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Accord SMC 2020 du 04/03/20 1
ACCORD
RELATIF AUX SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS
DANS LES TELECOMMUNICATIONS
POUR 2020
Après avoir pris connaissance du rapport de branche sur la situation économique, l’emploi et
les rémunérations qu’a communiqué l’HumApp, dans le cadre de la présente négociation, les
partenaires sociaux observent l’égalité des moyennes de rémunérations par bande entre les
femmes et les hommes de la branche pour les salariés non-cadres et un écart limité pour les
bandes cadres.
Ils observent également les limites d’appréciation des écarts, au niveau de la branche, du fait
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de la branche, quelle que soit la taille des entreprises, et souhaitent que les progrès engagés
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Conformément à l’article L. 1142-8 du Code du travail, issu de la loi du 5 septembre 2018
pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises doivent publier
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hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
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contourner l’application des articles L. 2253-1 et suivants du Code du travail relatifs à
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Accord SMC 2020 du 04/03/20 2
Article 1 : Salaires minima conventionnels pour 2020
Les parties signataires du présent accord s’accordent pour majorer les salaires minima annuels
de la branche de 1,3% pour C.
Elles conviennent en outre d’un coup de pouce supplémentaire de 1% pour les groupes A et B
et de 0,2% pour les niveaux C1 et E1, ce qui représente respectivement une majoration totale
de 2,3% pour les groupes A et B et de 1,5% pour les niveaux C1 et E1.
En conséquence, les salaires minima annuels conventionnels par groupe de classification tels
que prévus à l’article 6-1-3 de la convention collective nationale des télécommunications
(modifié par l’Accord du 22/02/2019), arrondis à l’euro supérieur, s’établissent comme suit en
2020, sur la base d’une durée du travail de 35 heures hebdomadaires :
Groupes Seuils Salaires annuels 2020
(en €)
Seuil 1 19 656
A Seuil 1 bis 20 492
Seuil 2 21 503
Seuil 3 22 606
Seuil 1 20 620
B Seuil 1 bis 21 298
Seuil 2 22 184
Seuil 3 23 576
Seuil 1 21 754
C Seuil 1 bis 22 915
Seuil 2 24 997
Seuil 3 26 001
Seuil 1 25 191
D Seuil 1 bis 26 274
Seuil 2 28 617
Seuil 3 30 228
Seuil 1 31 659
E Seuil 1 bis 36 271
Seuil 2 41 369
Seuil 3 44 020
F Seuil 1 43 224
Seuil 2 51 873
G Seuil 1 61 749
Seuil 2 75 127
Accord SMC 2020 du 04/03/20 3
Article 2 : Assiette des salaires minima annuels
Conformément aux dispositions conventionnelles de la branche, l’assiette des salaires minima
annuels est constituée de l’ensemble des éléments bruts du salaire à caractère récurrent (y
compris les éléments variables) versés au cours d’une période de douze mois entiers de travail
effectif à temps plein, dont la période est fixée au sein de chaque entreprise, à l’exclusion des
primes et libéralités à caractère aléatoire ou temporaire, des heures supplémentaires, de
l’épargne salariale au sens du code du travail, et des remboursements de frais.
Toutefois, à la moitié de la période de référence ci-dessus définie, la rémunération brute totale
d'un salarié percevant une part variable, devra le cas échéant donner lieu à régularisation afin
d’être au moins égale au montant du salaire minimum de son classement dans la grille de
classification, divisé par le nombre de mensualités prévues par l’entreprise dans l’année,
multiplié par le nombre de mois écoulés depuis le début de la période de référence. La
comparaison est effectuée au prorata de la durée prévue au contrat de travail.
Les signataires du présent accord rappellent en outre que conformément à l’accord du 19 mars
2015, aucun salarié ne peut percevoir, mensuellement au prorata temporis, une rémunération
inférieure au SMIC, hors parts variables.
Article 3 : Champ d’application/Publicité
Le champ d’application du présent accord est celui défini par le titre I de la convention
collective nationale des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.
En application de l’article L. 2261-23-1 nouveau du Code du travail, les signataires du présent
accord conviennent qu’il n’y a pas lieu de différencier la rémunération annuelle
conventionnelle minimale des salariés en fonction de la taille des entreprises. En
conséquence, les dispositions du présent accord s’appliquent indifféremment à l’ensemble des
entreprises dans le champ défini à l’alinéa ci-dessus, que leur effectif soit inférieur, égal ou
supérieur à 50 salariés.
Les parties signataires conviennent de le déposer et d’en demander l’extension.
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  • 1. Accord SMC 2020 du 04/03/20 1 ACCORD RELATIF AUX SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS DANS LES TELECOMMUNICATIONS POUR 2020 Après avoir pris connaissance du rapport de branche sur la situation économique, l’emploi et les rémunérations qu’a communiqué l’HumApp, dans le cadre de la présente négociation, les partenaires sociaux observent l’égalité des moyennes de rémunérations par bande entre les femmes et les hommes de la branche pour les salariés non-cadres et un écart limité pour les bandes cadres. Ils observent également les limites d’appréciation des écarts, au niveau de la branche, du fait du calcul d’une moyenne de moyennes de rémunération d’entreprises. Ils constatent enfin que les femmes restent moins présentes dans les fonctions techniques du fait de leur formation initiale, et dans les niveaux de qualification supérieurs. Ils rappellent que la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises de télécommunications est et demeure une priorité des partenaires sociaux de la branche, quelle que soit la taille des entreprises, et souhaitent que les progrès engagés soient poursuivis. Conformément à l’article L. 1142-8 du Code du travail, issu de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises doivent publier annuellement des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Ils rappellent qu’à défaut d’atteindre le niveau des résultats prévus par décret, des mesures correctives devront être négociées dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle. Les signataires précisent enfin que le présent accord n’a, ni pour objet ni pour effet, de contourner l’application des articles L. 2253-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’articulation entre accord de branche et accord d’entreprise.
  • 2. Accord SMC 2020 du 04/03/20 2 Article 1 : Salaires minima conventionnels pour 2020 Les parties signataires du présent accord s’accordent pour majorer les salaires minima annuels de la branche de 1,3% pour C. Elles conviennent en outre d’un coup de pouce supplémentaire de 1% pour les groupes A et B et de 0,2% pour les niveaux C1 et E1, ce qui représente respectivement une majoration totale de 2,3% pour les groupes A et B et de 1,5% pour les niveaux C1 et E1. En conséquence, les salaires minima annuels conventionnels par groupe de classification tels que prévus à l’article 6-1-3 de la convention collective nationale des télécommunications (modifié par l’Accord du 22/02/2019), arrondis à l’euro supérieur, s’établissent comme suit en 2020, sur la base d’une durée du travail de 35 heures hebdomadaires : Groupes Seuils Salaires annuels 2020 (en €) Seuil 1 19 656 A Seuil 1 bis 20 492 Seuil 2 21 503 Seuil 3 22 606 Seuil 1 20 620 B Seuil 1 bis 21 298 Seuil 2 22 184 Seuil 3 23 576 Seuil 1 21 754 C Seuil 1 bis 22 915 Seuil 2 24 997 Seuil 3 26 001 Seuil 1 25 191 D Seuil 1 bis 26 274 Seuil 2 28 617 Seuil 3 30 228 Seuil 1 31 659 E Seuil 1 bis 36 271 Seuil 2 41 369 Seuil 3 44 020 F Seuil 1 43 224 Seuil 2 51 873 G Seuil 1 61 749 Seuil 2 75 127
  • 3. Accord SMC 2020 du 04/03/20 3 Article 2 : Assiette des salaires minima annuels Conformément aux dispositions conventionnelles de la branche, l’assiette des salaires minima annuels est constituée de l’ensemble des éléments bruts du salaire à caractère récurrent (y compris les éléments variables) versés au cours d’une période de douze mois entiers de travail effectif à temps plein, dont la période est fixée au sein de chaque entreprise, à l’exclusion des primes et libéralités à caractère aléatoire ou temporaire, des heures supplémentaires, de l’épargne salariale au sens du code du travail, et des remboursements de frais. Toutefois, à la moitié de la période de référence ci-dessus définie, la rémunération brute totale d'un salarié percevant une part variable, devra le cas échéant donner lieu à régularisation afin d’être au moins égale au montant du salaire minimum de son classement dans la grille de classification, divisé par le nombre de mensualités prévues par l’entreprise dans l’année, multiplié par le nombre de mois écoulés depuis le début de la période de référence. La comparaison est effectuée au prorata de la durée prévue au contrat de travail. Les signataires du présent accord rappellent en outre que conformément à l’accord du 19 mars 2015, aucun salarié ne peut percevoir, mensuellement au prorata temporis, une rémunération inférieure au SMIC, hors parts variables. Article 3 : Champ d’application/Publicité Le champ d’application du présent accord est celui défini par le titre I de la convention collective nationale des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002. En application de l’article L. 2261-23-1 nouveau du Code du travail, les signataires du présent accord conviennent qu’il n’y a pas lieu de différencier la rémunération annuelle conventionnelle minimale des salariés en fonction de la taille des entreprises. En conséquence, les dispositions du présent accord s’appliquent indifféremment à l’ensemble des entreprises dans le champ défini à l’alinéa ci-dessus, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. Les parties signataires conviennent de le déposer et d’en demander l’extension. Fait à Paris, le 04/03/2020 CFDT F3C CFTC FO HUMAPP