modification de l’article 1.4. de la Convention collective de la Mutualité
L’intégralité de l’article 1.4. de la Convention collective de la Mutualité est réécrit comme suit :
«
1.4. Révision et dénonciation
La présente convention peut être révisée et dénoncée dans les conditions suivantes :
1.4.1. Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la demande de révision doit être formulée auprès
de l’ensemble des parties, par courrier recommandé avec avis de réception, accompagnée d’un
projet de texte des points sujets à modification. Elle doit également être notifiée au secrétariat de la
CPPNI.
Elle est mise à l’ordre du jour d’une CPPNI à venir dans la limite de trois mois à compter de la date de
réception de la demande par le secrétariat de la CPPNI.
2/4
En outre, lors de l’élaboration de l’agenda social, les partenaires sociaux peuvent convenir d’inscrire
ou non dans l’accord consacrant cet agenda les demandes de révision de la Convention collective de
la Mutualité émanant de l’un des membres de la CPPNI.
Les dispositions ayant fait l’objet d’une demande de révision restent applicables jusqu'à la date
d'entrée en vigueur de l’avenant portant révision de la Convention collective de la Mutualité.
Si les négociations collectives devaient ne pas aboutir à la conclusion d’un avenant à la présente
Convention, alors cette dernière resterait en vigueur selon sa rédaction antérieure à la demande de
révision.
1.4.2. Dénonciation
La demande de dénonciation de la présente Convention doit être formulée par lettre recommandée
avec accusé de réception adressée 3 mois au moins avant son expiration, conformément aux
dispositions légales en vigueur.
La dénonciation est en principe totale.
Elle peut être partielle lorsqu’elle concerne l’un des chapitres suivants :
 chapitre III Institutions représentatives du personnel, article 3.3 ;
 chapitre IV Recrutement et emploi ;
 chapitre IX Formation professionnelle et emploi ;
 chapitre XI Service national et journée citoyenne ;
 chapitre XV Garanties sociales.
Toute dénonciation doit avoir été précédée d’une demande de révision n’ayant pu aboutir dans les
conditions fixées ci-dessus.
La lettre de notification doit être notifiée par courrier recommandé et accompagnée d’un projet de
texte.
Les discussions devront s’engager dans les 3 mois à compter de la notification de la lettre portant
dénonciation.
Les effets de la dénonciation sont réglés par les dispositions légales en vigueur.
»
Article 2 : Dispositions diverses
Article 2.1 : Organismes mutualistes de moins de 50 salariés
Le présent avenant ne comporte pas de stipulation spécifique pour les organismes mutualistes de
moins de 50 salariés dans la mesure où il modifie le mécanisme conventionnel de révision de la
Convention collective de la branche Mutualité.
3/4
Article 2.2 : Suivi de l’avenant
Cet avenant fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux.
Article 2.3 : Clause de rendez-vous
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir 5 ans après l’entrée en vigueur du présent avenant,
afin d’en réexaminer les dispositions.
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Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au jour de sa signature.
Article 4 : Formalités de dépôt - extension
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont
une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des
services centraux du Ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants
du Code du travail).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa
conclusion.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
4/4
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Idcc 2128 avenant revision denonciation ccn

  • 1. 1/4 Branche Mutualité Avenant n° 26 portant modification des dispositions de l’article 1.4 relatives à la révision et à la dénonciation de la Convention collective de la Mutualité Préambule Les partenaires sociaux de la branche ont convenu, par accord de méthode du 15 mars 2019, de moderniser le texte de la Convention collective de la Mutualité et, pour ce faire, d’engager des négociations sur un certain nombre de thématiques dont celle relative aux règles encadrant la révision et la dénonciation prévues à l’article 1.4. Le présent avenant a pour objectif de garantir la liberté des négociateurs de réviser la Convention collective de la Mutualité afin : - d’améliorer l’attractivité et la lisibilité de la Convention collective de la Mutualité, - et d’assurer, par la clarté et la précision rédactionnelle de la Convention collective de la Mutualité, la sécurité juridique des salariés et des entreprises. Les dispositions relatives à la dénonciation de la Convention collective de la Mutualité ne sont pas modifiées. Elles sont recodifiées à droit constant afin d’en assurer une meilleure lisibilité et de les insérer sous un article 1.4.2. Pour ces raisons, il a été convenu ce qui suit lors de la CPPNI du 21 juin 2019 : Article 1 : Modification de l’article 1.4. de la Convention collective de la Mutualité L’intégralité de l’article 1.4. de la Convention collective de la Mutualité est réécrit comme suit : « 1.4. Révision et dénonciation La présente convention peut être révisée et dénoncée dans les conditions suivantes : 1.4.1. Révision Conformément aux dispositions légales en vigueur, la demande de révision doit être formulée auprès de l’ensemble des parties, par courrier recommandé avec avis de réception, accompagnée d’un projet de texte des points sujets à modification. Elle doit également être notifiée au secrétariat de la CPPNI. Elle est mise à l’ordre du jour d’une CPPNI à venir dans la limite de trois mois à compter de la date de réception de la demande par le secrétariat de la CPPNI.
  • 2. 2/4 En outre, lors de l’élaboration de l’agenda social, les partenaires sociaux peuvent convenir d’inscrire ou non dans l’accord consacrant cet agenda les demandes de révision de la Convention collective de la Mutualité émanant de l’un des membres de la CPPNI. Les dispositions ayant fait l’objet d’une demande de révision restent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l’avenant portant révision de la Convention collective de la Mutualité. Si les négociations collectives devaient ne pas aboutir à la conclusion d’un avenant à la présente Convention, alors cette dernière resterait en vigueur selon sa rédaction antérieure à la demande de révision. 1.4.2. Dénonciation La demande de dénonciation de la présente Convention doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 3 mois au moins avant son expiration, conformément aux dispositions légales en vigueur. La dénonciation est en principe totale. Elle peut être partielle lorsqu’elle concerne l’un des chapitres suivants :  chapitre III Institutions représentatives du personnel, article 3.3 ;  chapitre IV Recrutement et emploi ;  chapitre IX Formation professionnelle et emploi ;  chapitre XI Service national et journée citoyenne ;  chapitre XV Garanties sociales. Toute dénonciation doit avoir été précédée d’une demande de révision n’ayant pu aboutir dans les conditions fixées ci-dessus. La lettre de notification doit être notifiée par courrier recommandé et accompagnée d’un projet de texte. Les discussions devront s’engager dans les 3 mois à compter de la notification de la lettre portant dénonciation. Les effets de la dénonciation sont réglés par les dispositions légales en vigueur. » Article 2 : Dispositions diverses Article 2.1 : Organismes mutualistes de moins de 50 salariés Le présent avenant ne comporte pas de stipulation spécifique pour les organismes mutualistes de moins de 50 salariés dans la mesure où il modifie le mécanisme conventionnel de révision de la Convention collective de la branche Mutualité.
  • 3. 3/4 Article 2.2 : Suivi de l’avenant Cet avenant fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux. Article 2.3 : Clause de rendez-vous Les partenaires sociaux conviennent de se réunir 5 ans après l’entrée en vigueur du présent avenant, afin d’en réexaminer les dispositions. Article 3 : Durée - date d'entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au jour de sa signature. Article 4 : Formalités de dépôt - extension Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services centraux du Ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
  • 4. 4/4 Fait à Paris, le 21 juin 2019, Pour l'ANEM Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT Pour la CGT-FO